Séance du vendredi 26 mars 2021 à 16h20
2^e législature - 3^e année - 10^e session - 64^e séance

Premier débat

Le président. Voici notre dernière urgence: le PL 12831-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes, et la parole revient au rapporteur de majorité, M. Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. Ce projet de loi a été déposé le 23 novembre 2020 et étudié à la commission des affaires sociales les 1er et 8 décembre 2020 - si je communique ces dates, c'est pour retracer la chronologie des discussions. Il faut savoir qu'il ressemble énormément au PL 12723 qui avait été adopté par ce parlement, puis attaqué en référendum l'année passée. La votation a eu lieu il y a trois semaines, et la loi a été validée par 70% de la population genevoise.

La majorité de la commission des affaires sociales a décidé de refuser l'entrée en matière sur ce texte pour plusieurs raisons. En premier lieu, au mois de décembre dernier, cette même commission avait déposé et fait voter par notre Grand Conseil le PL 12836 ouvrant un crédit de 12 millions pour les plus précaires. Dans leur majorité, les commissaires pensent qu'il faudrait d'abord réaliser un bilan de ce dispositif afin de déterminer où on en est, quelles personnes ont pu en bénéficier.

Ensuite, la commission s'est dit qu'on ne pouvait pas approuver un projet de loi qui ressemble autant à une loi faisant l'objet d'un référendum, donc il fallait attendre la décision du peuple avant de se prononcer ou même d'en discuter. Voilà la deuxième raison qui nous a conduits à ne pas voter l'entrée en matière. Par ailleurs, il s'agit de clarifier le rôle de l'Hospice général dans la question de l'aide aux plus précarisés. Enfin, on attendait - et on attend toujours - du Conseil d'Etat qu'il présente plutôt lui un projet de loi d'aide aux personnes fragiles; le gouvernement avait plus d'une année pour revenir avec un nouveau texte, il ne l'a pas fait, c'est le parti socialiste qui a déposé ce projet de loi. C'est pour ces motifs que, dans sa majorité, la commission n'est pas entrée en matière sur le PL 12831. Merci beaucoup.

Mme Léna Strasser (S), rapporteuse de première minorité. Mesdames les députées, Messieurs les députés, comme l'a dit mon préopinant, le peuple a voté à une large majorité la loi du Conseil d'Etat pour indemniser les travailleuses et travailleurs précaires, comprenant que des droits sont nécessaires pour celles et ceux qui ont perdu une partie, voire la totalité, de leurs revenus durant la première vague du covid-19, notamment s'ils ne sont pas éligibles aux différentes assurances sociales. Ce texte-ci reprend le même principe, cela a été souligné, mais en se focalisant sur la deuxième vague: il s'agit de donner à celles et ceux qui sortent des cases le droit à être indemnisés de manière digne.

La situation économique de nombre de nos concitoyennes et concitoyens est tendue, la crise a frappé fort un large pan de la population d'habitude en équilibre fragile. Déjà hors de la période liée à la pandémie, près de 25% des habitants en Suisse n'ont pas de quoi faire face à une dépense extraordinaire de 2500 francs; ces personnes-là n'arrivent pas à joindre les deux bouts lorsque leur salaire est amputé de 20%, surtout dans notre canton où le prix des loyers pèse grandement sur les revenus des ménages. Des milliers de gens occupent des emplois précaires - sur appel, irréguliers, sans protection. Dès lors, chaque événement imprévu, chaque crise impliquant ne serait-ce qu'une perte partielle de salaire a un impact énorme. Imaginez donc ce qui se passe lors d'une situation de l'ampleur de celle que nous connaissons aujourd'hui et qui dure; celle-ci plonge un nombre important de personnes dans une impasse économique pouvant rapidement se transformer en précarité sociale.

En ces temps difficiles, cette aide ponctuelle, prolongation de la mesure soutenue par le peuple, permettra à celles et ceux qui peuvent en bénéficier de rebondir, de reprendre leur souffle; elle permettra aux personnes ne touchant que 80% de leurs revenus et ayant un salaire plancher, à celles qui vivent de missions temporaires, aux acteurs culturels dont les statuts ne sont pas réglés et qui n'ont pas accès aux indemnités de leur secteur de ne pas sombrer, de tenir le choc après cette terrible année que nous venons de vivre. La population est sensible aux conditions de vie des gens passant entre les mailles du filet social et préconise de leur apporter un soutien digne. Je l'en remercie et j'espère que notre parlement saura écouter la voix populaire. (Applaudissements.)

