Séance du vendredi 29 janvier 2021 à 8h
2^e législature - 3^e année - 8^e session - 49^e séance

Premier débat

Le président. Nous passons au point suivant des urgences, le projet de loi 12863 du Conseil d'Etat, classé en catégorie II, soixante minutes. Je donne la parole à Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous présente aujourd'hui ce projet de loi d'un montant total de 250 millions en faveur des entreprises de notre canton, qui sont victimes de la crise sanitaire, économique et sociale qui sévit en ce moment. Ce texte viendra remplacer l'ensemble des lois actuelles prévoyant différentes indemnités qui se superposent, ou, pour certaines, sont subsidiaires les unes des autres.

Ce projet de loi vise à permettre une indemnisation de toutes les entreprises, qu'elles aient été fermées pendant plus de quarante jours ou aient subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 25%. S'agissant de la perte de chiffre d'affaires de plus de 40%, elle sera couverte également par la participation fédérale aux cas de rigueur. Il en va de même pour les commerces qui ont dû fermer pendant plus de quarante jours. S'agissant de la dernière catégorie, à savoir les entreprises qui ont connu une baisse de chiffre d'affaires de 25% à 40%, celles-ci seront indemnisées uniquement par le canton, à hauteur de 15 millions.

C'est un projet d'envergure, qui vise à permettre aux entreprises de notre canton de tenir bon pendant cette période particulière et de pouvoir être présentes lorsque cette crise sanitaire sera derrière nous. L'indemnisation prévue par le canton se base sur les frais fixes, incompressibles. Ce sont ceux-ci que le canton prendra en charge dans le cadre de son indemnisation.

Mesdames et Messieurs, ce projet de loi est important pour nos entreprises. Il est assorti d'une clause d'urgence. J'aimerais également souligner que la Confédération, vous l'avez vu, a annoncé mercredi qu'elle augmenterait sa participation pour les cas de rigueur. Cette participation était, en comprenant les montants des cantons, de 2,5 milliards jusqu'à mercredi. La Confédération a doublé cette part. La participation de la Confédération et des cantons sur ces cas de rigueur s'élève donc aujourd'hui à 5 milliards. La Confédération a pris ses responsabilités, le canton de Genève également. Par ailleurs, ce projet de loi contient une nouvelle possibilité de cautionnement pour les entreprises qui en auraient besoin, par le biais de la Fondation d'aide aux entreprises.

Enfin, un dernier point, Mesdames et Messieurs, et je ne reprendrai plus la parole jusqu'au vote des amendements, il y a un amendement général à ce projet de loi. Il correspond aux discussions intervenues en commission et à l'opinion de la très grande majorité de la commission en la matière. Certains amendements relèvent purement de la forme et viennent corriger des erreurs; d'autres font suite à des demandes de députés.

Voilà, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de réserver un bon accueil à ce projet de loi. Nos entreprises attendent et les services sont dans les «starting blocks» pour continuer à développer le formulaire, ce qui a déjà été fait, et le remettre aux associations, de sorte qu'elles puissent aider leurs membres à faire appel à cette aide. Merci, Monsieur le président, merci, Mesdames et Messieurs.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. La parole n'étant plus demandée, j'invite l'hémicycle à se prononcer sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12863 est adopté en premier débat par 72 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Le président. Monsieur André Pfeffer, vous avez demandé la parole pendant la procédure de vote.

M. André Pfeffer. Oui, merci, Monsieur le président. Mesdames et...

Le président. Non ! (Rires.) Non, Monsieur Pfeffer ! Je vous dis que vous avez demandé la parole pendant la procédure de vote et je ne vous donne donc pas la parole. Nous allons maintenant entrer dans les discussions sur ce projet de loi. Nous sommes en deuxième débat, et cela va se passer comme ceci: vous avez tous reçu l'amendement général, qui couvre toute la loi. Je vais d'abord vous faire voter sur un principe, à savoir que nous ne travaillons plus sur le projet de loi, mais sur l'amendement général - sur lequel sont présentés aussi de nombreux amendements. Je mets donc aux voix le principe que nous travaillons désormais sur l'amendement général.

Mis aux voix, ce principe est adopté par 73 oui (unanimité des votants).

Amendement général

Le président. Je donne la parole à M. le député André Pfeffer.

M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC est pour ce projet de loi et est totalement acquis à ces aides. Mais j'aimerais quand même relever un point, sur lequel j'ai déposé un amendement. L'urgence pour ces entreprises et entrepreneurs sinistrés n'est pas seulement liée au montant des aides, mais également à la rapidité avec laquelle ces aides leur parviennent. Certains commerçants sont à bout et ne peuvent plus payer leurs factures depuis novembre dernier. Le Conseil d'Etat ne peut pas créer un appareil lourd qui contrôlerait tout, évaluerait tout et verserait les fonds seulement dans un délai de deux, trois ou quatre mois.

