Séance du
    jeudi 29 avril 2021    à
    17h
    
        2e
        législature -
        3e
        année -
        11e
        session -
        66e
        séance 
    
PL 12899
                    PL 12899                
                
                    Projet de loi de Mmes et MM. Jennifer Conti, Amanda Gavilanes, Youniss Mussa, Badia Luthi, Alberto Velasco, Glenna Baillon-Lopez, Xhevrie Osmani, Léna Strasser, Diego Esteban, Romain de Sainte Marie, Nicolas Clémence, Grégoire Carasso, Nicole Valiquer Grecuccio, Jocelyne Haller, Marc Falquet, Alessandra Oriolo modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait) (B 5 15) (Plafonnement des rémunérations complémentaires)                
                
                                Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.                            
                                                                                                        Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.