Séance du vendredi 29 janvier 2021 à 14h
2^e législature - 3^e année - 8^e session - 51^e séance

Débat

Le président. Nous passons aux pétitions. La première est classée en catégorie II, trente minutes. Monsieur Alexis Barbey, je vous donne la parole.

M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de majorité. Monsieur le président, la commission des pétitions a traité la P 2091 lors de ses séances des 15 et 22 juin 2020. Pour rappel, cette pétition se plaignait de deux choses concernant le plan localisé de quartier de Soubeyran: que soixante arbres allaient être abattus et que des parkings trop grands mettraient en jeu la capacité de l'Etat de replanter de grands arbres à cet endroit-là. Les travaux de la commission ont montré que le PLQ était en vigueur depuis 2011, que toutes les procédures avaient été respectées et que celles-ci n'avaient fait l'objet d'aucune opposition particulière. L'arrivée de cette pétition peut donc être jugée comme assez tardive puisque les travaux sont déjà en cours sur ce PLQ. En ce qui concerne l'état actuel des arbres, 45 ont été compensés et quinze seront replantés; il reste un grand cèdre qui n'a, lui, pas été coupé. Cinq arbres avaient plus de 45 centimètres de diamètre. D'autre part, il reste quand même des surfaces permettant de planter de plus grands arbres à l'extrémité des parkings projetés dans ce PLQ.

En conclusion, la réalisation d'un projet immobilier prend dix ans, les procédures administratives sont longues et cette pétition vient tard dans ce processus. Accepter cette pétition ralentirait le projet et pénaliserait ainsi les futurs habitants des bâtiments prévus sur ce PLQ. On peut aussi dire que l'emplacement prévu pour le PLQ de Soubeyran est vraiment l'endroit où il faut construire à Genève: il est proche des transports publics et bénéficie donc d'une bonne accessibilité au centre-ville. Ce serait vraiment incompréhensible pour ceux qui sont à la recherche d'un logement qu'on ne tire pas de cet emplacement le profit qui peut en être tiré.

Le dernier argument que je vous donnerai pour rejeter cette pétition est plus philosophique: il concerne le respect de la parole donnée. Une fois un PLQ voté, même sans opposition, c'est déjà assez compliqué pour des promoteurs immobiliers de faire aboutir un projet. Accepter de remettre en cause un tel projet en dehors des délais serait un manquement à notre démocratie.

Présidence de M. Diego Esteban, premier vice-président

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons été touchés par l'engagement sincère des habitants de Vieusseux qui ont lancé cette pétition pour demander la sauvegarde de grands arbres qui doivent être abattus et la diminution du nombre de places de parking souterraines à l'avenue Soret, à quelques centaines de mètres d'ici. L'accueil de cette pétition dans le quartier a été excellent, même si le covid-19 a empêché de récolter davantage de signatures. Les pétitionnaires ne remettent pas du tout en cause les nouvelles habitations, mais c'est bien le fait de toucher à la végétation existante pour du stationnement voiture souterrain qui est ressenti comme une dégradation de la qualité de vie. Il est évidemment possible aujourd'hui de construire du logement tout en préservant la végétation. D'ailleurs, la coopérative Equilibre, située à une centaine de mètres, n'a pas de parking souterrain. Au sein de cette coopérative, la voiture privée est interdite, ce qui permet de sauvegarder du terrain et donc de planter des arbres.

Dans ce plan localisé de quartier, s'il est mis en oeuvre, seuls de grands arbres comme des cèdres seront maintenus. Pourtant, des arbres dits de moindre valeur patrimoniale, comme des sapins, des pins et des arbres fruitiers - qui ont une valeur quant à la biodiversité et servent de protection contre les îlots de chaleur - seraient sacrifiés. Et pour quoi ? Pour un parking surdimensionné qui nécessitera une excavation importante. Ce quartier que vous connaissez est bien desservi par les transports publics. Or, il est déjà miné par les parkings souterrains, qui empêchent aussi les habitants de se réapproprier des espaces publics, car il faut garantir les sorties des voitures.

