Séance du vendredi 30 avril 2021 à 16h10
2^e législature - 3^e année - 11^e session - 69^e séance

Premier débat

Le président. Nous passons à l'urgence suivante, le PL 12938, classé en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet, qui va vous expliquer le principe de cet objet.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous présente ce projet de loi qui n'a pas non plus... (L'oratrice est interpellée.) Je n'ose pas toucher le micro, parce que sinon, ça va encore sonner, Monsieur le député, je suis navrée ! (Commentaires.) Je vous présente ce projet de loi qui lui non plus n'a pas fait l'objet d'une présentation officielle en commission. J'aimerais toutefois, au préalable, remercier vivement tant le président de la commission de l'économie que l'ensemble des députés... (L'oratrice est interpellée.)

Des voix. Micro ! (Commentaires. Mme Nathalie Fontanet soupire et s'interrompt. Elle rapproche le micro de son visage, ce qui provoque aussitôt un fort larsen.)

Mme Nathalie Fontanet. Voilà ! (Commentaires. Le président invite l'oratrice à changer de place.)

Une voix. Sabotage !

Mme Nathalie Fontanet. Est-ce que vous m'entendez mieux ?

Des voix. Oui !

Mme Nathalie Fontanet. Formidable ! Voilà, Mesdames et Messieurs les députés. Effectivement, ce micro m'est plus favorable ! Je remerciais donc le président de la commission de l'économie et les députés qui y siègent d'avoir accepté de mettre à l'ordre du jour ce projet de loi et de l'examiner de façon informelle. Ce texte vise à mettre en conformité la loi genevoise sur les cas de rigueur avec l'ordonnance fédérale du 1er avril 2021. Il prévoit deux modifications: premièrement, le traitement des cas de rigueur pour les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires jusqu'à 5 millions; pour ces entreprises-là, le plafond financier passe de 750 000 francs à 1 million de francs d'indemnisation maximum, sachant que le plafond - qui est fédéral - lié au montant du chiffre d'affaires maximum est maintenu à 20%. La deuxième catégorie d'entreprises, ce sont celles qui réalisent plus de 5 millions de chiffre d'affaires, dont l'indemnisation est dorénavant totalement réglée, sans marge de manoeuvre des cantons, par la Confédération. Leur indemnisation financière peut passer à 5 millions de francs, voire à 10 millions de francs si ces entreprises ont subi une perte de plus de 70% de leur chiffre d'affaires ou si elles ont apporté des fonds propres à hauteur de 40%. Par ailleurs, l'ordonnance fédérale a également modifié l'éligibilité des entreprises, de sorte que celles qui ont été créées jusqu'au 30 septembre 2020 puissent également recevoir des aides. Vous vous souvenez qu'auparavant, ces entreprises devaient avoir été créées avant le mois de mars 2020.

Enfin, le Conseil d'Etat a également déposé un amendement à ce projet de loi que je vais aussi vous présenter maintenant. Cet amendement permet de prendre en considération une période de dix-huit mois pour l'indemnisation des entreprises dont le chiffre d'affaires s'élève jusqu'à 5 millions de francs - c'est un élément important pour celles-ci. Jusqu'à présent, la période prise en considération était de douze mois uniquement. Cela donne donc la possibilité à ces entreprises de bénéficier également d'une indemnisation pendant les mois de 2021, jusqu'au mois de juin 2021. Le plafond des aides reste identique; je rappelle qu'il est fixé au niveau fédéral et qu'il n'y a là pas de marge de manoeuvre du canton. L'amendement au projet de loi prévoit aussi dorénavant des voies de recours. Le Tribunal fédéral a en effet rendu une décision par laquelle il a estimé que toutes les lois covid qui permettaient d'obtenir des indemnisations devaient prévoir expressément des voies de recours. C'est donc chose faite, et cela figure dans l'amendement qui vous sera présenté. Voilà, Mesdames et Messieurs. Je vous remercie.

M. André Pfeffer (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, l'UDC soutient ce projet de loi, qui est principalement une nouvelle adaptation cantonale des modifications fédérales pour les cas de rigueur, mais légiférer sur la base de modifications fédérales n'est qu'une partie de notre travail. Mettre en application et rendre compréhensibles ces aides pour les bénéficiaires, les simplifier et les mettre en oeuvre rapidement est tout aussi essentiel !

