Séance du vendredi 29 janvier 2021 à 8h
2e législature - 3e année - 8e session - 49e séance

La séance est ouverte à 8h, sous la présidence de M. François Lefort, président.

Assistent à la séance: M. Mauro Poggia et Mme Nathalie Fontanet, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Pierre Maudet, Antonio Hodgers et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Jean Batou, Boris Calame, Beatriz de Candolle, Olivier Cerutti, Jennifer Conti, Adrien Genecand, Eric Leyvraz, David Martin, Cyril Mizrahi, Pierre Nicollier, Jean-Charles Rielle, Ana Roch, Alexandre de Senarclens, Adrienne Sordet, Salika Wenger, Raymond Wicky et Céline Zuber-Roy, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Pierre Bayenet, Sophie Desbiolles, Jean-Charles Lathion, Badia Luthi, Patrick Malek-Asghar, Eliane Michaud Ansermet, Françoise Nyffeler, Jean-Pierre Pasquier, Helena Rigotti, Esther Schaufelberger et Francisco Valentin.

Annonces et dépôts

Néant.

PL 12857
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un prêt d'un montant total de 30 000 000 de francs en faveur de Palexpo SA, Le Grand-Saconnex, destiné à fournir les liquidités nécessaires au maintien et à la poursuite des activités de la société dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.

Premier débat

Le président. Nous reprenons le traitement des urgences avec le PL 12857. Il est classé en catégorie II, trente minutes. Je donnerais bien la parole à la carte 0012, mais je ne sais point qui c'est !

Une voix. Mme Bayrak ! (Commentaires. Un instant s'écoule.)

Le président. Ah, c'était une erreur ? (Commentaires.)

Mme Dilara Bayrak. Non non ! (Commentaires.)

Le président. Vous voulez la parole ?

Mme Dilara Bayrak. Oui !

Le président. Ah, très bien ! Parce que je ne vois pas votre nom. Maintenant, oui ! Vous avez la parole.

Mme Dilara Bayrak (Ve). Merci, Monsieur le président. Le groupe des Vertes et des Verts a conscience de l'importance de Palexpo pour notre canton ainsi que de ses retombées économiques dans différents secteurs, cependant... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Le président. S'il vous plaît !

Mme Dilara Bayrak. Cependant, nous regrettons que Palexpo refuse de réviser sa conception pour le futur des salons et des congrès. (Brouhaha.)

Une voix. On n'entend rien !

Une autre voix. Chut ! (Commentaires.)

Mme Dilara Bayrak. En effet, l'engouement autour des salons internationaux connaissait déjà un déclin considérable... (Brouhaha.)

Le président. Madame la députée, s'il vous plaît ! Mesdames et Messieurs, si vous voulez entendre l'orateur ou l'oratrice, ça ne sert à rien de crier: «On n'entend rien !» Taisez-vous simplement et écoutez ! (Rires. Vifs commentaires.) Madame la députée... (Commentaires continus. Un instant s'écoule.) Madame la députée, continuez !

Mme Dilara Bayrak. Merci, Monsieur le président, pour ces paroles pleines de sagesse ! Je recommencerai donc. Le groupe des Verts et des Vertes a... (Brouhaha continu.)

Le président. Madame la députée ! Un instant, s'il vous plaît ! (Un instant s'écoule.)

Mme Dilara Bayrak. Merci, Monsieur le président. Le groupe des Vertes et des Verts a conscience de l'importance de Palexpo pour notre canton ainsi que de ses retombées économiques dans différents secteurs. Cependant, nous regrettons que Palexpo refuse de réviser sa conception pour le futur des salons et des congrès. En effet, l'engouement autour des salons internationaux connaissait déjà un déclin considérable avant la crise du covid. Aujourd'hui, cet engouement se retrouve d'autant plus fragilisé par l'utilisation par substitution des moyens virtuels. Il est illusoire de penser que des individus vont continuer à se déplacer sur plusieurs milliers de kilomètres pour prendre des photos avec des voitures ou s'émerveiller devant des montres de luxe.

Malgré ce constat, la direction de Palexpo a clairement exprimé sa volonté de continuer à attirer un public international, sans réellement revoir sa vision et l'adapter aux changements sociétaux, notamment au changement de comportement des individus, mais aussi et surtout au réchauffement climatique. Cette vision est totalement décalée par rapport à la réalité et ne doit pas être encouragée par un prêt étatique. Nous vous soumettons donc deux amendements à ce projet de loi, afin de conditionner le prêt à un changement de modèle d'entreprise. Je me permettrai de les présenter lors du deuxième débat.

Tout de même conscientes et conscients des implications d'une faillite de Palexpo SA - surtout pour les quelque 200 employés concernés - nous avons décidé de laisser au groupe la liberté de vote.

Des voix. Aaah ! (Commentaires.)

Le président. Merci, Madame la députée. Je prie les députés assis aux places 0094 et 0219 d'insérer leurs cartes de façon à ce que je puisse leur donner la parole. (Un instant s'écoule.) En attendant, je donne la parole à M. le député Jacques Blondin.

M. Jacques Blondin (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, s'il y a une manifestation qui a été clairement impactée par le covid l'année dernière, c'est bien le Salon de l'auto et indirectement Palexpo. (Remarque.) Je vous rappelle que quand la pandémie a connu sa première explosion, le Salon de l'auto était prêt à démarrer, tous les stands avaient été montés, construits et il n'y avait plus qu'à lancer la manifestation. Il a fallu bien évidemment l'annuler, ce qui était logique, compte tenu de ce qui s'est passé depuis. C'est ce qui conduit maintenant Palexpo à demander un prêt de 30 millions pour manque de liquidités sur les deux à trois ans à venir, qui s'explique simplement par l'évolution des chiffres. Sans entrer dans les secrets du business plan de Palexpo, le chiffre d'affaires planifié pour 2020 était quand même de 90 millions. Le chiffre d'affaires effectif a été de 32 millions. Le business plan prévoyait un équilibre financier en résultat des courses, or on s'est retrouvé à quasiment moins 40 millions, compte tenu des frais engagés et de tout le personnel qui était bien évidemment à disposition.

Le budget 2021, qui a été établi avec prudence, selon les mots de la direction et de la présidence, tourne sur 45 à 50 millions et devrait quand même conduire cette année à un résultat négatif d'une quinzaine de millions. L'équilibre est prévu pour 2023 et il faut déjà relever - quand on regarde les chiffres, et cela a été fait à la commission des finances - que l'équipe de Palexpo a tout fait pour essayer de sortir le mieux possible de cette pandémie, notamment en gardant son personnel, qui a été payé jusqu'à l'automne et qui est en RHT depuis lors - 120 personnes quand même.

Pour rebondir sur ce qui vient d'être dit par ma collègue Verte, s'agissant du business plan, la direction et la présidence nous ont clairement démontré que, bien évidemment, ils avaient tenu compte de l'évolution sociétale. Le Salon de l'auto, vous le savez tous, était le pilier qui faisait tourner Palexpo; je crois que, dans le business plan de l'année prochaine, ils ont clairement réduit la voilure, pour autant que le salon ait lieu - mais en principe, rien n'est perdu, et ça, c'est une bonne nouvelle. Par ailleurs, bien entendu, d'après Palexpo, les surfaces à disposition seront reprises par d'autres activités: la première, qui est très locale, c'est l'horlogerie - avec un grand groupe qui va mettre sur pied un immense salon qui devrait devenir très important - et, naturellement, toutes les manifestations culturelles, sportives, qui ont lieu à Palexpo.

S'agissant des contrôles, il n'y a pas de surendettement de cette société, il y a simplement une capacité financière réduite, et c'est maintenant que Palexpo a besoin de cet argent, et pas dans une année. Raison pour laquelle, partant du principe que le canton est actionnaire à hauteur de 80% de cette société, qu'il y a 120 emplois en jeu, 600 millions de retombées financières pour la région, 40 millions de retombées fiscales, le parti démocrate-chrétien soutiendra la demande de prêt qui a été déposée et n'entrera pas en matière sur les deux amendements proposés. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Il est fort tôt, mais nous avons un problème de système informatique. Nous allons donc relancer le système. A cette fin, je vous demande à tous d'enlever vos cartes. Il y en a pour cinq minutes.

La séance est suspendue à 8h09.

La séance est reprise à 8h14.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, le système a été relancé: il fonctionne à nouveau. Vous pouvez remettre vos cartes. (Un instant s'écoule.) Remettez vos cartes !

Une voix. Dans quel sens ?!

Une autre voix. Excusez-moi, Monsieur le président: votre micro a été coupé, ils ne vous ont pas entendu !

Le président. Il paraît que mon micro ne fonctionnait pas. Maintenant, il fonctionne. Voilà ! Donc mettez vos cartes ! Et puis, pour le...

Une voix. Dans quel sens ?

Le président. ...pour le sens, eh bien, trouvez celui qui fonctionne ! Mais à mon avis, c'est dans le sens dans lequel vous voyez encore votre photo. (Remarque.) M. le sautier me précise que cela fonctionne dans n'importe quel sens. Tant mieux ! Nous reprenons nos débats sur le PL 12857, la parole va maintenant à M. le député François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Palexpo est vital pour Genève. Cela représente 200 emplois. En plus de cela, c'est toute une partie de notre économie locale qui dépend de Palexpo, même nos organisations internationales, même l'OMM, où nous nous trouvons en ce moment, dépendent d'une certaine façon de la possibilité d'avoir un centre de conférences tel que Palexpo. C'est cela qui est important. Nous voulons éviter les licenciements; c'est pour ça que nous voterons, sans les amendements, le projet de loi. Il faut savoir, on nous l'a dit en commission, que Palexpo ne dispose plus que de quelques mois de trésorerie; il doit verser des montants très importants chaque mois et bientôt, il n'aura plus d'argent. Si on ne lui donne pas les moyens de continuer, on prend des risques importants.

