Séance du vendredi 5 mars 2021 à 16h15
2^e législature - 3^e année - 9^e session - 57^e séance

Débat

Le président. Nous passons à l'urgence suivante, la M 2436-A, que nous traitons en catégorie II, quarante minutes. Je donne la parole à M. le rapporteur de majorité Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Cette motion et le rapport qui en découle sont le résultat de cinq ans de blocage depuis le dépôt du projet de loi 11883. En effet, depuis ce dépôt et un travail en commission concernant ledit projet, rien n'a changé: la situation est toujours bloquée. Ce même projet de loi avait fait l'objet d'un premier traitement ici même et a été renvoyé en commission pour de nouvelles études. Or on se rend compte, cinq ans après, justement, que la situation n'a pas évolué, que les habitants de ce secteur sont toujours opposés au déclassement en zone de développement, car c'est bien de cela qu'il s'agit aujourd'hui: c'est de dénoncer une nouvelle fois les dérives de la zone de développement et les contestations qui s'ensuivent à chaque fois qu'on traite ce genre de projets de lois.

Finalement, la motion répond à cela, c'est-à-dire que pour poursuivre et pour aller rapidement avec ce dossier, elle demande de la zone ordinaire ! Ce sera la seule façon aujourd'hui d'aller de l'avant, de donner satisfaction aux principales personnes concernées, à savoir les habitants de ce quartier et en fin de compte les propriétaires des parcelles concernées, mais c'est aussi une réponse de ce Grand Conseil - enfin, de la majorité de ce Grand Conseil - à l'initiative 162, puisque, vous le savez, cette initiative, acceptée par le peuple, interdit au Conseil d'Etat de déposer lui-même des projets de lois demandant la création de zones ordinaires. Ce droit revient aujourd'hui à notre Grand Conseil, et c'est exactement ce que nous avons fait avec cette motion. Elle est rédigée justement de manière à contraindre - puisque, de fait, ça devient une motion contraignante - le Conseil d'Etat à reprendre toute l'enquête publique à zéro, à déposer un avant-projet et à instituer une procédure d'opposition, comme cela se fait traditionnellement, et, ensuite, à revenir vers notre Grand Conseil avec un projet de loi qui demandera de déclasser le secteur, le lieu-dit Seymaz-Sud, en zone ordinaire. Voilà ce que demande cette motion. Nous recommandons donc de suivre la majorité de la commission d'aménagement du canton, à savoir d'accepter ce texte en le renvoyant au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Mme Ruth Bänziger (Ve), rapporteuse de première minorité. Mesdames les députées, Messieurs les députés, la motion 2436 ouvre la voie à une densification au coup par coup sans vision cohérente du futur quartier; elle prive la commune des moyens de planification, de concertation et financiers permettant de réaliser des aménagements extérieurs bénéficiant à la collectivité et à la biodiversité; elle interfère avec un projet communal conforme au plan directeur cantonal 2030; elle tient compte des souhaits de certains propriétaires de parcelles, mais pas des besoins des futurs habitants, c'est-à-dire ceux qui y vivront.

Les motionnaires demandent de la zone ordinaire plutôt que de la zone de développement, avec l'espoir d'accélérer la construction de logements. Or ici, la zone ordinaire, sur un périmètre de 3,6 hectares, avec un parcellaire présentant un faible potentiel de mutabilité, en l'absence de maîtrise du foncier, ne garantira en aucun cas la création rapide d'un quartier. Par ailleurs, elle s'affranchit d'une vision qui accompagne la transformation de cette zone de villas au fil des ans. Même avec les meilleures conditions-cadres ou conventions, elle n'offre pas les garanties des instruments mis en place dans le cadre de la zone de développement - ni financiers, tels que la perception de la taxe d'équipement, ni de contrôle du développement, tels que le plan localisé de quartier. Celui-ci règle notamment la concertation avec les habitants, la planification énergétique, la gestion des accès ainsi que l'importante répartition des droits à bâtir. De plus, l'exigence de prévoir des espaces libres, tels que promenades, espaces verts et places de jeux, ou la prise en compte de la végétation à sauvegarder ou à créer ont toute leur importance dans le contexte des rives de la Seymaz.

Avec de la zone ordinaire, les dépenses à charge de la collectivité sont lourdes. Sans répartition des droits à bâtir, le développement du quartier sera anarchique, sans phasage défini, avec une notion de «premier arrivé, premier servi» n'offrant aucune garantie, ni financière pour les propriétaires actuels ni de qualité pour les habitants futurs. En effet, la totale liberté de construire de la zone ordinaire bénéficiera à quelques promoteurs ou propriétaires privilégiés et bien informés, mais seulement aux premiers.

