Séance du
vendredi 30 avril 2021 à
16h10
2e
législature -
3e
année -
11e
session -
69e
séance
La séance est ouverte à 16h10, sous la présidence de M. François Lefort, président.
Assistent à la séance: Mme et MM. Mauro Poggia, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Antonio Hodgers et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Diane Barbier-Mueller, Olivier Baud, Marc Falquet, Adrien Genecand, Eric Leyvraz et Raymond Wicky, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Pierre Bayenet, Virna Conti, Joëlle Fiss, Patrick Malek-Asghar, Eliane Michaud Ansermet et Jean-Pierre Pasquier.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
Le président. Le Bureau vous demande l'ajout pour un traitement en point fixe aujourd'hui à 18h de la R 961 du Conseil d'Etat approuvant la modification de la composition des départements. Je rappelle que pour être acceptée, cette demande requiert la majorité des deux tiers.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 961 est adopté par 42 oui contre 2 non (majorité des deux tiers atteinte).
Le président. Cet objet sera donc traité en point fixe à 18h.
Annonces et dépôts
Néant.
Questions écrites urgentes
Le président. Vous avez reçu par messagerie les questions écrites urgentes suivantes:
Question écrite urgente de M. Daniel Sormanni : Aménagements routiers COVID-19 à Genève : entre espoir et désillusions, quel est le bilan du département près d'un an après leurs mises en oeuvre ? (QUE-1517)
Question écrite urgente de M. François Baertschi : Baisses de prestations à la CPEG ou mépris de la démocratie (QUE-1518)
Question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : Le Conseil d'Etat cautionne-t-il les charges à moto de la police contre les cyclistes de la Critical Mass ? (QUE-1519)
Question écrite urgente de M. Guy Mettan : Pourquoi les tests PCR coûtent-ils si cher et combien rapportent-ils ? (QUE-1520)
Question écrite urgente de M. Guy Mettan : Où en est la politique de suppression des lits aux HUG ? (QUE-1521)
Question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Salaires des dirigeants d'entités tierces au bénéfice de subventions (QUE-1522)
Question écrite urgente de M. Christo Ivanov : « Vaccinodrome » de Palexpo : démarche altruiste ou marché public sans appel d'offres ? (QUE-1523)
Question écrite urgente de M. Jean Romain : Ne faudrait-il pas revoir entièrement le système d'accueil des prétendus mineurs non accompagnés (MNA) ? (QUE-1524)
Question écrite urgente de Mme Ana Roch : Séniors qui émargent à l'assistance publique ? (QUE-1525)
Question écrite urgente de M. André Pfeffer : Qui financera l'agrandissement du centre islamique de Genève ? (QUE-1526)
Question écrite urgente de M. Patrick Dimier : En période de crise, ne faut-il pas que chacun fasse un effort ? (QUE-1527)
Question écrite urgente de Mme Françoise Nyffeler : Sanctions contre Urgence Convergences : comment expliquer des inégalités de traitements face à différents regroupements en période COVID ? (QUE-1528)
Question écrite urgente de M. Boris Calame : Le français aussi sur l'autoroute ! (QUE-1529)
Question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : Le Conseil d'Etat arrête-t-il sciemment son chronomètre sur le dos des piéton-ne-s ? (QUE-1530)
Question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : Cité de la musique : quel rôle pour le canton ? (QUE-1531)
Question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : Les piétons sont les oubliés de la sécurité routière. Fatalité ? (QUE-1532)
Question écrite urgente de M. Boris Calame : Une culture oubliée dans les aides de l'Etat ? (QUE-1533)
Question écrite urgente de Mme Marjorie de Chastonay : 5G : suivi des normes et contrôles (QUE-1534)
Question écrite urgente de Mme Amanda Gavilanes : Charge d'enseignement des membres du corps intermédiaire de l'Université de Genève (QUE-1535)
Question écrite urgente de Mme Amanda Gavilanes : Charge d'enseignement des assistant·es/doctorant·es de l'UNIGE (QUE-1536)
Question écrite urgente de M. Pierre Nicollier : Prestations du SSEJ dans les écoles privées : les 13 220 jeunes et enfants sont-ils correctement encadrés ? (QUE-1537)
Question écrite urgente de Mme Marjorie de Chastonay : Bruit routier : nuisances sonores liées aux camions de pompiers (QUE-1538)
Question écrite urgente de Mme Helena Verissimo de Freitas : Situation des établissements pénitentiaires genevois au 31 décembre 2020 (QUE-1539)
Question écrite urgente de Mme Marjorie de Chastonay : OCPM : pourquoi tant de retard ? (QUE-1540)
Question écrite urgente de Mme Marjorie de Chastonay : Le vaccinodrome de Palexpo : nos données personnelles et médicales sont-elles suffisamment protégées ? (QUE-1541)
Question écrite urgente de Mme Jocelyne Haller : Marchand-e-s de sommeil : quelle lutte contre ce phénomène et quelles garanties pour leurs victimes ? (QUE-1542)
Question écrite urgente de M. Alberto Velasco : Quelle est l'impérieuse raison qui a motivé la fermeture de ProFormations ? (QUE-1543)
QUE 1517 QUE 1518 QUE 1519 QUE 1520 QUE 1521 QUE 1522 QUE 1523 QUE 1524 QUE 1525 QUE 1526 QUE 1527 QUE 1528 QUE 1529 QUE 1530 QUE 1531 QUE 1532 QUE 1533 QUE 1534 QUE 1535 QUE 1536 QUE 1537 QUE 1538 QUE 1539 QUE 1540 QUE 1541 QUE 1542 QUE 1543
Le président. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Annonce: Séance du vendredi 26 mars 2021 à 16h20
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 26 mars 2021 à 16h20
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Annonce: Séance du vendredi 26 mars 2021 à 16h20
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Annonce: Séance du vendredi 26 mars 2021 à 16h20
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 26 mars 2021 à 16h20
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 26 mars 2021 à 16h20
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 26 mars 2021 à 16h20
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 26 mars 2021 à 16h20
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 26 mars 2021 à 16h20
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 26 mars 2021 à 16h20
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 26 mars 2021 à 16h20
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 26 mars 2021 à 16h20
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 26 mars 2021 à 16h20
Le président. La QUE 1511 étant identique à la QUE 1496, elle ne fera pas l'objet d'une réponse du Conseil d'Etat. Son auteur l'a donc retirée.
La question écrite urgente 1511 est retirée par son auteur (voir la QUE 1496-A).
Annonce: Séance du vendredi 26 mars 2021 à 16h20
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 26 mars 2021 à 16h20
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 26 mars 2021 à 16h20
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 26 mars 2021 à 16h20
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 26 mars 2021 à 16h20
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 5 mars 2021 à 16h15
Cette question écrite est close.
Le président. S'agissant de la Q 3848, en accord avec son auteur, le Conseil d'Etat nous informe que la réponse à cette question sera déposée pour la session des 20 et 21 mai 2021.
Premier débat
Le président. Nous reprenons notre ordre du jour avec les urgences et commençons par le PL 12937, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet, qui va vous en expliquer les prémisses.
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci beaucoup, Monsieur le président. Je vous donnerai très rapidement... (Le micro de l'oratrice produit un effet de larsen. Elle s'interrompt.) Je vous donnerai très rapidement quelques informations sur ce projet de loi, qui n'a pas fait l'objet d'une étude formelle en commission.
Il s'agit de pouvoir aider certaines filières agricoles dans la situation à laquelle elles sont confrontées au vu de la paralysie du secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des cafés. Vous savez que les mesures... (L'effet de larsen reprend. L'oratrice s'interrompt et éloigne le micro. Une personne rapproche le micro de l'oratrice. Le larsen s'intensifie.) Ah ben non ! (Un instant s'écoule. Le larsen continue. Commentaires.) Oui, ben...! (Le larsen continue. L'oratrice rit.) Je suis radioactive ! (L'oratrice éloigne davantage le micro et élève la voix.) Voilà ! Vous savez, Mesdames et Messieurs, que les mesures usuelles pour aider les entreprises sont très difficilement applicables au secteur agricole. En effet, les RHT ne sont pas d'une grande aide, dès lors que le travail dans les champs ne s'arrête pas. Les aides pour les loyers ne sont pas compatibles avec la situation des agriculteurs, et ce secteur connaît aussi des années extrêmement difficiles lorsqu'il est par exemple touché par des intempéries, par la grêle, ce qui a pour conséquence qu'il n'est pas possible de tenir compte du chiffre d'affaires pour déterminer les pertes. Le Conseil d'Etat a donc décidé de compléter les aides économiques versées aux entreprises, et ce projet de loi fait aussi suite aux lois 12739 et 12823 que votre Conseil a adoptées.
Ce texte comporte deux axes: premièrement, il s'agit de subventionner des bons numériques pour l'achat de produits agricoles genevois. Cette subvention sera de l'ordre de 2,75 millions. Le consommateur bénéficiera d'un rabais de 20% pour ces produits et le producteur d'un retour en sa faveur de 10%. Le deuxième volet de ce projet de loi concerne l'exonération pour 90% de son volume de la taxe viticole 2020 et 2021 qui alimente le fonds viti-vinicole; en contrepartie, il est prévu d'alimenter ce fonds par une subvention de 950 000 francs.
Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat vous recommande l'adoption de ce projet de loi venant en aide à un secteur qui en a grandement besoin. Je vous remercie.
