Séance du
jeudi 25 mars 2021 à
17h
2e
législature -
3e
année -
10e
session -
59e
séance
PL 12881
PL 12881
Projet de loi de Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Jean Romain, Yvan Zweifel, Fabienne Monbaron, Jacques Béné, Raymond Wicky, Véronique Kämpfen, Alexis Barbey, Beatriz de Candolle, Philippe Morel, Charles Selleger, Jean-Pierre Pasquier, Patrick Malek-Asghar, Stéphane Florey, Eliane Michaud Ansermet, Virna Conti modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05) (Adaptation de l'interdit pénal de la mendicité en suite de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 19 janvier 2021)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 25 et 26 mars 2021.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.