On comprend les Verts. Je vais quand même reconnaître que la députée Verte a fait preuve de modération dans la présentation de ses amendements. J'ai compris que c'était une posture politique. C'est vrai qu'avec le groupe MCG, il y a une divergence. On se trouve là face à une écologie dogmatique, c'est la ligne des Verts, je ne vais pas la leur reprocher, c'est leur vision des choses. Nous, le MCG, nous avons plutôt une vision d'écologie citoyenne, c'est-à-dire au service du citoyen, et non pas au service d'une idéologie théorique. On a donc compris que les Verts voulaient changer de modèle économique, mais quelque part, c'est enfoncer une porte ouverte ! Parce qu'actuellement, Palexpo est contraint de changer son modèle économique - et il le fait, il va le faire ! Alors bien évidemment qu'il y a la crise covid et qu'elle empêche de réaliser certaines choses, mais on est dans cette direction. Des mesures brutales n'auraient qu'un effet: détruire ce système, détruire aussi la chance que nous avons de bénéficier d'une structure qui permet d'agir, même s'agissant de la question climatique, avec des congrès, des discussions. Palexpo est un outil formidable dont nous disposons. La Genève internationale est aussi un outil formidable. Encore faut-il bien l'utiliser ! Je crois que c'est ça, l'enjeu. C'est pour ça que je vous demande de rejeter les amendements des Verts, qui partent de bonnes intentions - mais, comme on dit, l'enfer est pavé de bonnes intentions. Merci, Monsieur le président.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, ce n'est pas la peine, j'imagine, de vous rappeler que nous vivons une crise sanitaire, une crise sociale, une crise économique depuis maintenant plusieurs mois, et bien entendu, Palexpo, d'autant plus étant donné le secteur dans lequel il oeuvre, rencontre d'énormes problèmes, notamment financiers, puisque, comme mes préopinants l'ont rappelé, on peut dire qu'à Genève, le début de la crise du covid-19 coïncide avec l'annulation, en mars de l'année passée, du Salon de l'auto, qui allait débuter.

Palexpo est effectivement très important pour Genève. Il permet d'accueillir un certain nombre de manifestations et de congrès. En ce qui concerne les socialistes, il y a certains congrès ou manifestations qu'on préfère, d'autres qu'on aime moins - on cite bien entendu le Salon de l'auto -, mais Palexpo, ce sont aussi des manifestations culturelles, dont le Salon du livre, ainsi que des manifestations sportives, comme le Concours hippique international ou de grandes manifestations notamment tennistiques.

Alors oui, Palexpo, ce sont des retombées économiques, des retombées en emplois, pour les hôtels, pour les restaurants, pour les taxis, pour les magasins, certainement aussi pour nos musées et nos lieux culturels, mais ce sont aussi beaucoup de retombées négatives, ce qu'on appelle les externalités négatives: trafic aérien, trafic automobile tout autour de Palexpo, nuisances sonores, pollution de l'air, etc.

Je le dis d'emblée, le groupe socialiste soutiendra ce prêt de 30 millions. Mais le gros bémol que contient ce projet de loi de soutien, c'est celui des RHT: les employés de Palexpo sont, bien entendu, en RHT depuis le printemps passé, mais, à la fin de l'année, la direction de Palexpo a décidé, vu la situation financière, de ne plus compenser les RHT de 80% à 100%, ce qui fait que les employées et les employés sont payés aujourd'hui à 80%. Nous déplorons le fait que Palexpo ait pris cette décision. Avec le prêt de 30 millions, nous espérons encore que Palexpo pourra revenir sur cette décision et payer ses employés à 100% en comblant les 20%, même si nous avons bien compris en commission qu'il serait très difficile de trouver une majorité sur ce point.

Donc, aujourd'hui, comme je l'ai dit, nous nous trouvons dans une période de crise, le groupe socialiste fera face à ses responsabilités par rapport à Palexpo et soutiendra ce prêt de 30 millions. Mais nous demandons, à l'instar des Verts, que Palexpo réfléchisse après la crise au développement d'une autre stratégie: une stratégie différente quant aux manifestations qu'il accueille, une stratégie plus en phase avec l'urgence climatique, une stratégie qui permette de mieux protéger l'environnement et de diminuer les nuisances dues aux différents congrès et expositions accueillis. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Patrick Dimier pour vingt secondes. (Applaudissements.)

M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Monsieur le président. Je serai très bref. Sauvons Palexpo et évitons que ça ne devienne une pâle expo ! (Rire. Commentaires.)

Le président. Merci. Oui, vous l'avez fait en moins de vingt secondes ! C'est la première de la journée ! Je passe maintenant la parole à M. le député Vincent Subilia.

M. Vincent Subilia (PLR). Merci, Monsieur le président. Je vois que cette bonne boutade fait naturellement rire les députés à ma gauche, et moi aussi, mais l'essentiel est ailleurs. Nous sommes accueillis ici aujourd'hui par l'un des fleurons de la Genève internationale, nous l'avons été hier à l'UIT et au centre de congrès; eh bien, Palexpo participe finalement à cet écosystème genevois qu'est celui de la tradition d'accueil de notre ville. C'est l'esprit de Genève qui souffle à Palexpo, et l'on peut même dire que cette infrastructure, très riche, que beaucoup nous envient, est le vaisseau amiral de l'esprit d'accueil de Genève. C'est celui-ci aujourd'hui qui traverse la tempête, parce qu'il faut le dire, Palexpo a été le premier des acteurs économiques du canton à entrer dans la crise - j'entends que ça fait rire sur ma gauche - et il sera certainement le dernier à en sortir. On l'a rappelé, le marqueur, ce fut le Salon de l'auto. Et puis, l'industrie - j'ose le terme - de l'accueil, avec tout l'écosystème qui gravite autour - on pense à nos hôteliers, à nos restaurateurs qui sont aujourd'hui en détresse - sera parmi les dernières à sortir de la crise. (Brouhaha.)

Mesdames et Messieurs, nous en avons tous conscience ici: il s'agit de prendre nos responsabilités. Palexpo est une infrastructure décisive, j'allais dire systémique, pour Genève. Elle a besoin de notre soutien. Lorsque nous avions besoin du soutien de Palexpo, Palexpo répondait présent. (Brouhaha.) Si je peux demander un peu de silence - c'est véritablement pénible, Monsieur le président !

Le président. Un instant, Monsieur le député. (Un instant s'écoule.) A la demande de M. Vincent Subilia, je vous remercie - à sa gauche - de faire silence !

M. Vincent Subilia. Merci de votre intervention ! On s'entendra tous davantage et ça me permettra de parler moins fort !

Quelques chiffres pour illustrer la réalité dont nous sommes saisis aujourd'hui: Palexpo, sur dix ans, ce sont 1200 événements, et pas uniquement des événements qui génèrent les externalités que dénonçaient nos amis socialistes, non ! Ce sont des événements économiques, certes, mais aussi culturels, sportifs. Qui n'a pas vibré en allant voir des joueurs de tennis s'affronter à la Laver Cup, un cheval franchir les obstacles du concours hippique, ou, pour ceux qui aiment la moto, le super cross ? Autant d'exemples, Mesdames et Messieurs, qui témoignent de l'importance de Palexpo.

Sur le plan financier, Palexpo, ce sont 6 millions... 600 millions, pardon - j'avais oublié deux zéros, c'est dire à quel point c'est essentiel - de retombées économiques en 2019, dont 40 millions dans l'escarcelle du canton. C'est un peu la même chose que l'aéroport: par beau temps, personne ne s'en soucie ! Et lorsque la tempête sévit, et celle que l'on vit aujourd'hui est historique, c'est là qu'on se rappelle que ces institutions ont leur part dans ce qui fait la vitalité de Genève. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

A ce propos, j'aborderai un dernier point. Nous l'avons tous compris, et c'est pour ça qu'une très large majorité - il faut s'en réjouir, parce que le symbole est important - apportera son soutien à Palexpo: il s'agit d'un prêt. Il s'agit d'un prêt, et d'un prêt dont la lecture qui est donnée ici est assez conservatrice, parce qu'il faut faire face, en 2021, à une crise qui se prolonge, avec tous les dommages collatéraux que l'on connaît. En 2020, Palexpo, comme tout acteur économique, aussi étatique qu'il puisse être, a fait face à ses responsabilités: ils avaient thésaurisé, et ils l'ont fait sans que la casse sociale...

Le président. Merci.

M. Vincent Subilia. ...doive malheureusement être au rendez-vous. C'est donc un excellent élève que nous défendons ici, un élève...

Le président. Merci, c'est terminé.

M. Vincent Subilia. ...qui se trouve en mode survie et qui n'attend qu'une chose: que nous appuyions sur le bouton «oui». Quant aux amendements...

Le président. Non, Monsieur, c'est terminé. Je passe la parole à...

M. Vincent Subilia. J'en ai terminé. Je rappelle juste, s'agissant des amendements des Verts...

Le président. ...M. le député Jean Burgermeister.