M. Yvan Zweifel (PLR). Mesdames et Messieurs, notre conseillère d'Etat nous l'a dit, ce projet de loi est en droite ligne des lois 12739 et 12823 que nous avons déjà votées pour aider les producteurs locaux et, plus particulièrement, les acteurs du secteur viti-vinicole.
La crise, malheureusement, vous le savez, se prolonge et il est toujours aussi difficile pour nos viticulteurs de trouver des débouchés, ce qui est paradoxal, me direz-vous, quand on a pour métier de vendre des bouteilles ! (Rires.) Le PLR, au lieu de lire ce projet de loi et toutes «cé-pages», aurait préféré voir la crise se terminer et nos viticulteurs se frayer un «chenin» hors de celle-ci. Cette crise, on aimerait lui dire au revoir et la population est toujours plus nombreuse à implorer le Conseil d'Etat en ces termes: cette crise, s'il te plaît, «chasse-las» !
Des voix. Oh ! (Rires. Applaudissements.)
M. Yvan Zweifel. Le Conseil d'Etat a entendu cet appel et, se fendant... (Rires.) ...d'un nouveau projet de loi, a voulu chasser les oiseaux de mauvais augure, préférant voir les «merl-ot» dans le ciel. (Exclamations.) Du coup, avec ce PL 12937, par rapport aux deux précédents, le Conseil d'Etat, vous l'aurez compris, monte en «gam-ay» plus encore.
Toutefois, malgré notre volonté d'aider ceux que l'on a, directement ou indirectement, empêchés de travailler, un aspect de ce projet de loi nous chiffonne, c'est son côté «plan de relance» qui vise le futur, un futur qu'il est pourtant difficile d'appréhender aujourd'hui. Mais, pragmatique comme il l'est toujours, le groupe PLR n'est pas là pour freiner des aides absolument nécessaires. Le secteur viti-vinicole, on le «sauve-y-non» le contraire !
Vous ne m'en voudrez pas, j'espère, malgré l'aspect fondamental de ce projet de loi, de l'avoir traité avec une pointe d'humour, mais je vous rassure, «syrah» pas plus loin ! (Rires.) En conclusion, le groupe PLR votera ce projet de loi, tout en espérant la fin rapide de cette crise, surtout pour nos viticulteurs, afin qu'ils puissent à nouveau nous approvisionner normalement, car la crise du covid ne doit pas entraîner la crise de la cave vide. (Exclamations.) Même si, à cette heure, «cep» pas gagné, comme disait l'autre ! Au final, votons ce projet pour aider nos viticulteurs et nos producteurs locaux, et montrons-leur que nous avons reçu leur message de détresse «vin sur vin» ! (Exclamations. Applaudissements.)
Le président. Monsieur le député, nous vous donnons aussi vingt sur vingt ! La parole est maintenant à Mme la députée Claude Bocquet.
Mme Claude Bocquet (PDC). Merci, Monsieur le président. Cette opération de soutien à la consommation de produits agricoles locaux donnera un bol d'air aux producteurs genevois. Ces derniers ont vu leurs ventes s'effondrer depuis un an, avec l'annulation de nombreuses manifestations qui offraient un grand débouché pour leurs produits. Ils avaient repris un peu espoir cet automne avec les aides octroyées par ce parlement et l'ouverture des restaurants en décembre. Malheureusement, après une dizaine de jours, les restaurants ont à nouveau dû fermer. La possibilité d'ouvrir les terrasses depuis une semaine est vraiment aléatoire, puisque les restaurateurs dépendent du temps, qui n'est pas brillant ces derniers jours. La difficulté de s'organiser pour les restaurateurs - qui ne disposent pas tous d'une terrasse, d'ailleurs - fait qu'un grand nombre ne peut tout simplement pas ouvrir pour l'instant. Si la consommation privée a légèrement augmenté, elle ne compense de loin pas la diminution des ventes dans le secteur HORECA. Les vignerons sont particulièrement touchés, car la vigne demande toujours autant de travail. Que l'on vende le vin ou pas, il faut engager du personnel afin d'assurer l'ébourgeonnage et l'effeuillage des ceps, qui permettront aux grappes de raisin de mûrir dans les meilleures conditions.
Le système de bons proposés par ce projet de loi a très bien fonctionné dans notre canton voisin et a été fort apprécié des consommateurs. Des possibilités de plafonner les ventes par producteur assureront une répartition équitable des ventes. L'exonération de 90% du paiement des contributions au fonds viti-vinicole, compensée par une subvention, permettra à l'OPAGE de continuer sa mission de promotion tout en allégeant les factures des vignerons. Le PDC vous invite donc à soutenir ce texte et à faire honneur aux produits locaux lors de vos achats. (Applaudissements.)
M. André Pfeffer (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe UDC soutient ce projet de loi. Si l'hôtellerie, la restauration et tous les secteurs du tourisme sont sinistrés, il est évident que les fournisseurs de ces branches le sont aussi. Ce projet propose deux types d'aide. L'une est un soutien à la consommation locale consistant à subventionner l'achat en ligne, tandis que la seconde vise à exonérer les exploitants de vignes et encaveurs du paiement de 90% des contributions au fonds viti-vinicole. Il est question d'accorder en faveur du consommateur une baisse de 20%, mais au maximum de 300 francs, et de verser en plus au producteur une aide supplémentaire à fonds perdu équivalant au 10% de la valeur de chaque bon, mais au maximum de 150 francs.
Ce secteur est également très durement touché et n'a pas pu bénéficier de certaines aides, notamment des RHT. Dans l'agriculture, les tâches ne pouvaient pas s'interrompre suite à la baisse des ventes. Le travail devait tout de même être effectué, même si les recettes baissaient et que les liquidités pour payer les travailleurs devenaient insuffisantes. Encore une fois, le groupe UDC soutient notre agriculture et nos vignerons, et soutiendra ce projet de loi. Merci de votre attention.
M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, le groupe socialiste votera également ce projet de loi, qui vise à soutenir, cela a été dit, nos producteurs agricoles, nos agricultrices, nos maraîchers, nos viticultrices, nos encaveurs, ainsi que nos brasseurs locaux et tous les magasins qui vendent aujourd'hui à Genève nos produits du terroir.
Qui dit produits du terroir dit produits de qualité, mais dit aussi circuits courts. Ce sont des produits qui - comme leur nom l'indique - sont fabriqués dans le canton de Genève, contrairement à certaines marchandises que vous pouvez trouver dans la grande distribution. Vous me connaissez, je prends souvent les mêmes exemples: on peut citer celui des fraises - j'y reviendrai - qui viennent entre autres du sud de l'Espagne, les myrtilles du Costa Rica, les fameux haricots du Kenya ou encore les vins notamment du Chili ou d'Afrique du Sud. Comment des produits qui viennent de l'autre bout du monde peuvent-ils être, comme ça, aussi peu chers, comparés à nos produits locaux ? Je fais juste une parenthèse sur les fraises: je vous encourage à aller lire sur le site internet de la FRC - la Fédération romande des consommateurs - un article excellent intitulé «Ramène ta fraise !», qui nous explique, au-delà des conditions sociales et environnementales dans lesquelles ces fraises sont produites dans le sud de l'Espagne, à quel point la grande distribution nous manipule pour nous faire consommer des fruits hors saison.
Mesdames et Messieurs, le groupe socialiste soutiendra ces aides sous forme de bons d'achat, parce que, bien entendu, et c'est le but premier, cela aidera nos producteurs et productrices locaux, je l'ai dit, mais cela fera peut-être aussi découvrir aux Genevoises et Genevois certains produits vendus aujourd'hui sur le territoire: on l'a dit, vin, fruits, légumes, viande, et on peut parler des bières aussi - il existe une quinzaine de microbrasseries aujourd'hui à Genève, qui commencent, cela nous a été dit en commission, à prendre des parts de marché aux grands distributeurs de bière, et ça, c'est une très bonne chose. Cela permet de favoriser les circuits courts et de lutter aussi contre un certain tourisme d'achat; on l'a vu notamment lors du premier confinement, où les Genevoises et les Genevois avaient l'impression, comme ça, de redécouvrir un peu leurs producteurs locaux, leurs fermes, leur campagne. Enfin, cela permet peut-être, Monsieur le président, de changer les habitudes un peu plus en profondeur, parce qu'à l'heure de l'urgence climatique, à l'heure où notre plan climat cantonal demande de réduire de 60% les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 et d'arriver à la neutralité carbone en 2050, nous devons veiller à une meilleure alimentation, à des circuits plus courts, à consommer des produits du terroir, et c'est un premier pas dans le bon sens. Merci beaucoup.
Mme Patricia Bidaux (PDC). Mesdames les députées, Messieurs les députés, la vigneronne bio que je suis vend une partie de son vin en direct et une partie de son raisin, en vrac, à une autre société, faute de clients; une société qui se targue de jouer un rôle dominant dans l'économie vinicole suisse. Elle s'est imposée comme leader dans ses deux secteurs d'activité: la production et le négoce. Grâce à ses réseaux implantés dans toutes les grandes contrées viticoles du monde, elle occupe également une place dominante dans l'importation et le négoce des vins étrangers en provenance du monde entier. Ainsi, la vigneronne bio genevoise que je suis a reçu hier une missive claire, comme en tout cas quinze viticulteurs de notre canton: cette même société n'achètera plus nos vendanges dès la récolte 2021. Si, directement concernée par le PL 12937, je ne prendrai pas part au vote en vertu de l'article 24 de la LRGC, je me devais néanmoins de prendre la parole de manière générale pour nos paysans genevois. Je vous remercie.
Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)
M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs, chers collègues, on l'a remarqué, du fait de la fermeture des restaurants et de la baisse d'activité notable du secteur événementiel, la viticulture a fortement souffert de la situation de pandémie. De plus, la vente directe, pas seulement chez les viticulteurs, mais aussi auprès des productrices agricoles, a fleuri durant la première vague du printemps 2020. Cela était aussi partiellement dû au fait que les frontières étaient barricadées. Vous aurez sûrement noté que ce n'est plus le cas maintenant, et on a plutôt tendance à voir prospérer des projets de gigacentres commerciaux en France voisine. Un coup de pouce à ce secteur se justifie donc aussi en 2021.
La subvention au fonds viti-vinicole est en fait la reconduction d'un soutien qui avait vu le jour en 2020, et nous la soutiendrons. La nouveauté est la mise en place de bons producteurs sur un modèle semblable à ce qui se pratique dans d'autres cantons, notamment le canton de Vaud - excusez-moi de revenir avec une comparaison à un autre canton ! Il sera donc possible d'acheter des bons en ligne sur une plateforme et de bénéficier ainsi d'un rabais de 20%, mais au maximum de 300 francs par offre. Le producteur recevra pour sa part une plus-value de 10%, mais au maximum 150 francs.
Ce qui nous intéresse ici, c'est que les producteurs concernés doivent valoriser les produits du terroir genevois et remplir l'ensemble d'un certain nombre de conditions, que j'aimerais vous lire: avoir leur siège dans le canton de Genève, pratiquer la vente directe du producteur au consommateur, proposer sur le lieu de vente une offre composée majoritairement de produits du terroir genevois et respecter les contrats types de travail en vigueur dans le canton de Genève ou les conventions collectives de travail. J'aimerais quand même relever que, au moins dans ce projet de loi, les conditions de travail sont prises en compte dès le départ, contrairement aux autres projets de soutien, où l'introduction d'amendements allant dans ce sens proposés par la gauche a systématiquement été refusée par l'autre bord du parlement. Cela vaut la peine d'être noté. Ce projet favorisant la vente directe et la production locale nous satisfait largement, si bien que les Vertes et les Verts le soutiendront.
Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)
M. Patrick Dimier (MCG). Il y a beaucoup d'excellentes raisons de soutenir notre viticulture. Je mettrais au premier rang de celles-ci le fait que ces mesures covid non seulement nous épuisent, mais finissent par nous saouler. (Rire.) Nous aimons tous nos viticulteurs; leur rendre visite lors des manifestations qu'ils organisent représente autant d'occasions de belles balades à pied, comme le préconisent les Verts.
Des voix. Aaah !
M. Patrick Dimier. Aujourd'hui, nos viticulteurs souffrent plus qu'ils ne sulfatent. Ce soutien, soyons francs, c'est le «cas Bernex» où, même s'il n'y a plus qu'un cheveu sur la tête à Mathieu, il reste un beau vignoble qui mérite notre soutien. A défaut, à la fin de ce cycle, nos viticulteurs seront désorientés.
Les Genevois sont fiers de leur vignoble, quand bien même ils sont, en bons calvinistes, volontiers «cep-tiques», et ils ont appris par la réforme à avoir le vin sobre. En cette période d'autophobie marquée, il est peut-être bon de rappeler qu'à «char donné» on ne regarde pas le cépage. Comme nous tous, enfin, nos viticulteurs, après un an de confinement en confinement, avec autant de plans de survie, sont de cette chasse las et ne peuvent malheureusement plus toujours partager leur passion.
Pour terminer, je dirais que nous devons nous souvenir que le monde viti-vinicole ravit nos palais à longueur d'année et que cette subvention ne résoudra malheureusement pas l'épineux problème de nos «Plainpalais». Si nous avons reçu le message «vin sur vin», ces bons, eux, toucheront 20% des consommateurs genevois. Merci. (Applaudissements.)
M. Pablo Cruchon (EAG). Mesdames les députées, Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche acceptera aussi ce projet, qui a pour but, je le rappelle, de soutenir non pas seulement les vignerons et les viticulteurs, mais aussi les producteurs agricoles, les coopératives de producteurs agricoles, les magasins de produits du terroir situés sur une exploitation ou attenants à celle-ci, etc. Nous avons donc un dispositif d'aide destiné directement à ce secteur qui a été touché, comme cela a été dit, à la fois par la baisse des ventes directes, mais aussi et surtout par la baisse des ventes par exemple aux restaurateurs ou aux autres clients en gros.
Nous sommes assez satisfaits de ce projet de loi, parce que, pour une fois, dans cette crise - comme l'a rappelé le député Eckert -, il y a une tentative, ou une «tentativette», disons, de coupler une aide à une politique économique sérieuse, c'est-à-dire qu'à travers l'aide qu'on fournit, on pose des conditions pour promouvoir un type d'économie qui soit socialement juste - ou en tout cas qui ne soit pas socialement injuste - et écologiquement durable. Comme l'a rappelé le député Eckert, des critères d'éligibilité importants sont introduits dans ce texte, notamment - bien sûr, c'est important pour Ensemble à Gauche - la question du respect des contrats types et des conventions collectives de travail. Naturellement, on aurait aimé et on pourrait exiger que cela aille plus loin, qu'il y ait une protection contre les licenciements au sein des entreprises qui touchent ces aides, comme on l'a proposé à chaque fois, mais c'est un premier signe encourageant.
La promotion de la vente directe et la promotion du terroir genevois sont de bonnes pistes, et je m'étonne que, dans d'autres secteurs - on aura d'ailleurs l'occasion d'en parler à propos du secteur du commerce de détail -, ce type de critères d'éligibilité pour les aides ou pour ce genre de choses n'ait pas été mis en place de la même manière. Le groupe Ensemble à Gauche votera donc ce projet de loi et réserve ses critiques pour les autres. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur Cruchon. Monsieur le député Jean Burgermeister, c'est à vous pour quarante-neuf secondes.
M. Jean Burgermeister. C'est une erreur, Monsieur le président. (Applaudissements.)
Le président. Vous êtes sûr ? Vraiment, hein ? (Rires.) Bon. C'est bien la première fois que M. Burgermeister renonce à quarante-neuf secondes ! Mesdames et Messieurs, la parole n'étant plus demandée, je vous fais voter l'entrée en matière sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 12937 est adopté en premier débat par 79 oui (unanimité des votants).
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 16.
Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'article 17 «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.
Mis aux voix, l'art. 17 est adopté par 87 oui (unanimité des votants) (majorité des deux tiers atteinte).
Troisième débat
Mise aux voix, la loi 12937 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 85 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Le président. Nous passons à l'urgence suivante, le PL 12938, classé en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet, qui va vous expliquer le principe de cet objet.
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous présente ce projet de loi qui n'a pas non plus... (L'oratrice est interpellée.) Je n'ose pas toucher le micro, parce que sinon, ça va encore sonner, Monsieur le député, je suis navrée ! (Commentaires.) Je vous présente ce projet de loi qui lui non plus n'a pas fait l'objet d'une présentation officielle en commission. J'aimerais toutefois, au préalable, remercier vivement tant le président de la commission de l'économie que l'ensemble des députés... (L'oratrice est interpellée.)
Des voix. Micro ! (Commentaires. Mme Nathalie Fontanet soupire et s'interrompt. Elle rapproche le micro de son visage, ce qui provoque aussitôt un fort larsen.)
Mme Nathalie Fontanet. Voilà ! (Commentaires. Le président invite l'oratrice à changer de place.)
Une voix. Sabotage !
Mme Nathalie Fontanet. Est-ce que vous m'entendez mieux ?
Des voix. Oui !
Mme Nathalie Fontanet. Formidable ! Voilà, Mesdames et Messieurs les députés. Effectivement, ce micro m'est plus favorable ! Je remerciais donc le président de la commission de l'économie et les députés qui y siègent d'avoir accepté de mettre à l'ordre du jour ce projet de loi et de l'examiner de façon informelle. Ce texte vise à mettre en conformité la loi genevoise sur les cas de rigueur avec l'ordonnance fédérale du 1er avril 2021. Il prévoit deux modifications: premièrement, le traitement des cas de rigueur pour les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires jusqu'à 5 millions; pour ces entreprises-là, le plafond financier passe de 750 000 francs à 1 million de francs d'indemnisation maximum, sachant que le plafond - qui est fédéral - lié au montant du chiffre d'affaires maximum est maintenu à 20%. La deuxième catégorie d'entreprises, ce sont celles qui réalisent plus de 5 millions de chiffre d'affaires, dont l'indemnisation est dorénavant totalement réglée, sans marge de manoeuvre des cantons, par la Confédération. Leur indemnisation financière peut passer à 5 millions de francs, voire à 10 millions de francs si ces entreprises ont subi une perte de plus de 70% de leur chiffre d'affaires ou si elles ont apporté des fonds propres à hauteur de 40%. Par ailleurs, l'ordonnance fédérale a également modifié l'éligibilité des entreprises, de sorte que celles qui ont été créées jusqu'au 30 septembre 2020 puissent également recevoir des aides. Vous vous souvenez qu'auparavant, ces entreprises devaient avoir été créées avant le mois de mars 2020.
