Séance du vendredi 26 mars 2021 à 14h
2^e législature - 3^e année - 10^e session - 63^e séance

Premier débat

Le président. Nous arrivons maintenant aux urgences et abordons le projet de loi 12892 du Conseil d'Etat, classé en catégorie II, trente minutes. Le Conseil d'Etat désire-t-il présenter le projet en introduction ?

M. Mauro Poggia. Volontiers, Monsieur le président.

Le président. Eh bien, faites, Monsieur le conseiller d'Etat !

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. En l'absence de ma collègue Nathalie Fontanet, à qui nous souhaitons tous évidemment un prompt rétablissement, je me permets, pour le compte du Conseil d'Etat, de vous présenter ce projet de loi qui se situe dans la droite ligne de la loi 12863, qui a accordé des aides à fonds perdu en soutien aux entreprises.

Nous avions - vous aviez, Mesdames et Messieurs les députés - accordé un montant de 15 millions. Il s'avère malheureusement que cette somme est insuffisante, raison pour laquelle elle doit être augmentée, pour que nous puissions soutenir, précisément, les entreprises qui ont subi et qui subissent encore des pertes importantes de leur chiffre d'affaires. L'augmentation est de 25 millions, ce qui porte l'aide de l'Etat à fonds perdu à 40 millions. C'est évidemment le point essentiel de ce projet de loi. Il y a aussi quelques modifications, je dirais, de forme, mais qui ne sont pas anecdotiques: il est prévu de préciser l'article 3, alinéa 3 de la loi, pour permettre justement de tenir compte des sommes déjà allouées au sens de la lettre a de cette disposition, lorsqu'on donne des soutiens financiers selon les lettres b et c de la même disposition.

C'est un peu technique, mais cela a évidemment une importance s'agissant de l'équité et de la justice, je dirais même de la justesse, puisqu'il s'agit bien sûr d'accorder à chacun des aides qui ne viennent pas faire double emploi, mais qui correspondent véritablement aux pertes enregistrées. Raison pour laquelle le Conseil d'Etat vous demande de soutenir ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Jean Burgermeister (EAG). J'ai déposé avec Mme Jocelyne Haller un amendement à ce projet de loi, qui est en substance le même que ceux que nous avons systématiquement déposés lorsque nous avons traité d'aide aux entreprises qui souffrent de la crise ou des mesures de lutte contre l'épidémie. Je vous le résume en deux mots: d'une part, les aides sont conditionnées à la garantie que l'entreprise respecte les conditions de travail en usage et s'engage à respecter les usages professionnels de son secteur d'activité; d'autre part, il est interdit aux entreprises qui bénéficient des aides de licencier leur personnel - pendant la durée de l'aide bien évidemment, mais également pendant les six mois suivants, sauf en cas de faute grave et avérée; enfin, un alinéa oblige les entreprises à compenser le manque à gagner entre les RHT perçues et le salaire ordinairement perçu. Bien entendu, si cela devait être voté, il faudrait alors considérer que cette différence fait partie des charges fixes des entreprises et l'Etat devrait participer à son financement, en partant du principe, Mesdames et Messieurs, qu'en période de crise, il est absolument nécessaire, primordial de garantir les revenus de la population - des salariés en l'occurrence - et de garantir l'emploi.

Mesdames et Messieurs, je n'ai aucun doute sur le sort que réservera ce Grand Conseil à cet amendement, dans la mesure où les amendements similaires ont systématiquement été refusés par ce parlement, mais je me permets de répéter, parce qu'Ensemble à Gauche continuera inlassablement la bataille de la défense des salariés, qui sont systématiquement oubliés par le Conseil d'Etat et par le Grand Conseil... (Vifs commentaires.) ...je me permets de répéter que nous considérons que dès lors que l'Etat aide les entreprises, il doit s'assurer que les salariés ne sont pas licenciés - cette revendication est élémentaire ! Et je ne me lasse pas de m'étonner du rejet qu'elle suscite ici, d'autant plus que je vous rappelle que ce Grand Conseil a fait très très peu pour les travailleuses et les travailleurs qui ont perdu leur revenu. En l'occurrence, il s'agissait d'un projet de loi d'indemnisation insuffisant pour les travailleurs et les travailleuses précaires ayant perdu leur revenu lors de la première vague, combattu par un référendum qui s'est fracassé il y a quelques semaines devant le vote populaire, celui-ci ayant plébiscité cette aide aux travailleuses et aux travailleurs. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Ce résultat clair et net doit nous encourager à aller de l'avant vers l'aide aux travailleuses et travailleurs qui souffrent de la crise - bien plus durement que les grosses fortunes que ce Grand Conseil et ce Conseil d'Etat continuent de choyer - et pour lesquels nous ne faisons rien ! (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le...