M. Vincent Subilia. ...que c'est la deuxième plus grande centrale photovoltaïque de Suisse, avec 30 000 mètres carrés de panneaux solaires. Voilà un bel exemple de durabilité pour Palexpo, qui devrait vous dispenser de toute forme d'amendement ! Je vous souhaite une bonne journée. (Rire.)

M. Jean Burgermeister (EAG). Ecoutez, du point de vue d'Ensemble à Gauche, ce projet de loi est, dans l'ensemble, assez raisonnable. L'idée qu'il faille aujourd'hui prêter à Palexpo peut facilement se comprendre, tant son secteur d'activités est sinistré par la crise que nous traversons aujourd'hui. On apprend aussi dans le projet de loi - c'est à la page 5 - qu'il est important de protéger Palexpo des prêteurs et des marchés financiers. Ensemble à Gauche ne peut qu'emboîter le pas au Conseil d'Etat dans cette sage méfiance de la finance. Raison pour laquelle c'est l'Etat qui doit consentir à ce prêt.

Cela étant dit, ce projet de loi, même s'il est assez raisonnable, souligne quelques aspects déraisonnables de Palexpo. D'abord, une structure qui interroge: vous le savez, Palexpo est une société anonyme - cotée en bourse, Mesdames et Messieurs ! Alors on me répondra que l'Etat détient 79% des actions, certes, c'est vrai ! Mais comme on le voit aujourd'hui, l'Etat assume 100% des risques, puisque c'est lui, et lui seul, qui est à même d'injecter les liquidités essentielles à la survie de Palexpo. Les autres actionnaires en sont incapables et n'en ont d'ailleurs pas la volonté.

Par ailleurs, cette structure privée, même si elle est essentiellement en mains publiques, a pour avantage - si j'ose dire, c'est un peu malheureux - de faciliter la dégradation des conditions de travail. Ce point a été relevé par le député Thomas Wenger, du groupe socialiste, qui a mentionné le fait que si les salariés étaient dans un premier temps indemnisés à 100% de leur salaire - c'est-à-dire que Palexpo compensait le manque à gagner entre le salaire ordinairement perçu et les RHT -, cette mesure a été rapidement abandonnée par l'entreprise et, aujourd'hui, les employés ne perçoivent que 80% de leur salaire, contrairement aux autres employés du grand Etat. Mesdames et Messieurs, si l'Etat joue le rôle qu'il joue à Palexpo, il doit se donner les moyens d'en faire une structure véritablement publique, et cela signifie aussi protéger le travail et les conditions de travail.

C'est pour cette raison d'ailleurs qu'Ensemble à Gauche a déposé un amendement, qui demande à Palexpo de s'engager à ne pas effectuer de licenciements durant l'année 2021 en échange du prêt, sauf évidemment en cas de faute grave et avérée. A nouveau, c'est le même type d'amendement que nous avons déposé systématiquement lorsque l'Etat vient en aide aux entreprises. L'idée qu'une entreprise, qui plus est détenue à 79% par l'Etat et à qui, de surcroît, l'Etat prête 30 millions, ne doit pas effectuer de licenciement est tellement raisonnable que je m'étonne qu'elle ne figure pas dans le projet de loi. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Je m'en étonne d'autant plus que lors des auditions, il est apparu qu'il n'y avait aucun accord avec l'Etat et que cette question n'avait pour ainsi dire même pas fait partie des négociations ! C'est-à-dire que l'Etat prête 30 millions, mais ne met pas sur la table la question essentielle de la défense de l'emploi.

Voilà, Mesdames et Messieurs, les conséquences, quand on a une structure privée, plutôt que - comme cela devrait être, conformément à la pratique...

Le président. Merci.

M. Jean Burgermeister. ...comme nous le voyons aujourd'hui - une structure publique. Cela devrait être une structure publique, mais cette libéralisation favorise...

Le président. Merci, Monsieur Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister. ...la fragilité des salariés. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, Palexpo est en effet le vaisseau amiral de notre canton, tant sur le plan économique que sur le plan touristique. Il est extrêmement important pour toutes les entreprises, les sous-traitants qui travaillent pour cette institution, qui leur permet de rayonner sur le plan international.

Outre tout ce qui a été dit sur Palexpo, cette noble institution a parié sur le photovoltaïque et a été la première station de Suisse; aujourd'hui, c'est la deuxième, derrière une plus grande du canton de Zurich.

Je rappellerai que l'Etat de Genève est actionnaire de Palexpo à hauteur de quasiment 80% et que le canton de Vaud est également engagé dans son capital. Par conséquent, il s'agit vraiment d'une société contrôlée par nos cantons et non par le secteur privé.

Il conviendra de refuser les amendements dogmatiques présentés par les tenants de la décroissance. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC votera ce PL 12857 demandant un prêt qui nous semble plus que raisonnable. Je vous remercie, Monsieur le président.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés... (Le micro de l'oratrice est coupé et un fort effet larsen retentit. Commentaires. L'oratrice rit.) Je suis navrée ! Voilà. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je ne peux que vous encourager à voter ce projet de loi. J'aborderai différents éléments.

Tout d'abord, j'aimerais remercier la commission de l'économie, son président, les députés, mais aussi la commission des finances, son président et les députés, qui ont accepté, au cours de ces dernières semaines, de travailler dans l'urgence, avec des prolongations d'horaires, et qui l'ont fait avec un engagement exceptionnel, en facilitant la vie du Conseil d'Etat, tout cela dans l'intérêt, évidemment, de notre économie, des commerces et en l'occurrence de Palexpo. Je vous en remercie très sincèrement.

Sur ce projet de loi portant sur Palexpo, il me semble qu'il faut rappeler deux éléments. D'abord, Palexpo n'a procédé à aucun licenciement. Depuis les premiers mois de cette crise, il a au départ été en mesure de compléter les RHT, à savoir de payer les 20% de plus, de façon à ce que les salariés reçoivent 100% de leur salaire. A un moment donné, au début de l'été, ça n'a plus été possible. Palexpo a convoqué l'ensemble des salariés, soit environ 200 personnes, pour le leur expliquer. Il y a eu, dans les rangs de ces salariés, un immense soulagement, parce que leurs emplois étaient préservés et que la direction de Palexpo s'y est engagée. Je pense que c'est à relever. Le privé n'est pas forcément méchant. Le privé n'est pas opposé aux collaborateurs, bien au contraire: en ce moment, Mesdames et Messieurs, la plupart des entreprises, voire leur immense majorité, font tout pour conserver leurs salariés. Pour Palexpo, conserver ses salariés, c'est absolument essentiel et c'est pour cela que l'entreprise se bat, parce que sans eux, elle ne se relèvera pas, et lorsque cette crise sanitaire et économique que nous vivons prendra fin, notre canton aura besoin de Palexpo et de ses équipes humaines pour continuer de permettre à notre économie de se développer.

Un élément encore, Mesdames et Messieurs, concernant les amendements: il n'y a pas lieu de les accepter. L'amendement du groupe des Verts est intéressant, mais, cela a été dit, Palexpo a investi plus de 200 millions de francs en dix ans, il a obtenu la certification ISO 20121 en 2018 et il s'agit d'une entité très attentive aux questions de développement durable. S'agissant de l'engagement à ne pas résilier de relations de travail, Palexpo l'a démontré: il n'a pas résilié de relations de travail, et je pense qu'il n'est pas nécessaire d'exiger davantage. Si Palexpo se bat, c'est justement pour conserver ses collaboratrices et collaborateurs, qui sont l'outil essentiel du travail de Palexpo.

Voilà, Mesdames et Messieurs, au nom du Conseil d'Etat, je vous recommande d'accepter ce projet de loi. J'attire votre attention sur le fait qu'il est assorti d'une clause d'urgence, qui nécessite la majorité des deux tiers de vos votes. Je vous invite également, au nom du Conseil d'Etat, à refuser l'ensemble des amendements. Merci beaucoup.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous votons l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12857 est adopté en premier débat par 79 oui et 3 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 1.

Le président. Nous passons à l'article 2, pour lequel nous sommes saisis d'un amendement de Mme Dilara Bayrak, que je vous lis:

«Art. 2 Prêt (nouvelle teneur)

Le Conseil d'Etat est autorisé à consentir un prêt rémunéré d'un montant de 30 000 000 francs en faveur de Palexpo SA, destiné à fournir les liquidités nécessaires au maintien et à la poursuite des activités de la société dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus. Ce prêt est conditionné à l'engagement de Palexpo SA de présenter, d'ici au 31 décembre 2021, un modèle d'entreprise respectueux des principes du développement durable. Ce modèle d'entreprise engagera également les exposants, notamment en exigeant d'abaisser leur empreinte carbone.»

Madame Dilara Bayrak, vous avez demandé la parole ? (Remarque.) Elle est à vous.

Mme Dilara Bayrak (Ve). Je vous remercie, Monsieur le président. L'amendement est assez clair. L'engouement autour des salons internationaux, encore une fois, ne pourra pas reprendre comme avant. Cet amendement demande simplement qu'un nouveau modèle d'entreprise soit adopté et qu'il respecte les principes du développement durable, notamment en arrêtant de tabler sur un public international. Palexpo l'a clairement signifié lors des auditions: ils vont continuer à viser un public international. Ce n'est pas crédible ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Est-ce que j'ose présenter le second amendement aussi ?

Le président. Faites, Madame la députée !

