Séance du vendredi 30 avril 2021 à 16h10
2^e législature - 3^e année - 11^e session - 69^e séance

Premier débat

Le président. Nous reprenons notre ordre du jour avec les urgences et commençons par le PL 12937, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet, qui va vous en expliquer les prémisses.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci beaucoup, Monsieur le président. Je vous donnerai très rapidement... (Le micro de l'oratrice produit un effet de larsen. Elle s'interrompt.) Je vous donnerai très rapidement quelques informations sur ce projet de loi, qui n'a pas fait l'objet d'une étude formelle en commission.

Il s'agit de pouvoir aider certaines filières agricoles dans la situation à laquelle elles sont confrontées au vu de la paralysie du secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des cafés. Vous savez que les mesures... (L'effet de larsen reprend. L'oratrice s'interrompt et éloigne le micro. Une personne rapproche le micro de l'oratrice. Le larsen s'intensifie.) Ah ben non ! (Un instant s'écoule. Le larsen continue. Commentaires.) Oui, ben...! (Le larsen continue. L'oratrice rit.) Je suis radioactive ! (L'oratrice éloigne davantage le micro et élève la voix.) Voilà ! Vous savez, Mesdames et Messieurs, que les mesures usuelles pour aider les entreprises sont très difficilement applicables au secteur agricole. En effet, les RHT ne sont pas d'une grande aide, dès lors que le travail dans les champs ne s'arrête pas. Les aides pour les loyers ne sont pas compatibles avec la situation des agriculteurs, et ce secteur connaît aussi des années extrêmement difficiles lorsqu'il est par exemple touché par des intempéries, par la grêle, ce qui a pour conséquence qu'il n'est pas possible de tenir compte du chiffre d'affaires pour déterminer les pertes. Le Conseil d'Etat a donc décidé de compléter les aides économiques versées aux entreprises, et ce projet de loi fait aussi suite aux lois 12739 et 12823 que votre Conseil a adoptées.

Ce texte comporte deux axes: premièrement, il s'agit de subventionner des bons numériques pour l'achat de produits agricoles genevois. Cette subvention sera de l'ordre de 2,75 millions. Le consommateur bénéficiera d'un rabais de 20% pour ces produits et le producteur d'un retour en sa faveur de 10%. Le deuxième volet de ce projet de loi concerne l'exonération pour 90% de son volume de la taxe viticole 2020 et 2021 qui alimente le fonds viti-vinicole; en contrepartie, il est prévu d'alimenter ce fonds par une subvention de 950 000 francs.

Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat vous recommande l'adoption de ce projet de loi venant en aide à un secteur qui en a grandement besoin. Je vous remercie.

M. Yvan Zweifel (PLR). Mesdames et Messieurs, notre conseillère d'Etat nous l'a dit, ce projet de loi est en droite ligne des lois 12739 et 12823 que nous avons déjà votées pour aider les producteurs locaux et, plus particulièrement, les acteurs du secteur viti-vinicole.

La crise, malheureusement, vous le savez, se prolonge et il est toujours aussi difficile pour nos viticulteurs de trouver des débouchés, ce qui est paradoxal, me direz-vous, quand on a pour métier de vendre des bouteilles ! (Rires.) Le PLR, au lieu de lire ce projet de loi et toutes «cé-pages», aurait préféré voir la crise se terminer et nos viticulteurs se frayer un «chenin» hors de celle-ci. Cette crise, on aimerait lui dire au revoir et la population est toujours plus nombreuse à implorer le Conseil d'Etat en ces termes: cette crise, s'il te plaît, «chasse-las» !

Des voix. Oh ! (Rires. Applaudissements.)

M. Yvan Zweifel. Le Conseil d'Etat a entendu cet appel et, se fendant... (Rires.) ...d'un nouveau projet de loi, a voulu chasser les oiseaux de mauvais augure, préférant voir les «merl-ot» dans le ciel. (Exclamations.) Du coup, avec ce PL 12937, par rapport aux deux précédents, le Conseil d'Etat, vous l'aurez compris, monte en «gam-ay» plus encore.

Toutefois, malgré notre volonté d'aider ceux que l'on a, directement ou indirectement, empêchés de travailler, un aspect de ce projet de loi nous chiffonne, c'est son côté «plan de relance» qui vise le futur, un futur qu'il est pourtant difficile d'appréhender aujourd'hui. Mais, pragmatique comme il l'est toujours, le groupe PLR n'est pas là pour freiner des aides absolument nécessaires. Le secteur viti-vinicole, on le «sauve-y-non» le contraire !

