Séance du
jeudi 25 mars 2021 à
17h
2e
législature -
3e
année -
10e
session -
59e
séance
PL 12884
PL 12884
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Gains réalisés à des jeux d'argent)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.