L'amendement que j'ai déposé propose de modifier la manière de procéder. Il serait question de se limiter à un contrôle souple et rapide, qui se concentrerait sur l'analyse de la demande d'indemnité et les justificatifs exigés, qui devraient bien entendu être correctement remplis et complets. Mais, après cet examen, les paiements devraient être exécutés.

Les bénéficiaires sont connus. La présentation d'attestations telles qu'un extrait du registre du commerce est non discutable. Un formulaire officiel de l'administration fiscale est une preuve évidente de l'activité de ces entreprises. En plus, les commerces ou les entreprises faisant partie de la catégorie des cas de rigueur, qui avaient été obligés de fermer durant quarante jours depuis novembre dernier - je rappelle que ce sont quand même plusieurs milliers d'entreprises - ne doivent pas justifier la perte de leur chiffre d'affaires.

Le risque de l'Etat est minime. Chaque bénéficiaire de ces aides est obligé de donner l'accès à l'Etat à ses comptes bancaires et également aux données fiscales. L'Etat possède donc absolument tout en ses mains. L'Etat possède tous les éléments, et vu que les paiements sont prévus mensuellement, toute éventuelle correction ou adaptation pourrait se faire par la suite. Une organisation tatillonne et stricte serait très préjudiciable, car l'Etat ne l'applique pas pour toutes les catégories de bénéficiaires. Je rappelle que les aides à la BCGe ou à l'UBS s'élevaient à des milliards et qu'elles avaient été décaissées de manière ultrarapide.

Je rappelle aussi que le Conseil d'Etat et même la majorité du Grand Conseil avaient voté une loi qui est contestée par référendum et qui sera votée le 7 mars prochain. Cette loi que nous avions acceptée prévoit de compenser la perte de revenus jusqu'à 4000 francs par mois provenant du travail illégal ou des travailleurs illégaux. Les paiements liés à cette loi et à ces indemnités pourraient être effectués exclusivement sur la base d'une simple déclaration du bénéficiaire. De plus, tout ce qui concerne cette loi et ces indemnités de 4000 francs par mois, tous les documents seraient détruits au plus tard douze mois après les versements. C'est inscrit, c'est dans cette loi. Vous pouvez le contrôler !

Evidemment, les restaurateurs ou les propriétaires de commerces non essentiels ont également de grands besoins. Il serait absolument inacceptable que nous les traitions comme des gens en qui on n'aurait pas suffisamment confiance pour opérer rapidement. Bien entendu, les restaurateurs et les propriétaires de commerces non essentiels représentent seulement 12 000 à 15 000 postes de travail sur les 320 000 que compte notre canton. Bien sûr, ces branches économiques sont réputées payer de petits salaires et, de ce fait, représentent un faible pourcentage du produit intérieur brut genevois. Mais je rappelle aussi que toutes ces entreprises et entrepreneurs subissent des préjudices conséquents, et ceux-ci sont directement liés aux restrictions et interdictions de travailler.

Pour ces raisons, les indemnités doivent être à la hauteur des dommages causés par l'Etat, et aussi et surtout, ces aides doivent être payées rapidement et dans les meilleurs délais. Le groupe UDC soutient ce projet de loi, évidemment avec l'amendement proposé par le Conseil d'Etat, mais vous propose également de soutenir notre amendement, afin que les aides et les indemnités soient payées dans les plus brefs délais. Merci de votre attention.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je rappelle que nous sommes en deuxième débat.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 3.

Le président. Nous sommes saisis de plusieurs amendements à l'article 4, déposés par M. Romain de Sainte Marie. Monsieur de Sainte Marie, vous avez la parole.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Je vous inviterai peut-être à laisser le débat général se faire, je pense qu'il est indispensable. Le groupe socialiste présente en effet plusieurs amendements. J'ai été choqué par les propos de mon préopinant, M. Pfeffer - vous transmettrez, Monsieur le président - et par les contradictions de l'UDC, qui s'oppose, d'un point de vue... C'est-à-dire qu'elle réclame davantage de contrôle dans les aides accordées aux travailleuses et travailleurs les plus précaires, qui se trouvent dans des situations légales ou illégales. Ces gens ont besoin de ces aides, qui sont vitales pour pouvoir simplement se nourrir, se nourrir décemment à la fin du mois. Dans le cas présent, l'UDC vient critiquer le fait que les contrôles seraient trop importants, alors qu'on parle de situations d'entreprises, de situations légales d'entreprises, et non d'entreprises qui vivent au jour le jour dans l'illégalité pour pouvoir se nourrir dignement.

Par les différents amendements qu'il dépose, le parti socialiste vise à apporter des aides, pas seulement aux entreprises, mais également aux salariés. Là encore, cela met en évidence la contradiction de l'UDC et peut-être aussi la contradiction des aides que nous apportons, puisque ce parlement apporte beaucoup d'aides aux milieux économiques, aux entreprises - et le parti socialiste les a toutes votées - alors qu'il faut aussi penser aux travailleuses et aux travailleurs qui ont le moins et qui ont de la peine, avec la crise que nous traversons, avec les RHT qui ne couvrent que 80% de leur salaire, à réussir à faire leurs courses à la fin du mois. C'est dans ce sens que le parti socialiste cherchera à renforcer ces aides pour les salariés également. (Commentaires.)