Vous ne m'en voudrez pas, j'espère, malgré l'aspect fondamental de ce projet de loi, de l'avoir traité avec une pointe d'humour, mais je vous rassure, «syrah» pas plus loin ! (Rires.) En conclusion, le groupe PLR votera ce projet de loi, tout en espérant la fin rapide de cette crise, surtout pour nos viticulteurs, afin qu'ils puissent à nouveau nous approvisionner normalement, car la crise du covid ne doit pas entraîner la crise de la cave vide. (Exclamations.) Même si, à cette heure, «cep» pas gagné, comme disait l'autre ! Au final, votons ce projet pour aider nos viticulteurs et nos producteurs locaux, et montrons-leur que nous avons reçu leur message de détresse «vin sur vin» ! (Exclamations. Applaudissements.)

Le président. Monsieur le député, nous vous donnons aussi vingt sur vingt ! La parole est maintenant à Mme la députée Claude Bocquet.

Mme Claude Bocquet (PDC). Merci, Monsieur le président. Cette opération de soutien à la consommation de produits agricoles locaux donnera un bol d'air aux producteurs genevois. Ces derniers ont vu leurs ventes s'effondrer depuis un an, avec l'annulation de nombreuses manifestations qui offraient un grand débouché pour leurs produits. Ils avaient repris un peu espoir cet automne avec les aides octroyées par ce parlement et l'ouverture des restaurants en décembre. Malheureusement, après une dizaine de jours, les restaurants ont à nouveau dû fermer. La possibilité d'ouvrir les terrasses depuis une semaine est vraiment aléatoire, puisque les restaurateurs dépendent du temps, qui n'est pas brillant ces derniers jours. La difficulté de s'organiser pour les restaurateurs - qui ne disposent pas tous d'une terrasse, d'ailleurs - fait qu'un grand nombre ne peut tout simplement pas ouvrir pour l'instant. Si la consommation privée a légèrement augmenté, elle ne compense de loin pas la diminution des ventes dans le secteur HORECA. Les vignerons sont particulièrement touchés, car la vigne demande toujours autant de travail. Que l'on vende le vin ou pas, il faut engager du personnel afin d'assurer l'ébourgeonnage et l'effeuillage des ceps, qui permettront aux grappes de raisin de mûrir dans les meilleures conditions.

Le système de bons proposés par ce projet de loi a très bien fonctionné dans notre canton voisin et a été fort apprécié des consommateurs. Des possibilités de plafonner les ventes par producteur assureront une répartition équitable des ventes. L'exonération de 90% du paiement des contributions au fonds viti-vinicole, compensée par une subvention, permettra à l'OPAGE de continuer sa mission de promotion tout en allégeant les factures des vignerons. Le PDC vous invite donc à soutenir ce texte et à faire honneur aux produits locaux lors de vos achats. (Applaudissements.)

M. André Pfeffer (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe UDC soutient ce projet de loi. Si l'hôtellerie, la restauration et tous les secteurs du tourisme sont sinistrés, il est évident que les fournisseurs de ces branches le sont aussi. Ce projet propose deux types d'aide. L'une est un soutien à la consommation locale consistant à subventionner l'achat en ligne, tandis que la seconde vise à exonérer les exploitants de vignes et encaveurs du paiement de 90% des contributions au fonds viti-vinicole. Il est question d'accorder en faveur du consommateur une baisse de 20%, mais au maximum de 300 francs, et de verser en plus au producteur une aide supplémentaire à fonds perdu équivalant au 10% de la valeur de chaque bon, mais au maximum de 150 francs.

Ce secteur est également très durement touché et n'a pas pu bénéficier de certaines aides, notamment des RHT. Dans l'agriculture, les tâches ne pouvaient pas s'interrompre suite à la baisse des ventes. Le travail devait tout de même être effectué, même si les recettes baissaient et que les liquidités pour payer les travailleurs devenaient insuffisantes. Encore une fois, le groupe UDC soutient notre agriculture et nos vignerons, et soutiendra ce projet de loi. Merci de votre attention.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, le groupe socialiste votera également ce projet de loi, qui vise à soutenir, cela a été dit, nos producteurs agricoles, nos agricultrices, nos maraîchers, nos viticultrices, nos encaveurs, ainsi que nos brasseurs locaux et tous les magasins qui vendent aujourd'hui à Genève nos produits du terroir.

