Séance du vendredi 5 mars 2021 à 18h35
2^e législature - 3^e année - 9^e session - 58^e séance

Débat

Le président. Nous abordons notre dernière urgence, à savoir la M 2740, classée en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à Mme Ana Roch, première signataire.

Mme Ana Roch (MCG). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, un grand nombre d'entreprises genevoises reçoivent des décisions RHT négatives avec la mention suivante: «attendu que la perte de travail en tant que telle n'est pas avérée». Pourtant, l'ensemble de l'économie tourne au ralenti. La majorité des PME n'ont pas bénéficié d'aides, car elles ne remplissent pas les conditions ou ne sont pas considérées comme des cas de rigueur. Or même si elles n'ont pas été obligées de fermer, elles subissent de plein fouet, comme d'autres, les effets du covid. Par ailleurs, certaines ont pour clientes les sociétés actives dans les secteurs que l'on appelle aujourd'hui des cas de rigueur, avec les conséquences financières que cela implique.

Que demande cette proposition de motion ? Que toutes les requêtes RHT soient systématiquement instruites par les services compétents de l'OCE, ce qui ne semble pas être le cas actuellement. Nous avons remarqué que des lourdeurs administratives en lien avec ces demandes peuvent engendrer des erreurs, erreurs qui pourraient être corrigées lors des instructions et déboucher sur des réponses positives, ce qui n'aurait peut-être pas été le cas de prime abord.

Ce texte ne constitue nullement une attaque contre le personnel de l'OCE que l'on imagine aisément débordé, mais un changement de pratique est vital. Il faut transmettre un message clair et fort pour soutenir les milieux économiques qui luttent pour leur survie et le maintien des postes en leur sein. Voter cet objet, c'est soutenir les PME et nos emplois. Le MCG vous recommande dès lors de l'adopter sans conditions. Merci.

Le président. Je vous remercie. La parole n'est plus demandée, mais nous avons reçu un amendement de la part de M. Jean Burgermeister... Bon, entre-temps, des gens se sont inscrits, mais je donne quand même la parole à M. Jean Burgermeister afin qu'il nous présente son amendement.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Ecoutez, l'amendement est très simple, voire limpide: si on veut généraliser les RHT - en réalité, il y a très peu de contraintes aujourd'hui pour les entreprises -, si on souhaite envoyer le signal qu'il faut les étendre massivement, eh bien nous devons aussi garantir que ces RHT sont bien dues.

Ce qu'on a observé entre août et septembre, Mesdames et Messieurs les députés, c'est que le nombre de sociétés bénéficiant des RHT à Genève a été divisé pratiquement par trois. Or quelle modification est intervenue entre août et septembre ? Les entreprises devaient dorénavant justifier les RHT, elles ne les percevaient pas automatiquement en invoquant le covid, elles devaient expliquer - sans toutefois avoir à fournir de preuves matérielles - en quoi leur activité avait été touchée par la crise.

Cette réduction par trois aurait pu mettre la puce à l'oreille des autorités, celles-ci auraient pu la trouver un peu trop importante et se dire qu'il y avait peut-être eu des abus et que certains salariés avaient été contraints de continuer à travailler tout en étant payés selon le régime des RHT, c'est-à-dire à 80% seulement. Je ne peux pas l'affirmer, mais c'est une suspicion relativement raisonnable.

Malheureusement, il n'y a actuellement pas ou très peu de contrôles qui seraient de nature à garantir que les firmes soumises aux RHT ont effectivement des horaires de travail réduits. Voilà pourquoi j'ai déposé cet amendement; Ensemble à Gauche votera la proposition de motion à condition que celui-ci soit accepté.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, comme vous le savez, les Verts soutiennent volontiers toutes les entreprises, mais aussi l'ensemble de leurs employés. Ainsi que cela a été dit, certaines sociétés sont touchées de façon directe par les mesures sanitaires tandis que d'autres sont concernées de façon indirecte. Si je comprends bien la proposition de motion déposée par le MCG, il est surtout question de ces sociétés-ci, celles qui ne bénéficient pas des RHT de manière directe, inconditionnelle ou évidente. Bien entendu, nous sommes conscients qu'il y en a beaucoup, on en a parlé récemment, qu'il s'agisse de compagnies de taxis ou d'autres firmes; leur activité n'est pas interdite, mais il leur est assez difficile de justifier le fait de percevoir des RHT.