Je présenterai chaque amendement par la suite, Monsieur le président, dès que nous arriverons aux passages concernés. J'en profite donc pour vous présenter notre premier amendement à l'article 4, qui introduit une lettre e et demande le maintien des emplois et de ne pas licencier le personnel pour des motifs liés à la crise économique et sanitaire. Cette nouvelle lettre vise à faire en sorte qu'aujourd'hui, l'économie, les emplois qui sont maintenus sous perfusion... Que les aides que nous apportons aujourd'hui puissent véritablement servir à préserver les emplois, et ce également au sortir de la crise. Cet amendement va dans le sens des différents autres, c'est-à-dire de faire en sorte que nous ne soyons pas seulement dans une situation sous perfusion, mais que ces aides puissent être durables, de sorte que nous ne vivions pas une catastrophe en matière de chômage et par la suite, en matière d'aide sociale, comme on sait pouvoir s'y attendre. Le groupe socialiste vous invite donc à voter ce premier amendement.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je soumets au vote votre premier amendement, qui se présente comme suit:

«Art. 4, lettre e (nouvelle)

e) L'entreprise s'engage sur l'honneur à maintenir les emplois de son entreprise, soit à ne pas licencier de personnel pour des motifs liés à la crise économique et sanitaire.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 30 oui.

Le président. Monsieur Romain de Sainte Marie, est-ce que vous présentez votre amendement suivant ? (Remarque.) Faites !

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci beaucoup, Monsieur le président. L'amendement suivant consiste à introduire une lettre f. J'espère tout de même que la droite aura la conscience de vouloir effectuer un travail parlementaire et de rechercher un peu plus le compromis. Je dois avouer que le parti socialiste - et à ce titre, il y aura des abstentions si cet amendement n'est pas accepté, notamment pour la clause d'urgence, et peut-être même des oppositions - commence à en avoir relativement marre...

Des voix. Oooh !

M. Romain de Sainte Marie. ...marre de voter des projets de lois les uns après les autres, de ne voir accepter aucun amendement concernant l'emploi, aucun amendement concernant l'aide aux salariés, et finalement de servir la soupe simplement aux entreprises et aux milieux économiques. Nous pensons qu'il y a urgence, donc nous votons ces projets de lois, mais nous aimerions que le débat parlementaire soit un peu plus serein, peut-être moins clivé. Donc, Mesdames et Messieurs - vous transmettrez, Monsieur le président, aux bancs de droite - vous comprendrez que la coupe va être pleine et que le parti socialiste arrêtera de soutenir... (Commentaires.) ...arrêtera de soutenir de tels projets de lois de cette façon-là. (Applaudissements.)

Cette lettre f amène simplement de la cohérence, puisque, dans son amendement général - mais c'était dans le projet de loi initial - le Conseil d'Etat indique dans l'article 6, alinéa 1, que «pour certains secteurs économiques, un programme d'employabilité est mis en place par le Conseil d'Etat afin de permettre une reconversion pour les salariées et salariés actifs dans des secteurs économiques fortement impactés par la crise sanitaire». Il s'agit, au travers de notre amendement, de donner un peu corps à ça. On a beaucoup entendu parler de programmes d'employabilité; on se trouve encore beaucoup au niveau du concept. On aimerait avoir des éléments qui soient plus concrets, et l'ajout de cette lettre f donne du corps, quelque chose de concret, en demandant aux entreprises qui malheureusement pensent licencier d'en avertir les autorités, afin de développer toutes les mesures possibles pour soit éviter ces licenciements, soit déclencher effectivement des mesures d'employabilité. Il s'agit donc d'être responsables et d'appliquer ce que souhaite le Conseil d'Etat, avec des mesures claires qui permettront d'éviter des licenciements ou de mettre sur pied des reconversions professionnelles. Le groupe socialiste vous invite à accepter cet amendement.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous prononcer sur le deuxième amendement de M. de Sainte Marie, dont la teneur est la suivante:

«Art. 4, lettre f (nouvelle)

f) Lorsque l'entreprise, malgré les aides octroyées en vertu de la présente loi, envisage de procéder à un licenciement, elle en informe préalablement le travailleur et l'autorité, afin de leur permettre de proposer toute mesure utile afin d'éviter le licenciement, à en atténuer les effets, ou à déclencher une mesure d'employabilité au sens de l'article 6, alinéa 1, de la présente loi.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 49 non contre 34 oui et 3 abstentions.

Le président. Nous passons à l'amendement suivant de M. Romain de Sainte Marie. Voulez-vous le présenter ?