La motion impose de la zone 3, portant le nombre de logements potentiels de 150 - en zone de développement 4A - à 270. Or la zone 4A voulue par la commune n'est pas le fruit du hasard: elle permet d'équilibrer les typologies de logements afin d'assurer la mixité sociale. En effet, Chêne-Bourg a déjà des quartiers en zones 2 et 3. Se substituer à la commune est le meilleur moyen de bloquer un projet, qui est de son initiative, rappelons-le ! Mettre des bâtons dans les roues d'un projet conforme aux fiches du plan directeur cantonal n'a aucun sens. D'autant plus que sans l'appui communal nécessaire à la concertation, un projet de quartier cohérent ne pourra pas voir le jour. En votant cette motion, le Grand Conseil donnerait un mauvais signal. Laissons travailler ou, mieux, soutenons les communes qui s'engagent !

Mesdames les députées, Messieurs les députés, vu que la commune est proactive en matière de développement du quartier Seymaz-Sud, vu que les conditions nécessaires à la production rapide de logements en zone ordinaire ne sont pas remplies, vu le désaveu du travail des communes genevoises, nous vous invitons avec insistance à refuser cette motion.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Mme Bänziger a dit l'essentiel en ce qui concerne la vacuité des propositions de la droite, destinées à ramasser un certain nombre de voix d'électeurs en leur faisant miroiter que tout ira mieux avec ce qui est proposé par cette motion, à savoir de la zone primaire. On avait assisté, il y a une quinzaine d'années, à un autre Graal que la droite avait fait miroiter à passablement de personnes, en disant que les PLQ ne servaient à rien et qu'il s'agissait, au pire, de mettre des zones à l'intérieur de ces PLQ pour définir les implantations des bâtiments. Or on s'est aperçu que cette méthode a fait complètement capoter certains PLQ qui sont toujours en rade. Aujourd'hui, elle nous fait croire que c'est la zone primaire qui va être la clé de voûte de l'ensemble de l'urbanisme de notre canton; elle fait croire aux propriétaires que c'est la clé de voûte, que c'est une sortie des situations un peu difficiles, parce qu'effectivement, on a du parcellaire qui est très morcelé.

On verra dans dix ans, quinze ans - je prends date, certains liront le Mémorial - que ce secteur-là, qui est pourtant un secteur extrêmement bien situé, puisqu'il se trouve au bord d'une gare CEVA, je le rappelle, comme d'ailleurs Pont-Rouge, enfin, le terrain que nous avons identifié hier et qui est retourné en commission... C'est évident qu'il y aura un développement, et ce développement ne peut pas être anarchique ! Bien au contraire ! La zone 1 qu'on nous propose, aujourd'hui, c'est un développement complètement anarchique, chaque propriétaire pouvant faire ce qu'il veut. Pire: même la commune qui voudra peut-être installer des bâtiments d'utilité publique ne le pourra pas, parce qu'elle devra racheter des terrains à des prix du marché, alors qu'avec un PLQ, il y a quand même un certain nombre de normes. Et non seulement elle devra racheter ces terrains à des prix exorbitants - puisque placés à côté d'une gare, et chacun va y aller en fonction de son intérêt personnel -, mais en plus de ça, elle n'aura pas de taxe d'équipement, puisque la zone 1 ne prévoit pas de taxe d'équipement, sauf à mettre en place des conventions, mais alors là, bon courage à celles et ceux qui vont les mettre en place, quand les propriétaires revendront à des promoteurs qui, eux, passeront ces conventions sous silence, bien évidemment !

Donc, Mesdames et Messieurs, c'est même pire que la situation actuelle - et on a auditionné la commune, qui, elle, tient à la zone de développement, tient à continuer à discuter avec les propriétaires pour mettre en place un PLQ. En fait le Conseil d'Etat, avec cette motion, sera obligé de revenir à la case départ, puisqu'on fait tabula rasa, et - c'est bien ça, la question qui se pose aujourd'hui - il sera obligé de venir devant nous avec un changement de zone et une procédure d'opposition; donc on repart comme en quarante, et effectivement la bagarre va se passer sur le terrain.

Nous, nous prenons acte de cette position de la droite; on ne peut que la stigmatiser, elle va voter majoritairement, mais toujours est-il qu'on prend date pour revenir dans dix ans et dire à quel point cette stratégie était sans issue. Je vous remercie de votre attention.

Mme Amanda Gavilanes (S), rapporteuse de troisième minorité. Mesdames les députées, Messieurs les députés, comme l'ont très très bien dit mes préopinants, Mme Bänziger et M. Pagani, cette proposition de motion rate complètement sa cible. Depuis plusieurs années, la commune de Chêne-Bourg, la plus petite et la plus dense du canton, est confrontée à des défis majeurs dans l'aménagement de son territoire. L'inauguration et la mise en service du Léman Express en décembre 2019 ont occasionné une profonde mutation de la commune. Régulation des flux de personnes liés au trafic ferroviaire, déplacement du centre urbain, réappropriation par les habitants d'un espace longtemps délaissé, etc., tels sont les enjeux auxquels doivent répondre les autorités communales. A ceux-ci vient s'ajouter la nécessité de créer du logement dans un canton qui est connu pour sa pénurie, notamment de logements abordables.