Qui dit produits du terroir dit produits de qualité, mais dit aussi circuits courts. Ce sont des produits qui - comme leur nom l'indique - sont fabriqués dans le canton de Genève, contrairement à certaines marchandises que vous pouvez trouver dans la grande distribution. Vous me connaissez, je prends souvent les mêmes exemples: on peut citer celui des fraises - j'y reviendrai - qui viennent entre autres du sud de l'Espagne, les myrtilles du Costa Rica, les fameux haricots du Kenya ou encore les vins notamment du Chili ou d'Afrique du Sud. Comment des produits qui viennent de l'autre bout du monde peuvent-ils être, comme ça, aussi peu chers, comparés à nos produits locaux ? Je fais juste une parenthèse sur les fraises: je vous encourage à aller lire sur le site internet de la FRC - la Fédération romande des consommateurs - un article excellent intitulé «Ramène ta fraise !», qui nous explique, au-delà des conditions sociales et environnementales dans lesquelles ces fraises sont produites dans le sud de l'Espagne, à quel point la grande distribution nous manipule pour nous faire consommer des fruits hors saison.

Mesdames et Messieurs, le groupe socialiste soutiendra ces aides sous forme de bons d'achat, parce que, bien entendu, et c'est le but premier, cela aidera nos producteurs et productrices locaux, je l'ai dit, mais cela fera peut-être aussi découvrir aux Genevoises et Genevois certains produits vendus aujourd'hui sur le territoire: on l'a dit, vin, fruits, légumes, viande, et on peut parler des bières aussi - il existe une quinzaine de microbrasseries aujourd'hui à Genève, qui commencent, cela nous a été dit en commission, à prendre des parts de marché aux grands distributeurs de bière, et ça, c'est une très bonne chose. Cela permet de favoriser les circuits courts et de lutter aussi contre un certain tourisme d'achat; on l'a vu notamment lors du premier confinement, où les Genevoises et les Genevois avaient l'impression, comme ça, de redécouvrir un peu leurs producteurs locaux, leurs fermes, leur campagne. Enfin, cela permet peut-être, Monsieur le président, de changer les habitudes un peu plus en profondeur, parce qu'à l'heure de l'urgence climatique, à l'heure où notre plan climat cantonal demande de réduire de 60% les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 et d'arriver à la neutralité carbone en 2050, nous devons veiller à une meilleure alimentation, à des circuits plus courts, à consommer des produits du terroir, et c'est un premier pas dans le bon sens. Merci beaucoup.

Mme Patricia Bidaux (PDC). Mesdames les députées, Messieurs les députés, la vigneronne bio que je suis vend une partie de son vin en direct et une partie de son raisin, en vrac, à une autre société, faute de clients; une société qui se targue de jouer un rôle dominant dans l'économie vinicole suisse. Elle s'est imposée comme leader dans ses deux secteurs d'activité: la production et le négoce. Grâce à ses réseaux implantés dans toutes les grandes contrées viticoles du monde, elle occupe également une place dominante dans l'importation et le négoce des vins étrangers en provenance du monde entier. Ainsi, la vigneronne bio genevoise que je suis a reçu hier une missive claire, comme en tout cas quinze viticulteurs de notre canton: cette même société n'achètera plus nos vendanges dès la récolte 2021. Si, directement concernée par le PL 12937, je ne prendrai pas part au vote en vertu de l'article 24 de la LRGC, je me devais néanmoins de prendre la parole de manière générale pour nos paysans genevois. Je vous remercie.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs, chers collègues, on l'a remarqué, du fait de la fermeture des restaurants et de la baisse d'activité notable du secteur événementiel, la viticulture a fortement souffert de la situation de pandémie. De plus, la vente directe, pas seulement chez les viticulteurs, mais aussi auprès des productrices agricoles, a fleuri durant la première vague du printemps 2020. Cela était aussi partiellement dû au fait que les frontières étaient barricadées. Vous aurez sûrement noté que ce n'est plus le cas maintenant, et on a plutôt tendance à voir prospérer des projets de gigacentres commerciaux en France voisine. Un coup de pouce à ce secteur se justifie donc aussi en 2021.

La subvention au fonds viti-vinicole est en fait la reconduction d'un soutien qui avait vu le jour en 2020, et nous la soutiendrons. La nouveauté est la mise en place de bons producteurs sur un modèle semblable à ce qui se pratique dans d'autres cantons, notamment le canton de Vaud - excusez-moi de revenir avec une comparaison à un autre canton ! Il sera donc possible d'acheter des bons en ligne sur une plateforme et de bénéficier ainsi d'un rabais de 20%, mais au maximum de 300 francs par offre. Le producteur recevra pour sa part une plus-value de 10%, mais au maximum 150 francs.