En fait, au début, quand on a pris connaissance du texte, on s'est dit que le fait de bénéficier ou pas des RHT était du ressort fédéral, mais l'exposé des motifs met clairement en évidence le fait que le canton dispose d'une certaine marge de manoeuvre. Pour nous, il est évident qu'on doit exploiter cette marge de manoeuvre cantonale pour apporter un peu plus de souplesse dans l'attribution des RHT, et nous soutiendrons dès lors cet objet. Pour ce qui est de l'amendement d'Ensemble à Gauche, je ne l'ai pas lu en entier, nous devons encore déterminer si nous le soutenons ou pas, mais dans tous les cas, nous sommes favorables à la proposition de motion.

M. Grégoire Carasso (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, le groupe socialiste soutiendra également cette proposition de motion et remercie son auteure principale. Nous savons que dans le cadre relativement strict posé au niveau fédéral en ce qui concerne les RHT, il y a, comme toujours lorsqu'il est question de droit, des marges d'interprétation et des critères d'appréciation, et c'est en ce sens que nous comprenons ce texte. Nous aimerions que dans l'interprétation des faits transmis par les entreprises et les décisions administratives qui en découlent, la pratique soit assouplie autant que faire se peut. Dans cette perspective, nous accepterons également l'amendement déposé par le député Burgermeister et nous vous invitons à faire de même. Merci.

M. André Pfeffer (UDC). L'UDC soutient le postulat des motionnaires et votera cette proposition de motion, même si elle nous semble contenir une petite imperfection. Si, comme l'a souligné la première signataire, il est question d'instruire plus largement les dossiers des RHT, nous sommes à 100% d'accord, mais le texte indique aussi qu'il s'agit de «demander à ses services d'attribuer plus largement les RHT aux entreprises». A cet égard, il faut relever que le montant global des RHT versées à Genève depuis le début de la crise dépasse la somme de 1 milliard de francs. Je rappelle aussi que les RHT ont pour seul et unique objectif d'éviter les licenciements. Le groupe UDC partage totalement la vision de la dernière invite: nous défendons évidemment l'économie et les emplois locaux. Pour toutes ces raisons, l'UDC adoptera cet objet. Merci de votre attention.

M. Serge Hiltpold (PLR). Il y avait un petit quiproquo dans la première invite, mais Mme Roch a clarifié les choses. En effet, il s'agit plutôt de déterminer quelles sont les pratiques administratives et comment les dossiers sont instruits. C'est un élément capital, parce qu'à l'instar de M. Pfeffer, nous ne serions pas non plus sur la même longueur d'onde concernant un octroi des RHT plus large et sans conditions; on parle donc du système d'instruction des dossiers.

Dans le cadre des RHT, qu'on appelait plus communément «chômage technique» à l'époque, des efforts importants ont été déployés. Les jours de carence, par exemple, ont été diminués, passant de trois auparavant à un seul jour. Les RHT ont été étendues suivant les périodes pour les apprentis ainsi que pour le personnel employé à durée déterminée; on a aussi vu certaines applications variables selon le taux d'occupation.

Pour en venir aux invites, c'est-à-dire à la question des pratiques administratives, je pense qu'il serait sage de renvoyer le texte en commission, sous la présidence experte de Thierry Cerutti qui mettra le sujet à l'ordre du jour rapidement afin qu'on puisse également mesurer les efforts consentis par l'Etat, par exemple la mobilité des collaborateurs pour instruire les dossiers au début de la crise. Dans la période allant d'avril à mai, les aides ont été versées relativement rapidement, parce que beaucoup de personnel avait été mobilisé en appui à l'office cantonal de l'emploi. A notre sens, il serait assez judicieux de dresser aussi un petit bilan des actions positives mises en place.

Au PLR, on porte souvent un regard critique sur les services de l'Etat, mais dans le cas d'espèce, les choses ont bien fonctionné, donc on ne peut que saluer cette mobilité interne et la soutenir dans d'autres domaines, on voit que c'est possible. Nous serions assez disposés à voter cette proposition de motion, mais pour clarifier l'ensemble des points, je pense qu'un petit retour en commission serait d'abord bienvenu. C'est ce que je propose, Monsieur le président. Merci.