Enfin, le Conseil d'Etat a également déposé un amendement à ce projet de loi que je vais aussi vous présenter maintenant. Cet amendement permet de prendre en considération une période de dix-huit mois pour l'indemnisation des entreprises dont le chiffre d'affaires s'élève jusqu'à 5 millions de francs - c'est un élément important pour celles-ci. Jusqu'à présent, la période prise en considération était de douze mois uniquement. Cela donne donc la possibilité à ces entreprises de bénéficier également d'une indemnisation pendant les mois de 2021, jusqu'au mois de juin 2021. Le plafond des aides reste identique; je rappelle qu'il est fixé au niveau fédéral et qu'il n'y a là pas de marge de manoeuvre du canton. L'amendement au projet de loi prévoit aussi dorénavant des voies de recours. Le Tribunal fédéral a en effet rendu une décision par laquelle il a estimé que toutes les lois covid qui permettaient d'obtenir des indemnisations devaient prévoir expressément des voies de recours. C'est donc chose faite, et cela figure dans l'amendement qui vous sera présenté. Voilà, Mesdames et Messieurs. Je vous remercie.
M. André Pfeffer (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, l'UDC soutient ce projet de loi, qui est principalement une nouvelle adaptation cantonale des modifications fédérales pour les cas de rigueur, mais légiférer sur la base de modifications fédérales n'est qu'une partie de notre travail. Mettre en application et rendre compréhensibles ces aides pour les bénéficiaires, les simplifier et les mettre en oeuvre rapidement est tout aussi essentiel !
Il y a une semaine, les restaurateurs ont déposé une plainte et écrit à tous les députés. Cela illustre l'incompréhension et les contestations qui existent sur les montants des aides. La loi fédérale est claire: seules les charges incompréhensibles sont couvertes... (Hilarité.)
Une voix. Incompressibles, pas incompréhensibles ! (Rires. Applaudissements. Commentaires.)
M. André Pfeffer. Euh, d'accord ! ...à condition que les entreprises ne puissent pas les assumer. Dans la pratique, l'application est beaucoup plus compliquée. Pour prendre l'exemple des restaurateurs, chaque établissement a une structure financière différente, des charges différentes, des besoins d'aides et de liquidités différents, et l'estimation de savoir s'il peut ou pas assumer telle ou telle charge est une question d'interprétation. A cela s'ajoute le fait que rien n'est prévu pour les pertes commerciales ni pour les mancos, que les indemnités pour perte de gain sont insuffisantes, que rien n'est prévu pour les trous dans les trésoreries pour avancer les RHT et évidemment rien non plus pour la perte des économies d'une vie, voire du capital pour la retraite, après huit mois de fermeture et avec comme unique perspective les promesses d'une réouverture prochaine.
Avant-hier, je me suis entretenu avec un responsable d'une fiduciaire qui effectue la comptabilité pour de nombreux restaurants. Son avis est catégorique: il n'y a aucune cohérence dans l'octroi des aides, il n'y a aucune justification - les bénéficiaires reçoivent une lettre avec le montant de l'indemnité, mais aucune information sur la méthode de calcul ou sur la durée; il y a également une injustice pour ceux qui avaient été partiellement ouverts et qui ont vendu des plats à l'emporter.
Ces indemnités sont un droit et les aides versées doivent être expliquées, justes et rapides. Pour cette raison, je déposerai le plus rapidement possible un texte visant à obliger l'Etat à justifier et à expliquer les calculs de ces indemnités. Mais, comme je l'ai déjà dit, le groupe UDC a toujours soutenu les aides pour les cas de rigueur et approuvera également ce projet de loi. Merci de votre attention et désolé pour la petite erreur ! (Rires. Commentaires.)
Le président. Il y a beaucoup de gens pour lesquels les charges sont incompréhensibles, vous n'êtes pas le seul ! Je passe la parole à M. le député Jean Burgermeister.
M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Ensemble à Gauche soutiendra ce projet de loi à une seule condition, bien sûr: que l'amendement que nous avons déposé soit accepté. Je ne m'y attarderai pas trop longuement, puisque vous le connaissez maintenant. (Remarque.) Il est dans la veine de ceux que nous avons systématiquement déposés lorsque nous avons traité des projets de lois d'aide aux entreprises. Il vise d'abord à garantir que les entreprises bénéficiant des aides respectent les usages professionnels du secteur; qu'elles ne puissent pas procéder à des licenciements durant toute la période de l'aide et les six mois suivants, et, enfin, que les salariés perçoivent la différence qui existe entre les RHT reçues - lorsqu'il y a des RHT - et les salaires ordinairement versés au sein de l'entreprise.
Mesdames et Messieurs, j'imagine qu'une fois de plus, ce parlement refusera cet amendement, comme il s'est systématiquement assis sur les revendications pourtant raisonnables et minimales d'Ensemble à Gauche en matière de préservation de l'emploi et des salaires. Le parlement a chaque fois fait le choix d'évacuer cette problématique et a presque fait une question de principe de ce que les salariés ne figurent jamais dans les projets de lois d'aide aux entreprises que nous votons ici. Et puis, même pour ce qui est des travailleuses et des travailleurs précaires, par exemple, nous avons péniblement accouché d'un projet de loi après la première vague, qui a été combattu de manière honteuse en référendum - et malgré cela, il a été récemment plébiscité très largement par la population, à plus de 66%, je crois, de tête. (Remarque.) 63% ! On me fait des signes, mais je ne suis pas sûr de bien comprendre ! (Remarque.) 69%, voilà ! Je vous remercie ! Et qu'a fait le Conseil d'Etat en prenant acte de cette victoire populaire, Mesdames et Messieurs ?
Une voix. Rien !
M. Jean Burgermeister. Rien ! Le Conseil d'Etat a courageusement décidé de ne rien faire pour venir en aide à celles et ceux qui sont dans le besoin ! Je ne parle même pas des conditions des salariés dans le cadre de l'aide aux entreprises. C'est aussi le Conseil d'Etat qui a torpillé honteusement un projet d'aide aux locataires, non pas d'aide à fonds perdu aux locataires - pensez bien ! non ! - mais de prêt, Mesdames et Messieurs ! De prêt pour celles et ceux qui ne peuvent pas payer leur loyer !
Alors, une fois de plus, vous refuserez ces amendements et, une fois de plus, vous vous gargariserez d'avoir sauvé l'économie en tournant le dos aux salariés, mais méfiez-vous, Mesdames et Messieurs: ce «deux poids, deux mesures» commence à se voir, ça commence à se savoir au sein de la population ! Lorsque les RHT prendront fin, lorsque les licenciements collectifs se multiplieront, vous aurez à rendre des comptes devant la population que vous avez sacrifiée non pas pour les intérêts des entreprises, mais bien pour ceux des patrons, et uniquement ceux-là ! Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, le groupe socialiste votera ce projet de loi, parce qu'il faut continuer à aider nos entreprises. Bien entendu que derrière nos entreprises, il y a les travailleurs et les travailleuses, il y a les employées et les employés, qui vivent depuis des mois - pas besoin de vous le rappeler - une crise économique et sociale sans précédent.
Aujourd'hui, la campagne de vaccination avance bien, on peut s'en réjouir, on peut dire qu'il reste peut-être quelques mois à tenir; possiblement, dans six mois, voire un peu plus, on n'aura plus à voter ce genre de projets de lois, et je pense que, dans tout ce parlement, on pourra se réjouir. Mais pour l'instant, il faut continuer à aider nos entreprises, continuer à resserrer les mailles du filet d'aide, et la Confédération l'a fait avec son ordonnance. C'est pour ça que nous voterons ce projet de loi.
Par ailleurs, nous voterons aussi l'amendement de Caroline Marti et de Jacques Béné qui va vous être présenté, concernant l'aide aux entreprises créées depuis ou avant mars 2020, mais qui ont commencé leur activité dès le 1er mars 2020, parce qu'il est aberrant de prendre la date de création de l'entreprise et non la date du début de ses activités pour calculer le montant de l'indemnisation. C'est donc un amendement basé sur le projet de loi socialiste déposé par Mme Marti, et bien entendu nous le soutiendrons. Nous soutiendrons également l'amendement qui prévoit, comme l'a dit Mme la conseillère d'Etat, des voies de recours. Mais pour vous expliquer tout cela, je laisserai du temps de parole à mon collègue Cyril Mizrahi, spécialiste ès droit de recours, qui mérite bien sa minute de gloire. Merci. (Rire.)
M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, on l'a dit, la loi de soutien aux cas de rigueur est adaptée quasiment lors de chacune de nos sessions depuis quelques mois maintenant. Comme j'avais déjà eu l'occasion de le mentionner lors de la dernière session de mars, où une modification a été votée, cette loi est appelée à s'adapter au fur et à mesure au cadre fédéral. Or il se trouve que la dernière modification de l'ordonnance fédérale a été tellement importante que l'adaptation n'a pu être réalisée ni par voie réglementaire ni même par des amendements à la loi existante. Nous saluons donc, d'une part, le fait que la Confédération prenne en charge un nombre accru d'entreprises en difficulté et, d'autre part, l'important travail que le département du développement économique a fourni pour mettre en place rapidement une loi qui tienne compte de la nouvelle donne.
Comme nous l'avons déjà exprimé plusieurs fois, nous n'avons pas l'illusion que les soutiens que nous apportons à travers ces lois aient le potentiel d'orienter l'économie genevoise en direction de la transition environnementale et sociale qui nous est chère, mais nous les voterons tout de même car, comme cela est déjà spécifié dans l'exposé des motifs, il s'agit d'un plan de sauvetage et pas d'un plan de relance. Nos attentes face à un plan de relance seront évidemment bien supérieures.