Mesdames et Messieurs les députés, nous vous invitons à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat afin de continuer à encourager celui-ci à construire la ville de manière plus durable, en respectant l'environnement et avec moins de places de parking souterraines. La construction de ces parkings empêche à long terme de replanter de grands arbres et hypothèque l'avenir des générations futures. Cette pétition demande simplement que le PLQ soit revu et adapté à la réalité actuelle, pour tenir compte des besoins de sauvegarde de la flore et de la biodiversité. Il est urgent de construire autrement afin de lutter contre les îlots de chaleur et leur impact négatif sur la santé des habitants.

Mesdames et Messieurs les députés, la taille de ce projet permet encore des aménagements; soutenir le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat l'encouragera à faire les modifications nécessaires afin de satisfaire pleinement les attentes des habitants de ce quartier de la rive droite. Il est faux de dire que les travaux ont commencé: j'y suis passé il y a quelques jours et tout y est encore ! On peut aussi s'inspirer du projet de parking Clé de Rive qui sera voté le 7 mars en Ville de Genève, qui montre que l'on continue dans cette logique de construction de parkings souterrains. A Rive, on construira pour 498 voitures et 388 deux-roues motorisés.

Le président. Vous parlez sur le temps de votre groupe.

M. Sylvain Thévoz. Finalement, on hypothèque l'avenir, les places publiques et la végétalisation en ville. Nous vous invitons donc à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Merci pour votre écoute !

Mme Christina Meissner (PDC). Monsieur le président, trop souvent, les arbres tombent non pas parce qu'ils sont malades ou foudroyés, mais parce qu'ils gênent ou qu'il en coûte aux architectes et aux promoteurs de tenir compte de leur présence ! En l'occurrence, dans le cadre de ce PLQ, plutôt que de préserver, on a préféré faire table rase et travailler comme on l'a toujours fait: sans tenir compte de l'existant. Ce PLQ date de 2011, quand il n'y avait pas de nécessité de concertation - et concertation il n'y a pas eu ! Mais cela ne veut pas dire que les habitants des immeubles environnants n'ont pas d'idées; ils n'ont pas été consultés, alors ils s'expriment par voie de pétition.

Ces habitants estiment que replanter quinze arbres jeunes pour soixante vieux arbres qui seront abattus, ce n'est pas acceptable. En effet, il faudrait en replanter au minimum autant pour espérer, dans cent ans, obtenir l'équivalent des services écosystémiques procurés aujourd'hui par ces soixante arbres anciens. Et si l'on veut obtenir ces services aujourd'hui, alors il faudrait en replanter dix fois plus, soit six cents arbres ! Ou alors, il faut revoir le PLQ, et c'est tout à fait possible: l'Etat révise actuellement des centaines de PLQ. Pourquoi pas celui-ci ?

Des alternatives à l'abattage existent, notamment la réalisation du parking sous l'assiette de l'immeuble, qui permettrait de préserver une majorité d'arbres ainsi que la pleine terre. Il faut étudier cette option et donc renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat; c'est ce que le PDC vous demande.

M. Stéphane Florey (UDC). Monsieur le président, aujourd'hui, on ne peut plus refuser d'un revers de main ce que demande le peuple. De plus en plus, notre Grand Conseil se doit de traiter ces pétitions avec diligence. On le voit dans les urnes: les derniers référendums lancés contre des PLQ, contre des déclassements ou contre des abattages d'arbres ont tous abouti. La population a refusé tous ces précédents projets et les prochains le seront très certainement aussi ! Il faut aujourd'hui prendre acte de cette volonté populaire et nous devons absolument, si nous ne voulons pas tout bloquer, tenir compte de cette volonté de maintenir un parc arboré. Sinon, on va continuer ce dialogue de sourds, on aura de plus en plus de pétitions du même genre et de plus en plus de refus. C'est pour ça que le groupe UDC soutiendra cette pétition; il vous recommande de la renvoyer au Conseil d'Etat pour que, véritablement, on tienne compte dans tout projet de la qualité de certains arbres, qu'il faut conserver.

Mme Katia Leonelli (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, sans surprise, le groupe des Verts soutient cette pétition. La démarche des pétitionnaires est louable et ne nuit en rien au projet de logements. Il s'agit simplement de questionner l'importance de ces places de parkings en souterrain. En deux mots: pesée d'intérêts !