Il y a une semaine, les restaurateurs ont déposé une plainte et écrit à tous les députés. Cela illustre l'incompréhension et les contestations qui existent sur les montants des aides. La loi fédérale est claire: seules les charges incompréhensibles sont couvertes... (Hilarité.)

Une voix. Incompressibles, pas incompréhensibles ! (Rires. Applaudissements. Commentaires.)

M. André Pfeffer. Euh, d'accord ! ...à condition que les entreprises ne puissent pas les assumer. Dans la pratique, l'application est beaucoup plus compliquée. Pour prendre l'exemple des restaurateurs, chaque établissement a une structure financière différente, des charges différentes, des besoins d'aides et de liquidités différents, et l'estimation de savoir s'il peut ou pas assumer telle ou telle charge est une question d'interprétation. A cela s'ajoute le fait que rien n'est prévu pour les pertes commerciales ni pour les mancos, que les indemnités pour perte de gain sont insuffisantes, que rien n'est prévu pour les trous dans les trésoreries pour avancer les RHT et évidemment rien non plus pour la perte des économies d'une vie, voire du capital pour la retraite, après huit mois de fermeture et avec comme unique perspective les promesses d'une réouverture prochaine.

Avant-hier, je me suis entretenu avec un responsable d'une fiduciaire qui effectue la comptabilité pour de nombreux restaurants. Son avis est catégorique: il n'y a aucune cohérence dans l'octroi des aides, il n'y a aucune justification - les bénéficiaires reçoivent une lettre avec le montant de l'indemnité, mais aucune information sur la méthode de calcul ou sur la durée; il y a également une injustice pour ceux qui avaient été partiellement ouverts et qui ont vendu des plats à l'emporter.

Ces indemnités sont un droit et les aides versées doivent être expliquées, justes et rapides. Pour cette raison, je déposerai le plus rapidement possible un texte visant à obliger l'Etat à justifier et à expliquer les calculs de ces indemnités. Mais, comme je l'ai déjà dit, le groupe UDC a toujours soutenu les aides pour les cas de rigueur et approuvera également ce projet de loi. Merci de votre attention et désolé pour la petite erreur ! (Rires. Commentaires.)

Le président. Il y a beaucoup de gens pour lesquels les charges sont incompréhensibles, vous n'êtes pas le seul ! Je passe la parole à M. le député Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Ensemble à Gauche soutiendra ce projet de loi à une seule condition, bien sûr: que l'amendement que nous avons déposé soit accepté. Je ne m'y attarderai pas trop longuement, puisque vous le connaissez maintenant. (Remarque.) Il est dans la veine de ceux que nous avons systématiquement déposés lorsque nous avons traité des projets de lois d'aide aux entreprises. Il vise d'abord à garantir que les entreprises bénéficiant des aides respectent les usages professionnels du secteur; qu'elles ne puissent pas procéder à des licenciements durant toute la période de l'aide et les six mois suivants, et, enfin, que les salariés perçoivent la différence qui existe entre les RHT reçues - lorsqu'il y a des RHT - et les salaires ordinairement versés au sein de l'entreprise.

Mesdames et Messieurs, j'imagine qu'une fois de plus, ce parlement refusera cet amendement, comme il s'est systématiquement assis sur les revendications pourtant raisonnables et minimales d'Ensemble à Gauche en matière de préservation de l'emploi et des salaires. Le parlement a chaque fois fait le choix d'évacuer cette problématique et a presque fait une question de principe de ce que les salariés ne figurent jamais dans les projets de lois d'aide aux entreprises que nous votons ici. Et puis, même pour ce qui est des travailleuses et des travailleurs précaires, par exemple, nous avons péniblement accouché d'un projet de loi après la première vague, qui a été combattu de manière honteuse en référendum - et malgré cela, il a été récemment plébiscité très largement par la population, à plus de 66%, je crois, de tête. (Remarque.) 63% ! On me fait des signes, mais je ne suis pas sûr de bien comprendre ! (Remarque.) 69%, voilà ! Je vous remercie ! Et qu'a fait le Conseil d'Etat en prenant acte de cette victoire populaire, Mesdames et Messieurs ?