Ce projet de loi est plutôt complet. Il remplit un certain nombre d'angles morts qui ont été laissés par les lois précédentes. Je n'entrerai pas dans les détails ici. Il nous paraît toutefois juste que l'ensemble des entreprises touchées directement ou indirectement par les obligations de fermeture soient indemnisées correctement. Lundi dernier, la commission a encore laissé planer quelques incertitudes quant à l'indemnisation des restaurants qui, rappelons-le, ont été obligés de fermer une grande partie du temps depuis mars 2020. On n'en voit pas la fin pour le moment, même si les terrasses ont pu rouvrir. Quant à l'indemnisation des entreprises créées après mars 2020 et aux voies de recours possibles, un certain nombre de lacunes ont été comblées, et nous nous réjouissons de voter les amendements qui permettront d'améliorer ces manques. Nous soutiendrons bien entendu, comme d'habitude, les amendements déposés par Ensemble à Gauche visant à protéger le personnel. En fin de compte, nous soutiendrons ce projet de loi avec les amendements qui seront votés. Je vous remercie.
M. Jacques Béné (PLR). Le PLR salue le projet de loi déposé par le Conseil d'Etat, que nous allons bien évidemment voter. Nous vous recommandons également de voter l'amendement présenté par le Conseil d'Etat ainsi que celui que nous avons travaillé avec Caroline Marti, pour intégrer aussi certaines entreprises créées avant mars 2020, mais dont les activités commerciales n'ont débuté qu'après, puisque ça posait effectivement un problème pour ces entreprises - ça a été discuté en commission.
Maintenant, je ferai un petit commentaire. Effectivement, nous nous trouvons toujours dans les cas de rigueur, nous nous trouvons toujours dans cette crise. Les propos que j'entends, notamment ceux de M. Eckert, me font un petit peu peur: des plans de relance, des plans de relance, des plans de relance... Je pense qu'avoir maintenu l'économie sous perfusion pendant toute cette crise était totalement nécessaire, mais nous devrons être très très très attentifs à ce que nous allons faire ces prochains mois par rapport aux plans de relance. J'aimerais juste vous rappeler que les plans de relance se justifient quand il y a un problème de demande; en l'occurrence, avec cette crise, ça a été un problème d'offre, puisqu'on a obligé les commerces et les entreprises à fermer, mais la demande est là: il faudra, avant d'envisager quoi que ce soit, laisser faire le marché et l'économie, pour constater si oui ou non il y a des problèmes dans certains secteurs économiques, mais il faudra éviter de continuer à péjorer les finances cantonales avec des plans de relance, quels qu'ils soient.
Je vous invite donc, bien évidemment, à voter ce projet de loi, à voter les amendements que nous avons déposés avec Caroline Marti ainsi que ceux du Conseil d'Etat, et bien sûr, à refuser ceux déposés par Ensemble à Gauche, pour la simple et bonne raison qu'on ne peut pas reprendre d'une main ce qu'on pourrait donner de l'autre à ces entreprises qui sont dans le besoin. Je vous remercie.
M. Jacques Blondin (PDC). Cette crise covid n'en finit plus, elle dure trop longtemps, les effets sont dévastateurs - ça vient d'être dit - et même la météo ne nous aide pas ces jours, c'est dire ! Il faut absolument qu'on trouve des solutions. Mme Fontanet l'a dit, c'est une mise en conformité avec l'ordonnance fédérale; ces ordonnances tombent régulièrement, et chaque fois, le canton est obligé de réagir. Il le fait, il le fait bien. Il y a eu effectivement des prises de position, des demandes de différents groupes, mais, on l'a dit, ces groupes ont été écoutés, reçus, compris, et le résultat qui nous est soumis aujourd'hui pour approbation de notre Conseil tient compte de toute cette problématique. Evidemment, évidemment qu'il n'y a pas de discussion à avoir par rapport à la finalité de ce projet de loi ! Les cas de rigueur, c'est compliqué, on ne va pas refaire la théorie avec les moins de 5 millions, les plus de 5 millions, on s'y perd, mais ceux qui siègent dans les commissions le savent.
En ce qui me concerne, je voudrais juste relever deux choses. Tout d'abord, j'aimerais, Madame Fontanet, ministre de l'économie ad interim, vous remercier, parce que je peux dire, en tant que membre des différentes commissions concernées par vos travaux, que ces derniers mois, ça n'a pas chômé, ça a réagi vite, bien, avec énergie, détermination et motivation des collaborateurs. Si certains doutent de la capacité de l'administration à réagir quand des problèmes de cette envergure se présentent, ceux qui sont sur le terrain avec vous - et j'en fais partie - ont constaté en tout cas que le travail a été fait et bien fait. La période d'intérim se termine pour vous, mais je tenais en tout cas à relever cela. Le parti démocrate-chrétien salue donc votre travail. Evidemment, il fallait le faire - il a été fait et bien fait.
Notre groupe soutiendra donc ce projet de loi. On n'oublie pas que l'économie, ce sont aussi des emplois. Nous nous trouvons à un stade de survie et de sauvegarde. La relance, ce sera un autre débat. Nous voterons donc ce projet de loi et nous soutiendrons sans réserve les deux amendements: celui du Conseil d'Etat et celui qui sera présenté par Mme Marti et M. Béné. Nous vous invitons à en faire de même. Merci beaucoup. (Applaudissements.)
M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, bien évidemment, le MCG soutiendra ce projet de loi d'aide aux entreprises et d'adaptation à la loi fédérale et à diverses dispositions, qui est une bonne chose. Il était nécessaire d'avoir cette réaction. J'aimerais aussi bien sûr remercier la conseillère d'Etat d'avoir assuré le travail durant toute cette période, au moment où elle a repris ce département. Par ailleurs, nous soutiendrons l'amendement du Conseil d'Etat ainsi que celui déposé par Mme Marti et M. Béné, mais nous refuserons l'amendement d'Ensemble à Gauche. J'aimerais quand même répéter - parce que je l'ai déjà dit trente-six fois - qu'en soutenant les entreprises, on soutient les travailleuses et les travailleurs ! Parce que si on ne soutient pas les entreprises, il n'y a plus d'emploi, ce qui est bien plus grave, et ce serait une erreur de faire l'inverse, c'est-à-dire de soutenir les travailleurs et laisser tomber les entreprises. Non ! En soutenant les entreprises, on maintient l'emploi; par conséquent, on maintient les salaires des travailleurs, et c'est ça qui est le plus important. Je vous invite donc bien sûr à voter ce projet de loi avec les deux amendements que j'ai cités précédemment. Merci.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va maintenant à M. le député Cyril Mizrahi pour une minute dix-neuf.
M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. Je dirai quelques mots suite à l'invitation de mon collègue Wenger concernant l'amendement du Conseil d'Etat sur les voies de recours. Enfin, le Conseil d'Etat referme la boîte de Pandore qu'il avait ouverte avec la loi portant sur les aides Vesta ! Je ne sais pas combien d'amendements - pour répondre à ma collègue Marti - nous avons dû déposer sur cette question avant d'être entendus et avant que le Conseil d'Etat ne mette fin au déni de droit dont étaient victimes les entreprises, qui étaient livrées en la matière à l'arbitraire étatique.
Cette question des voies de recours est évidemment fondamentale. Mon collègue Wenger me disait: «Il faudra que tu aies le triomphe modeste.» En fait, c'est tout à fait facile de l'avoir, parce qu'il s'agit d'une question très simple: c'est celle de l'Etat de droit. Ce n'est donc pas une grande victoire, c'est juste l'application de l'Etat de droit.
Je terminerai, Monsieur le président, si vous permettez, en vous lisant un extrait de l'arrêt 2D 32/2020 du Tribunal fédéral, qui nous dit la chose suivante: «La préservation de l'Etat de droit implique de maintenir un contrôle juridictionnel sur l'activité administrative même lors d'une période troublée. La simple volonté d'assurer une action rapide de l'Etat ne saurait justifier la suppression de tout accès au juge.» Je vous remercie donc de soutenir cet amendement. (Applaudissements.)
Le président. Merci beaucoup. La parole n'étant plus demandée, nous allons procéder au vote d'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 12938 est adopté en premier débat par 97 oui (unanimité des votants).
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 4.
Le président. A l'article 5 «Conditions d'octroi des aides», nous sommes saisis d'un amendement proposé par M. Jean Burgermeister et Mme Jocelyne Haller, qui consiste à ajouter trois lettres que je vous lis:
«Art. 5, lettres f, g et h (nouvelles)
f) l'entreprise respecte les conditions de travail en usage et s'engage à respecter les usages professionnels du secteur d'activité;
g) l'entreprise ne peut pas licencier le personnel durant toute la durée de l'aide et les 6 mois suivants, sauf en cas de faute grave et avérée;
h) en cas de RHT, l'entreprise s'engage à verser aux employés la différence entre les indemnités pour les réductions d'horaire de travail (RHT) et les salaires perçus ordinairement.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 41 oui. (Commentaires pendant la procédure de vote.)
Mis aux voix, l'art. 5 est adopté, de même que les art. 6 et 7.
Le président. Nous sommes saisis de l'amendement du Conseil d'Etat suivant modifiant l'alinéa 2 de l'article 8:
«Art. 8, al. 2 (nouvelle teneur)
2 L'indemnité maximale par entreprise et pour la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021 est déterminée par voie réglementaire, mais elle ne dépasse pas la somme totale de 1 000 000 francs et 20% du chiffre d'affaires comme prévu à l'article 8a de l'ordonnance fédérale concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19, du 25 novembre 2020.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 96 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, l'art. 8 ainsi amendé est adopté.