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de deuxième minorité. Le présent projet de loi n'est pas une manière détournée de contourner la loi 12723. Celle-ci, confirmée lors de la votation du 7 mars par un score écrasant de 68,8%, n'instituait qu'une allocation unique pour les travailleurs précaires affectés lors de la première vague de la crise sanitaire. Avec la seconde vague, il devient indispensable d'ouvrir un nouveau volet afin d'aider les personnes en question, de leur offrir une indemnisation leur permettant de faire face à leurs charges; c'est aussi une manière d'ancrer dans la législation un droit pour ces gens à une forme de compensation du déficit de ressources qu'ils subissent dans ces circonstances.

Malheureusement, un autre texte a été présenté en alternative à ce projet de loi, à savoir le PL 12836 qui prétendait poursuivre les mêmes objectifs, mais sans fixer dans la loi le droit à une indemnisation pour les travailleurs précaires. Cependant, a posteriori, nous avons pris connaissance de son règlement d'application qui, lui, fixe des limites importantes au montant des aides possibles, ce qui confère un tout autre sens à cette loi 12836 et lui ôte son statut de substitut au présent projet de loi dont elle se réclamait précédemment.

De fait, le PL 12836 - enfin, la loi 12836, maintenant - masque ses ambitions sous les atours de la charité, une charité qui peut être généreuse, compatissante, mais aussi variable, susceptible d'arbitraire, d'exclusion ou de clientélisme; elle masque le déficit de couverture sociale pour un pan important de la société, elle empêche l'Etat d'assumer ouvertement les effets de la crise et entrave la mise en place formelle de droits pour les travailleuses et travailleurs précaires, pour les exclus de la sécurité sociale.

Que l'on ne nous fasse pas de mauvais procès, Mesdames et Messieurs les députés: nous ne rejetons pas la charité. Cela peut être une belle qualité, un bel instrument au bénéfice d'autrui, c'est un volet d'activité que nous apprécions à sa juste valeur. Ce que nous fustigeons, en revanche, c'est l'instrumentalisation de la charité pour se substituer à l'instauration de droits. En l'occurrence, par prudence ou à dessein, c'est bien ce qui s'est joué avec le tour de passe-passe consistant à substituer la loi 12836 au projet de loi dont nous sommes saisis ici.

Voter le PL 12831 ne fait pas double emploi. Ce projet de loi répond simplement à un autre impératif: il permet de faire face à la crise de longue haleine à laquelle nous sommes confrontés, il donne enfin une réponse du registre des politiques publiques à une problématique économique et sociale, un domaine où le caritatif n'a pas à intervenir en premier chef. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à le soutenir. (Applaudissements.)

M. André Pfeffer (UDC). Mesdames et Messieurs, ce projet de loi prévoit une indemnisation pour perte de revenus à hauteur de 100%, plafonnée à 4000 francs par mois. Le versement aurait lieu du mois de septembre jusqu'à la fin de la crise du covid. L'article 9, alinéa 3, stipule qu'en l'absence de justificatifs, il est possible de fixer l'indemnité sur la base d'une déclaration du bénéficiaire. L'article 14, alinéa 2, indique que tous les documents liés à l'exécution de la loi seront détruits au plus tard un an après le dépôt de la demande.

L'UDC ne soutient pas ce texte. Genève propose déjà un dispositif d'urgence qui couvre les besoins: il y a des aides pour le logement, pour la nourriture et même pour le paiement du loyer et des frais médicaux, ceci grâce au crédit de 12 millions que notre Grand Conseil a voté en automne dernier. Notre canton dispose de l'assistance sociale la plus généreuse du pays. De plus, les Genevois ont accepté une mesure similaire pour deux mois, de mi-mars à mi-mai. Ce projet de loi est déraisonnable: c'est une subvention accordée sans contrôle, anonymement, pour une durée non délimitée - et qui correspond au double de l'AVS ! Le groupe UDC ne le votera pas. Merci de votre attention.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, neuf mois, neuf longs mois se sont écoulés depuis le vote du Grand Conseil sur le projet de loi visant à indemniser les personnes précaires - je parle du PL 12723 -, le premier objet parlementaire revendiquant une compensation financière pour celles et ceux qui passent au travers des mailles du filet. Puis, il y a eu un référendum - le référendum de la honte ! - que la population genevoise a balayé le 7 mars dernier. Non seulement ils ont plébiscité ce texte et montré leur solidarité vis-à-vis des personnes les plus fragiles, mais avec 69% de oui, les Genevoises et les Genevois ont confirmé qu'il s'agissait d'un droit.

Pendant ces neuf mois, nous, les Vertes et les Verts, avec les autres membres de l'Alternative, avons déposé ce deuxième projet de loi, le PL 12831. Son parcours est également sinueux et ardu: l'urgence que nous avions demandée en novembre dernier n'a pas réuni de majorité, et le texte est parti à la commission des affaires sociales. Il y a été traité rapidement, des propositions alternatives ont été formulées. Un autre projet de loi portant un crédit de 12 millions s'est substitué au nôtre, mais tant qu'à faire, si cela répondait aux besoins des personnes précaires, pourquoi ne pas l'accepter ?