Dès 2015, le Conseil municipal et le Conseil administratif de Chêne-Bourg se sont saisis de la question de la densification et de la modification de zone du lieu-dit Seymaz-Sud. Le déclassement en zone de développement 4A a rapidement été identifié comme étant celui qui offrait à la commune le meilleur outil lui permettant d'être l'actrice d'un développement maîtrisé et harmonieux. En effet, le territoire concerné par ce déclassement est très particulier. Il est contraint à la fois par la Seymaz, l'école De-Haller et le train. L'étude du plan directeur communal et les études liées au grand projet ont conclu que les gabarits de la zone 4A se prêtaient bien à ce territoire-là. On a également un besoin de transition avec le nord: il y a de la zone de développement 3 au sud et une zone résidentielle au nord, avec de la zone villas sur la partie droite de l'avenue de Bel-Air et des zones 4 sur la partie gauche. L'idée de zone 4A satisfaisait donc ces besoins de transition entre les espaces. Cela amènerait aussi de l'harmonie avec le développement du côté de Chêne-Bougeries.

Conscient de la nécessité d'élaborer un projet qui réponde aux besoins de la population aussi bien quant aux espaces publics qu'aux logements, le Conseil administratif a lancé un processus de consultation des habitantes et habitants ainsi que des associations. La concertation entre les différentes parties est la clé d'un projet d'aménagement à la hauteur des défis que devra relever Chêne-Bourg ces prochaines années.

Le projet se trouve donc dans une phase de relance, avec le souhait de créer dans les prochains mois un groupe de travail avec les propriétaires du secteur. Dans un tel contexte et compte tenu des efforts fournis par la commune, une motion du Grand Conseil n'est pas nécessaire. En outre, les invites du texte ne correspondent pas à son titre, à savoir la promesse d'une réalisation rapide. Au contraire, elles fixent les règles de la zone ordinaire et de la zone 3 - et non de la zone de développement 4A - avant même les discussions entre les parties. La motion fige donc la situation et bloquera l'exécution. Si cette proposition de motion est votée, le Conseil d'Etat sera contraint de déposer un projet de loi pour une modification en zone ordinaire, quel que soit le résultat des discussions ultérieures entre les propriétaires et la commune.

En l'état actuel des discussions et des négociations, le Grand Conseil n'a pas d'éléments pour décider dès à présent si la zone doit être classée en zone 3 ou en zone 4A. Une marge de manoeuvre doit être laissée aux propriétaires, à la commune ainsi qu'à l'Etat dans leurs discussions. Ainsi, si le Grand Conseil se prononçait en faveur de cette proposition de motion, il enverrait un message erroné non seulement à la commune de Chêne-Bourg, mais à l'ensemble des communes genevoises, en ignorant le travail fourni par l'administration communale ainsi que par les élus. Il s'agit ici d'encourager les communes à densifier leur territoire conformément au plan directeur cantonal 2030 et non de les en décourager. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous invitons à refuser cette proposition de motion.

M. David Martin (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, comme cela a été dit, cette motion nous fait revenir, une fois encore, sur la question de la zone ordinaire. La croyance défendue contre vents et marées par la droite est que cette zone ordinaire constitue un remède miracle pour l'aménagement du territoire à Genève. Oui, contre vents et marées, puisque le peuple genevois a accepté en votation en novembre 2019 que tout déclassement devrait se faire désormais obligatoirement en zone de développement. Oui, contre vents et marées, puisque les promoteurs immobiliers eux-mêmes - que la droite a coutume de défendre - viennent nous expliquer par A + B qu'il est pratiquement impossible de construire en zone villas avec la zone ordinaire, à cause des nombreux problèmes de servitudes croisées. Mais puisqu'il semble qu'une majorité soutient aujourd'hui cette motion, considérons qu'il s'agit d'un test, espérons que cela ne sera pas un «crash test» et dressons un bilan dans quelques années pour vérifier si le mythe est devenu réalité. Merci de votre attention.