M. Romain de Sainte Marie (S). Oui, merci, Monsieur le président. Il s'agit ici de faire en sorte que le salaire minimum soit appliqué, avec des compensations, et que l'Etat vienne aider et faire en sorte que les salaires les plus bas puissent connaître au moins une compensation de +20%, puisque aujourd'hui, les salariés bénéficiant de RHT ne touchent que 80% de leur salaire. Il s'agit de faire en sorte qu'au moins le salaire minimum soit réellement perçu par toutes et tous dans ce canton.

Le président. Merci. Mesdames et Messieurs les députés, je mets donc aux voix l'amendement suivant:

«Art. 4, lettre g (nouvelle)

g) L'entreprise s'engage à maintenir le versement du 100% du salaire contractuel jusqu'à concurrence du salaire prévu par l'article 39K de la loi sur les relations et l'inspection du travail, du 12 mars 2004.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 33 oui.

Mis aux voix, l'art. 4 est adopté.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 5, déposé par M. de Sainte Marie, à qui je cède la parole.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. On va continuer dans la voie du compromis face à l'urgence, qui touche tant de salariés dans ce canton. Cet amendement vise à encourager les entreprises à verser le 100% du salaire, lorsqu'elles bénéficient de RHT, c'est-à-dire à compenser les 20% manquants, en faisant en sorte qu'ici, les aides apportées par l'Etat prennent justement en compte dans les coûts fixes ces parts supplémentaires de salaires qui seraient versées par les entreprises.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, voici l'amendement sur lequel je vous invite maintenant à vous prononcer:

«Art. 5, al. 4 (nouveau)

4 Est également considérée comme coût fixe pris en compte dans le calcul de la participation accordée par l'Etat la part du salaire non couverte par l'indemnité RHT fédérale et versée en vertu de l'article 4, lettre f, de la présente loi.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 34 oui.

Mis aux voix, l'art. 5 est adopté, de même que les art. 6 à 12.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement introduisant un article 12A. Il est présenté par M. Alberto Velasco, à qui je donne la parole.

M. Alberto Velasco (S). Merci, Monsieur le président. Bien que nous saluions ce projet de loi du Conseil d'Etat, il y a eu certaines constatations avec les milieux des locataires et de l'immobilier. On estime que, bien que ce projet de loi aide les petites, moyennes et grandes entreprises, les petites risquent de n'être pas très bien traitées, puisque, bien souvent, leurs charges, en tout cas en ce qui concerne le loyer, représentent une part supérieure à 20% de leur chiffre d'affaires - 20% étant la limite qui figure ici. Nous demandons que, dans ces cas-là, on tienne compte de cela et que, ainsi que le stipule l'article 12A introduit par notre proposition d'amendement, l'Etat offre une aide financière additionnelle pour la part de loyer non couverte, selon les dispositions prévues dans la loi 12826 que nous avons votée dernièrement, en tant qu'elle concerne les bénéficiaires et les limites de l'aide financière.

Il me semble important que, justement, ces petites entreprises puissent en bénéficier. Il y a aussi une question d'égalité de traitement, c'est-à-dire que toutes les entreprises, qu'elles soient moyennes, petites ou grandes - il y a une certaine limite par le haut, évidemment, je comprends, mais tout de même - devraient quand même pouvoir recevoir une aide en cas de difficulté, de façon égale. Il ne faut pas que certaines petites sociétés soient prétéritées, parce qu'effectivement, la loi ne peut pas tout prévoir. Dans ce cas-là, cette disposition permettrait effectivement de prévoir ces cas de rigueur, dont le nombre ne serait pas énorme. Donc, Mesdames et Messieurs, je vous demande d'accepter notre amendement. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je lis votre amendement avant de le mettre aux voix:

«Art. 12A (nouveau)

Si la participation aux coûts fixes pour la durée de validité de la présente loi ne permet pas de couvrir l'intégralité du loyer, l'Etat offre une aide financière additionnelle pour la part du loyer non couverte, selon le dispositif prévu dans la loi 12826 en tant qu'elle concerne les bénéficiaires (art. 3), les limites de l'aide financière (art. 4) et la procédure (art. 5).»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 35 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 13 est adopté.  (Remarque.)

Le président. Monsieur Pistis, nous vous avons entendu: M. le sautier vient à votre rescousse ! (Un instant s'écoule.) Je vous rappelle que nous sommes en deuxième débat. Cinq députés sont inscrits, mais ne sont pas auteurs d'amendements. Ce que je vous propose, c'est que nous continuions la lecture et le traitement des amendements en deuxième débat et que les prises de parole se fassent au troisième débat pour les déterminations finales.

Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 14, déposé par M. Pfeffer. Monsieur Pfeffer, souhaitez-vous vous exprimer sur votre amendement ? (Remarque.) A vous la parole.