Aujourd'hui, l'heure est grave, des personnes sont encore dans le besoin. Chaque fois que nous reparlons des travailleuses et travailleurs précaires, les conditions sont différentes. La situation sanitaire ne s'améliore pas, voire empire. Nous sommes cernés par une troisième vague européenne qui ne s'arrêtera pas comme par magie à nos frontières. Nous faisons face à de nouveaux variants, et en dépit des campagnes de vaccination ou encore du dépistage massif, la crise économique et sociale s'aggrave. Les personnes déjà fragilisées il y a trois ou neuf mois sont encore plus endettées aujourd'hui. De surcroît, les pertes de revenus liées à la deuxième vague doivent maintenant être couvertes.

C'est la raison pour laquelle nous devons étendre le système d'indemnisation plébiscité par les Genevoises et les Genevois. En effet, face à des convois d'interdictions et de mesures sanitaires, la vie n'a pas repris son cours et ne le reprendra pas de sitôt. Les Vertes et les Verts entreront en matière sur ce projet de loi, puis le voteront avec toute leur conviction, parce qu'il s'agit de droits et non de charité, parce que les dispositifs d'aide déployés présentent encore des lacunes importantes, parce qu'il s'agit d'une indemnité pour perte de revenus, parce qu'il ne faut laisser personne au bord du chemin, parce qu'il y a urgence et parce que cela est juste, équitable et solidaire. Merci. (Applaudissements.)

Mme Véronique Kämpfen (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est quasiment un copier-coller de celui déposé au printemps passé sur l'indemnisation pour perte de revenus, qui a été soumis à référendum et adopté depuis en votation populaire. Dans l'intervalle, un changement majeur est intervenu: l'acceptation par notre Grand Conseil, le 4 décembre 2020, du PL 12836 visant à soutenir les organismes privés à but non lucratif oeuvrant en faveur des personnes en situation de précarité en lien avec la crise sanitaire du covid-19. Ce texte a précisément été pensé par la majorité de la commission des affaires sociales pour apporter une aide d'urgence aux personnes précarisées, quel que soit leur statut. Il avait pour but de remplacer efficacement le PL 12831 dont nous sommes saisis maintenant, ce qui a été le cas avec l'octroi immédiat d'un crédit de 12 millions de francs. C'est l'une des raisons principales pour lesquelles le PLR ne votera pas le présent projet de loi.

Une autre raison est qu'il comporte des points hautement sujets à caution. D'abord, pour obtenir la subvention - je cite l'article 9, alinéa 3 -, «le bénéficiaire doit prouver son revenu mensuel déterminant par des documents ou des faits. A défaut, le département peut exceptionnellement prendre en considération une déclaration signée du bénéficiaire, lorsque celle-ci paraît plausible». N'exiger aucune preuve tangible de perte de revenus avant d'accorder un soutien financier est à tout le moins discutable et ouvre grand la porte à d'éventuels abus.

De plus, et contrairement au texte soumis au vote populaire, il n'y a pas d'enveloppe globale. Pour rappel, 15 millions de francs avaient été budgétisés pour deux mois d'indemnités. Dans le projet de loi que nous traitons aujourd'hui, la durée de l'indemnisation court du 1er septembre 2020 à la fin de l'état de nécessité, avec la possibilité de solliciter l'allocation avant le 1er septembre, l'Etat étant prié de trier toutes les demandes. Au total, cela représente un budget d'au minimum 75 millions de francs, en comptant que la pandémie prenne fin en juin. Cette somme se cumulerait aux 15 millions de la loi adoptée en votation populaire il y a trois semaines et aux 12 millions à destination des associations caritatives, soit 102 millions.

A ce tarif et au vu de la durée du dispositif, le Conseil d'Etat ne devrait-il pas prendre le taureau par les cornes et modifier, même de façon passagère, les conditions d'entrée à l'Hospice général au lieu de se voir confronté à des couches et des couches de mille-feuille social où la vue d'ensemble n'est plus possible ? C'est ce qu'avait demandé la majorité de la commission des affaires sociales en refusant ce projet de loi le 8 décembre et c'est ce qu'a répété le rapporteur de majorité Bertrand Buchs en conclusion de son rapport lorsqu'il a pris la parole tout à l'heure. Le groupe PLR reste ouvert à une solution coordonnée et efficace, ce que ce projet de loi ne constitue pas. Nous le refuserons donc et vous invitons à faire de même. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs les députés, le 7 mars dernier, 70% de la population plébiscitait l'indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus. Cette loi, combattue par référendum, offre une compensation financière unique correspondant à 80% de la perte de revenus sur la période s'étendant du 17 mars au 16 mai 2020. A peu près neuf mois après qu'elle a été votée par notre Grand Conseil et quelques jours suivant la votation populaire, elle va enfin entrer en vigueur et permettre d'aider les personnes qui ont subi une perte de revenus... au printemps 2020 !