Mme Dilara Bayrak. Merci, Monsieur le président. Le second amendement est encore plus souple: il ne fixe pas de délai pour l'adoption d'un nouveau plan d'entreprise, il se contente de demander un engagement. On ne peut pas demander moins que ça ! S'il y a un domaine où il faut que l'Etat conditionne ses aides, c'est bien dans celui-là, car l'Etat a pris des engagements pour l'urgence climatique, pour la transition écologique, et il n'est pas possible de prêter 30 millions...

Le président. Merci.

Mme Dilara Bayrak. ...sans les conditionner, alors que nous sommes actionnaires de Palexpo à 80% ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Je mets aux voix le premier amendement.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 39 oui et 1 abstention.

Le président. Cet amendement ayant été refusé, je mets aux voix le second amendement de Mme Dilara Bayrak, dont voici la teneur:

«Art. 2 Prêt (nouvelle teneur)

Le Conseil d'Etat est autorisé à consentir un prêt rémunéré d'un montant de 30 000 000 francs en faveur de Palexpo SA, destiné à fournir les liquidités nécessaires au maintien et à la poursuite des activités de la société dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus. Ce prêt est conditionné à l'engagement de Palexpo SA d'adopter un modèle d'entreprise respectueux des principes du développement durable, notamment en abaissant l'empreinte carbone des expositions.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 51 non contre 39 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 2 est adopté.

Le président. Nous sommes maintenant saisis d'un amendement de M. Jean Burgermeister. Il s'agit d'introduire un article 2A, qui se présente comme suit:

«Art. 2A Condition (nouveau)

Pour bénéficier du prêt, Palexpo SA doit s'engager à ne pas effectuer de licenciements en 2021, sauf en cas de faute grave et avérée.»

Monsieur Burgermeister, vous n'avez plus de temps de parole, je suis désolé.

M. Jean Burgermeister. Je n'en ai plus ? Ah, écoutez...!

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 35 oui.

Mis aux voix, l'art. 3 est adopté, de même que les art. 4 à 6.

Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'article 7 «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 7 est adopté par 65 oui contre 9 non et 13 abstentions (majorité des deux tiers atteinte).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12857 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui contre 17 non et 6 abstentions.

Loi 12857

PL 12863
Projet de loi du Conseil d'Etat relatif aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.

Premier débat

Le président. Nous passons au point suivant des urgences, le projet de loi 12863 du Conseil d'Etat, classé en catégorie II, soixante minutes. Je donne la parole à Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous présente aujourd'hui ce projet de loi d'un montant total de 250 millions en faveur des entreprises de notre canton, qui sont victimes de la crise sanitaire, économique et sociale qui sévit en ce moment. Ce texte viendra remplacer l'ensemble des lois actuelles prévoyant différentes indemnités qui se superposent, ou, pour certaines, sont subsidiaires les unes des autres.

Ce projet de loi vise à permettre une indemnisation de toutes les entreprises, qu'elles aient été fermées pendant plus de quarante jours ou aient subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 25%. S'agissant de la perte de chiffre d'affaires de plus de 40%, elle sera couverte également par la participation fédérale aux cas de rigueur. Il en va de même pour les commerces qui ont dû fermer pendant plus de quarante jours. S'agissant de la dernière catégorie, à savoir les entreprises qui ont connu une baisse de chiffre d'affaires de 25% à 40%, celles-ci seront indemnisées uniquement par le canton, à hauteur de 15 millions.

C'est un projet d'envergure, qui vise à permettre aux entreprises de notre canton de tenir bon pendant cette période particulière et de pouvoir être présentes lorsque cette crise sanitaire sera derrière nous. L'indemnisation prévue par le canton se base sur les frais fixes, incompressibles. Ce sont ceux-ci que le canton prendra en charge dans le cadre de son indemnisation.

Mesdames et Messieurs, ce projet de loi est important pour nos entreprises. Il est assorti d'une clause d'urgence. J'aimerais également souligner que la Confédération, vous l'avez vu, a annoncé mercredi qu'elle augmenterait sa participation pour les cas de rigueur. Cette participation était, en comprenant les montants des cantons, de 2,5 milliards jusqu'à mercredi. La Confédération a doublé cette part. La participation de la Confédération et des cantons sur ces cas de rigueur s'élève donc aujourd'hui à 5 milliards. La Confédération a pris ses responsabilités, le canton de Genève également. Par ailleurs, ce projet de loi contient une nouvelle possibilité de cautionnement pour les entreprises qui en auraient besoin, par le biais de la Fondation d'aide aux entreprises.

Enfin, un dernier point, Mesdames et Messieurs, et je ne reprendrai plus la parole jusqu'au vote des amendements, il y a un amendement général à ce projet de loi. Il correspond aux discussions intervenues en commission et à l'opinion de la très grande majorité de la commission en la matière. Certains amendements relèvent purement de la forme et viennent corriger des erreurs; d'autres font suite à des demandes de députés.

Voilà, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de réserver un bon accueil à ce projet de loi. Nos entreprises attendent et les services sont dans les «starting blocks» pour continuer à développer le formulaire, ce qui a déjà été fait, et le remettre aux associations, de sorte qu'elles puissent aider leurs membres à faire appel à cette aide. Merci, Monsieur le président, merci, Mesdames et Messieurs.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. La parole n'étant plus demandée, j'invite l'hémicycle à se prononcer sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12863 est adopté en premier débat par 72 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Le président. Monsieur André Pfeffer, vous avez demandé la parole pendant la procédure de vote.

M. André Pfeffer. Oui, merci, Monsieur le président. Mesdames et...

Le président. Non ! (Rires.) Non, Monsieur Pfeffer ! Je vous dis que vous avez demandé la parole pendant la procédure de vote et je ne vous donne donc pas la parole. Nous allons maintenant entrer dans les discussions sur ce projet de loi. Nous sommes en deuxième débat, et cela va se passer comme ceci: vous avez tous reçu l'amendement général, qui couvre toute la loi. Je vais d'abord vous faire voter sur un principe, à savoir que nous ne travaillons plus sur le projet de loi, mais sur l'amendement général - sur lequel sont présentés aussi de nombreux amendements. Je mets donc aux voix le principe que nous travaillons désormais sur l'amendement général.

Mis aux voix, ce principe est adopté par 73 oui (unanimité des votants).

Amendement général

Le président. Je donne la parole à M. le député André Pfeffer.

M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC est pour ce projet de loi et est totalement acquis à ces aides. Mais j'aimerais quand même relever un point, sur lequel j'ai déposé un amendement. L'urgence pour ces entreprises et entrepreneurs sinistrés n'est pas seulement liée au montant des aides, mais également à la rapidité avec laquelle ces aides leur parviennent. Certains commerçants sont à bout et ne peuvent plus payer leurs factures depuis novembre dernier. Le Conseil d'Etat ne peut pas créer un appareil lourd qui contrôlerait tout, évaluerait tout et verserait les fonds seulement dans un délai de deux, trois ou quatre mois.

L'amendement que j'ai déposé propose de modifier la manière de procéder. Il serait question de se limiter à un contrôle souple et rapide, qui se concentrerait sur l'analyse de la demande d'indemnité et les justificatifs exigés, qui devraient bien entendu être correctement remplis et complets. Mais, après cet examen, les paiements devraient être exécutés.

Les bénéficiaires sont connus. La présentation d'attestations telles qu'un extrait du registre du commerce est non discutable. Un formulaire officiel de l'administration fiscale est une preuve évidente de l'activité de ces entreprises. En plus, les commerces ou les entreprises faisant partie de la catégorie des cas de rigueur, qui avaient été obligés de fermer durant quarante jours depuis novembre dernier - je rappelle que ce sont quand même plusieurs milliers d'entreprises - ne doivent pas justifier la perte de leur chiffre d'affaires.

Le risque de l'Etat est minime. Chaque bénéficiaire de ces aides est obligé de donner l'accès à l'Etat à ses comptes bancaires et également aux données fiscales. L'Etat possède donc absolument tout en ses mains. L'Etat possède tous les éléments, et vu que les paiements sont prévus mensuellement, toute éventuelle correction ou adaptation pourrait se faire par la suite. Une organisation tatillonne et stricte serait très préjudiciable, car l'Etat ne l'applique pas pour toutes les catégories de bénéficiaires. Je rappelle que les aides à la BCGe ou à l'UBS s'élevaient à des milliards et qu'elles avaient été décaissées de manière ultrarapide.

Je rappelle aussi que le Conseil d'Etat et même la majorité du Grand Conseil avaient voté une loi qui est contestée par référendum et qui sera votée le 7 mars prochain. Cette loi que nous avions acceptée prévoit de compenser la perte de revenus jusqu'à 4000 francs par mois provenant du travail illégal ou des travailleurs illégaux. Les paiements liés à cette loi et à ces indemnités pourraient être effectués exclusivement sur la base d'une simple déclaration du bénéficiaire. De plus, tout ce qui concerne cette loi et ces indemnités de 4000 francs par mois, tous les documents seraient détruits au plus tard douze mois après les versements. C'est inscrit, c'est dans cette loi. Vous pouvez le contrôler !