Une voix. Rien !

M. Jean Burgermeister. Rien ! Le Conseil d'Etat a courageusement décidé de ne rien faire pour venir en aide à celles et ceux qui sont dans le besoin ! Je ne parle même pas des conditions des salariés dans le cadre de l'aide aux entreprises. C'est aussi le Conseil d'Etat qui a torpillé honteusement un projet d'aide aux locataires, non pas d'aide à fonds perdu aux locataires - pensez bien ! non ! - mais de prêt, Mesdames et Messieurs ! De prêt pour celles et ceux qui ne peuvent pas payer leur loyer !

Alors, une fois de plus, vous refuserez ces amendements et, une fois de plus, vous vous gargariserez d'avoir sauvé l'économie en tournant le dos aux salariés, mais méfiez-vous, Mesdames et Messieurs: ce «deux poids, deux mesures» commence à se voir, ça commence à se savoir au sein de la population ! Lorsque les RHT prendront fin, lorsque les licenciements collectifs se multiplieront, vous aurez à rendre des comptes devant la population que vous avez sacrifiée non pas pour les intérêts des entreprises, mais bien pour ceux des patrons, et uniquement ceux-là ! Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, le groupe socialiste votera ce projet de loi, parce qu'il faut continuer à aider nos entreprises. Bien entendu que derrière nos entreprises, il y a les travailleurs et les travailleuses, il y a les employées et les employés, qui vivent depuis des mois - pas besoin de vous le rappeler - une crise économique et sociale sans précédent.

Aujourd'hui, la campagne de vaccination avance bien, on peut s'en réjouir, on peut dire qu'il reste peut-être quelques mois à tenir; possiblement, dans six mois, voire un peu plus, on n'aura plus à voter ce genre de projets de lois, et je pense que, dans tout ce parlement, on pourra se réjouir. Mais pour l'instant, il faut continuer à aider nos entreprises, continuer à resserrer les mailles du filet d'aide, et la Confédération l'a fait avec son ordonnance. C'est pour ça que nous voterons ce projet de loi.

Par ailleurs, nous voterons aussi l'amendement de Caroline Marti et de Jacques Béné qui va vous être présenté, concernant l'aide aux entreprises créées depuis ou avant mars 2020, mais qui ont commencé leur activité dès le 1er mars 2020, parce qu'il est aberrant de prendre la date de création de l'entreprise et non la date du début de ses activités pour calculer le montant de l'indemnisation. C'est donc un amendement basé sur le projet de loi socialiste déposé par Mme Marti, et bien entendu nous le soutiendrons. Nous soutiendrons également l'amendement qui prévoit, comme l'a dit Mme la conseillère d'Etat, des voies de recours. Mais pour vous expliquer tout cela, je laisserai du temps de parole à mon collègue Cyril Mizrahi, spécialiste ès droit de recours, qui mérite bien sa minute de gloire. Merci. (Rire.)

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, on l'a dit, la loi de soutien aux cas de rigueur est adaptée quasiment lors de chacune de nos sessions depuis quelques mois maintenant. Comme j'avais déjà eu l'occasion de le mentionner lors de la dernière session de mars, où une modification a été votée, cette loi est appelée à s'adapter au fur et à mesure au cadre fédéral. Or il se trouve que la dernière modification de l'ordonnance fédérale a été tellement importante que l'adaptation n'a pu être réalisée ni par voie réglementaire ni même par des amendements à la loi existante. Nous saluons donc, d'une part, le fait que la Confédération prenne en charge un nombre accru d'entreprises en difficulté et, d'autre part, l'important travail que le département du développement économique a fourni pour mettre en place rapidement une loi qui tienne compte de la nouvelle donne.

Comme nous l'avons déjà exprimé plusieurs fois, nous n'avons pas l'illusion que les soutiens que nous apportons à travers ces lois aient le potentiel d'orienter l'économie genevoise en direction de la transition environnementale et sociale qui nous est chère, mais nous les voterons tout de même car, comme cela est déjà spécifié dans l'exposé des motifs, il s'agit d'un plan de sauvetage et pas d'un plan de relance. Nos attentes face à un plan de relance seront évidemment bien supérieures.

