Séance du vendredi 29 janvier 2021 à 14h
2^e législature - 3^e année - 8^e session - 51^e séance

Premier débat

Le président. Nous reprenons nos travaux avec les extraits et commençons par le PL 11286-A. Je donne la parole au rapporteur, M. Pierre Conne.

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, d'emblée, je vous annonce que je vais demander le renvoi de ce projet de loi à la commission des droits politiques. Je ne vais toutefois pas vous demander de voter tout de suite le renvoi, parce que cette demande nécessite quelque argumentation.

Je rappellerai d'abord que la haute surveillance parlementaire est issue de la nouvelle constitution genevoise entrée en vigueur en 2013 et que le Bureau du Grand Conseil n'a pas perdu de temps, puisqu'il a déposé en octobre de la même année un projet de loi modifiant la LRGC et prévoyant les modalités d'exécution de cette haute surveillance, qui, rappelons-le, s'exerce principalement sur les autorités indépendantes que sont la Cour des comptes, le préposé cantonal à la protection des données et son adjoint ainsi que, aujourd'hui, le Bureau de médiation administrative.

Lorsque ce projet de loi a été présenté par le président d'alors et Mme le sautier du Grand Conseil, le texte indiquait bien qu'il fallait attendre que le projet de loi du Conseil d'Etat instituant le Bureau de médiation administrative ait abouti. C'est la raison pour laquelle, une fois que la commission des droits politiques a commencé ses travaux, elle les a suspendus, et, pendant toute la législature 2013-2018, ce projet de loi n'a pas été traité par elle. Cela pour vous expliquer principalement pourquoi un projet de loi examiné pendant sept ans en commission doit aboutir aujourd'hui à un renvoi en commission; ce n'est pas faute d'avoir travaillé sur cet objet.

Aujourd'hui, où en sommes-nous ? La commission des droits politiques a terminé ses travaux, notamment parce que ce délai a aussi permis au Bureau de présenter un amendement général: en effet, la manière d'exercer cette haute surveillance, telle qu'elle était prévue au départ dans le projet de loi initial, a pu être affinée avec le recul nécessaire et le Bureau a présenté récemment un amendement général que la commission des droits politiques a voté.

Ce n'est, dans le fond, qu'à la fin des travaux, lors de l'avant-dernière séance, que le Bureau du Grand Conseil a présenté un amendement, qui en fait consiste en une modification à d'autres lois, en l'occurrence non pas à des lois concernant la haute surveillance, mais à la LIPAD. Cet amendement prévoyait donc de modifier la LIPAD, de manière à faire en sorte que les autorités administratives indépendantes que sont la Cour des comptes, le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence et son adjoint ainsi que le Bureau de médiation administrative - qui avait lui-même fait l'objet d'un projet de loi adopté - soient soumises à la LIPAD. C'est sous cette forme que la commission des droits politiques a voté le projet de loi final, et c'est sur celui-ci que nous serions censés voter aujourd'hui.

Or, dans l'intervalle, nous avons récemment reçu un courrier de la Cour des comptes, adressé à la présidence du Grand Conseil, à la présidence de la commission des droits politiques ainsi qu'aux chefs de groupe, expliquant pourquoi la Cour des comptes demandait que ce projet de loi soit renvoyé en commission. Il est vrai que lorsque nous avons traité cet amendement de modification de la LIPAD soumettant la Cour des comptes à cette loi, nous avons renoncé, après nous être posé la question en commission, à auditionner la Cour des comptes. Probablement étions-nous emportés par la satisfaction des travaux que nous avions menés sur la haute surveillance et peut-être avons-nous traité un petit peu en dessous du radar les questions que pouvait poser le fait de soumettre sans autre forme de procès la Cour des comptes à la LIPAD. Il nous apparaît donc aujourd'hui tout à fait opportun, pour cette raison-là - spécifiquement pour la question de savoir s'il y a lieu de soumettre la Cour des comptes à la LIPAD et, si oui, comment - de renvoyer cet objet à la commission des droits politiques.

La Cour des comptes, dans les arguments qu'elle présente dans le courrier qui nous a été transmis, fait notamment référence à une adaptation complète de la LIPAD, qui est pendante; cette révision devrait entrer en vigueur en 2022. C'est en raison de la ratification par la Suisse d'une convention du Conseil de l'Europe intitulée «Pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel» qu'une révision complète de la LIPAD est en cours. C'est pour cela que nous devons, je pense, de façon tout à fait raisonnable, tenir compte de ces éléments et analyser la situation en commission.

Voilà donc pour l'argument soutenant ma demande. Maintenant, il se pourrait que notre parlement choisisse une autre commission que celle des droits politiques, s'il s'agissait de traiter spécifiquement la question de la LIPAD, mais, en ce qui me concerne, en tant que rapporteur, et après avoir discuté de la question avec le président de la commission des droits politiques, nous sommes prêts à recevoir ce projet de loi, à auditionner la Cour des comptes et à donner la suite qu'il conviendra à cet objet. Voilà, Monsieur le président, chers collègues, je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je vous remercie pour le rappel sincère du processus qui nous amène justement à voter maintenant sur la demande de renvoi à la commission des droits politiques que vous avez formulée. Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous prononcer sur cette demande de renvoi.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11286 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est adopté par 70 oui contre 3 non et 2 abstentions.