Ce qui nous intéresse ici, c'est que les producteurs concernés doivent valoriser les produits du terroir genevois et remplir l'ensemble d'un certain nombre de conditions, que j'aimerais vous lire: avoir leur siège dans le canton de Genève, pratiquer la vente directe du producteur au consommateur, proposer sur le lieu de vente une offre composée majoritairement de produits du terroir genevois et respecter les contrats types de travail en vigueur dans le canton de Genève ou les conventions collectives de travail. J'aimerais quand même relever que, au moins dans ce projet de loi, les conditions de travail sont prises en compte dès le départ, contrairement aux autres projets de soutien, où l'introduction d'amendements allant dans ce sens proposés par la gauche a systématiquement été refusée par l'autre bord du parlement. Cela vaut la peine d'être noté. Ce projet favorisant la vente directe et la production locale nous satisfait largement, si bien que les Vertes et les Verts le soutiendront.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Patrick Dimier (MCG). Il y a beaucoup d'excellentes raisons de soutenir notre viticulture. Je mettrais au premier rang de celles-ci le fait que ces mesures covid non seulement nous épuisent, mais finissent par nous saouler. (Rire.) Nous aimons tous nos viticulteurs; leur rendre visite lors des manifestations qu'ils organisent représente autant d'occasions de belles balades à pied, comme le préconisent les Verts.

Des voix. Aaah !

M. Patrick Dimier. Aujourd'hui, nos viticulteurs souffrent plus qu'ils ne sulfatent. Ce soutien, soyons francs, c'est le «cas Bernex» où, même s'il n'y a plus qu'un cheveu sur la tête à Mathieu, il reste un beau vignoble qui mérite notre soutien. A défaut, à la fin de ce cycle, nos viticulteurs seront désorientés.

Les Genevois sont fiers de leur vignoble, quand bien même ils sont, en bons calvinistes, volontiers «cep-tiques», et ils ont appris par la réforme à avoir le vin sobre. En cette période d'autophobie marquée, il est peut-être bon de rappeler qu'à «char donné» on ne regarde pas le cépage. Comme nous tous, enfin, nos viticulteurs, après un an de confinement en confinement, avec autant de plans de survie, sont de cette chasse las et ne peuvent malheureusement plus toujours partager leur passion.

Pour terminer, je dirais que nous devons nous souvenir que le monde viti-vinicole ravit nos palais à longueur d'année et que cette subvention ne résoudra malheureusement pas l'épineux problème de nos «Plainpalais». Si nous avons reçu le message «vin sur vin», ces bons, eux, toucheront 20% des consommateurs genevois. Merci. (Applaudissements.)

M. Pablo Cruchon (EAG). Mesdames les députées, Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche acceptera aussi ce projet, qui a pour but, je le rappelle, de soutenir non pas seulement les vignerons et les viticulteurs, mais aussi les producteurs agricoles, les coopératives de producteurs agricoles, les magasins de produits du terroir situés sur une exploitation ou attenants à celle-ci, etc. Nous avons donc un dispositif d'aide destiné directement à ce secteur qui a été touché, comme cela a été dit, à la fois par la baisse des ventes directes, mais aussi et surtout par la baisse des ventes par exemple aux restaurateurs ou aux autres clients en gros.

Nous sommes assez satisfaits de ce projet de loi, parce que, pour une fois, dans cette crise - comme l'a rappelé le député Eckert -, il y a une tentative, ou une «tentativette», disons, de coupler une aide à une politique économique sérieuse, c'est-à-dire qu'à travers l'aide qu'on fournit, on pose des conditions pour promouvoir un type d'économie qui soit socialement juste - ou en tout cas qui ne soit pas socialement injuste - et écologiquement durable. Comme l'a rappelé le député Eckert, des critères d'éligibilité importants sont introduits dans ce texte, notamment - bien sûr, c'est important pour Ensemble à Gauche - la question du respect des contrats types et des conventions collectives de travail. Naturellement, on aurait aimé et on pourrait exiger que cela aille plus loin, qu'il y ait une protection contre les licenciements au sein des entreprises qui touchent ces aides, comme on l'a proposé à chaque fois, mais c'est un premier signe encourageant.

La promotion de la vente directe et la promotion du terroir genevois sont de bonnes pistes, et je m'étonne que, dans d'autres secteurs - on aura d'ailleurs l'occasion d'en parler à propos du secteur du commerce de détail -, ce type de critères d'éligibilité pour les aides ou pour ce genre de choses n'ait pas été mis en place de la même manière. Le groupe Ensemble à Gauche votera donc ce projet de loi et réserve ses critiques pour les autres. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur Cruchon. Monsieur le député Jean Burgermeister, c'est à vous pour quarante-neuf secondes.

M. Jean Burgermeister. C'est une erreur, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Le président. Vous êtes sûr ? Vraiment, hein ? (Rires.) Bon. C'est bien la première fois que M. Burgermeister renonce à quarante-neuf secondes ! Mesdames et Messieurs, la parole n'étant plus demandée, je vous fais voter l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12937 est adopté en premier débat par 79 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 16.

Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'article 17 «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 17 est adopté par 87 oui (unanimité des votants) (majorité des deux tiers atteinte).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12937 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 85 oui (unanimité des votants).

Loi 12937