Evidemment, les restaurateurs ou les propriétaires de commerces non essentiels ont également de grands besoins. Il serait absolument inacceptable que nous les traitions comme des gens en qui on n'aurait pas suffisamment confiance pour opérer rapidement. Bien entendu, les restaurateurs et les propriétaires de commerces non essentiels représentent seulement 12 000 à 15 000 postes de travail sur les 320 000 que compte notre canton. Bien sûr, ces branches économiques sont réputées payer de petits salaires et, de ce fait, représentent un faible pourcentage du produit intérieur brut genevois. Mais je rappelle aussi que toutes ces entreprises et entrepreneurs subissent des préjudices conséquents, et ceux-ci sont directement liés aux restrictions et interdictions de travailler.

Pour ces raisons, les indemnités doivent être à la hauteur des dommages causés par l'Etat, et aussi et surtout, ces aides doivent être payées rapidement et dans les meilleurs délais. Le groupe UDC soutient ce projet de loi, évidemment avec l'amendement proposé par le Conseil d'Etat, mais vous propose également de soutenir notre amendement, afin que les aides et les indemnités soient payées dans les plus brefs délais. Merci de votre attention.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je rappelle que nous sommes en deuxième débat.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 3.

Le président. Nous sommes saisis de plusieurs amendements à l'article 4, déposés par M. Romain de Sainte Marie. Monsieur de Sainte Marie, vous avez la parole.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Je vous inviterai peut-être à laisser le débat général se faire, je pense qu'il est indispensable. Le groupe socialiste présente en effet plusieurs amendements. J'ai été choqué par les propos de mon préopinant, M. Pfeffer - vous transmettrez, Monsieur le président - et par les contradictions de l'UDC, qui s'oppose, d'un point de vue... C'est-à-dire qu'elle réclame davantage de contrôle dans les aides accordées aux travailleuses et travailleurs les plus précaires, qui se trouvent dans des situations légales ou illégales. Ces gens ont besoin de ces aides, qui sont vitales pour pouvoir simplement se nourrir, se nourrir décemment à la fin du mois. Dans le cas présent, l'UDC vient critiquer le fait que les contrôles seraient trop importants, alors qu'on parle de situations d'entreprises, de situations légales d'entreprises, et non d'entreprises qui vivent au jour le jour dans l'illégalité pour pouvoir se nourrir dignement.

Par les différents amendements qu'il dépose, le parti socialiste vise à apporter des aides, pas seulement aux entreprises, mais également aux salariés. Là encore, cela met en évidence la contradiction de l'UDC et peut-être aussi la contradiction des aides que nous apportons, puisque ce parlement apporte beaucoup d'aides aux milieux économiques, aux entreprises - et le parti socialiste les a toutes votées - alors qu'il faut aussi penser aux travailleuses et aux travailleurs qui ont le moins et qui ont de la peine, avec la crise que nous traversons, avec les RHT qui ne couvrent que 80% de leur salaire, à réussir à faire leurs courses à la fin du mois. C'est dans ce sens que le parti socialiste cherchera à renforcer ces aides pour les salariés également. (Commentaires.)

Je présenterai chaque amendement par la suite, Monsieur le président, dès que nous arriverons aux passages concernés. J'en profite donc pour vous présenter notre premier amendement à l'article 4, qui introduit une lettre e et demande le maintien des emplois et de ne pas licencier le personnel pour des motifs liés à la crise économique et sanitaire. Cette nouvelle lettre vise à faire en sorte qu'aujourd'hui, l'économie, les emplois qui sont maintenus sous perfusion... Que les aides que nous apportons aujourd'hui puissent véritablement servir à préserver les emplois, et ce également au sortir de la crise. Cet amendement va dans le sens des différents autres, c'est-à-dire de faire en sorte que nous ne soyons pas seulement dans une situation sous perfusion, mais que ces aides puissent être durables, de sorte que nous ne vivions pas une catastrophe en matière de chômage et par la suite, en matière d'aide sociale, comme on sait pouvoir s'y attendre. Le groupe socialiste vous invite donc à voter ce premier amendement.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je soumets au vote votre premier amendement, qui se présente comme suit:

«Art. 4, lettre e (nouvelle)

e) L'entreprise s'engage sur l'honneur à maintenir les emplois de son entreprise, soit à ne pas licencier de personnel pour des motifs liés à la crise économique et sanitaire.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 30 oui.

Le président. Monsieur Romain de Sainte Marie, est-ce que vous présentez votre amendement suivant ? (Remarque.) Faites !

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci beaucoup, Monsieur le président. L'amendement suivant consiste à introduire une lettre f. J'espère tout de même que la droite aura la conscience de vouloir effectuer un travail parlementaire et de rechercher un peu plus le compromis. Je dois avouer que le parti socialiste - et à ce titre, il y aura des abstentions si cet amendement n'est pas accepté, notamment pour la clause d'urgence, et peut-être même des oppositions - commence à en avoir relativement marre...

Des voix. Oooh !

M. Romain de Sainte Marie. ...marre de voter des projets de lois les uns après les autres, de ne voir accepter aucun amendement concernant l'emploi, aucun amendement concernant l'aide aux salariés, et finalement de servir la soupe simplement aux entreprises et aux milieux économiques. Nous pensons qu'il y a urgence, donc nous votons ces projets de lois, mais nous aimerions que le débat parlementaire soit un peu plus serein, peut-être moins clivé. Donc, Mesdames et Messieurs - vous transmettrez, Monsieur le président, aux bancs de droite - vous comprendrez que la coupe va être pleine et que le parti socialiste arrêtera de soutenir... (Commentaires.) ...arrêtera de soutenir de tels projets de lois de cette façon-là. (Applaudissements.)

Cette lettre f amène simplement de la cohérence, puisque, dans son amendement général - mais c'était dans le projet de loi initial - le Conseil d'Etat indique dans l'article 6, alinéa 1, que «pour certains secteurs économiques, un programme d'employabilité est mis en place par le Conseil d'Etat afin de permettre une reconversion pour les salariées et salariés actifs dans des secteurs économiques fortement impactés par la crise sanitaire». Il s'agit, au travers de notre amendement, de donner un peu corps à ça. On a beaucoup entendu parler de programmes d'employabilité; on se trouve encore beaucoup au niveau du concept. On aimerait avoir des éléments qui soient plus concrets, et l'ajout de cette lettre f donne du corps, quelque chose de concret, en demandant aux entreprises qui malheureusement pensent licencier d'en avertir les autorités, afin de développer toutes les mesures possibles pour soit éviter ces licenciements, soit déclencher effectivement des mesures d'employabilité. Il s'agit donc d'être responsables et d'appliquer ce que souhaite le Conseil d'Etat, avec des mesures claires qui permettront d'éviter des licenciements ou de mettre sur pied des reconversions professionnelles. Le groupe socialiste vous invite à accepter cet amendement.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous prononcer sur le deuxième amendement de M. de Sainte Marie, dont la teneur est la suivante:

«Art. 4, lettre f (nouvelle)

f) Lorsque l'entreprise, malgré les aides octroyées en vertu de la présente loi, envisage de procéder à un licenciement, elle en informe préalablement le travailleur et l'autorité, afin de leur permettre de proposer toute mesure utile afin d'éviter le licenciement, à en atténuer les effets, ou à déclencher une mesure d'employabilité en sens de l'article 6, alinéa 1, de la présente loi.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 49 non contre 34 oui et 3 abstentions.

Le président. Nous passons à l'amendement suivant de M. Romain de Sainte Marie. Voulez-vous le présenter ?

M. Romain de Sainte Marie (S). Oui, merci, Monsieur le président. Il s'agit ici de faire en sorte que le salaire minimum soit appliqué, avec des compensations, et que l'Etat vienne aider et faire en sorte que les salaires les plus bas puissent connaître au moins une compensation de +20%, puisque aujourd'hui, les salariés bénéficiant de RHT ne touchent que 80% de leur salaire. Il s'agit de faire en sorte qu'au moins le salaire minimum soit réellement perçu par toutes et tous dans ce canton.

Le président. Merci. Mesdames et Messieurs les députés, je mets donc aux voix l'amendement suivant:

«Art. 4, lettre g (nouvelle)

g) L'entreprise s'engage à maintenir le versement du 100% du salaire contractuel jusqu'à concurrence du salaire prévu par l'article 39K de la loi sur les relations et l'inspection du travail, du 12 mars 2004.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 33 oui.

Mis aux voix, l'art. 4 est adopté.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 5, déposé par M. de Sainte Marie, à qui je cède la parole.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. On va continuer dans la voie du compromis face à l'urgence, qui touche tant de salariés dans ce canton. Cet amendement vise à encourager les entreprises à verser le 100% du salaire, lorsqu'elles bénéficient de RHT, c'est-à-dire à compenser les 20% manquants, en faisant en sorte qu'ici, les aides apportées par l'Etat prennent justement en compte dans les coûts fixes ces parts supplémentaires de salaires qui seraient versées par les entreprises.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, voici l'amendement sur lequel je vous invite maintenant à vous prononcer:

«Art. 5, al. 4 (nouveau)

4 Est également considéré comme coût fixe pris en compte dans le calcul de la participation accordée par l'Etat la part du salaire non couverte par l'indemnité RHT fédérale et versée en vertu de l'article 4, lettre f, de la présente loi.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 34 oui.

Mis aux voix, l'art. 5 est adopté, de même que les art. 6 à 12.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement introduisant un article 12A. Il est présenté par M. Alberto Velasco, à qui je donne la parole.