M. André Pfeffer (UDC). Cette motion a été établie avec l'association des habitants du secteur et il n'y avait pas uniquement des propriétaires. Je rappelle les deux principes du texte: le premier, c'est d'augmenter la densité du périmètre. Comme cela a déjà été dit, ce périmètre est situé à proximité immédiate d'une gare et, évidemment, cela fait sens de construire environ cent logements de plus. Le deuxième principe, c'est effectivement de développer ce périmètre en zone ordinaire. L'idée est que ces quelque 300 logements soient réalisés le plus rapidement possible. Je rappelle que la zone ordinaire est quelque chose de courant: tous les autres cantons suisses construisent exclusivement en zone ordinaire et les réalisations de projets se font beaucoup, beaucoup plus rapidement. D'autre part, c'est aussi une question de mixité. Dans la région, il y a plusieurs autres projets qui ont été développés en zone de développement. Créer sur ce périmètre une zone ordinaire sera donc aussi favorable pour la mixité. Je rappelle de plus qu'à l'origine, cette motion, qui date d'il y a maintenant cinq ans, a été largement inspirée de la motion des Corbillettes, et avec le changement de législation intervenu notamment avec le vote populaire, il a évidemment fallu remodeler un tout petit peu ce texte, et je remercie la commission de l'aménagement de l'avoir fait et de l'avoir rendu compatible et conforme au droit actuel. Je vous recommande d'approuver cette motion. Merci de votre attention.

M. Sébastien Desfayes (PDC). A situation extraordinaire, solution extraordinaire - le soutien du PDC à cette motion constitue en effet plutôt une exception. Comme on le sait, le PDC est généralement en faveur des zones de développement, mais dans ce dossier, on a perdu tellement de temps - on parle depuis 2012 de développer ce périmètre de la commune de Chêne-Bourg, cette motion a été déposée en 2017, nous sommes en 2021 et rien ne s'est passé - qu'il est grand temps de donner un coup de pied dans la fourmilière !

Cela a déjà été dit, ce périmètre est situé à côté de la gare du CEVA - à une minute trente à pied - et il serait difficilement compréhensible de ne pas densifier fortement cette zone, c'est-à-dire de créer une zone 3. Et puis, on a des propriétaires qui, certes, préféreraient rester dans leur maison, mais qui sont cependant ouverts à la densification et au développement de cette zone, mais à deux conditions: la première, c'est qu'ils soient intégrés au projet, et la deuxième, c'est que leurs intérêts financiers ne soient pas péjorés. (Commentaires.) Alors ce n'est pas un chantage - le PDC ne cède jamais à ce type de comportement -, mais simplement, il faut se mettre à leur place... (Remarque.) ...et face aux promesses qui leur ont été faites. Or ces promesses n'ont jamais été tenues, parce qu'il y a eu des atermoiements; il y a eu manifestement des problèmes de gouvernance, et enfin un changement de majorité dans la commune, tant et si bien qu'un temps considérable a été perdu.

Pour mémoire, ainsi que c'est consigné dans un procès-verbal du mois de décembre 2019 - et les membres de la commission d'aménagement le savent, parce que ce document se trouve sur la plateforme ACCORD-GC -, l'Etat, la commune et les propriétaires se sont engagés à effectuer un travail d'équipe visant à mettre sur pied une convention contraignante pour les propriétaires. C'était en 2019, et je n'ai vu aucun document établissant que ce travail de fond, cette discussion et la mise sur pied d'une convention ont été effectués. Donc quand on nous demande encore de temporiser, j'ai de la peine à suivre ce type de conseil.

Par ailleurs, j'aimerais rebondir sur ce qu'a dit le nouveau député de «Résistons» - ou le député du nouveau parti «Résistons». Il nous parle de développement anarchique: non, parce qu'un PLQ peut tout à fait être lancé par une commune en zone ordinaire. On nous parle de taux d'équipements dans le cadre d'une convention contraignante signée par l'Etat, les communes et les propriétaires; on pourrait imaginer une taxe d'équipement. Enfin, on pourrait même imaginer, dans le cadre d'une convention, des accords sur les loyers. Alors nous dire: «Cela ne se fera pas, parce que nous lancerons toutes les oppositions et tous les référendums nécessaires pour que rien ne soit construit dans dix ans, et je prends rendez-vous avec vous dans dix ans pour vous démontrer que j'avais raison !», c'est évidemment une rhétorique assez contestable.

Non, il n'est pas question de temporiser; nous avons envie d'aller de l'avant, raison pour laquelle nous soutiendrons cette motion. Le Conseil d'Etat nous dira peut-être: «En votant rapidement cette motion, vous nous privez d'un levier de négociation.» Eh bien non ! Parce qu'il y a encore un projet de loi qui doit être voté par ce Grand Conseil, et à mon avis, un tel projet est un levier suffisamment fort à l'égard des propriétaires. Merci.