M. Jean Burgermeister. Et, Monsieur le président, si cet amendement était refusé, naturellement Ensemble à Gauche refuserait le projet de loi.

Le président. Merci pour cette précision. Monsieur le député André Pfeffer, à vous la parole.

M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. Comme le Conseil d'Etat vient de l'annoncer, ce projet de loi demande d'augmenter le crédit pour des cas de rigueur de 15 millions à 40 millions. Pour rappel, nous avons trois types de cas de rigueur, pour lesquels il était prévu des aides s'élevant au total à 270 millions; avec ce projet de loi, la totalité devrait passer à 285 millions. Cette augmentation concerne les entreprises qui ont connu une baisse de chiffre d'affaires de 25% à 40%.

Après six mois de traitement des demandes, l'enveloppe d'origine est déjà épuisée. (Commentaires.) Ce crédit additionnel est nécessaire pour assister environ deux cents entreprises. L'UDC soutient et a toujours soutenu les aides aux entreprises ou à ces cas de rigueur, mais une partie de mes collègues juge discutable le fait que le Conseil d'Etat propose ces projets tardivement et sans étude préalable, notamment sans traitement en commission.

En revanche, l'UDC ne soutiendra pas l'amendement d'Ensemble à Gauche: les entreprises sont déjà sinistrées et n'ont absolument pas besoin de contraintes supplémentaires. De plus, je rappelle que sauver des entreprises, c'est également sauver des emplois. Certains de mes collègues s'abstiendront ou refuseront le projet de loi, uniquement parce qu'ils estiment que ce projet de loi ne devrait pas être voté sur le siège. Merci de votre attention.

Une voix. C'est pas ce qu'on a dit... (Commentaires.)

M. Jacques Blondin (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi tient sur une page A5; il est donc libellé d'une manière très brève. Cela ne veut pas dire qu'il n'a pas d'importance, puisqu'il est complémentaire - cela a été dit - à la loi 12863 que nous avons votée en janvier, accordant une aide à hauteur de 250 millions; c'est la preuve que le canton a vu juste quand il a décidé de prendre à sa charge le soutien pour les entreprises dont la baisse de chiffre d'affaires est comprise entre 25% et 40% et qui n'étaient pas atteintes par la loi covid fédérale. Cette cible était donc juste: on a toujours parlé des mailles du filet et de ceux qui passent à travers. Là, c'est un correctif bienvenu.

Pour ma part, je ne me prononcerai pas sur la procédure et quant à savoir si c'est trop tôt ou trop tard; ce qui est important, c'est de l'adapter. Le montant est important pour ceux qui en profitent. Il est relativement petit par rapport à l'ampleur des budgets que nous avons votés jusqu'à présent, ce qui ne veut pas dire qu'il n'est pas indispensable. Au niveau de l'emploi, il ne faut pas oublier non plus que toutes ces entreprises, ce sont aussi des emplois - elles sont certes peut-être plus petites, mais elles représentent quand même quantité de postes.