M. Alberto Velasco (S). Merci, Monsieur le président. Bien que nous saluions ce projet de loi du Conseil d'Etat, il y a eu certaines constatations avec les milieux des locataires et de l'immobilier. On estime que, bien que ce projet de loi aide les petites, moyennes et grandes entreprises, les petites risquent de n'être pas très bien traitées, puisque, bien souvent, leurs charges, en tout cas en ce qui concerne le loyer, représentent une part supérieure à 20% de leur chiffre d'affaires - 20% étant la limite qui figure ici. Nous demandons que, dans ces cas-là, on tienne compte de cela et que, ainsi que le stipule l'article 12A introduit par notre proposition d'amendement, l'Etat offre une aide financière additionnelle pour la part de loyer non couverte, selon les dispositions prévues dans la loi 12826 que nous avons votée dernièrement, en tant qu'elle concerne les bénéficiaires et les limites de l'aide financière.

Il me semble important que, justement, ces petites entreprises puissent en bénéficier. Il y a aussi une question d'égalité de traitement, c'est-à-dire que toutes les entreprises, qu'elles soient moyennes, petites ou grandes - il y a une certaine limite par le haut, évidemment, je comprends, mais tout de même - devraient quand même pouvoir recevoir une aide en cas de difficulté, de façon égale. Il ne faut pas que certaines petites sociétés soient prétéritées, parce qu'effectivement, la loi ne peut pas tout prévoir. Dans ce cas-là, cette disposition permettrait effectivement de prévoir ces cas de rigueur, dont le nombre ne serait pas énorme. Donc, Mesdames et Messieurs, je vous demande d'accepter notre amendement. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je lis votre amendement avant de le mettre aux voix:

«Art. 12A (nouveau)

Si la participation aux coûts fixes pour la durée de validité de la présente loi ne permet pas de couvrir l'intégralité du loyer, l'Etat offre une aide financière additionnelle pour la part du loyer non couverte, selon le dispositif prévu dans la loi 12826 en tant qu'elle concerne les bénéficiaires (art. 3), les limites de l'aide financière (art. 4) et la procédure (art. 5).»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 35 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 13 est adopté.  (Remarque.)

Le président. Monsieur Pistis, nous vous avons entendu: M. le sautier vient à votre rescousse ! (Un instant s'écoule.) Je vous rappelle que nous sommes en deuxième débat. Cinq députés sont inscrits, mais ne sont pas auteurs d'amendements. Ce que je vous propose, c'est que nous continuions la lecture et le traitement des amendements en deuxième débat et que les prises de parole se fassent au troisième débat pour les déterminations finales.

Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 14, déposé par M. Pfeffer. Monsieur Pfeffer, souhaitez-vous vous exprimer sur votre amendement ? (Remarque.) A vous la parole.

M. André Pfeffer (UDC). Oui, très rapidement. Cet amendement permettrait le versement rapide des paiements, ce qui est un réel besoin. Je rappelle que pour la première catégorie des cas de rigueur, qui était déjà identifiée à la fin de l'été dernier, sur les 171 millions d'aide globale, seuls 20 millions avaient été décaissés à la fin 2020. Cet amendement permettrait donc d'effectuer des paiements plus rapides. C'est absolument nécessaire et nous devons réagir beaucoup plus vite que ce que nous avons fait pour la première catégorie des cas de rigueur. Cela est d'autant plus important que la première catégorie de cas de rigueur était composée de seulement 300 entreprises. Là, pour la nouvelle catégorie de cas de rigueur, nous avons plusieurs milliers de cas d'entreprises sinistrées. Il faut donc absolument que nous adaptions notre concept, notre modèle de contrôle et de paiement en fonction de toutes ces entreprises sinistrées. Merci beaucoup. Je vous recommande vivement d'accepter cet amendement.

Le président. Merci. Sur cet amendement, Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet souhaiterait réagir. A vous la parole, Madame la conseillère d'Etat.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Les attentes des entreprises sont effectivement aujourd'hui de pouvoir être indemnisées au plus vite du dommage qu'elles subissent. J'aimerais souligner que ce qui a moins bien fonctionné au courant de l'année 2020, c'est le fait que les indemnisations étaient multiples, se superposaient et, pour certaines, étaient subsidiaires les unes des autres, ce qui nous a posé un problème dans l'exécution des paiements. Avec le nouveau projet de loi, tel qu'il vous est soumis aujourd'hui, il y a une même et unique indemnisation pour l'ensemble des entreprises. Le formulaire à destination de ces entreprises est prêt: il sera mis en ligne le 3 février. Il sera discuté avec les associations faîtières et professionnelles le 2 février. Il leur est envoyé ce soir à cet effet. Le but est que les démarches soient simples, rapides, et que l'Etat, avec les ressources qu'il a mises à disposition, soit en mesure de procéder au paiement dès la mise en ligne du formulaire et la réception de dossiers complets. Il n'est pas utile de prévoir d'autres éléments pour faire en sorte que ces indemnisations soient versées au plus vite. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, je vous lis l'amendement de M. Pfeffer qui modifie l'alinéa 3 de l'article 14:

«Art. 14, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Le département verse l'aide financière au plus tard 5 jours ouvrables après réception de la demande accompagnée des pièces utiles signées et certifiées comme correctes par une fiduciaire ou un mandataire reconnu. L'aide financière est versée au plus tard dans les 10 jours ouvrables lorsque les pièces utiles ne sont pas certifiées par une fiduciaire ou un mandataire reconnu.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 81 non contre 9 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 14 est adopté, de même que les art. 15 et 16.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 17, introduisant un nouvel alinéa. Il est déposé par M. de Sainte Marie et se présente comme suit:

«Art. 17, al. 2 (nouveau)

2 En cas d'abus, le département peut infliger une amende administrative de 60 000 francs au plus.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 37 oui.

Mis aux voix, l'art. 17 est adopté.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Cyril Mizrahi modifiant l'article 18, que je vous lis:

«Art. 18 Réclamation (nouvelle teneur)

Les décisions prises en application de la présente loi peuvent faire l'objet d'une réclamation écrite auprès du département, avec indication du motif et, s'il y a lieu, dépôt des pièces justificatives, dans un délai de 30 jours, dès leur notification.»

Monsieur de Sainte Marie, très brièvement, vous pouvez prendre la parole sur cet amendement.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Cet amendement vise à faire en sorte que le droit de recours s'applique, comme c'est le cas pour toute loi, notamment pour des décisions de quarantaine qui peuvent être prises par le médecin cantonal; chacune des décisions mentionne les voies de recours possibles. Il s'agit donc d'inscrire ici ce qui doit normalement être inscrit, c'est-à-dire la possibilité pour chacune et chacun d'exercer son droit de recours concernant une loi. C'est dans ce sens que le groupe socialiste dépose cet amendement modifiant la teneur de l'article 18.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 49 non contre 41 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 18 est adopté, de même que les art. 19 à 22.

Le président. L'article 23 introduit une clause d'urgence. Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 23 est adopté par 78 oui contre 10 non et 4 abstentions (majorité des deux tiers atteinte).

Mis aux voix, l'art. 24 (souligné) est adopté.

Troisième débat

Le président. Comme je vous l'ai promis, je donne la parole aux différents inscrits. Monsieur Daniel Sormanni, vous avez la parole.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le MCG est très satisfait de ce projet de loi. Nous remercions le Conseil d'Etat de l'avoir déposé. Il est effectivement nécessaire de regrouper ces différentes aides et de les améliorer: «Section 1: Indemnisations versées aux établissements dont l'activité est interdite [...]»; «Section 2: Indemnisation des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 60% [...]»; et, c'est très important pour nous, «Section 3: Indemnisation des entreprises dont la baisse du chiffre d'affaires se situe entre 25% et 40% [...]», qui sera une indemnisation cantonale. En effet, un certain nombre de petites entreprises n'ont, à ce jour, pas touché un seul centime depuis le mois de mars. Elles sont au bord du gouffre. Il faut penser à celles-ci, ce sont celles qui sont passées entre les mailles du filet jusqu'à présent. La somme de 15 millions est estimée, mais peut-être sera-t-il nécessaire d'aller plus loin. Ça, c'est l'expérience qui le montrera. Mais il faut effectivement que ces indemnisations arrivent rapidement, et j'ai entendu avec bonheur les propos de la conseillère d'Etat, qui nous indique que les mesures ont été prises pour que ces indemnisations arrivent. Je rappelle que le 4 décembre, nous avons voté le projet de loi du MCG en urgence, justement pour permettre aux entreprises, avant les fêtes, de toucher des liquidités qui devenaient absolument nécessaires pour passer ce cap de la fin d'année. Je pense que ce projet de loi a été efficace et que les aides qui ont été demandées ont pu être versées à temps. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas déposé d'amendement, nous allons voter cet amendement général et nous soutiendrons cet important projet de loi. Au nom du MCG, merci.