Le projet de loi dont nous discutons en ce moment est le petit frère de ce premier texte que le peuple a massivement soutenu. Il part du constat que de nombreux travailleurs et travailleuses ont perdu des revenus, parfois jusqu'à 100%. Certains n'ont pas eu accès aux aides - RHT avec petit salaire, contrats à durée déterminée; pour d'autres, le montant des allocations pour perte de gains n'a pas permis de payer les charges; certaines personnes encore avaient des contrats de travail tandis que d'autres déclaraient uniquement des revenus via les impôts ou ne disposaient que de contrats oraux.

Ce projet de loi vise à stabiliser la situation des personnes précaires pour éviter qu'elles ne tombent dans la spirale du surendettement et vise, lui, la période du 1er septembre 2020, date d'arrêt des RHT, à la fin de l'état de nécessité. Lors des discussions en commission, le montant de l'indemnité a été calculé sur la base de la perte de revenus avec un plafond arrêté à 4000 francs par mois.

Mesdames et Messieurs, la pandémie a généré des conjonctures spécifiques et nous ne pouvons pas laisser les situations se dégrader. Une voix populaire forte a validé le principe d'indemnisation pour une catégorie de travailleurs et travailleuses précaires entre le 17 mars et le 16 mai 2020. La crise s'étant poursuivie, il est nécessaire de prolonger ce droit sur une plus longue période. D'aucuns invoqueront sans doute les 12 millions votés début décembre permettant à des associations de distribuer des fonds d'urgence. A notre sens, il ne faut pas opposer l'aide ponctuelle proposée par ces organismes à une indemnisation pour perte de revenus. Surtout, le non-recours à l'aide sociale, massif, continue, et la difficulté qu'éprouvent certaines personnes à s'adresser à une organisation pour y chercher de l'aide invite plutôt à multiplier les portes d'entrée et donc à soutenir ce projet de loi. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie. Madame Marjorie de Chastonay, vous avez la parole pour une minute onze.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Euh... je reprendrai la parole tout à l'heure, merci.

Le président. Tout à l'heure, c'est-à-dire ? Là, je vais la donner au rapporteur de majorité, donc si vous souhaitez vous exprimer, c'est maintenant.

Mme Marjorie de Chastonay. Alors je vais la prendre... (Remarque de M. Bertrand Buchs.)

Le président. Un instant, Monsieur Buchs ! Madame de Chastonay, vous voulez la parole ?

Mme Marjorie de Chastonay. Oui, s'il vous plaît, Monsieur le président.

Le président. Eh bien elle est à vous pour une minute onze.

Mme Marjorie de Chastonay. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, au vu des différentes prises de parole, les Vertes et les Verts constatent que notre parlement n'est pas tout à fait mûr pour voter ce projet de loi, et donc afin de trouver une majorité, mais surtout de dresser le bilan des deux lois précédentes, celle instituant une subvention de 12 millions et celle acceptée lors de la votation populaire du 7 mars, nous proposons le renvoi à la commission des affaires sociales.

Le président. Merci, Madame. Sur la demande de renvoi, je passe la parole aux rapporteurs, en commençant par M. Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Il y a un élément dont on doit tenir compte, c'est le vote populaire qui a eu lieu il y a trois semaines. Je rappelle les conclusions du rapport de majorité: certes, on peut discuter de ce projet de loi, mais il faut d'abord dresser un bilan quant à l'application d'une part de la loi validée par le peuple, d'autre part de la loi 12836 que nous avons adoptée au mois de décembre dernier. Si le présent texte retourne en commission, nous devrons l'amender, une discussion de fond devra être engagée. A ces conditions, je ne m'oppose pas à la proposition de renvoi.

Mme Léna Strasser (S), rapporteuse de première minorité. Le groupe socialiste soutiendra le renvoi en commission, ne serait-ce que pour évaluer la mise en oeuvre de l'autre loi. C'est un peu dommage, le calendrier n'est pas forcément idéal, mais on suivra cette proposition en espérant que les discussions seront sereines et que nous pourrons aller au fond du problème.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de deuxième minorité. A un moment donné, il nous a été dit que la loi 12836 devait suppléer au présent projet de loi, nous savons maintenant que ce n'est pas le cas. Dès lors, il nous paraît judicieux de le renvoyer en commission pour mieux considérer l'ensemble des éléments constitutifs et tirer le bilan de la situation.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat s'en remet à votre appréciation en ce qui concerne le renvoi en commission, même s'il considère que ce projet de loi devra in fine être rejeté par votre parlement.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous procédons au vote sur la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12831 à la commission des affaires sociales est adopté par 50 oui contre 44 non.