Le président. Merci. Monsieur Florey, vous avez à nouveau la parole pour vingt-six secondes. (Remarque.) Et ensuite sur le temps de votre groupe.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. En résumé, après ce que j'ai entendu, je trouve assez malvenu de faire référence au plan directeur cantonal, alors qu'on sait aujourd'hui que ce plan ne veut plus rien dire et n'est plus du tout d'actualité. (Commentaires.) S'agissant des habitants, il faut quand même parler des habitants et des propriétaires de cette zone ! Ils n'ont jamais été opposés aux constructions...

Le président. Vous parlez sur le temps de votre groupe.

M. Stéphane Florey. ...sur leur parcelle, mais ils sont opposés à la zone de développement ! Et aujourd'hui, voter cette motion, c'est finalement permettre la réalisation rapide de constructions dans le secteur de Seymaz-Sud. Je vous remercie donc d'accepter cette motion. Merci. (Remarque.)

M. Adrien Genecand (PLR). L'essentiel a été dit; cette motion invite le Conseil d'Etat à réfléchir à des constructions et à un aménagement de qualité dans ce quartier, moyennant une convention qui permettra, quelque part, de financer les infrastructures publiques dont la commune a besoin dans ce périmètre. C'est une invite à la réflexion et à une construction de qualité, rien de plus, rien de moins, en espérant que cela aboutisse. Je vous remercie.

M. Nicolas Clémence (S), député suppléant. Je rebondis sur certains propos. J'ai écouté avec beaucoup d'attention les arguments du PDC, et il me semble que la situation n'est pas si extraordinaire: un délai de cinq ans pour développer une telle zone n'est pas extraordinaire à Genève et je ne vois pas en quoi la motion proposée aujourd'hui permettra d'accélérer les choses... (Remarque.) ...puisqu'elle demande précisément de revenir en arrière et de déposer un nouveau projet de loi, avec toutes les étapes que cela comprend, et, en particulier, d'aller contre l'avis de la commune. Il ressort très clairement des travaux de commission que l'avis de la commune, dès le départ - depuis qu'elle a déposé cette modification de zone d'initiative communale -, est de créer une zone de développement. Cela lui permettra, comme l'ont relevé Mme Bänziger et d'autres, de développer notamment les espaces publics et d'organiser l'urbanisme de ce secteur, qui, sinon, se fera par petites touches, au gré des envies des uns et des autres et des possibilités financières de certains promoteurs et de certains propriétaires dans ce quartier. (Commentaires.)

S'agissant de la convention qui a également été mentionnée par le PDC, j'ai moi-même posé en commission la question à la commune: celle-ci considère - et cela figure dans le rapport - que ce n'est pas un outil juridiquement fiable, que c'est un outil beaucoup trop flou pour permettre de créer les différents éléments que la zone de développement, elle, permet d'office. On ne comprend donc pas très bien l'avantage de cet outil, sachant que ça demande, comme je le disais, de revenir en arrière.

J'invite donc le PDC en particulier, mais aussi peut-être le PLR, qui semblent avoir à coeur d'offrir des logements à la population genevoise - comme le montre notre récent accord sur l'article 4A de la LGZD et les catégories de logements -, soit à revoir leur position et à refuser cette motion, soit tout du moins à la renvoyer en commission, notamment pour auditionner les associations d'habitants et de propriétaires qui ont été citées et sur lesquelles apparemment les auteurs de la motion se sont appuyés, pour permettre aux acteurs de s'exprimer et aux discussions de reprendre en ayant toute la latitude nécessaire pour cela, plutôt que de devoir faire avec ce que le Grand Conseil aurait décidé d'autorité, c'est-à-dire d'imposer de la zone 3 ordinaire.

Je vous propose donc, si vous le voulez bien, de renvoyer cet objet à la commission d'aménagement pour auditionner les associations de propriétaires et d'habitants, réauditionner la commune, puisque à la page 14 du rapport, il est bien précisé qu'elle ne souhaite pas de zone de développement... (Remarque.) ...alors qu'on lit ensuite des interprétations du PLR et de l'UDC notamment sur le contraire. (Commentaires.) Il faudrait donc éventuellement préciser ce que la commune souhaite faire, puisque apparemment ce n'est pas clair, et ensuite, si possible, arriver à un accord entre tous les acteurs pour atteindre le but de cette motion, c'est-à-dire développer rapidement ce secteur avec l'accord de tous les acteurs concernés. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci. Sur le renvoi en commission, je donne la parole au rapporteur de majorité, M. Florey.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Bien évidemment, cette demande de dernière minute est à refuser. La situation a déjà largement assez traîné; tous les acteurs ont déjà été auditionnés et je ne vois pas à quoi cela servirait qu'ils viennent nous réexpliquer ce qu'ils ont déjà dit. Donc arrêtons là nos débats !

