Séance du
jeudi 29 avril 2021 à
17h
2e
législature -
3e
année -
11e
session -
66e
séance
PL 12905
PL 12905
Projet de loi de Mmes et MM. Sandro Pistis, François Baertschi, Ana Roch, Patrick Dimier, André Python, Florian Gander, Thierry Cerutti, Daniel Sormanni, Francisco Valentin, Françoise Sapin, Christian Flury modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Pour une justice qui ne soit pas soupçonnée de corruption !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.