Préférer des places de parking à des arbres, c'est favoriser les îlots de chaleur et dégrader la qualité de vie d'un quartier de manière volontaire. Cela d'autant plus dans un contexte de changement climatique et de périodes de canicule prolongées en été ! D'ailleurs, il y a moins de deux ans, la majorité de ce Grand Conseil a accepté une motion des Verts visant à réduire la taille des parkings souterrains. Vous êtes donc en principe tous et toutes plus ou moins sensibilisés à cette thématique d'actualité. Dans le cadre de cette pétition, la majorité dira que l'on garde tout de même un ou deux grands arbres, que quelques-uns seront remplacés sur place et que le reste sera replanté ailleurs. Je répondrai que la compensation, c'est bien, mais qu'il y a différentes étapes préalables à la compensation: éviter l'atteinte; réduire l'atteinte; porter l'atteinte et reconstituer sur place; porter l'atteinte et reconstituer ailleurs. La compensation ne justifie jamais l'impact !

Ici, l'impact n'est pas minime. Les arbres en ville sont des éléments essentiels à notre bien-être à nous, mais aussi à celui de la biodiversité, puisqu'ils constituent de véritables habitats, des zones refuges et sources de nourriture pour l'avifaune, l'entomofaune, voire pour les micromammifères. Ils permettent de lutter contre les îlots de chaleur et d'améliorer la qualité de vie. Si l'on suivait cette fameuse étude de l'Université de Genève, on planterait davantage de ligneux au sein de ce projet.

Le groupe des Verts, en renvoyant cette pétition au Conseil d'Etat, invite ce dernier à revoir sa politique en matière d'impact sur le patrimoine arboré et à se rappeler notamment les étapes de conservation possibles avant de porter atteinte à ce dernier.

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Alexis Barbey, rapporteur de majorité, c'est de nouveau à vous.

M. Alexis Barbey. Est-ce que je pourrai parler à la fin, au moment des prises de position, Monsieur le président ?

Le président. C'est noté, Monsieur le rapporteur de majorité. N'oubliez juste pas de rappuyer sur le bouton ! Monsieur Subilia, c'est à vous.

M. Vincent Subilia (PLR). Monsieur le président, je n'avais pas prévu de prendre la parole pour ajouter à ce qui a été dit pour le groupe PLR, naturellement très attentif à la nécessité de préserver notre patrimoine végétal, mais on fait ici des parallèles qui méritent d'être corrigés. On entend systématiquement dans les rangs de la gauche une critique qui porte sur un scrutin essentiel, celui du 7 mars sur Clé de Rive. Entendre ici que le projet Clé de Rive correspond à un saccage urbain et de végétation est totalement faux, on ne peut pas laisser passer ça. Le projet est très majoritairement défendu dans cet hémicycle par l'UDC, le MCG, le PDC, les Vert'libéraux - c'est dire - et le PLR: 84 arbres supplémentaires seront plantés en ville et treize rues piétonnes seront créées. Je souhaite que les quelques auditeurs qui nous font l'amabilité de nous écouter aient ça clairement à l'esprit le 7 mars prochain !

Mme Françoise Nyffeler (EAG), députée suppléante. A Ensemble à Gauche, nous considérons qu'il est impossible de décréter l'urgence climatique et, en même temps, de continuer comme si de rien n'était, en obéissant aux lois du marché. Les promoteurs continuent, mine de rien, en considérant que la parole donnée est plus importante que la prise en considération du climat et de la biodiversité. Evidemment, nous défendons la préservation des arbres et nous nous opposons à ces immenses parkings qui continuent d'attirer des voitures, qui perpétuent le système basé sur la voiture comme moyen de transport au centre-ville et dans la périphérie proche. Il faut changer ! Entre 2011 et 2021, beaucoup de choses ont changé; la situation a empiré et il est normal de prendre cela en considération.

Nous soutenons donc cette pétition et nous pensons que c'est un signal au Conseil d'Etat qu'il faut opérer un changement réel et prendre en compte l'urgence climatique qui a été décrétée ! (Applaudissements.)

M. Patrick Dimier (MCG). Monsieur le président, lorsqu'il s'est agi de sauver les arbres de Grange-Canal, on s'est fait traiter de tout et de n'importe quoi, notamment par une partie des Verts ! Il faut évidemment lutter contre toute forme de pollution qui augmente la pression et accroît le réchauffement climatique et, de ce fait, nous sommes en faveur de l'engagement de personnel habitant près de son lieu de travail; mais lorsqu'on dit ça, on se fait traiter de tout et de n'importe quoi, parce que la politique actuelle est d'aller recruter du personnel à 50, 60, 80 ou 100 kilomètres d'ici, qui vient en voiture. Vous pouvez bien vous opposer au parking, mais en soutenant cette politique, vous soutenez les parkings ! Un minimum de cohérence ! Bien entendu que cette pétition a sa valeur, mais pour arriver au bout de ce travail, on peut dire qu'il y a encore beaucoup de boulot et qu'il ne faudra pas être un peu pliés sinon nous serons marrons. Et ce n'est pas en réfléchissant droit comme un chêne qu'on pense comme un gland ! (Rires.)