Ce projet de loi est plutôt complet. Il remplit un certain nombre d'angles morts qui ont été laissés par les lois précédentes. Je n'entrerai pas dans les détails ici. Il nous paraît toutefois juste que l'ensemble des entreprises touchées directement ou indirectement par les obligations de fermeture soient indemnisées correctement. Lundi dernier, la commission a encore laissé planer quelques incertitudes quant à l'indemnisation des restaurants qui, rappelons-le, ont été obligés de fermer une grande partie du temps depuis mars 2020. On n'en voit pas la fin pour le moment, même si les terrasses ont pu rouvrir. Quant à l'indemnisation des entreprises créées après mars 2020 et aux voies de recours possibles, un certain nombre de lacunes ont été comblées, et nous nous réjouissons de voter les amendements qui permettront d'améliorer ces manques. Nous soutiendrons bien entendu, comme d'habitude, les amendements déposés par Ensemble à Gauche visant à protéger le personnel. En fin de compte, nous soutiendrons ce projet de loi avec les amendements qui seront votés. Je vous remercie.

M. Jacques Béné (PLR). Le PLR salue le projet de loi déposé par le Conseil d'Etat, que nous allons bien évidemment voter. Nous vous recommandons également de voter l'amendement présenté par le Conseil d'Etat ainsi que celui que nous avons travaillé avec Caroline Marti, pour intégrer aussi certaines entreprises créées avant mars 2020, mais dont les activités commerciales n'ont débuté qu'après, puisque ça posait effectivement un problème pour ces entreprises - ça a été discuté en commission.

Maintenant, je ferai un petit commentaire. Effectivement, nous nous trouvons toujours dans les cas de rigueur, nous nous trouvons toujours dans cette crise. Les propos que j'entends, notamment ceux de M. Eckert, me font un petit peu peur: des plans de relance, des plans de relance, des plans de relance... Je pense qu'avoir maintenu l'économie sous perfusion pendant toute cette crise était totalement nécessaire, mais nous devrons être très très très attentifs à ce que nous allons faire ces prochains mois par rapport aux plans de relance. J'aimerais juste vous rappeler que les plans de relance se justifient quand il y a un problème de demande; en l'occurrence, avec cette crise, ça a été un problème d'offre, puisqu'on a obligé les commerces et les entreprises à fermer, mais la demande est là: il faudra, avant d'envisager quoi que ce soit, laisser faire le marché et l'économie, pour constater si oui ou non il y a des problèmes dans certains secteurs économiques, mais il faudra éviter de continuer à péjorer les finances cantonales avec des plans de relance, quels qu'ils soient.

Je vous invite donc, bien évidemment, à voter ce projet de loi, à voter les amendements que nous avons déposés avec Caroline Marti ainsi que ceux du Conseil d'Etat, et bien sûr, à refuser ceux déposés par Ensemble à Gauche, pour la simple et bonne raison qu'on ne peut pas reprendre d'une main ce qu'on pourrait donner de l'autre à ces entreprises qui sont dans le besoin. Je vous remercie.

M. Jacques Blondin (PDC). Cette crise covid n'en finit plus, elle dure trop longtemps, les effets sont dévastateurs - ça vient d'être dit - et même la météo ne nous aide pas ces jours, c'est dire ! Il faut absolument qu'on trouve des solutions. Mme Fontanet l'a dit, c'est une mise en conformité avec l'ordonnance fédérale; ces ordonnances tombent régulièrement, et chaque fois, le canton est obligé de réagir. Il le fait, il le fait bien. Il y a eu effectivement des prises de position, des demandes de différents groupes, mais, on l'a dit, ces groupes ont été écoutés, reçus, compris, et le résultat qui nous est soumis aujourd'hui pour approbation de notre Conseil tient compte de toute cette problématique. Evidemment, évidemment qu'il n'y a pas de discussion à avoir par rapport à la finalité de ce projet de loi ! Les cas de rigueur, c'est compliqué, on ne va pas refaire la théorie avec les moins de 5 millions, les plus de 5 millions, on s'y perd, mais ceux qui siègent dans les commissions le savent.