Le président. Nous passons à la section 3 et sommes saisis d'un amendement de Mme Marti et M. Béné au titre de la section. Il est proposé de le modifier comme suit:
«Section 3 Indemnisations cantonales spécifiques versées aux entreprises»
Mis aux voix, cet amendement (nouvelle teneur du titre de la section 3) est adopté par 97 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous poursuivons avec un deuxième amendement de Mme Marti et M. Béné à l'article 9. Il s'agit, d'une part, de modifier l'alinéa existant et, d'autre part, d'ajouter un alinéa 2 et un alinéa 3:
«Art. 9 Indemnisation cantonale (nouvelle teneur)
1 L'Etat de Genève peut octroyer sans participation financière de la Confédération des aides en faveur des entreprises:
a) dont la baisse de chiffre d'affaires enregistrée se situe entre 25% et 40% de son chiffre d'affaires moyen des exercices 2018 et 2019.
b) créées depuis mars 2020 ou créées avant mars 2020 mais dont les activités commerciales n'ont débuté qu'après le 1er mars 2020. Dans ce cas, l'indemnisation est calculée sur la base du chiffre d'affaires moyen de l'entreprise pendant les mois durant lesquels elle a pu mener son activité commerciale.
2 L'indemnisation cantonale comble la différence entre l'éventuelle indemnisation calculée selon les critères de l'ordonnance fédérale concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19, du 25 novembre 2020, et l'indemnité calculée selon les critères de l'alinéa 1 du présent article.
3 Les critères permettant de déterminer le début de l'activité commerciale sont déterminés par voie réglementaire.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 95 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, l'art. 9 ainsi amendé est adopté.
Le président. Nous passons à l'article 10, pour lequel nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat. Il modifie l'alinéa 1 comme suit:
«Art. 10, al. 1 (nouvelle teneur)
1 L'indemnité maximale par entreprise et pour la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021 est déterminée par voie réglementaire, mais elle ne dépasse pas la somme totale de 1 000 000 francs et 20% du chiffre d'affaires comme prévu à l'article 8a de l'ordonnance fédérale concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19, du 25 novembre 2020.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 93 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, l'art. 10 ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'art. 11 est adopté, de même que les art. 12 à 18.
Le président. Nous sommes saisis d'un dernier amendement du Conseil d'Etat, modifiant l'article 19:
«Art. 19 Réclamation et voies de recours (nouvelle teneur)
1 Les décisions prises en application de la présente loi peuvent faire l'objet d'une réclamation écrite auprès du département, avec indication du motif et, s'il y a lieu, dépôt des pièces justificatives, dans les 30 jours dès la notification de la décision.
2 La chambre administrative de la Cour de justice connaît des recours contre les décisions prises sur réclamation par le département. Le délai pour recourir est de 30 jours à compter de la notification de la décision.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 96 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, l'art. 19 ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'art. 20 est adopté, de même que les art. 21 à 23.
Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'article 24 «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.
Mis aux voix, l'art. 24 est adopté par 88 oui contre 8 non (majorité des deux tiers atteinte).
Mis aux voix, l'art. 25 (souligné) est adopté.
Troisième débat
Mise aux voix, la loi 12938 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 88 oui contre 8 non.
Premier débat
Le président. Nous passons à l'urgence suivante. Cet objet est classé en catégorie II, trente minutes. La parole est demandée par M. le député Stéphane Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Je ne sais pas si M. Apothéloz voulait d'abord présenter son projet de loi: je vais peut-être lui laisser le temps de réagir et je prendrai la parole après.
Le président. Bien. Monsieur Thierry Apothéloz, vous avez la parole.
M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, c'est effectivement de tradition de permettre au Conseil d'Etat de présenter ses projets de lois et je remercie M. le député Florey. Il s'agit d'une urgence, même si le sujet est connu de votre parlement puisque vous avez déjà soutenu un texte rigoureusement similaire - sauf sur une phrase. Le principe est de permettre la poursuite de l'activité que nous avons développée pour soutenir les personnes sans abri, en collaboration avec les hôteliers genevois et une fondation privée dont le don permet d'assurer l'encadrement des personnes concernées. Quant au canton, il pourrait - avec le même montant de 1,4 million de francs attribué pour la période précédente - offrir la possibilité à 167 personnes de bénéficier d'une structure d'encadrement entre le 1er juin et le 31 octobre avec les hôteliers et les travailleurs sociaux engagés par le CausE. Le bilan de la première opération est très positif avec un taux d'occupation de 95%, répondant ainsi de manière bénéfique aux besoins de la population la plus fragile de notre canton. Nous avons aussi noté que trois femmes bénéficiaires ont pu retrouver du travail et deux familles obtenir un logement. Ce projet contribue ainsi à l'insertion sociale nécessaire de cette population.
En parallèle à ce texte, nous avons déposé le projet de loi que vous avez renvoyé hier à la CACRI visant à fixer les compétences entre le canton et les communes. Ce dispositif n'étant pas encore en vigueur, puisque votre parlement ne l'a pas voté, il est nécessaire de ne pas interrompre l'activité d'accueil telle que nous l'avons lancée le 1er décembre dernier, pour assurer une continuité de la prise en charge qui devra ensuite être faite par les communes genevoises.
Le Conseil d'Etat est attentif à ne pas créer de ruptures et, partant, il vous encourage à voter ce projet de loi en urgence, en vous remerciant d'ores et déjà d'avoir accepté l'ajout de son traitement à l'ordre du jour, ce qui nous permet de respecter le délai du 30 avril puisque c'est le dernier jour pour que l'association communique la décision de votre parlement à ses collaboratrices et à ses collaborateurs. Si la réponse est positive, nous pouvons maintenir l'activité à partir du 1er juin jusqu'au 31 octobre, comme je l'ai dit. Si votre parlement devait décider le contraire, eh bien, les courriers de résiliation de contrat de travail seront envoyés ce soir pour la fin mai aux collaboratrices et aux collaborateurs - avec l'expérience pilote d'aujourd'hui, nous pouvons offrir un accueil de 155 places jusqu'au 30 mai prochain.
M. Stéphane Florey (UDC). Monsieur le président, le groupe UDC ne pourra accepter le chantage fait aujourd'hui, avec les fameux courriers qui seraient envoyés si nous n'acceptons pas ce projet de loi. Ce chantage est inacceptable et c'est pour ça que nous vous proposerons de renvoyer ce texte en commission pour y mener une étude sérieuse. S'il y avait manifestement urgence au début, la situation est maintenant fondamentalement différente. En plus, on va vers une période qui est plus favorable qu'au mois de décembre, quand on était en plein hiver. Aujourd'hui, il est important pour l'UDC d'avoir un bilan du premier texte voté pour savoir qui a bénéficié de ces aides et qui seront les bénéficiaires de ce deuxième projet de loi. Pour nous, il est bien clair qu'une bonne partie sont évidemment les sans-papiers et les illégaux qui n'ont rien à faire chez nous et tout simplement les personnes qui profitent du système ! C'est pour ça que nous, nous réclamons une étude de cet objet qui soit cette fois sérieuse, et nous demandons que ce texte soit renvoyé en commission, là où a été envoyé le projet de loi cité par M. Apothéloz concernant les communes; je pense qu'il s'agit de la CACRI. Nous demandons donc le renvoi à la CACRI pour que cet objet soit traité parallèlement au projet de loi cité par M. Apothéloz.
Le président. Merci, Monsieur le député, j'ai bien pris note de votre demande de renvoi à la CACRI. La parole va maintenant à M. le député Didier Bonny.
M. Didier Bonny (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, le droit au logement est un droit fondamental: la loi 12821 du Conseil d'Etat votée par le Grand Conseil le 26 novembre dernier le rappelait à bon escient. Ce nouveau texte propose de reconduire le dispositif qui a permis de loger 155 personnes sans abri dans des chambres d'hôtel pendant la période hivernale. Le Conseil d'Etat répond ainsi aux souhaits émis par le Grand Conseil qui a voté à l'unanimité la motion 2706 le mois dernier et il assume ses responsabilités en matière de lutte contre le sans-abrisme, en attendant - espérons-le - une solution pérenne telle que proposée par le PL 12911. Ce texte, visant à sécuriser les prestations d'hébergement d'urgence en fixant les responsabilités respectives du canton et des communes, a été renvoyé hier en commission par notre Grand Conseil.
La crise sanitaire que nous vivons depuis le printemps dernier a eu notamment pour conséquence une augmentation sans précédent du nombre de personnes sans abri à Genève. Il est donc indispensable de voter aujourd'hui ce nouveau crédit de 1,4 million de francs pour poursuivre le soutien aux plus défavorisés et défavorisées d'entre nous - parmi lesquels se trouvent des familles et donc des enfants qui pourraient être scolarisés sans pour autant avoir un toit. Cette perspective est impensable et insupportable pour les Vertes et les Verts !
Ce renouvellement de crédit a aussi comme vertu de poursuivre l'aide à une partie du secteur hôtelier genevois, lequel est très durement touché par la crise. Il est également important d'accompagner ces personnes vulnérables parce que confrontées à une grande précarité. A ce titre, les Vertes et les Verts expriment leur satisfaction quant au fait que le projet de loi prévoie à nouveau un accompagnement socio-éducatif, financé par le privé, pour assurer un indispensable suivi individuel et ainsi garantir que l'accueil hôtelier se passe au mieux.