Par ailleurs, je trouve fortement désagréable de se voir passer la parole alors qu'en principe, le rapporteur de majorité est toujours celui qui s'exprime en dernier ! J'aimerais donc bien que ce principe soit respecté, qu'on passe maintenant à la prise de parole du magistrat, s'il souhaite s'exprimer, et que nous votions une fois pour toutes cette motion ! Je vous remercie.

Le président. Comme nous sommes en train de perdre du temps, je vous signale que votre remarque est tout à fait inappropriée: j'ai donné la parole au rapporteur sur le renvoi en commission et nous n'avons pas fini le débat ! Madame Bänziger, sur le renvoi en commission. (Remarque.)

Mme Ruth Bänziger. Non, pas sur le renvoi en commission ! (Remarque.)

Le président. Monsieur Pagani, sur le renvoi en commission, à vous la parole.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Pour nous, le renvoi en commission se justifie tout à fait. Je demande qu'on auditionne non seulement la commune, mais aussi l'Association des promoteurs-constructeurs genevois qui, eux, notamment dans le cas des Corbillettes, veulent construire et se sont rendus à l'évidence quant au fait qu'un PLQ...

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Rémy Pagani. ...donc une zone de développement, doit être mis en route et qu'une zone ordinaire ne le permet pas. Contrairement à ce qui vient d'être dit - mais je sais qu'il faut agiter des petits mouchoirs et que le Graal nécessite qu'on se convainque qu'on a raison, alors que la réalité s'imposerait, si on regardait les choses en face... La majorité pense qu'avec une zone ordinaire, on va pouvoir faire tout ce qu'on faisait dans une zone de développement avec un PLQ ! Or ce n'est pas vrai. N'importe quel urbaniste de première année d'université vous le dira. Je demande donc qu'on renvoie en commission toute cette affaire...

Le président. Merci, c'est ce qu'on vous demandait.

M. Rémy Pagani. ...et qu'on auditionne au moins les promoteurs-constructeurs, qui, eux, sont un peu plus réalistes que la droite majoritaire dans cet hémicycle. (Commentaires.)

Le président. Merci. Mesdames et Messieurs, je vous fais donc voter sur cette demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 2436 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 57 non contre 40 oui.

Le président. Je donne la parole à M. Adrien Genecand pour trois minutes trente-cinq.

M. Adrien Genecand (PLR). Merci, Monsieur le président. Très rapidement, je rebondis sur les propos de M. Clémence, qui, dans un lapsus assez révélateur à la lecture de ses notes, rappelait que la commune ne souhaitait pas de zone de développement. Je vous remercie. (Rire.)

Une voix. Excellent ! (Commentaires.)

Le président. Très bien, la parole revient maintenant à M. le rapporteur de deuxième minorité Rémy Pagani pour deux minutes.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur...

Le président. Trois minutes.

M. Rémy Pagani. Ah, trois ou deux ? (Remarque.) Trois ! Ah ! Merci ! Monsieur le président, je trouve assez étonnant le débat qui a lieu en ce moment, parce que, notamment du côté du PDC, on cherche à se convaincre, une fois de plus, que c'est une exception et qu'on a raison, alors que n'importe quelle personne un peu sensée dirait qu'on a tort ! On a tort de faire croire aux gens ou même de se persuader qu'il faut faire cette expérience. Et on vient de dire d'ailleurs une contre-vérité en soutenant que cette motion est comme les autres, qu'elle n'engage le Conseil d'Etat qu'à venir devant notre parlement pour trouver une solution. Ce n'est pas vrai ! Elle force le Conseil d'Etat à revenir avec un projet de loi qui sera contraignant et le Conseil d'Etat n'aura pas de marge de manoeuvre, pas d'autre option que de faire en sorte qu'il y ait une zone ordinaire, comme prévu dans cette motion. Donc, une fois de plus, même dans ce parlement, on raconte des histoires pour se persuader qu'on a raison d'imposer cette absurdité urbanistique ! Je prends acte de cette situation et évidemment, Ensemble à Gauche «Résistons» résistera...

Des voix. Aaah ! (Commentaires.)

M. Rémy Pagani. ...pendant longtemps face à cette position qui consiste à croire qu'on a raison envers et contre tout et contre le développement ! Et en plus, ça va bloquer encore plus longtemps le développement de cette partie de notre canton ! Mais en définitive, c'est peut-être ce que les motionnaires veulent: au final, bloquer le développement et se mettre dans le trend de celles et ceux - l'UDC, le MCG - qui ne veulent plus de développement, qui ne veulent plus accueillir les Genevois et les Genevoises qui ont besoin aujourd'hui de logements !