En ce qui me concerne, je voudrais juste relever deux choses. Tout d'abord, j'aimerais, Madame Fontanet, ministre de l'économie ad interim, vous remercier, parce que je peux dire, en tant que membre des différentes commissions concernées par vos travaux, que ces derniers mois, ça n'a pas chômé, ça a réagi vite, bien, avec énergie, détermination et motivation des collaborateurs. Si certains doutent de la capacité de l'administration à réagir quand des problèmes de cette envergure se présentent, ceux qui sont sur le terrain avec vous - et j'en fais partie - ont constaté en tout cas que le travail a été fait et bien fait. La période d'intérim se termine pour vous, mais je tenais en tout cas à relever cela. Le parti démocrate-chrétien salue donc votre travail. Evidemment, il fallait le faire - il a été fait et bien fait.

Notre groupe soutiendra donc ce projet de loi. On n'oublie pas que l'économie, ce sont aussi des emplois. Nous nous trouvons à un stade de survie et de sauvegarde. La relance, ce sera un autre débat. Nous voterons donc ce projet de loi et nous soutiendrons sans réserve les deux amendements: celui du Conseil d'Etat et celui qui sera présenté par Mme Marti et M. Béné. Nous vous invitons à en faire de même. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, bien évidemment, le MCG soutiendra ce projet de loi d'aide aux entreprises et d'adaptation à la loi fédérale et à diverses dispositions, qui est une bonne chose. Il était nécessaire d'avoir cette réaction. J'aimerais aussi bien sûr remercier la conseillère d'Etat d'avoir assuré le travail durant toute cette période, au moment où elle a repris ce département. Par ailleurs, nous soutiendrons l'amendement du Conseil d'Etat ainsi que celui déposé par Mme Marti et M. Béné, mais nous refuserons l'amendement d'Ensemble à Gauche. J'aimerais quand même répéter - parce que je l'ai déjà dit trente-six fois - qu'en soutenant les entreprises, on soutient les travailleuses et les travailleurs ! Parce que si on ne soutient pas les entreprises, il n'y a plus d'emploi, ce qui est bien plus grave, et ce serait une erreur de faire l'inverse, c'est-à-dire de soutenir les travailleurs et laisser tomber les entreprises. Non ! En soutenant les entreprises, on maintient l'emploi; par conséquent, on maintient les salaires des travailleurs, et c'est ça qui est le plus important. Je vous invite donc bien sûr à voter ce projet de loi avec les deux amendements que j'ai cités précédemment. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va maintenant à M. le député Cyril Mizrahi pour une minute dix-neuf.

M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. Je dirai quelques mots suite à l'invitation de mon collègue Wenger concernant l'amendement du Conseil d'Etat sur les voies de recours. Enfin, le Conseil d'Etat referme la boîte de Pandore qu'il avait ouverte avec la loi portant sur les aides Vesta ! Je ne sais pas combien d'amendements - pour répondre à ma collègue Marti - nous avons dû déposer sur cette question avant d'être entendus et avant que le Conseil d'Etat ne mette fin au déni de droit dont étaient victimes les entreprises, qui étaient livrées en la matière à l'arbitraire étatique.

Cette question des voies de recours est évidemment fondamentale. Mon collègue Wenger me disait: «Il faudra que tu aies le triomphe modeste.» En fait, c'est tout à fait facile de l'avoir, parce qu'il s'agit d'une question très simple: c'est celle de l'Etat de droit. Ce n'est donc pas une grande victoire, c'est juste l'application de l'Etat de droit.

Je terminerai, Monsieur le président, si vous permettez, en vous lisant un extrait de l'arrêt 2D 32/2020 du Tribunal fédéral, qui nous dit la chose suivante: «La préservation de l'Etat de droit implique de maintenir un contrôle juridictionnel sur l'activité administrative même lors d'une période troublée. La simple volonté d'assurer une action rapide de l'Etat ne saurait justifier la suppression de tout accès au juge.» Je vous remercie donc de soutenir cet amendement. (Applaudissements.)

Le président. Merci beaucoup. La parole n'étant plus demandée, nous allons procéder au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12938 est adopté en premier débat par 97 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 4.