S'agissant de la procédure, je peux imaginer - mais ce sera confirmé tout à l'heure - qu'il s'agit ici du principe; les 25 millions supplémentaires seront vraisemblablement discutés à la commission des finances à propos du budget, je crois que c'est la pratique usuelle. Donc rien ne s'oppose aujourd'hui à entrer en matière sur ce projet de loi, notamment compte tenu de la précision que M. Poggia a faite tout à l'heure par rapport à cet article 3, qui évite effectivement qu'il y ait un effet cumulatif pour ceux qui touchent des contributions liées à la fermeture. Le parti démocrate-chrétien soutiendra donc ce projet de loi et vous invite à faire de même. Merci.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG votera bien sûr ce projet de loi sur le siège. J'aimerais quand même rappeler qu'en fait, c'est un complément au précédent projet de loi, voté en janvier, qui comprenait trois catégories - les cas de rigueur de la Confédération, etc. - et comportait une rubrique pour les entreprises qui se trouvent justement en dehors des cas de rigueur et ne seront pas subventionnées par la Confédération, mais entièrement par le canton, et pour lesquelles le montant des aides avait été estimé à 15 millions. On est maintenant presque à la fin mars et ce montant a d'ores et déjà été épuisé - et pas en six mois: en un mois et demi, Mesdames et Messieurs les députés !

Ce projet de loi a été examiné en commission. Il s'agit juste d'augmenter l'enveloppe pour ces entreprises qui se trouvent justement hors des cas de rigueur et qui ont besoin d'aide; et malgré ce projet de loi, il y a encore un certain nombre d'entreprises qui passent entre les mailles du filet ! D'ailleurs, d'autres projets sont à l'étude en commission, notamment celui du MCG, que j'ai déposé et qui vise précisément à combler encore ces trous. Mais ici c'est important; c'était déjà une amélioration par rapport à ce qui avait été voté, pour des entreprises, cela vient d'être dit par le député Blondin, qui connaissent une perte de chiffre d'affaires de l'ordre de 25% à 40%. On voit donc bien qu'il y avait une nécessité, puisque à peine voté, il était déjà épuisé ! Ce crédit complémentaire qui se monte maintenant à 40 millions est absolument indispensable, et je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à faire le nécessaire et à le voter ce soir sur le siège.

Bien entendu, nous ne voterons pas non plus l'amendement d'Ensemble à Gauche, qui, à chaque projet de loi d'aide aux entreprises, revient avec le même amendement. Le fait de soutenir les entreprises permet de maintenir les emplois et, de fait, revient à une aide aux travailleurs ! C'est ça qu'il faut retenir ! C'est extrêmement important et je vous invite donc à voter ce crédit complémentaire sur le siège. Merci.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, chers collègues, il s'agit bien entendu de poursuivre une aide que nous avions déjà soutenue en janvier, avec peut-être quelques réserves que je vais répéter. Comme cela a déjà été mentionné plusieurs fois, les Vertes et les Verts ne tiennent pas à soutenir tout type d'activités. Nous sommes notamment critiques envers celles qui présentent des impacts spécialement mauvais sur le bilan carbone ou sur la biodiversité. Ça, c'est pour la perspective à moyen terme, sachant que, suite à la crise que nous connaissons, l'économie sera de toute façon appelée à se réorienter.

A court terme, toutefois, nous estimons que ce n'est pas en plaçant une grande partie des entreprises en situation de faillite que nous résoudrons la question. Ce qui nous fait nous interroger en revanche, c'est que, comme vous l'avez peut-être noté, Mesdames et Messieurs les députés, le Parlement fédéral a récemment modifié la loi covid pour prendre également en considération une proportion plus importante d'entreprises. Nous n'avons malheureusement pas pu juger si son champ d'action recouvrait partiellement celui de la présente loi. Idéalement, un examen en ce sens par la commission de l'économie aurait été utile.

Nous voyons par ailleurs qu'il est essentiel pour les entreprises d'obtenir des paiements rapides. On ne peut pas se payer maintenant le luxe d'examiner ce projet de loi encore pendant des semaines en commission. Les entreprises sont à court de liquidités et il est important de pouvoir les défrayer rapidement. Il y a donc une certaine urgence. Nous faisons confiance au Conseil d'Etat pour qu'il prenne en considération la nouvelle situation, s'agissant de ce qui a été décidé par la Confédération, et applique la subsidiarité nécessaire.

Comme d'habitude, nous soutiendrons également l'amendement déposé par Ensemble à Gauche, sachant qu'il est important de soutenir non seulement les entreprises, mais également tous les employés qui s'y trouvent, et de limiter le nombre de licenciements. Moyennant l'ensemble de ces considérations, une bonne partie du groupe des Vertes et des Verts soutiendra ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député André Pfeffer pour cinquante secondes.