Mme Ruth Bänziger (Ve), rapporteuse de première minorité. Je veux juste m'exprimer sur la question de la lenteur. Reprocher la lenteur à la commune, lui reprocher de ne pas aller de l'avant, alors que nous, nous avons renvoyé le projet de loi de modification de zone le 2 mars 2017 en commission et qu'il revient maintenant sous forme de motion qui le modifie, je trouve ça un peu fort. Nous avons également entendu de la commune qui a été auditionnée qu'elle était motivée à poursuivre ces démarches. Les reproches de lenteur adressés à la commune, je pense que nous pouvons nous les adresser à nous-mêmes. Merci.

Le président. Merci. Monsieur le rapporteur de majorité Stéphane Florey, c'est à vous pour quarante-cinq secondes.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je ne crois pas qu'aujourd'hui on ait reproché quoi que ce soit à la commune. (Remarque.) C'est un fait: la situation est bloquée. La zone de développement proposée, personne n'en veut. Les habitants sont en opposition. Ne rien voter aujourd'hui, c'est continuer de fermer les yeux sur cette situation et finalement ne rien construire du tout ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) D'où la volonté des motionnaires à présent d'aller de l'avant rapidement. Plus de cinq ans se sont écoulés depuis le dépôt dudit projet de loi. Stop ! Maintenant, nous, on a proposé une solution. On reste persuadés aujourd'hui que c'est une bonne solution, qui va dans le sens...

Le président. Il vous faut terminer.

M. Stéphane Florey. ...de ce que demandent les opposants. Je vous demande donc une nouvelle fois de voter cette motion pour permettre de débloquer cette situation.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, imaginez que vous avez 1000 francs en banque et que, suite à un vote du Grand Conseil, ces 1000 francs deviennent 4000 francs. (Exclamations. Commentaires.) Sans rien faire ! C'est la réalité économique du développement territorial. C'est le législateur qui décide des droits à bâtir; cette fameuse densité, ce sont autant de mètres carrés qui peuvent ensuite être vendus ou loués, et ils sont limités par le type de zones que vous, Mesdames et Messieurs les députés, attribuez. Or partout, dans le monde démocratique, quand on fait un tel cadeau à un propriétaire privé, on lui demande des choses en retour: on lui demande des cessions gratuites au domaine public, pour créer des parcs, pour installer une crèche, des espaces pour les personnes âgées; on lui demande de payer une taxe d'équipement pour installer le réseau électrique, le réseau d'accès de l'eau et l'évacuation des eaux usées; on demande aussi des servitudes de passage, pour construire éventuellement des chemins ou ne serait-ce que pour permettre aux futurs habitants de se faufiler entre les propriétés privées; on lui demande finalement de contribuer à travers l'urbanisme à une structure paysagère harmonieuse qui insère le nouveau quartier dans le périmètre existant. Et c'est ça, l'équilibre de la zone de développement ! C'est ça, l'équilibre qui existe à vrai dire partout ailleurs en Suisse et partout ailleurs, je le disais, dans les démocraties qui organisent la contrepartie de l'attribution d'une fortune issue d'une loi: non pas du travail, non pas de l'effort, non pas de la libre entreprise, mais bien de l'aspect un peu aléatoire de l'aménagement du territoire qui fait que, quand vous êtes un propriétaire de villa, tout à coup, on vous dit: «Eh bien, tenez, vous pouvez multiplier par quatre ou par cinq le nombre de mètres carrés à construire sur votre parcelle - et d'autant votre fortune !» Ce retour-là fait partie du pacte social territorial. Et c'est ça qui fonde la zone de développement ! C'est ça qui, depuis 1957, chez nous, mais aussi ailleurs avec d'autres modalités, fonde un équilibre entre ce que reçoivent les propriétaires privés et ce qu'ils redonnent en partie - en partie seulement - à la collectivité, parce qu'eux-mêmes, évidemment, on les dérange: ils n'ont pas non plus forcément demandé à quitter leur villa, ils n'ont pas demandé à ce que le périmètre soit développé, et un dialogue doit donc s'instaurer. C'est ce dont nous avons discuté hier soir au sujet de l'initiative sur un urbanisme participatif; c'est ce dialogue, et c'est ce dialogue qui a lieu et qui est parfois lent, parfois fastidieux, mais qui est propre au développement territorial.