M. André Pfeffer (UDC). Oui, très rapidement. Cet amendement permettrait le versement rapide des paiements, ce qui est un réel besoin. Je rappelle que pour la première catégorie des cas de rigueur, qui était déjà identifiée à la fin de l'été dernier, sur les 171 millions d'aide globale, seuls 20 millions avaient été décaissés à la fin 2020. Cet amendement permettrait donc d'effectuer des paiements plus rapides. C'est absolument nécessaire et nous devons réagir beaucoup plus vite que ce que nous avons fait pour la première catégorie des cas de rigueur. Cela est d'autant plus important que la première catégorie de cas de rigueur était composée de seulement 300 entreprises. Là, pour la nouvelle catégorie de cas de rigueur, nous avons plusieurs milliers de cas d'entreprises sinistrées. Il faut donc absolument que nous adaptions notre concept, notre modèle de contrôle et de paiement en fonction de toutes ces entreprises sinistrées. Merci beaucoup. Je vous recommande vivement d'accepter cet amendement.

Le président. Merci. Sur cet amendement, Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet souhaiterait réagir. A vous la parole, Madame la conseillère d'Etat.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Les attentes des entreprises sont effectivement aujourd'hui de pouvoir être indemnisées au plus vite du dommage qu'elles subissent. J'aimerais souligner que ce qui a moins bien fonctionné au courant de l'année 2020, c'est le fait que les indemnisations étaient multiples, se superposaient et, pour certaines, étaient subsidiaires les unes des autres, ce qui nous a posé un problème dans l'exécution des paiements. Avec le nouveau projet de loi, tel qu'il vous est soumis aujourd'hui, il y a une même et unique indemnisation pour l'ensemble des entreprises. Le formulaire à destination de ces entreprises est prêt: il sera mis en ligne le 3 février. Il sera discuté avec les associations faîtières et professionnelles le 2 février. Il leur est envoyé ce soir à cet effet. Le but est que les démarches soient simples, rapides, et que l'Etat, avec les ressources qu'il a mises à disposition, soit en mesure de procéder au paiement dès la mise en ligne du formulaire et la réception de dossiers complets. Il n'est pas utile de prévoir d'autres éléments pour faire en sorte que ces indemnisations soient versées au plus vite. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, je vous lis l'amendement de M. Pfeffer qui modifie l'alinéa 3 de l'article 14:

«Art. 14, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Le département verse l'aide financière au plus tard 5 jours ouvrables après réception de la demande accompagnée des pièces utiles signées et certifiées comme correctes par une fiduciaire ou un mandataire reconnu. L'aide financière est versée au plus tard dans les 10 jours ouvrables lorsque les pièces utiles ne sont pas certifiées par une fiduciaire ou un mandataire reconnu.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 81 non contre 9 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 14 est adopté, de même que les art. 15 et 16.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 17, introduisant un nouvel alinéa. Il est déposé par M. de Sainte Marie et se présente comme suit:

«Art. 17, al. 2 (nouveau)

2 En cas d'abus, le département peut infliger une amende administrative de 60 000 francs au plus.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 37 oui.

Mis aux voix, l'art. 17 est adopté.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Cyril Mizrahi modifiant l'article 18, que je vous lis:

«Art. 18 Réclamation (nouvelle teneur)

Les décisions prises en application de la présente loi peuvent faire l'objet d'une réclamation écrite auprès du département, avec indication du motif et, s'il y a lieu, dépôt des pièces justificatives, dans un délai de 30 jours, dès leur notification.»

Monsieur de Sainte Marie, très brièvement, vous pouvez prendre la parole sur cet amendement.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Cet amendement vise à faire en sorte que le droit de recours s'applique, comme c'est le cas pour toute loi, notamment pour des décisions de quarantaine qui peuvent être prises par le médecin cantonal; chacune des décisions mentionne les voies de recours possibles. Il s'agit donc d'inscrire ici ce qui doit normalement être inscrit, c'est-à-dire la possibilité pour chacune et chacun d'exercer son droit de recours concernant une loi. C'est dans ce sens que le groupe socialiste dépose cet amendement modifiant la teneur de l'article 18.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 49 non contre 41 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 18 est adopté, de même que les art. 19 à 22.

Le président. L'article 23 introduit une clause d'urgence. Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 23 est adopté par 78 oui contre 10 non et 4 abstentions (majorité des deux tiers atteinte).

Mis aux voix, l'art. 24 (souligné) est adopté.