M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. Comme déjà dit, le besoin d'augmenter cette enveloppe n'est pas contesté par l'UDC. Mais en raison du dépôt tardif de ce texte, de l'absence d'études, de l'absence de traitement en commission, et pour éviter des réajustements constants de ces aides, le groupe UDC demande le renvoi en commission. Cela permettra de mieux cerner les besoins et n'implique aucun retard pour le traitement des demandes. Pour ces raisons, je vous demande de soutenir le renvoi en commission. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Jacques Béné, je vous donne la parole.

M. Jacques Béné (PLR). Monsieur le président, est-ce qu'on termine ou est-ce qu'on doit se prononcer uniquement sur le renvoi en commission ?

Le président. Non, on s'exprime, parce qu'il n'y a pas de rapporteur; c'est un projet de loi qui est présenté, donc le renvoi en commission sera proposé à la fin des débats.

M. Jacques Béné. D'accord, parfait ! Merci, Monsieur le président. En ce qui nous concerne, nous allons également faire confiance au Conseil d'Etat, pour la simple et bonne raison que si en janvier - donc il y a moins de deux mois - quand nous avons voté le projet de loi initial, on nous avait proposé de mettre 40 millions au lieu de 15, nous aurions voté exactement de la même manière. Il n'y avait pas de raison de mettre en doute ce qui pouvait être annoncé par le Conseil d'Etat.

Je rappelle quand même que si ces 15 millions figurent dans la loi, les 250 autres millions destinés aux autres cas de rigueur n'y figurent pas, tout simplement parce qu'une conformité avec le droit fédéral avait effectivement été souhaitée et que c'était celui-ci qui déterminait la part qu'il prendrait en charge pour que le canton puisse, lui, assumer la part qui lui revenait. C'est donc pour cette raison que ça n'a pas été fait de cette manière-là pour la catégorie en question, puisque le droit fédéral ne prenait pas en compte les entreprises qui connaissaient une baisse du chiffre d'affaires de moins de 25%.

Donc voilà, c'est la seule et unique raison qui fait que nous nous trouvons dans cette situation-là. Les 250 millions, le parlement ne les a pas vus passer. On a voté, je crois à la commission des finances, 225 millions pour ces cas de rigueur, qui ont été considérés comme un crédit complémentaire - ce qui devra aussi être fait avec ce projet de loi dès qu'il aura été accepté. Donc on le soutient, c'est la suite de l'espoir qu'on donne à nos PME dans ce canton, et s'il faut revenir avec une rallonge encore dans deux mois, parce qu'on constate que, oui, il a fallu donner un coup de main à toutes ces entreprises qui sont en difficulté et qu'il faut rajouter encore peut-être 20 millions, on le fera avec la même ardeur. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, les socialistes aussi vont bien entendu voter ce projet de loi. Nous sommes opposés au retour en commission, sachant que nous avons déjà passablement étudié à la commission de l'économie ces différents projets de lois pour des aides à nos PME, à nos restaurants, à toutes ces entreprises qui aujourd'hui souffrent de cette crise sanitaire, économique, sociale, et on pourrait dire aussi humaine, avec énormément de gens, des travailleurs, des travailleuses, des petits entrepreneurs, etc., qui souffrent aujourd'hui, qui ne voient pas le bout de cette crise au fil des semaines. C'est pourquoi les socialistes voteront ces aides.

Environ 200 millions ont déjà été alloués, ont été versés aux entreprises. Il faut continuer, il faut élargir les enveloppes d'aide tant que cette crise sanitaire continuera. Et vous me permettrez un petit commentaire sur la position de l'UDC - vous transmettrez, Monsieur le président: on commence à être un petit peu fatigués, je vous dirais, à en avoir marre d'entendre l'UDC qui est tout le temps en train de critiquer et qui, là, veut retourner en commission pour encore freiner les possibilités de verser ces aides, qui trouve que tout est mieux à Bâle-Ville comparé à la manière dont la crise est gérée à Genève. Certes, on peut critiquer certains points, il faut en analyser d'autres, on fera le bilan en temps voulu, mais arrêtez de mettre des bâtons dans les roues du Conseil d'Etat et de notre Grand Conseil, de sorte qu'on puisse aider nos entreprises et les personnes qui en ont besoin. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est maintenant à M. le député Daniel Sormanni pour quarante-cinq secondes.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce renvoi en commission est complètement inutile ! Ce projet de loi a été traité à la commission de l'économie en janvier et il y a une nécessité d'aider ces entreprises qui ne rentrent pas dans les cas de rigueur de la Confédération ! C'était ça, le but. Ces 15 millions ont d'ores et déjà été dépensés et dépassés. Il faut donc absolument voter cette rallonge aujourd'hui sur le siège, pour pouvoir continuer - autrement les travailleurs vont se retrouver au chômage ! C'est ça que vous voulez ? Je ne pense pas ! Par conséquent, je vous invite à voter ce projet de loi maintenant, sur le siège. (Remarque.)