Le président. Cette intervention vous a demandé du boulot, Monsieur le député ! Monsieur Daniel Sormanni, c'est maintenant à vous.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition part d'un bon sentiment, celui de protéger des arbres, mais en réalité, vous voulez vous opposer aux parkings. C'est ça, la véritable finalité de cette pétition, et je trouve que c'est un peu déplacé, d'autant plus qu'elle vient extrêmement tard - j'allais presque dire comme d'habitude ! Oui, bien sûr, il faut s'en occuper au départ ! Je rappelle quand même que lorsqu'on a coupé les arbres sur la plaine de Plainpalais, il n'y avait pas grand monde pour courir avec moi après les tronçonneuses. Pas même les Verts ! Par conséquent, pratiquement tous les arbres ont été coupés sur la plaine ! Voyez-vous, c'est un peu facile de venir après ! Chaque fois qu'il y a une construction d'immeuble, on s'y oppose; on s'oppose à la création de logements d'utilité publique en prétextant qu'il ne faut pas couper des arbres. Ecoutez, on ne fait pas d'omelette sans casser des oeufs ! On doit s'en préoccuper au départ et non pas à la fin, comme aux Vernets notamment où on bloque la construction de bâtiments d'utilité publique. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Alors qu'il s'agit uniquement de bâtiments institutionnels, uniquement du logement contrôlé avec des loyers abordables pour la population ! Mais on arrive quand tout est fini, quand les autorisations de construire ont été délivrées et que les trax pourraient venir: c'est un petit peu trop facile ! Les Verts et la CODHA, notamment, disent construire des immeubles sans parkings, mais leurs habitants louent des places de parking dans les immeubles voisins qui en ont de libres !

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Daniel Sormanni.  Ça, c'est de l'hypocrisie totale, il faudrait être un peu plus clair et arrêter cette hypocrisie qui est insupportable !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole retourne en premier lieu au rapporteur de minorité, M. Sylvain Thévoz, pour deux minutes cinquante-cinq.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité. Monsieur le président, vous transmettrez, je reprends la parole pour expliquer à M. Subilia le parallèle qui me semble pourtant évident entre la construction d'un parking à Vieusseux et celle d'un parking à Rive, dans l'hypercentre: c'est la même logique consistant à attirer des voitures dans l'hypercentre de Genève, à laisser entendre qu'on peut parquer sa voiture comme on veut, devant un commerce ou une autre entité de luxe à la rue du Rhône, sans occasionner des nuisances ou des coûts démesurés pour la collectivité. Ce parallèle est évident et il est même coûteux pour la société.

Les pétitionnaires l'ont rappelé au sujet de Vieusseux, la diminution du ratio de places de parking permettrait de construire moins cher: on ferait des trous moins grands, on coulerait moins de béton et le coût du logement serait par conséquent inférieur. Même logique à Rive: 35 millions de francs pour la collectivité, 65 millions de francs pour des promoteurs privés. C'est un investissement gigantesque en période de covid qu'il faudra rentabiliser après. Que feront les promoteurs pour ça ? Ils feront tout ce qu'ils peuvent pour promouvoir un mode de mobilité dépassé et nuisible pour la santé et qui n'occasionnera que des bouchons supplémentaires !

Vieusseux est un quartier relativement préservé, avec le parc des Franchises. Beaucoup de parkings souterrains ont été creusés dans les années 70, quand on était encore dans le monde d'avant, du «tout bagnole». Aujourd'hui, vous avez des transports publics dont un tram qui arrive à la Servette; vous êtes en cinq minutes à la gare, en sept minutes dans l'hypercentre. La coopérative Equilibre dont j'ai parlé tout à l'heure montre l'exemple: pas besoin de voiture ! On peut faire autrement dans l'hypercentre, on peut se passer de ces parkings. Ils occasionnent des frais gigantesques, péjorent l'avenir, détruisent la biodiversité, empêchent de planter des arbres et de changer in fine notre rapport à la ville. Pour toutes ces raisons aussi, il faut refuser ce parking à Vieusseux ainsi que le vilain parking de six étages à Rive, le 7 mars ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. C'est au tour de M. Alexis Barbey, rapporteur de majorité, pour deux minutes et seize secondes.