Le président. A l'article 5 «Conditions d'octroi des aides», nous sommes saisis d'un amendement proposé par M. Jean Burgermeister et Mme Jocelyne Haller, qui consiste à ajouter trois lettres que je vous lis:

«Art. 5, lettres f, g et h (nouvelles)

f) l'entreprise respecte les conditions de travail en usage et s'engage à respecter les usages professionnels du secteur d'activité;

g) l'entreprise ne peut pas licencier le personnel durant toute la durée de l'aide et les 6 mois suivants, sauf en cas de faute grave et avérée;

h) en cas de RHT, l'entreprise s'engage à verser aux employés la différence entre les indemnités pour les réductions d'horaire de travail (RHT) et les salaires perçus ordinairement.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 41 oui.  (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Mis aux voix, l'art. 5 est adopté, de même que les art. 6 et 7.

Le président. Nous sommes saisis de l'amendement du Conseil d'Etat suivant modifiant l'alinéa 2 de l'article 8:

«Art. 8, al. 2 (nouvelle teneur)

2 L'indemnité maximale par entreprise et pour la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021 est déterminée par voie réglementaire, mais elle ne dépasse pas la somme totale de 1 000 000 francs et 20% du chiffre d'affaires comme prévu à l'article 8a de l'ordonnance fédérale concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19, du 25 novembre 2020.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 96 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'art. 8 ainsi amendé est adopté.

Le président. Nous passons à la section 3 et sommes saisis d'un amendement de Mme Marti et M. Béné au titre de la section. Il est proposé de le modifier comme suit:

«Section 3 Indemnisations cantonales spécifiques versées aux entreprises»

Mis aux voix, cet amendement (nouvelle teneur du titre de la section 3) est adopté par 97 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous poursuivons avec un deuxième amendement de Mme Marti et M. Béné à l'article 9. Il s'agit, d'une part, de modifier l'alinéa existant et, d'autre part, d'ajouter un alinéa 2 et un alinéa 3:

«Art. 9 Indemnisation cantonale (nouvelle teneur)

1 L'Etat de Genève peut octroyer sans participation financière de la Confédération des aides en faveur des entreprises:

a) dont la baisse de chiffre d'affaires enregistrée se situe entre 25% et 40% de son chiffre d'affaires moyen des exercices 2018 et 2019.

b) créées depuis mars 2020 ou créées avant mars 2020 mais dont les activités commerciales n'ont débuté qu'après le 1er mars 2020. Dans ce cas, l'indemnisation est calculée sur la base du chiffre d'affaires moyen de l'entreprise pendant les mois durant lesquels elle a pu mener son activité commerciale.

2 L'indemnisation cantonale comble la différence entre l'éventuelle indemnisation calculée selon les critères de l'ordonnance fédérale concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19, du 25 novembre 2020, et l'indemnité calculée selon les critères de l'alinéa 1 du présent article.

3 Les critères permettant de déterminer le début de l'activité commerciale sont déterminés par voie réglementaire.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 95 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'art. 9 ainsi amendé est adopté.

Le président. Nous passons à l'article 10, pour lequel nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat. Il modifie l'alinéa 1 comme suit:

«Art. 10, al. 1 (nouvelle teneur)

1 L'indemnité maximale par entreprise et pour la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021 est déterminée par voie réglementaire, mais elle ne dépasse pas la somme totale de 1 000 000 francs et 20% du chiffre d'affaires comme prévu à l'article 8a de l'ordonnance fédérale concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19, du 25 novembre 2020.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 93 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'art. 10 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 11 est adopté, de même que les art. 12 à 18.

Le président. Nous sommes saisis d'un dernier amendement du Conseil d'Etat, modifiant l'article 19:

«Art. 19 Réclamation et voies de recours (nouvelle teneur)

1 Les décisions prises en application de la présente loi peuvent faire l'objet d'une réclamation écrite auprès du département, avec indication du motif et, s'il y a lieu, dépôt des pièces justificatives, dans les 30 jours dès la notification de la décision.

2 La chambre administrative de la Cour de justice connaît des recours contre les décisions prises sur réclamation par le département. Le délai pour recourir est de 30 jours à compter de la notification de la décision.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 96 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 19 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 20 est adopté, de même que les art. 21 à 23.

Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'article 24 «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 24 est adopté par 88 oui contre 8 non (majorité des deux tiers atteinte).

Mis aux voix, l'art. 25 (souligné) est adopté.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12938 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 88 oui contre 8 non.

Loi 12938