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vois qu'une majorité se dessine pour soutenir ce projet de loi et je vous en remercie. Je dirai quelques mots sur les amendements, qui sont quasiment identiques à ceux qui avaient déjà été proposés pour le projet de loi 12863, le 29 janvier dernier. Le premier amendement, à l'article 4, lettre e, n'est finalement qu'une façon de dire exactement ce qui existe déjà à l'article 4, lettre b, qui prévoit que l'entreprise s'engage à respecter les usages en vigueur applicables dans le secteur d'activité. Inutile, donc, de le répéter en l'exprimant différemment.

En ce qui concerne l'amendement sur l'article 14, il est demandé d'ajouter un alinéa 4 stipulant que les entreprises qui bénéficient de l'indemnité ne peuvent pas licencier le personnel durant toute la durée de l'aide et dans les six mois qui suivent; cela signifie que si un licenciement intervient, il y aurait l'obligation de rembourser tout ce qui a été versé précédemment. D'abord, cela part de l'idée qu'une entreprise et ceux qui la dirigent sont, par essence, malhonnêtes et qu'ils essaient d'obtenir des aides en sachant par avance qu'ils vont licencier du personnel. La réalité nous montre que les choses sont différentes et que les entreprises essaient de survivre dans une situation difficile. Je rappelle qu'il est ici question d'assumer les coûts fixes; par conséquent, si des licenciements doivent finalement être prononcés, il s'agit parfois de licenciements partiels pour pouvoir sauver l'entreprise et lui permettre de poursuivre malgré tout son activité, quitte à réembaucher ensuite les personnes licenciées, si les affaires reviennent au beau. Donc impliquer un remboursement de ce qui a été reçu signifie que l'entreprise, à ce moment-là, doit être exécutée, et, parce qu'elle essaierait de s'assainir malgré tout, il faudrait qu'elle meure et que l'ensemble des emplois soient perdus: c'est ce qui s'appelle un autogoal politique. Je vous laisse juger.

En ce qui concerne l'article 14, alinéa 5, il est demandé que les entreprises qui reçoivent l'indemnité versent la différence entre le 100% du salaire et les 80% des RHT - qui sont d'ailleurs de 100% jusqu'à un certain salaire, vous le savez, mais pour celles et ceux qui ne recevraient pas ce 100%, il est demandé que la différence soit versée par l'employeur. Encore une fois, il s'agit ici, avec cette indemnité, de permettre aux entreprises d'assumer leurs coûts fixes, dans lesquels n'entrent pas les salaires. Donc si vous leur demandez de payer cette différence de salaire grâce à l'aide que vous leur versez pour leurs coûts fixes, par définition les coûts fixes ne seront pas couverts et par conséquent, ces entreprises n'arriveront pas, malgré l'aide qui leur est donnée, à passer le cap de cette crise. C'est donc encore une fois une exigence à courte vue qui est proposée, sans qu'on prenne en compte les conséquences de ce qui vous est demandé. Raison pour laquelle le Conseil d'Etat vous demande de rejeter l'ensemble de ces amendements. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote; nous sommes d'abord saisis d'une demande de renvoi en commission émanant de l'UDC.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 12892 à la commission de l'économie est rejeté par 70 non contre 14 oui.

Mis aux voix, le projet de loi 12892 est adopté en premier débat par 89 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 3, al. 3 (nouvelle teneur).