M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Puisqu'on débat sur les parkings, il est clair que l'intention des gens qui veulent accepter cette pétition et l'envoyer au Conseil d'Etat, c'est de priver de parking les habitants de cette zone ! Mais priver des gens de parking dans cette zone, c'est leur refuser des places qui leur permettront de garer leur voiture et de ne pas la déplacer pendant la semaine puisque les transports publics leur suffiront. Ça revient à mettre plus de voitures dans l'espace public, et ça, ce n'est pas quelque chose qui nous paraît écologique ou respectueux de l'environnement ! Accepter cette pétition en la renvoyant au Conseil d'Etat, c'est surtout priver les habitants de Genève de logements supplémentaires, et c'est là que nous sommes particulièrement tristes de cette recommandation de la gauche: si une coopérative voisine permet d'obtenir des logements sans parking et sans voitures, il s'agit d'un engagement complètement différent de celui de la famille moyenne genevoise qui cherche un logement et a souvent besoin d'une voiture si elle a des enfants. C'est ainsi que la gauche aimerait exclure une partie de la population de cette future offre de logements à Soubeyran et c'est pourquoi nous nous opposons à cette pétition.

J'ai parlé des parkings, mais il y a encore le problème des arbres qui est pratiquement un problème à somme nulle, parce que les spécimens qui vont être coupés seront replantés. De plus, il n'y a qu'un seul arbre véritablement de valeur sur cette parcelle, et il est, lui, conservé par le projet. C'est pourquoi je vous invite à voter le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de rendre hommage aux pétitionnaires qui, en défendant les arbres, défendent tout autant le droit au logement, ce qui n'est pas toujours le cas. Le texte de la pétition demande en effet le maintien d'un maximum d'arbres sans remettre en cause la construction de nouveaux logements. Je le dis parce que ce n'est pas toujours le cas, et celles et ceux-là se trompent qui pensent que la transition écologique - la lutte contre le réchauffement climatique et la sauvegarde de la biodiversité - passera par une réduction des droits fondamentaux et d'un droit aussi élémentaire que celui de trouver un logement ! Le défi que pose cette transition écologique est de la concilier avec la notion de justice sociale, c'est-à-dire la possibilité pour chacun de se nourrir, de se loger, de se protéger et de s'épanouir dans la vie, et je rends hommage à ces pétitionnaires, à ces citoyens qui ne disent pas qu'ils ne veulent pas de nouveaux voisins. Je l'entends parfois à propos d'autres projets urbains et je l'entends parfois dans cette salle, mais ces pétitionnaires disent que les nouveaux voisins sont bienvenus, mais qu'ils aimeraient, avec eux, préserver au maximum le cadre naturel et la biodiversité qui caractérisent ce quartier. Rien que pour cela, je pense que cette pétition mérite une grande considération, si on la compare à d'autres débats que nous avons eus.

Maintenant, je crois que votre débat, sur sa fin, a bien illustré le problème de fond: il concerne le taux de stationnement. Je tiens à corriger une idée un peu trop répandue: ce seraient les promoteurs privés qui voudraient construire un maximum de parkings. Je peux vous confirmer que l'essentiel, si ce n'est tous les promoteurs, qu'il s'agisse de coopératives d'habitations, de fondations pour le logement social ou tout simplement d'entreprises de promotion privées, sont toujours ravis si on leur demande de faire un parking plus petit. Parce qu'un parking en sous-sol, ça coûte très cher ! Le problème, Mesdames et Messieurs les députés, est éminemment politique: c'est un règlement du Conseil d'Etat issu d'une loi du parlement qui oblige les promoteurs à prévoir un taux de places de stationnement minimal quand on construit un nouvel immeuble. Et les pétitionnaires ont vu juste en questionnant ce ratio de stationnement qui est de 0,8 place pour 100 mètres carrés - la moyenne de la surface d'un appartement en somme.