Le président. Vous pensez à la commission de l'économie, je suppose, Monsieur le député ?

M. Serge Hiltpold. Oui, la commission de l'économie.

Mme Ana Roch (MCG). Pour répondre à M. le député Burgermeister - vous transmettrez, Monsieur le président -, lors des instructions, des demandes spécifiques sont faites aux entreprises, ce qui permet un contrôle. Je pense que c'est largement suffisant. Des contrôles sont effectués, je sais que certaines sociétés ont été sollicitées par l'OCIRT au sujet de requêtes qu'elles avaient soumises à la fin de l'année dernière, donc sa proposition est déjà mise en oeuvre. Pour cette raison, le MCG ne suivra pas l'amendement. Merci.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je pense qu'il serait en effet sage de renvoyer cette proposition de motion en commission pour que vous puissiez percevoir exactement le travail qui a été accompli et surtout l'inapplicabilité de certaines invites qui vous sont soumises. Avec toute la sympathie que j'ai pour les motionnaires, un petit rafraîchissement de situation aurait été bienvenu avant le dépôt de ce texte, qui se base sur un cas particulier: des RHT avaient été refusées partiellement ou totalement à une entreprise qui, estimant que ce n'était pas normal, avait présenté une réclamation. Nous lui avions expliqué que ce n'est pas nous qui fixons les règles, que celles-ci découlent du droit fédéral, c'est-à-dire de la loi fédérale sur l'assurance-chômage, et que si elle considérait qu'il fallait changer les choses, eh bien c'est à l'échelle fédérale qu'il convenait d'agir.

La première signataire du texte s'est adressée au SECO qui lui a répondu que l'exécution de l'assurance-chômage a lieu de manière décentralisée, ce qui est parfaitement juste. C'est comme l'AI: ce n'est pas au niveau fédéral qu'on rend les décisions AI, c'est au niveau des caisses qui se trouvent dans les différents cantons. Cela ne signifie pas pour autant que nous disposions d'une marge de manoeuvre quant à l'application du droit supérieur. Or ce qu'on nous demande ici, c'est d'appliquer la loi fédérale sur l'assurance-chômage à la genevoise, c'est-à-dire d'attribuer plus largement les RHT, de modifier les pratiques pour tenir compte de la baisse d'activité des entreprises. Mais ce n'est pas ça, notre marge de manoeuvre !

Notre marge de manoeuvre, c'est d'appliquer la loi, et je peux vous assurer que nous sommes le canton qui a versé le plus de RHT: nous sommes à 1,77 milliard, et les projecteurs fédéraux sont braqués sur nous pour voir - je réponds ici à M. Burgermeister s'agissant de son amendement - si nous effectuons tout de même des contrôles et si nous n'indemnisons pas les yeux fermés.

Au printemps dernier, 12 000 sociétés réclamaient des RHT, vous imaginez les moyens qu'il a fallu mettre en place. Bien sûr, des erreurs ont été commises, mais parfois, on attribue des changements de position à des erreurs initiales. Le SECO, que nous interpellions, nous répondait: «Non, il ne faut pas verser de RHT dans cette situation.» Ensuite, l'assuré recourait devant la Chambre et, au moment où la Chambre demandait un droit de réponse, elle appelait en cause le SECO qui indiquait: «Finalement, nous allons payer.» En définitive, mes services ont dû reprendre contact avec tous ceux qui, bien gentiment, avaient accepté des décisions de refus, ne serait-ce que pour rétablir l'égalité de traitement. Alors évidemment, ces personnes se sont dit: «Comment se fait-il qu'on nous réponde d'abord non et que maintenant on nous dise oui ?»

Aussi, Mesdames et Messieurs, renvoyez cette proposition de motion en commission pour que nous puissions vous expliquer de manière transparente comment nous procédons. Non, parce que vraiment, renvoyer ce texte au Conseil d'Etat en l'invitant «à défendre ainsi l'économie genevoise et les emplois locaux»... Je suis certainement le dernier ici à qui on peut reprocher de ne pas défendre les emplois locaux ! Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission de l'économie, que je mets aux voix.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2740 à la commission de l'économie est adopté par 51 oui contre 37 non et 1 abstention.