Le président. Nous sommes saisis d'un premier amendement de M. Jean Burgermeister, qui introduit une lettre e à l'article 4 et dont la teneur est la suivante:

«Art. 4, lettre e (nouvelle)

e) L'entreprise respecte les conditions de travail en usage et s'engage à respecter les usages professionnels du secteur d'activité.»

Je mets aux voix cet amendement. (Remarque. Un instant s'écoule. Commentaires.) Monsieur Mizrahi, vous avez demandé la parole ?

M. Cyril Mizrahi. C'est sur l'article 18, Monsieur le président ! L'amendement que j'ai envoyé, mais qui n'a pas encore été transmis.

Le président. Article 18 ? Dans la loi, il y a bien un article 18, mais pas dans ce projet de loi... C'est quoi, cet article 18 ? (Commentaires.) Bon, je reprends. Comme vous ne demandez pas la parole sur l'amendement d'Ensemble à Gauche, j'ouvre le vote sur cet amendement introduisant une lettre e à l'article 4.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 37 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 12, al. 3 (nouvelle teneur), est adopté.

Le président. Nous sommes saisis d'un deuxième amendement de M. Jean Burgermeister, introduisant un alinéa 4 et un alinéa 5 à l'article 14, que je vous lis:

«Art. 14, al. 4 et 5 (nouveaux)

4 Les entreprises bénéficiant de l'indemnité ne peuvent pas licencier leur personnel durant toute la durée de l'aide et les 6 mois suivants, sauf en cas de faute grave et avérée.

5 En cas de RHT, les entreprises bénéficiant de l'indemnité s'engagent à verser aux employés la différence entre les indemnités pour les réductions d'horaire de travail (RHT) et les salaires perçus ordinairement.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 37 oui et 2 abstentions.

Le président. Nous sommes à présent saisis d'un amendement de M. Cyril Mizrahi, un amendement tout frais modifiant l'article 18 «Réclamation», que voici:

«Art. 18 Réclamation (nouvelle teneur)

Les décisions prises en application de la présente loi peuvent faire l'objet d'une réclamation écrite auprès du département, avec indication du motif et, s'il y a lieu, dépôt des pièces justificatives, dans un délai de 30 jours, dès leur notification.»

Monsieur Cyril Mizrahi, je vous donne la parole.

M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. Effectivement, nous avons redéposé cet amendement portant sur les voies de recours. Actuellement, cette législation exclut les voies de recours, ce qui est tout à fait contraire aux principes constitutionnels les plus élémentaires. Nous vous suggérons donc de voter cet amendement.

Il y a un élément nouveau qu'il faut mentionner par rapport à cela, à savoir le fait que, fréquemment, des groupes dans ce parlement nous disent que des gens passent entre les mailles du filet, qu'il y a des cas où ça ne se passe pas bien, etc. Je vous engage donc simplement à voter cet amendement, pour que ces entrepreneurs et entrepreneuses puissent tout simplement se défendre. Et puis, je demanderai du coup le vote nominal. Merci, Monsieur le président.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. J'aimerais simplement rappeler que, d'une part, la demande de reconsidération est une voie qui est reconnue en matière administrative; seulement, l'autorité saisie n'est pas obligée d'entrer en matière sur une reconsidération, mais elle est toujours possible. D'autre part, le recours est prévu dans la loi administrative. Il y a donc toujours un recours possible, même si la loi ne l'exprime pas clairement; il y a toujours un appel au juge possible. Il n'est pas besoin de l'inscrire clairement dans la loi. Je vous remercie.

M. Cyril Mizrahi (S). J'apporterai simplement une précision. Probablement que, juridiquement, M. Poggia a raison, mais, dans la loi qui a été votée, l'article dit exactement le contraire. Raison pour laquelle je vous suggère de clarifier ce texte, pour qu'effectivement l'accès au juge puisse être garanti.

Le président. Monsieur Mizrahi, vous avez bien demandé le vote nominal dans votre précédente intervention ?

M. Cyril Mizrahi. Oui !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes. Nous passons donc au vote sur cet amendement, qui se fera à l'appel nominal.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 38 oui et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'article 2 souligné «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) est adopté par 81 oui contre 7 non (majorité des deux tiers atteinte).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12892 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 82 oui contre 9 non.

Loi 12892