En conclusion, notre groupe soutiendra bien évidemment le vote en urgence de ce projet de loi issu d'un partenariat entre le canton de Genève, le Collectif d'associations pour l'urgence sociale dont l'action est reconnue de longue date, le privé et les hôteliers, dans l'intérêt des personnes sans abri et donc de notre société dans son ensemble ! (Applaudissements.)
Mme Véronique Kämpfen (PLR). Monsieur le président, le projet de loi 12939 propose de reconduire la loi votée en urgence à la fin de l'année passée pour octroyer à nouveau 1,4 million de francs en faveur des sans-abri. A cette somme s'ajoutera 1 million de francs de la part d'une fondation privée pour offrir un accompagnement social à ces personnes.
Le groupe PLR votera ce texte, parce qu'il est évident que Genève ne peut laisser quiconque dormir dans la rue, mais il regrette que ce projet de loi ait été nécessaire: en effet, alors que nous votions le premier montant de 1,4 million de francs, le Conseil d'Etat nous avait assuré travailler sur une loi-cadre pour régler une bonne fois pour toutes la répartition entre les communes et le canton des tâches et des coûts du sans-abrisme. Force est de constater qu'il n'a pas su agir avec la célérité qu'aurait requise un sujet de cette importance. Cela nous oblige à voter aujourd'hui sur un projet de jonction entre deux textes en attendant que soit étudiée la loi-cadre sur l'aide aux personnes sans abri - abrégée LAPSA - qui a été renvoyée hier à la commission des affaires communales, régionales et internationales.
C'est d'ailleurs en raison de cette regrettable situation de transition que ce PL 12939 présente un alinéa qui stipule que son mécanisme de financement tombera dès l'instant où la LAPSA entrera en vigueur: c'est dire à quel point il s'agit d'une solution de secours et non du résultat d'une réflexion de fond !
Le groupe PLR suivra attentivement les travaux sur la LAPSA et appelle de ses voeux une solution qui permettra enfin de définir les compétences respectives du canton et des communes et d'établir - comme indiqué dans l'exposé des motifs du PL 12939 - le principe d'une solidarité intercommunale pour faire face au sans-abrisme. Il est grand temps que cet écheveau soit enfin dénoué !
M. Bertrand Buchs (PDC). Monsieur le président, le parti démocrate-chrétien votera cette loi. Je rejoins Mme Kämpfen qui disait qu'on a vraiment besoin d'une loi-cadre sur le sans-abrisme. Pendant des années, on a travaillé au coup par coup et, surtout, c'était la Ville de Genève qui prenait en charge l'entier de ce problème. On s'est rendu compte avec cette crise qu'il n'était pas possible de laisser la Ville de Genève gérer l'entier du problème et qu'il fallait une réflexion beaucoup plus profonde sur le traitement du sans-abrisme. Je pense qu'on est sur le bon chemin avec le travail réalisé en commission et les propositions faites par M. le conseiller d'Etat Apothéloz.
Nous espérons donc que cette loi-cadre arrivera rapidement: cela permettra d'arrêter de voter des lois en urgence et cela permettra de traiter ce problème très grave du sans-abrisme sur le long terme. Surtout, ce qui est très positif avec cette loi, c'est qu'on apporte un suivi socio-éducatif qui est très important lorsqu'on prend en charge ces gens. Un suivi socio-éducatif permettra de trouver des solutions à leurs problèmes, en plus de leur donner une chambre d'hôtel. C'est quelque chose qui doit être entendu.
Quant à la critique consistant à demander quelles sont les personnes prises en charge, je pense qu'on ne doit pas faire de différence en situation de crise: tout le monde doit être pris en charge. On vote des aides pour tout le monde, on doit donc aussi voter des aides pour les gens qui dorment dans la rue. Ce n'est pas une question de temps et de météo clémente; on a le même problème, été comme hiver. Les gens ont droit à une chambre et à une certaine hygiène et il n'est pas normal qu'on laisse des gens sous les ponts au bord de l'Arve, au bord du Rhône ou devant l'ancien restaurant Landolt - quinze à vingt personnes dorment là toutes les nuits ! Nous voterons donc cette loi et nous remercions M. le conseiller d'Etat Apothéloz.
Mme Jocelyne Haller (EAG). Monsieur le président, la nécessité qui prévalait le 26 novembre dernier pour voter la loi 12821 a permis d'assurer l'hébergement de 155 personnes dans des hôtels. Ce texte a permis d'offrir des conditions de logement dignes tout en soutenant l'hôtellerie. Tout le monde avait alors estimé que c'était indispensable; aujourd'hui, ça l'est tout autant ! Vivre dans la rue est une calamité et c'est surtout une injustice sociale: c'est irrespectueux et c'est une inégalité incroyable pour les personnes concernées ! Je ne vois pas au nom de quoi nous devrions nous satisfaire d'une situation comme cela: il y aurait des moments où il faudrait mettre les personnes sans abri sous un toit alors qu'à d'autres moments, sous prétexte que la température grimperait légèrement, ces personnes pourraient rester dans la rue ? C'est inacceptable et pour nous, il est absolument indispensable d'offrir des conditions de vie dignes à ces personnes ! Comme vient de le dire M. Buchs, surtout, il s'agit d'accompagner ces personnes dans la construction d'un projet de réinsertion sociale et/ou professionnelle.
M. Florey parlait tout à l'heure de chantage lorsqu'il s'agissait de savoir si on serait en mesure de continuer et si les personnes qui s'étaient investies dans le développement de cette activité pourraient la poursuivre ou pas. Il ne s'agit pas de chantage, il s'agit d'une obligation morale de l'Etat d'assurer des conditions de vie dignes à une partie de la population - quelle qu'elle soit - parce que nous ne sommes pas non plus dénués de responsabilités dans le fait qu'il y ait des populations migrantes ! Le jour où on voudra bien admettre cette réalité, peut-être que certains discours changeront !
Quoi qu'il en soit, pour nous, il est important de définir une politique qui ne soit plus élaborée au jour le jour ou en fonction de la température, mais qui garantisse réellement que chacun puisse bénéficier d'un toit et de prestations d'accompagnement de qualité dans notre canton. Cela nous paraît absolument nécessaire. Nous avons un projet de loi corollaire à celui-ci, renvoyé à la CACRI: il s'agit du PL 12911 qui attribue aux communes la compétence exclusive de prendre en charge l'hébergement. Si cela constitue sans doute une avancée par rapport à cette valse des renvois d'un interlocuteur à l'autre qui a eu lieu jusqu'à maintenant, il faut que nous soyons aujourd'hui très conscients qu'il ne s'agit pas simplement d'assurer un hébergement d'urgence réduit au minimum, mais d'offrir des conditions de vie dignes, avec un accompagnement social. J'espère que les communes l'ont bien compris: en prenant en charge les coûts de l'hébergement d'urgence, celles-ci devraient aussi s'engager à assurer ces prestations d'accompagnement. Nous voterons ce texte et nous vous remercions d'en faire autant.
M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs les députés, nous faisons face à un étrange paradoxe: plus nous avançons dans la crise sociale de la covid-19, plus le dispositif d'accueil pour les sans-abri faiblit, cela malgré le vote du Grand Conseil demandant de maintenir les structures d'accueil nécessaires ouvertes en 2021. (Commentaires.) Pour rappel, le 25 mars dernier, ce parlement votait la motion 2706 «pour lutter efficacement contre la Covid-19: zéro sans-abri» qui demandait de maintenir les structures d'accueil nécessaires et le fonctionnement de l'ensemble du dispositif de lutte contre le sans-abrisme mis en place en 2021 afin qu'aucune personne sans abri ne soit contrainte de dormir dans la rue pendant la pandémie. Ce dispositif d'hébergement d'urgence était augmenté à 579 places en mars 2020; il est descendu à 489 places en mars 2021 et a, depuis, encore perdu cent lits du fait de la fermeture des abris de la protection civile par la Ville de Genève. Ce dispositif risquerait d'en perdre encore 160 si ce projet de loi «sans-abriste» n'était pas voté aujourd'hui. Mesdames et Messieurs, alors que toutes les aides étatiques augmentent massivement, on doit se demander pourquoi l'offre en lits pour lutter contre le sans-abrisme diminue. Fort heureusement, le Conseil d'Etat a pris ses responsabilités, il propose un renouvellement du projet de loi que nous avons voté cet automne, avec le même financement de 1,4 million de francs, et il maintient donc son engagement.
Le besoin est aujourd'hui d'autant plus criant que la Ville de Genève a clos le dispositif d'hébergement hivernal qu'elle mettait en place chaque année de novembre à mars, je l'ai dit. Depuis lors, une centaine de personnes sont à la rue, et c'est le Conseil d'Etat qui le dit. Ce projet de loi ne les logera pas; ce projet de loi maintiendra à l'abri celles qui sont actuellement logées: nous aurons donc toujours une centaine de personnes à la rue, voire plus. Vous le savez, la Caravane sans frontières a ouvert un camping à Satigny: aujourd'hui, la réalité est qu'à Genève, une des villes les plus riches du monde, des gens organisent des campements de fortune pour héberger des personnes à la rue, et quand celles-ci n'ont pas la chance de trouver une place dans ce camping, elles dorment sous les ponts, le long de l'Arve ou le long du Rhône !
Mesdames et Messieurs, disons-le tout de suite, ce projet de loi est incontournable: il vise à reconduire pour la période du 1er juin au 31 octobre un dispositif qui a fait ses preuves; il propose une solution rapide et efficace pour loger jusqu'à 167 personnes - dont des familles - dans des hôtels avec un accompagnement socio-éducatif. On sait aussi que tout le monde ne peut pas aller dans ces hôtels et que le dispositif concerne un certain public: la question du sans-abrisme demeure donc massivement pendante. Le Conseil d'Etat a, là aussi, pris ses responsabilités en proposant un projet de loi pour trouver les bons arbitrages entre les communes, le canton et la Ville de Genève.