Troisième débat

Le président. Comme je vous l'ai promis, je donne la parole aux différents inscrits. Monsieur Daniel Sormanni, c'est à vous.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le MCG est très satisfait de ce projet de loi. Nous remercions le Conseil d'Etat de l'avoir déposé. Il est effectivement nécessaire de regrouper ces différentes aides et de les améliorer: «Section 1: Indemnisations versées aux établissements dont l'activité est interdite [...]»; «Section 2: Indemnisation des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 60% [...]»; et, c'est très important pour nous, «Section 3: Indemnisation des entreprises dont la baisse du chiffre d'affaires se situe entre 25% et 40% [...]», qui sera une indemnisation cantonale. En effet, un certain nombre de petites entreprises n'ont, à ce jour, pas touché un seul centime depuis le mois de mars. Elles sont au bord du gouffre. Il faut penser à celles-ci, ce sont celles qui sont passées entre les mailles du filet jusqu'à présent. La somme de 15 millions est estimée, mais peut-être sera-t-il nécessaire d'aller plus loin. Ça, c'est l'expérience qui le montrera. Mais il faut effectivement que ces indemnisations arrivent rapidement, et j'ai entendu avec bonheur les propos de la conseillère d'Etat, qui nous indique que les mesures ont été prises pour que ces indemnisations arrivent. Je rappelle que le 4 décembre, nous avons voté le projet de loi du MCG en urgence, justement pour permettre aux entreprises, avant les fêtes, de toucher des liquidités qui devenaient absolument nécessaires pour passer ce cap de la fin d'année. Je pense que ce projet de loi a été efficace et que les aides qui ont été demandées ont pu être versées à temps. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas déposé d'amendement, nous allons voter cet amendement général et nous soutiendrons cet important projet de loi. Au nom du MCG, merci.

M. Jacques Béné (PLR). Pour résumer, je crois qu'on peut dire que c'est un excellent projet de loi. On peut remercier le Conseil d'Etat, Mme Fontanet et ses services d'avoir travaillé avec diligence, notamment pendant toute la période de Noël, pendant laquelle nous, nous ne siégions pas. Il traduit une vraie prise de conscience des difficultés que rencontrent les entreprises et il va simplifier le système. Je pense que c'est très important, puisque beaucoup d'entreprises se plaignent de ne pas savoir quels sont les types d'aides qu'elles peuvent obtenir et comment. Or, je crois qu'on peut vraiment dire que ce projet de loi devrait satisfaire une très grande partie des entreprises. Il va donner aussi plus de liberté au Conseil d'Etat pour trouver des solutions aux problèmes rencontrés par ceux et celles qui n'ont pas encore bénéficié d'aides jusque-là. Enfin, avec cette approche globale, on évite qu'à chaque session du Grand Conseil, on ait différentes initiatives parlementaires qui ne soient pas coordonnées en faveur de tel ou tel secteur, et surtout sans le temps d'approfondir l'examen de ces projets. On va donc maintenant disposer d'une loi-cadre qui va remplacer tous les dispositifs adoptés jusqu'à maintenant, ce sera beaucoup plus clair pour les entreprises. Et puis, pour celles qui passeraient encore entre les mailles du filet, on aura tout le loisir de revenir éventuellement ces prochaines semaines avec des modifications ou des compléments, le cas échéant. Maintenant, il est clair que la rapidité avec laquelle ces aides vont pouvoir être versées est très importante, et là, on compte sur le Conseil d'Etat et sur les services de Mme Fontanet pour que le règlement soit le plus simple possible, que les accès sur internet soient clairs et simples d'utilisation aussi.

Mesdames et Messieurs, il faut peut-être arrêter de penser que les entreprises ne sont là que pour licencier - c'est un petit peu le message qu'essaie de nous faire passer la gauche: non, les entreprises sont là pour travailler, c'est la seule chose qui compte, et pour sauver l'emploi. Cette loi est une loi pour sauver l'emploi. Donc merci d'avoir refusé les amendements qui étaient proposés et merci surtout d'avoir voté l'urgence. On se réjouit de voir ses effets, on se réjouit que les entreprises puissent recommencer à travailler normalement. Merci, donc, pour les entreprises, merci pour les emplois, merci pour l'économie de ce canton et l'avenir.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, les satisfecits qui se sont succédé à l'issue de ce débat sont affligeants. Ils reflètent une préoccupation unilatérale, ils font l'impasse sur l'autre volet de la crise économique majeure que nous connaissons. Certes, les entreprises ont besoin d'aide, c'est indéniable, et nous serions prêts à soutenir ces aides. Mais les employés ont tout autant besoin de protection, et c'est là que le bât blesse: vous faites mine de penser qu'il n'y a pas besoin d'une protection accrue des employés durant cette crise. Mais regardez donc l'actualité ! Nous sommes confrontés en ce moment dans notre canton à une démonstration affligeante de ce qu'il faudrait proscrire. Cette situation met en lumière comment certaines entreprises bénéficient d'aides de l'Etat - les RHT, en l'occurrence - par le truchement de l'assurance-chômage et n'hésitent pas ensuite à user de contraintes et de menaces pour imposer des contrats-modifications, des salaires plus bas, une plus grande flexibilité et une détérioration des conditions de travail. Et on ne parle pas là d'une petite entreprise, mais d'une multinationale: Swissport. Une entreprise qui déclare que 80% de ses coûts sont les salaires; une entreprise dont 80% du personnel est en RHT depuis avril 2020. Alors des aides, oui, mais pas sans conditions ! Pas d'aides aux frais des travailleurs et des contribuables à des entreprises irrespectueuses de leurs employés !

