Séance du vendredi 29 janvier 2021 à 16h05
2^e législature - 3^e année - 8^e session - 52^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Patrick Dimier : Y a-t-il distorsion de concurrence et inégalité de traitement pour les locataires commerciaux ?