Si vous votez le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, notre Conseil l'interprétera comme une volonté de modifier ce règlement pour aller vers des ratios plus bas, c'est-à-dire un taux de stationnement en sous-sol plus bas dans ces nouveaux quartiers, tout en évitant le report en surface qu'évoquait à juste titre M. Barbey, puisqu'il serait absurde de remettre sur la voirie des voitures qu'on aura enlevées des sous-sols.

Pour ma part, ça me va, mais il faut savoir que c'est un choix politique; ce choix d'aujourd'hui est peut-être amené par une maturité suffisante des partis qui disaient jusqu'à maintenant qu'avoir une voiture faisait partie des droits de tout un chacun. Finalement, cette époque est peut-être culturellement révolue, du moins en zone urbaine !

Une réalité s'impose quand même à nous: le PLQ a été adopté en 2012, on l'a dit. D'un point de vue juridique, le rapporteur de majorité l'a rappelé, c'est un PLQ en force, c'est-à-dire qu'il octroie des droits à bâtir, et la loi est très claire: donner c'est donner, reprendre c'est voler ! Autrement dit, si le politique - le Conseil d'Etat ou le Grand Conseil - remet en cause un PLQ et, ce faisant, fait perdre de la valeur économique aux titulaires des droits à bâtir, il doit indemniser ceux-ci. Il doit leur donner une pleine indemnité, parce que c'est équivalent à une expropriation matérielle. C'est pour ça qu'il est si dur de revoir les PLQ; si on décidait de revoir celui-ci pour aller complètement dans le sens des pétitionnaires, je devrais revenir vers vous avec une facture de plusieurs dizaines de millions de francs qui serviraient à indemniser les promoteurs immobiliers, les titulaires de ces droits à bâtir à qui on a fait une promesse garantie par la loi - que l'on viendrait leur enlever tout à coup. C'est une expropriation matérielle au sens de la constitution, et j'aimerais que vous, législateurs, ayez conscience de cette difficulté matérielle, juridique et administrative, parce que nous devons parfois l'expliquer aux habitants. Quand bien même on peut vouloir soutenir leurs orientations, il est parfois difficile de le faire. Revoir complètement le PLQ sera donc difficile aujourd'hui à moins que vous acceptiez, en votant cette pétition, que le Conseil d'Etat revienne avec une facture de plusieurs dizaines de millions de francs pour annuler des droits à bâtir - donc pour avoir du vide. Je ne le pense pas !

Par contre, ce que le Conseil d'Etat s'engage à faire, c'est à rediscuter avec les propriétaires, promoteurs privés ou coopérateurs, une diminution du stationnement et de l'emprise du parking. Les demandes d'autorisations de construire ont été déposées il y a deux ans - c'est pour ça que le projet avance vite - et la pétition arrive tard. Non seulement le PLQ est en force, mais des demandes d'autorisations de construire ont déjà été déposées. Dans ce cadre-là, peut-être avec votre impulsion politique, on peut négocier et essayer de sauver ce qui est encore sauvable dans ce PLQ. Ceci impliquera peut-être de remettre en cause le règlement du Conseil d'Etat relatif au stationnement sur fonds privés. Le message politique que vous donnez au Conseil d'Etat en adoptant cette pétition, c'est qu'il doit aussi travailler sur ses propres règles, qui, bien souvent, opposent de fait la voiture à la nature.

Mesdames et Messieurs les députés, à nouveau, en votre âme et conscience, je vous invite à décider ce que vous voulez faire de cette pétition, en sachant que si elle est renvoyée au Conseil d'Etat, celui-ci l'interprétera comme une volonté de remettre en cause le règlement de stationnement sur fonds privés pour aller vers des ratios beaucoup plus étroits, qui, je vous le garantis, ne dérangeront ni les promoteurs publics ni les promoteurs privés - qui se plaignent toujours du prix excessif de ces places en sous-sol que l'Etat les oblige à construire - mais qui effectivement changent le rapport de la population à l'idée peut-être aujourd'hui dépassée que chaque famille a droit à une voiture. C'est peut-être cela qui est questionné derrière cette belle pétition.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous votons sur les conclusions de la majorité de la commission des pétitions, qui préconise le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2091 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées par 45 non contre 42 oui.

Le président. Je vous fais maintenant voter sur la proposition de renvoi de la pétition au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la minorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2091 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 43 oui contre 42 non. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)