C'est pourquoi nous estimons indispensable de compléter ce projet de loi par des contreparties directement inspirées par la nécessité de protéger au mieux les employés. Vous avez refusé tous les amendements proposés par les représentants des travailleurs et relayés dans cette enceinte, comme vous l'avez fait en décembre dernier pour tous les projets dits «cas de rigueur». Alors ne nous leurrons pas: la coupe est déjà pleine ! Vous avez refusé des amendements raisonnables, destinés à protéger les travailleurs. Parlons clairement: vous ne voulez que protéger les entreprises et obtenir pour elles des aides conséquentes, mais tant pis pour les travailleurs ! Certaines entreprises utilisent cette crise de manière opportuniste. Notre devoir de législateur serait de faire barrage à ces pratiques, et vous en aviez l'opportunité avec ces amendements, mais vous les avez refusés ! Ce faisant, vous cautionnez la possibilité pour ces entreprises d'abuser de cette crise et de l'instrumentaliser. Le groupe Ensemble à Gauche refuse cette hypocrisie et la condamne. Il refusera cet amendement général au projet de loi 12863 et vous invite, si vous avez encore un bout de conscience, à en faire de même, ou alors à modifier votre posture par rapport à ce projet de loi. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, comme vous le savez, les Verts n'aiment pas apporter un soutien sans contreparties, on l'a vu tout à l'heure avec le cas de Palexpo. Mme la députée Haller a évoqué les contreparties pour les employés. Pour nous, les Verts, il y a aussi un certain nombre de contreparties environnementales ou liées au changement climatique qu'il faudrait pouvoir obtenir. Je vais tenter de ne pas répéter ce que je disais lors de notre session de fin novembre, mais les principes énoncés pour une nouvelle orientation de notre économie vers des critères plus durables restent d'actualité.

Le présent projet de loi va donc concerner plusieurs milliers d'entreprises, petites et grandes, mais en majorité petites. Il concerne des entreprises qui sont touchées directement - par une décision de fermeture - ou indirectement - par la perte de clients - par les mesures prises suite à l'irruption du virus dans notre vie quotidienne. On y compte peut-être un petit théâtre comme une grande salle de spectacles, une agricultrice bio comme une usine de nourriture industrielle, un gîte rural comme une grande chaîne d'hôtels, des magasins multinationaux d'habillement comme le cordonnier du quartier. Bien entendu, certains secteurs, comme l'alimentaire ou les banques, ont bien tiré leur épingle du jeu durant cette période de fermeture.

Comme on le voit, le tissu économique du canton est divers et varié. Il est le fruit d'un long processus de développement, qui n'est pas seulement dû à la beauté du paysage lacustre ou à la qualité de nos infrastructures et de nos services publics, mais aussi et surtout, Mesdames et Messieurs les députés, à une fiscalité attractive, finalement peu regardante quant au type d'activité développé, ainsi qu'à un modèle de promotion économique discutable sur passablement de points. Ce modèle a certes produit du PIB, mais aussi une disparité croissante des revenus comme de la fortune au sein de la population.

Ce type d'économie est également, de façon directe ou indirecte, une grande consommatrice de ressources naturelles, et je ne parle pas que des énergies fossiles, mais aussi de tous les minéraux et de la biodiversité présents sur cette planète, qui, répétons-le, n'est pas remplaçable. La transition de l'économie locale et globale est donc nécessaire. Elle n'est pas nécessaire demain, mais tout de suite. En réalité, cela fait quelques dizaines d'années qu'elle aurait dû être initiée, les signaux d'alarme sur le réchauffement climatique et sur la perte de biodiversité ayant été tirés depuis longtemps. Cela nous aurait évité de devoir agir dans l'urgence maintenant.

Cela dit, et comme je le mentionnais en introduction, tout n'est pas à jeter et ce n'est pas en plaçant une partie importante des entreprises en situation de faillite que nous résoudrons la question. Les entreprises seront appelées à réorienter leurs activités - tiens, par exemple dans la rénovation énergétique des bâtiments ou l'agriculture durable ! Un important programme de formation et de requalification devra donc être mis en place. Nous saluons à ce propos le programme d'employabilité évoqué dans le projet de loi et lui souhaitons rapidement des effets concrets, car le problème est imminent.

Pour ce qui est du type d'entreprises bénéficiaires, nous voyons à l'article 4, lettre c, qu'elles doivent respecter les principes du développement durable, ce qui est un bon début, mais il faudrait pouvoir aller plus loin que cela. Nous sommes également conscients du fait qu'un soutien rapide est nécessaire. Nous saluons ainsi la simplification des critères d'attribution et nous estimons à sa juste valeur le travail que le département fournira pour l'évaluation de plusieurs milliers de dossiers. Un minimum de contrôle est toutefois nécessaire avant de libérer cette importante somme, et, comme l'a dit la conseillère d'Etat, si nous ne faisons pas ce minimum de contrôle, nous aurons peut-être sur le dos la Cour des comptes, qui est quand même assez regardante sur les critères d'attribution mentionnés dans cette loi. Nous soutenons aussi à ce propos l'idée de cautionnement de prêts par l'Etat qui a été introduite, ce qui permet souvent un soutien plus rapide.