M. Jacques Béné (PLR). Pour résumer, je crois qu'on peut dire que c'est un excellent projet de loi. On peut remercier le Conseil d'Etat, Mme Fontanet et ses services d'avoir travaillé avec diligence, notamment pendant toute la période de Noël, pendant laquelle nous, nous ne siégions pas. Il traduit une vraie prise de conscience des difficultés que rencontrent les entreprises et il va simplifier le système. Je pense que c'est très important, puisque beaucoup d'entreprises se plaignent de ne pas savoir quels sont les types d'aides qu'elles peuvent obtenir et comment. Or, je crois qu'on peut vraiment dire que ce projet de loi devrait satisfaire une très grande partie des entreprises. Il va donner aussi plus de liberté au Conseil d'Etat pour trouver des solutions aux problèmes rencontrés par ceux et celles qui n'ont pas encore bénéficié d'aides jusque-là. Enfin, avec cette approche globale, on évite qu'à chaque session du Grand Conseil, on ait différentes initiatives parlementaires qui ne soient pas coordonnées en faveur de tel ou tel secteur, et surtout sans le temps d'approfondir l'examen de ces projets. On va donc maintenant disposer d'une loi-cadre qui va remplacer tous les dispositifs adoptés jusqu'à maintenant, ce sera beaucoup plus clair pour les entreprises. Et puis, pour celles qui passeraient encore entre les mailles du filet, on aura tout le loisir de revenir éventuellement ces prochaines semaines avec des modifications ou des compléments, le cas échéant. Maintenant, il est clair que la rapidité avec laquelle ces aides vont pouvoir être versées est très importante, et là, on compte sur le Conseil d'Etat et sur les services de Mme Fontanet pour que le règlement soit le plus simple possible, que les accès sur internet soient clairs et simples d'utilisation aussi.

Mesdames et Messieurs, il faut peut-être arrêter de penser que les entreprises ne sont là que pour licencier - c'est un petit peu le message qu'essaie de nous faire passer la gauche: non, les entreprises sont là pour travailler, c'est la seule chose qui compte, et pour sauver l'emploi. Cette loi est une loi pour sauver l'emploi. Donc merci d'avoir refusé les amendements qui étaient proposés et merci surtout d'avoir voté l'urgence. On se réjouit de voir ses effets, on se réjouit que les entreprises puissent recommencer à travailler normalement. Merci, donc, pour les entreprises, merci pour les emplois, merci pour l'économie de ce canton et l'avenir.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, les satisfecits qui se sont succédé à l'issue de ce débat sont affligeants. Ils reflètent une préoccupation unilatérale, ils font l'impasse sur l'autre volet de la crise économique majeure que nous connaissons. Certes, les entreprises ont besoin d'aide, c'est indéniable, et nous serions prêts à soutenir ces aides. Mais les employés ont tout autant besoin de protection, et c'est là que le bât blesse: vous faites mine de penser qu'il n'y a pas besoin d'une protection accrue des employés durant cette crise. Mais regardez donc l'actualité ! Nous sommes confrontés en ce moment dans notre canton à une démonstration affligeante de ce qu'il faudrait proscrire. Cette situation met en lumière comment certaines entreprises bénéficient d'aides de l'Etat - les RHT, en l'occurrence - par le truchement de l'assurance-chômage et n'hésitent pas ensuite à user de contraintes et de menaces pour imposer des contrats-modifications, des salaires plus bas, une plus grande flexibilité et une détérioration des conditions de travail. Et on ne parle pas là d'une petite entreprise, mais d'une multinationale: Swissport. Une entreprise qui déclare que 80% de ses coûts sont les salaires; une entreprise dont 80% du personnel est en RHT depuis avril 2020. Alors des aides, oui, mais pas sans conditions ! Pas d'aides aux frais des travailleurs et des contribuables à des entreprises irrespectueuses de leurs employés !

C'est pourquoi nous estimons indispensable de compléter ce projet de loi par des contreparties directement inspirées par la nécessité de protéger au mieux les employés. Vous avez refusé tous les amendements proposés par les représentants des travailleurs et relayés dans cette enceinte, comme vous l'avez fait en décembre dernier pour tous les projets dits «cas de rigueur». Alors ne nous leurrons pas: la coupe est déjà pleine ! Vous avez refusé des amendements raisonnables, destinés à protéger les travailleurs. Parlons clairement: vous ne voulez que protéger les entreprises et obtenir pour elles des aides conséquentes, mais tant pis pour les travailleurs ! Certaines entreprises utilisent cette crise de manière opportuniste. Notre devoir de législateur serait de faire barrage à ces pratiques, et vous en aviez l'opportunité avec ces amendements, mais vous les avez refusés ! Ce faisant, vous cautionnez la possibilité pour ces entreprises d'abuser de cette crise et de l'instrumentaliser. Le groupe Ensemble à Gauche refuse cette hypocrisie et la condamne. Il refusera cet amendement général au projet de loi 12863 et vous invite, si vous avez encore un bout de conscience, à en faire de même, ou alors à modifier votre posture par rapport à ce projet de loi. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, comme vous le savez, les Verts n'aiment pas apporter un soutien sans contreparties, on l'a vu tout à l'heure avec le cas de Palexpo. Mme la députée Haller a évoqué les contreparties pour les employés. Pour nous, les Verts, il y a aussi un certain nombre de contreparties environnementales ou liées au changement climatique qu'il faudrait pouvoir obtenir. Je vais tenter de ne pas répéter ce que je disais lors de notre session de fin novembre, mais les principes énoncés pour une nouvelle orientation de notre économie vers des critères plus durables restent d'actualité.

Le présent projet de loi va donc concerner plusieurs milliers d'entreprises, petites et grandes, mais en majorité petites. Il concerne des entreprises qui sont touchées directement - par une décision de fermeture - ou indirectement - par la perte de clients - par les mesures prises suite à l'irruption du virus dans notre vie quotidienne. On y compte peut-être un petit théâtre comme une grande salle de spectacles, une agricultrice bio comme une usine de nourriture industrielle, un gîte rural comme une grande chaîne d'hôtels, des magasins multinationaux d'habillement comme le cordonnier du quartier. Bien entendu, certains secteurs, comme l'alimentaire ou les banques, ont bien tiré leur épingle du jeu durant cette période de fermeture.

Comme on le voit, le tissu économique du canton est divers et varié. Il est le fruit d'un long processus de développement, qui n'est pas seulement dû à la beauté du paysage lacustre ou à la qualité de nos infrastructures et de nos services publics, mais aussi et surtout, Mesdames et Messieurs les députés, à une fiscalité attractive, finalement peu regardante quant au type d'activité développé, ainsi qu'à un modèle de promotion économique discutable sur passablement de points. Ce modèle a certes produit du PIB, mais aussi une disparité croissante des revenus comme de la fortune au sein de la population.

Ce type d'économie est également, de façon directe ou indirecte, une grande consommatrice de ressources naturelles, et je ne parle pas que des énergies fossiles, mais aussi de tous les minéraux et de la biodiversité présents sur cette planète, qui, répétons-le, n'est pas remplaçable. La transition de l'économie locale et globale est donc nécessaire. Elle n'est pas nécessaire demain, mais tout de suite. En réalité, cela fait quelques dizaines d'années qu'elle aurait dû être initiée, les signaux d'alarme sur le réchauffement climatique et sur la perte de biodiversité ayant été tirés depuis longtemps. Cela nous aurait évité de devoir agir dans l'urgence maintenant.

Cela dit, et comme je le mentionnais en introduction, tout n'est pas à jeter et ce n'est pas en plaçant une partie importante des entreprises en situation de faillite que nous résoudrons la question. Les entreprises seront appelées à réorienter leurs activités - tiens, par exemple dans la rénovation énergétique des bâtiments ou l'agriculture durable ! Un important programme de formation et de requalification devra donc être mis en place. Nous saluons à ce propos le programme d'employabilité évoqué dans le projet de loi et lui souhaitons rapidement des effets concrets, car le problème est imminent.

Pour ce qui est du type d'entreprises bénéficiaires, nous voyons à l'article 4, lettre c, qu'elles doivent respecter les principes du développement durable, ce qui est un bon début, mais il faudrait pouvoir aller plus loin que cela. Nous sommes également conscients du fait qu'un soutien rapide est nécessaire. Nous saluons ainsi la simplification des critères d'attribution et nous estimons à sa juste valeur le travail que le département fournira pour l'évaluation de plusieurs milliers de dossiers. Un minimum de contrôle est toutefois nécessaire avant de libérer cette importante somme, et, comme l'a dit la conseillère d'Etat, si nous ne faisons pas ce minimum de contrôle, nous aurons peut-être sur le dos la Cour des comptes, qui est quand même assez regardante sur les critères d'attribution mentionnés dans cette loi. Nous soutenons aussi à ce propos l'idée de cautionnement de prêts par l'Etat qui a été introduite, ce qui permet souvent un soutien plus rapide.

Nous regrettons bien entendu que les amendements qui visaient à donner quelques maigres garanties aux salariés, qu'ils concernent la requalification, un plan social ou le paiement à 100% des RHT, aient été refusés. Les actuelles fermetures, que personnellement j'estime justifiées, sont le fruit de décisions prises par la Confédération. Il est donc normal que celle-ci participe largement à l'indemnisation des entreprises touchées. J'ai compris que le Parlement fédéral devait avaliser les sommes à débloquer dans sa session du mois de mars. Je l'encourage donc vivement à se montrer moins pingre que son ministre des finances ! Moyennant l'ensemble de ces considérations, une bonne partie du groupe des Vertes et des Verts soutiendra ce projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames les députées, Messieurs les députés, je crois que le contexte de ce projet de loi et de l'amendement général ont été bien exposés par Mme la conseillère d'Etat et les intervenants qui m'ont précédé.