Le président. Merci, il faut terminer.
M. Sylvain Thévoz. Je terminerai là-dessus. Nous ne pouvons que placer nos espérances dans ce projet de loi, espérer qu'il soit le plus à même de développer une véritable politique publique au coeur de l'action de l'Etat et des communes afin qu'en 2021, plus personne n'ait à dormir dans la rue à Genève ! Le parti socialiste refusera le renvoi à la CACRI et soutiendra bien entendu ce texte.
M. André Pfeffer (UDC). En complément à l'intervention de mon collègue, j'aimerais juste préciser que le renouvellement de cette aide était justifié, d'une part pour proposer des logements d'urgence pour l'hiver et, d'autre part, pour doubler le nombre de lits à disposition suite à l'instauration des mesures de distanciation sociale.
Toutefois, cette aide est excessivement coûteuse: la somme par chambre et par mois est d'environ 1800 francs. Je rappelle que le salaire médian en France est d'environ 1900 euros par mois. (Commentaires.) Le salaire d'un Français sur deux correspond environ ou est même inférieur à cette indemnité mensuelle liée exclusivement à l'habitat. Merci pour votre attention !
M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG votera bien sûr ce projet de loi de prolongation de l'aide apportée. Il faut quand même aussi relever qu'on donne en même temps un coup de main aux hôtels. Finalement, on peut appeler ça une aide gagnant-gagnant !
Je suis surpris par ces comparaisons: tout à l'heure, c'était Bâle, maintenant c'est la France ! Je ne sais pas quel est le salaire médian à Bâle, mais, pour l'instant, ce qui est important, c'est de savoir ce qui se passe dans le canton de Genève ! Je crois que c'est plus utile que toutes ces comparaisons hasardeuses.
C'est une bonne chose que l'on prolonge ce dispositif, mais il faut aussi relever qu'on n'a pas réglé le problème du sans-abrisme à Genève et que les solutions reposent pour l'instant sur le dos de la Ville de Genève pour l'essentiel. Il faudrait quand même que les autres communes prennent leur bâton de pèlerin, si je puis m'exprimer ainsi, qu'elles apportent leur aide et fassent leur part dans cette politique. Cette aide ne peut pas uniquement dépendre de cette commune: il s'agit de près de 20 millions de francs par année assumés par la Ville de Genève ! Ce n'est pas possible de continuer sans que les autres communes s'impliquent, et on comptait un peu sur le Conseil d'Etat ou ce Grand Conseil pour justement inciter l'Association des communes genevoises à entrer en matière et à faire plus que ce qu'elle a fait jusqu'à maintenant. Sauf erreur, elle a voté une aide d'un million de francs, mais on ne va pas très loin avec ça.
Par conséquent, je crois qu'on attend du Conseil d'Etat qu'il prenne le taureau par les cornes et qu'il convainque - avec la Ville de Genève, bien sûr - les communes de faire chacune leur part en fonction de leur population. Ça concerne évidemment surtout les communes suburbaines, mais chacun doit faire sa part ! Là-dessus, nous sommes un peu déçus par le Conseil d'Etat et son implication, mais peut-être que le magistrat va nous expliquer ce qui est en cours. J'aimerais bien l'entendre, parce que, pour l'instant, je n'entends pas grand-chose de ce côté-là - mais je suis peut-être mal informé ! C'est donc l'occasion d'en parler avec ce projet de loi que nous refuserons de renvoyer à la CACRI et que nous voterons ce soir, car il est nécessaire.
M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames les députées, Messieurs les députés, je voudrais d'abord vous remercier pour cet accueil jusqu'à présent majoritairement favorable dans vos prises de parole sur ce projet de loi. Quelques commentaires sur ce que j'ai entendu à l'instant. Tout d'abord, j'ai entendu qu'on aurait besoin d'abris seulement en hiver et pas en été. Nous ne voulons plus de cette politique du thermomètre à Genève: que ce soit l'été, l'hiver ou, comme aujourd'hui, le printemps, mais avec un temps exécrable, les besoins des personnes sans abri sont réels ! On ne vit pas mieux dans la rue en été qu'en hiver, c'est une image fausse que je vous prie de corriger.
Deuxième élément, vous avez parlé de chantage, Monsieur le député Florey: il n'en est rien ! Il était pour moi absolument nécessaire de vous rendre attentifs à votre responsabilité en tant que parlement et il vous faut assumer cette responsabilité ! Si je ne vous avais pas dit qu'il y avait effectivement une décision à prendre aujourd'hui, vous m'auriez dit: «Mais comment ça se fait, on apprend plus tard que des contrats de travail auraient été résiliés ?» Je pense que l'honnêteté vous amènera à me rejoindre sur cette question-là.
Le projet de loi sur l'accueil des personnes sans abri que le Conseil d'Etat a déposé a fait l'objet d'un long travail avec l'Association des communes genevoises. C'est le Conseil d'Etat qui, en janvier 2020, a soumis à la consultation de l'ACG un avant-projet de loi permettant effectivement de stabiliser et de consacrer les compétences du canton et des communes. En octobre 2020, l'assemblée générale de l'ACG a refusé - très majoritairement - l'appui à ce projet de loi et je n'ai pas voulu que ce projet soit enterré. Votre serviteur a maintenu les contacts avec le président de l'ACG pour remettre l'ouvrage sur le métier et le département de la cohésion sociale a travaillé à une solution avec le comité de l'ACG dans un premier temps. Cette démarche a pu aboutir à une proposition soutenue par le Conseil d'Etat et, in fine, par l'assemblée générale de l'ACG en février 2021. Du coup, nous avons pu élaborer l'ensemble du dispositif, puis le faire adopter par le Conseil d'Etat et, enfin, le renvoyer à la commission des affaires communales, régionales et internationales, ce qui me réjouit. Tout comme me réjouit l'empressement de la commission à traiter cet objet, puisque celui-ci est à l'ordre du jour de la prochaine séance de commission ! Vous voyez bien que l'implication du Conseil d'Etat est importante, mais il a été décidé que ce type de projets ne pouvait pas se réaliser sans un appui certain et réel de l'Association des communes genevoises.
Enfin, on a souvent demandé qui sont les personnes qui fréquentent aujourd'hui ce type de dispositif. Permettez-moi de vous donner quelques exemples, autrement dit quelques vignettes, de ces personnes. Je parlerai par exemple de M. A., âgé de 76 ans, de nationalité suisse, arrivé en urgence à l'unité mobile d'urgences sociales, l'UMUS. Il dort depuis dix ans dans sa voiture: après le décès de sa femme, il a décidé de se retirer du monde et il refusait catégoriquement d'être hébergé dans des structures d'urgence. Evidemment, ce monsieur souffre, sa situation personnelle est grave et il a beaucoup de difficulté à vivre en collectivité. Néanmoins, après un long travail d'approche, il a accepté qu'un dispositif d'accompagnement et d'encadrement fasse les démarches nécessaires pour lui permettre d'entrer dans un immeuble avec encadrement pour personnes âgées.
Permettez-moi encore d'aborder la situation de Mme D., 41 ans, de nationalité espagnole, titulaire d'un permis B, à Genève depuis 2010, travailleuse du sexe. Après la crise de la covid, elle a dû mettre un terme définitif à son activité; elle vivait en colocation avec quatre autres personnes dans une chambre où elle payait 500 francs le lit. Une association de soutien aux femmes l'a orientée, dans cette terrible situation, vers le dispositif CausE qui a pu la diriger ensuite vers un logement de stabilisation au sein du dispositif que vous allez soutenir.
Pour terminer, je mentionnerai Mme J., 44 ans, de nationalité philippine, avec un permis C. Elle a un fils de 2 ans. Elle est en Suisse depuis 1996 et elle a encore deux autres enfants dont elle n'a pas la garde. A la fin de l'année 2020, conséquence évidente de la crise de la covid, elle a été licenciée en raison du manque de besoins dans son domaine. Mme J. reçoit des indemnités de chômage, mais pas suffisamment élevées pour se payer un logement avec son fils, à qui on a diagnostiqué des troubles autistiques dans l'intervalle et pour qui une prise en charge pluridisciplinaire est devenue nécessaire. Sans autres alternatives, Mme J. et son fils ont pu intégrer le dispositif CausE en janvier 2021. Depuis lors, la stabilisation offerte à cette dame par ce logement temporaire a permis de reprendre contact avec les diverses régies et de soutenir ses demandes pour l'obtention d'un logement pérenne. Comme pour toutes les 164 autres situations existantes, notre volonté commune est d'apporter de la dignité à ces personnes. Je vous remercie de votre attention et de votre appui à ce projet de loi. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais d'abord voter la demande de renvoi de ce projet de loi à la CACRI.
Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 12939 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est rejeté par 80 non contre 8 oui.
Le président. Je mets à présent aux voix l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 12939 est adopté en premier débat par 79 oui contre 8 non.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 4.
Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'article 5 «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.
Mis aux voix, l'art. 5 est adopté par 76 oui contre 8 non et 1 abstention (majorité des deux tiers atteinte).
Troisième débat
Mise aux voix, la loi 12939 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui contre 8 non. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Le président. Je lève la séance et vous donne rendez-vous à 18h.
La séance est levée à 17h45.