On nous dit qu'avec la zone ordinaire, on peut quand même prévoir des plans localisés de quartier - ils ne sont pas obligatoires; ils le sont en zone de développement, mais pas en zone ordinaire - et qu'on peut prévoir des conventions, ainsi les gens paient la taxe d'équipement et on peut finalement reproduire la zone de développement en zone ordinaire. Mais alors à quoi bon faire une zone ordinaire ? C'est comme si une entreprise disait: «Non, non, moi je veux sortir de telle convention collective de travail, et j'en resigne une autre avec exactement les mêmes clauses !» (Remarque.) Quel est l'intérêt, quelle est la pertinence ? D'autant plus - et c'est là que ce qui est invoqué est matériellement faux - que vous aurez quand même toujours un propriétaire récalcitrant ! En zone de développement, il peut être contraint; en zone ordinaire, il ne le peut pas. La zone ordinaire commence par donner la possibilité à une minorité de propriétaires de tout bloquer, et ce n'est pas de la théorie, Mesdames et Messieurs ! Le député Martin disait: «On n'a qu'à faire un test de zone ordinaire !» Mais il existe des zones ordinaires dans le canton, notamment en ville de Genève, et renseignez-vous: depuis combien de dizaines d'années des plans d'aménagement sont-ils bloqués parce qu'un propriétaire ne veut pas ne serait-ce qu'une servitude de passage ? Vous privez donc l'Etat et la commune d'outils d'aménagement qui permettent, à travers le dialogue, la concertation et la juste rétribution des propriétaires sur place - que nous avons fait évoluer, vous le savez, depuis deux ans -, d'aboutir à des compromis.

Le fait que la commune ne puisse pas maîtriser l'urbanisme est problématique. J'aimerais mentionner une correspondance que nous avons échangée avec les autorités de Chêne-Bourg au sujet d'un périmètre très proche, le Peigne, où nous avions eu la volonté, l'idée de créer une zone ordinaire. Il s'agit d'un périmètre qui se situe vraiment à côté de celui qui nous occupe aujourd'hui. Le Conseil administratif de Chêne-Bourg - à l'époque composé de deux PLR et un PDC, soit dit en passant -, après avoir bien étudié les effets juridiques de la zone ordinaire et notamment le fait que celle-ci ne peut justifier un refus de délivrer les autorisations de construire, même si elles sont de nature à compromettre le développement envisagé par les autorités, a finalement décidé de renoncer à soutenir la création d'une zone ordinaire dans ce secteur. Vous voyez, Mesdames et Messieurs, une commune avec un exécutif purement de droite, qui mène une analyse sérieuse sur les effets de la zone ordinaire, ne peut que conclure que dans un périmètre de ce type, aussi morcelé d'un point de vue foncier, la zone ordinaire n'est pas de bon augure pour la qualité urbaine de ce qui sera produit.

Je note également avec surprise, même si vous me savez attaché à une optimisation et à un usage parcimonieux du territoire - ce qui veut dire une certaine densité -, que l'UDC, qui est le chantre des oppositions aux grands gabarits, des oppositions à la grande construction, ici, veut aller plus loin que la volonté communale et cantonale, qui est de créer une zone 4A avec des gabarits maximaux de 15 mètres; avec de la zone 3, vous voulez les porter à 21 mètres. Comment cela se fait-il - mais peut-être que c'est le début d'un indice de l'absurdité de ce débat - que le parti qui s'oppose à tout, qui ne veut aucune construction nulle part, tout à coup, là, veuille être plus royaliste que le roi, construire encore plus haut et bétonner encore plus ce périmètre ? (Remarque.) C'est étrange, Mesdames et Messieurs les députés ! Il n'y a qu'une raison à cela: c'est l'argent, l'argent, l'argent ! La zone ordinaire ne permet pas d'appliquer la loi Longchamp; elle permet par conséquent l'accaparement des PPE par une minorité de propriétaires. La zone ordinaire ne permet pas le contrôle des prix, ni des loyers ni des PPE construites, qui peuvent se vendre à des prix totalement spéculatifs, cela a été dit, notamment parce qu'elles sont à côté d'une gare ! (Remarque. Applaudissements.) Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, la vraie raison qui sous-tend la zone ordinaire ! Parce qu'il ne peut y avoir de raison qualitative dans un tel périmètre... (Remarque.) ...et, à nouveau, je me réfère à la commune de Chêne-Bourg qui, de manière constante, quelle que soit sa majorité, a toujours maintenu une position contre la zone ordinaire.

Mesdames et Messieurs, voter cette motion, c'est embourber encore plus ce dossier. Nous reviendrons en temps utile avec un projet de loi qui sera débattu, qui sera contesté, qui sera attaqué en référendum, et tout ça fera perdre de l'argent à tout le monde: aux propriétaires qui auront investi dans des projets qui ne se feront pas, à l'Etat... (Commentaires.) ...qui aura mandaté des urbanistes pour travailler sur ces dossiers qui ne se feront pas. Rendez-vous donc d'ici là pour faire le constat d'un gâchis, je le regrette. (Remarque.) J'espère, comme cela a été dit, et je le crois volontiers, que ce débat est le dernier avatar de l'époque ancienne, celle d'avant l'accord sur le logement, et j'espère que désormais nous pourrons avancer sur le pacte social que constitue la zone de développement. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote sur cette proposition de motion.

Mise aux voix, la motion 2436 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 57 oui contre 40 non.  (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Motion 2436