Nous regrettons bien entendu que les amendements qui visaient à donner quelques maigres garanties aux salariés, qu'ils concernent la requalification, un plan social ou le paiement à 100% des RHT, aient été refusés. Les actuelles fermetures, que personnellement j'estime justifiées, sont le fruit de décisions prises par la Confédération. Il est donc normal que celle-ci participe largement à l'indemnisation des entreprises touchées. J'ai compris que le Parlement fédéral devait avaliser les sommes à débloquer dans sa session du mois de mars. Je l'encourage donc vivement à se montrer moins pingre que son ministre des finances ! Moyennant l'ensemble de ces considérations, une bonne partie du groupe des Vertes et des Verts soutiendra ce projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames les députées, Messieurs les députés, je crois que le contexte de ce projet de loi et de l'amendement général a été bien exposé par Mme la conseillère d'Etat et les intervenants qui m'ont précédé.

Je rappellerai tout d'abord que la protection ou le soutien que nous accordons à nos entreprises est aussi une protection et un soutien que nous accordons aux employés et à l'emploi de façon générale. Deuxièmement, je rappellerai cet adage: qui paie commande et qui commande paie. Les commerçants et les entrepreneurs, que nous soutenons par ce projet de loi, exercent une activité licite, qui correspond à l'application d'un principe constitutionnel fédéral, comme d'un principe constitutionnel cantonal, qui est la liberté du commerce et de l'industrie. Celui qui interdit cette activité, bien qu'elle soit licite, doit financer les pertes. A cet égard, je regrette que la Confédération se soit montrée particulièrement pingre et ladre dans ces circonstances, même si l'enveloppe, comme Mme Nathalie Fontanet l'a rappelé, a été portée à 5 milliards. Mais je vous rappelle que, dans ce parlement, nous avions esquissé la possibilité d'une enveloppe augmentée à 10 milliards, ce qui ne mettrait pas en péril les finances de la Confédération, dans la mesure où son taux d'endettement par rapport au produit intérieur brut est inférieur à celui des pays qui nous entourent, et dans la mesure où ces mêmes pays ont fait des efforts beaucoup plus conséquents vis-à-vis de leurs entreprises.

Le groupe démocrate-chrétien salue cette belle initiative du canton. Ce projet de loi, comme le suivant, le PL 12864, a été rendu en un temps record. Je tiens à exprimer la reconnaissance que doit ce Grand Conseil au Conseil d'Etat, mais également et surtout aux collaboratrices et collaborateurs du département qui se sont dépensés sans compter, qui ont participé à l'ensemble de nos séances de travail et nous ont apporté les éclaircissements nécessaires. Le groupe démocrate-chrétien acceptera donc avec enthousiasme ce projet de loi et son amendement général. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie du soutien que vous apportez à ce projet de loi. Je vous remercie au nom des entreprises, des entrepreneurs que nous recevons et côtoyons chaque jour, qui sont aujourd'hui empêchés tout simplement de travailler et de mener à bien ce qu'ils ont construit et qui vivent une période extrêmement difficile. Cette loi devrait permettre d'éviter la sectorisation des indemnisations ainsi que d'indemniser toutes celles et ceux qui en ont besoin et qui attendent depuis longtemps.

J'aimerais aussi à mon tour remercier très sincèrement non seulement les collaboratrices et collaborateurs du département, mais également ceux des autres départements qui ont participé. Ils n'ont pas compté leurs heures de travail - pas compté leurs heures de travail, cela signifie qu'ils ont travaillé le jour, ce qui peut être attendu d'eux, mais aussi la nuit, et les week-ends, tout le temps, depuis des mois maintenant, et je pense que c'est important de le souligner, lorsqu'on en entend certains souvent remettre en question l'engagement de la fonction publique. Dans le cadre de cette crise, on a pu compter sur un département très engagé, comme sur d'autres départements - notamment celui du développement économique - qui ont mis à disposition des forces de personnel pour mener à bien ces projets, pour aider à l'indemnisation. Cela a été fait au mois de décembre, cela continue d'être fait, et c'est la preuve que notre Etat peut avoir une certaine souplesse quand même, malgré le nombre important de collaboratrices et de collaborateurs, ainsi qu'une solidarité pour ce qui se passe dans l'économie privée. Alors, Mesdames et Messieurs, encore une fois, un grand merci pour votre soutien à ce projet de loi essentiel pour les entrepreneurs, l'économie et les entreprises. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets ce projet de loi tel qu'amendé.

Mise aux voix, la loi 12863 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 77 oui contre 10 non et 6 abstentions.  (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 12863