Je rappellerai tout d'abord que la protection ou le soutien que nous accordons à nos entreprises est aussi une protection et un soutien que nous accordons aux employés et à l'emploi de façon générale. Deuxièmement, je rappellerai cet adage: qui paie commande et qui commande paie. Les commerçants et les entrepreneurs, que nous soutenons par ce projet de loi, exercent une activité licite, qui correspond à l'application d'un principe constitutionnel fédéral, comme d'un principe constitutionnel cantonal, qui est la liberté du commerce et de l'industrie. Celui qui interdit cette activité, bien qu'elle soit licite, doit financer les pertes. A cet égard, je regrette que la Confédération se soit montrée particulièrement pingre et ladre dans ces circonstances, même si l'enveloppe, comme Mme Nathalie Fontanet l'a rappelé, a été portée à 5 milliards. Mais je vous rappelle que, dans ce parlement, nous avions esquissé la possibilité d'une enveloppe augmentée à 10 milliards, ce qui ne mettrait pas en péril les finances de la Confédération, dans la mesure où son taux d'endettement par rapport au produit intérieur brut est inférieur à celui des pays qui nous entourent, et dans la mesure où ces mêmes pays ont fait des efforts beaucoup plus conséquents vis-à-vis de leurs entreprises.

Le groupe démocrate-chrétien salue cette belle initiative du canton. Ce projet de loi, comme le suivant, le PL 12864, a été rendu en un temps record. Je tiens à exprimer la reconnaissance que doit ce Grand Conseil au Conseil d'Etat, mais également et surtout aux collaboratrices et collaborateurs du département qui se sont dépensés sans compter, qui ont participé à l'ensemble de nos séances de travail et nous ont apporté les éclaircissements nécessaires. Le groupe démocrate-chrétien acceptera donc avec enthousiasme ce projet de loi et son amendement général. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie du soutien que vous apportez à ce projet de loi. Je vous remercie au nom des entreprises, des entrepreneurs que nous recevons et côtoyons chaque jour, qui sont aujourd'hui empêchés tout simplement de travailler et de mener à bien ce qu'ils ont construit et qui vivent une période extrêmement difficile. Cette loi devrait permettre d'éviter la sectorisation des indemnisations ainsi que d'indemniser toutes celles et ceux qui en ont besoin et qui attendent depuis longtemps.

J'aimerais aussi à mon tour remercier très sincèrement non seulement les collaboratrices et collaborateurs du département, mais également ceux des autres départements qui ont participé. Ils n'ont pas compté leurs heures de travail - pas compté leurs heures de travail, cela signifie qu'ils ont travaillé le jour, ce qui peut être attendu d'eux, mais aussi la nuit, et les week-ends, tout le temps, depuis des mois maintenant, et je pense que c'est important de le souligner, lorsqu'on en entend certains souvent remettre en question l'engagement de la fonction publique. Dans le cadre de cette crise, on a pu compter sur un département très engagé, comme sur d'autres départements - notamment celui du développement économique - qui ont mis à disposition des forces de personnel pour mener à bien ces projets, pour aider à l'indemnisation. Cela a été fait au mois de décembre, cela continue d'être fait, et c'est la preuve que notre Etat peut avoir une certaine souplesse quand même, malgré le nombre important de collaboratrices et de collaborateurs, ainsi qu'une solidarité pour ce qui se passe dans l'économie privée. Alors, Mesdames et Messieurs, encore une fois, un grand merci pour votre soutien à ce projet de loi essentiel pour les entrepreneurs, l'économie et les entreprises. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets ce projet de loi tel qu'amendé.

Mise aux voix, la loi 12863 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 77 oui contre 10 non et 6 abstentions.  (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 12863

PL 12864
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 12833 sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux installations et établissements accessibles au public voués à la restauration et au débit de boissons, fermés conformément à l'arrêté du Conseil d'Etat du 1er novembre 2020, dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.

Premier débat

Le président. Le prochain objet qui figure sur la liste des urgences est le PL 12864, dont nous débattons en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet pour qu'elle nous présente ce projet de loi.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, j'aimerais vous dire très rapidement que ce texte vise à modifier la loi en vigueur concernant l'indemnisation de 50 francs par mètre carré. Vous vous souvenez que cet objet avait été adopté dans le cadre de la fermeture des restaurants intervenue au mois de novembre et jusqu'au 8 décembre. Il stipulait que l'indemnisation de 50 francs par mètre carré était possible lorsque la décision de fermeture émanait de l'autorité cantonale. Bien que la deuxième décision de fermeture, intervenue le 23 décembre, ait été fédérale, il importait au Conseil d'Etat de maintenir cette indemnisation pour la période allant du 24 au 31 décembre. C'est la raison pour laquelle l'exécutif souhaite procéder à une modification de la loi en vigueur et vous demande d'adopter ce projet de loi.

Il est à noter, Mesdames et Messieurs, que le montant en jeu était déjà compris dans le coût total du texte initial; ce projet de loi n'entraînera donc pas de nouvelle dépense. Les sommes ont été distribuées extrêmement rapidement et elles sont utiles aux cafetiers-restaurateurs. Ces derniers attendent le deuxième paiement du mois de décembre, pour la période allant du 24 au 31 décembre, et je vous recommande dès lors d'accepter cet objet. Je vous remercie beaucoup.

M. Romain de Sainte Marie (S). Comme je ne me suis pas exprimé tout à l'heure, en premier débat, au sujet des aides aux entreprises, vous me permettrez d'intervenir maintenant. Bien entendu, le groupe socialiste votera le PL 12864, puisqu'il vise à apporter des aides rétroactives au milieu de la restauration pour le mois de décembre, en appliquant le principe des 50 francs par mètre carré. Vu que ces établissements ont été fermés, il est tout naturel de les aider pour cette période de fermeture.

Vous me permettrez aussi, Monsieur le président, d'expliquer le véritable malaise: le groupe socialiste n'a jamais souhaité et ne souhaite pas prendre en otage 260 millions de francs d'aides à destination des entreprises, des aides qui sont attendues immédiatement. Il est donc certain qu'on ne peut pas attendre, même dans le cadre du délai référendaire, pour octroyer ces aides aux entreprises.

J'aimerais par ailleurs interpeller Mme la conseillère d'Etat - vous lui transmettrez, Monsieur le président - pour en savoir un peu plus sur le programme d'employabilité. L'amendement qui avait été déposé a été refusé par une majorité de droite et l'exécutif, me semble-t-il, ne s'était pas non plus spécifiquement prononcé en sa faveur en commission. Je souhaiterais donc en savoir plus: concrètement, est-ce simplement de la poudre aux yeux que de parler d'un programme d'employabilité ou y a-t-il réellement derrière cela des mesures pour anticiper et éviter des licenciements, de même que pour permettre des réorientations professionnelles ? Et si c'est le cas, quelles sont ces mesures ?

M. Pablo Cruchon (EAG). Mesdames les députées, Messieurs les députés, notre position cet automne, lors du vote du projet de loi relatif à l'aide aux établissements de la restauration, consistait à dire que cette aide est bienvenue - les restaurateurs ont besoin de notre soutien - mais très largement insuffisante. En effet, d'après les calculs, cette aide de 50 francs par mètre carré couvre à peu près un tiers des charges réelles des restaurateurs et, surtout, ne prend pas du tout en compte l'indemnisation de leurs revenus. D'autres dispositifs sont bien sûr mis en place, mais la grogne sociale et celle des petits restaurateurs, à l'heure actuelle, montrent concrètement que ces aides sont insuffisantes et que le Conseil d'Etat devrait - et doit - revenir avec un projet beaucoup plus ambitieux pour défendre ces personnes.

De plus, et nous le répétons inlassablement depuis des mois, ce gouvernement continue d'opposer entreprises et employés, employeurs et employés, en n'intégrant jamais la question des employés dans les conditions d'octroi des aides. Encore une fois, nous devons le déplorer.

En conclusion, Ensemble à Gauche soutiendra ce texte, mais demande instamment au Conseil d'Etat de revenir avec des projets plus ambitieux qui couvrent réellement les besoins de ces personnes, de même que leurs revenus. Nous lui demandons également d'arrêter d'opposer systématiquement employeurs et employés.

Je me permets encore de donner un tout petit cours, une toute petite information à cette assemblée sur l'articulation entre le travail et le capital, ou les employeurs et les employés: je vous rappelle que ce sont les travailleurs qui produisent les richesses, non les entreprises. La politique menée par l'exécutif - soutenue par la droite de cet hémicycle - consistant à aider uniquement les entreprises et jamais les employés va créer des tensions sociales, parce que les travailleuses et les travailleurs vont bien se rendre compte que les entreprises sont en fait les ennemies des travailleurs ! Elles leur piquent leur pognon, elles leur piquent leurs richesses, et rien n'est fait pour les protéger ! Soit vous voulez une politique, que j'appelle d'ailleurs de mes voeux... Comme ça, la lutte des classes est plus claire: on sait exactement qui soutient qui et pour qui on travaille ! Mais n'oubliez pas qu'il y a des travailleurs et des travailleuses, et que non seulement les entreprises volent leurs richesses toute l'année, mais qu'en plus ce parlement ne les défend pas. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi adaptatif, dira-t-on, est lui aussi le bienvenu. Certains cafetiers-restaurateurs se sont effectivement un peu perdus dans les différentes aides et n'ont pas touché suffisamment, voire n'ont rien perçu du tout, à part bien sûr les RHT. De nombreux restaurateurs ont d'ailleurs licencié pratiquement tout leur personnel; ils ont juste conservé des employés pour faire des livraisons ou donner aux clients leur commande lorsqu'ils viennent la chercher au restaurant. Outre cet aspect, ça a posé un certain nombre de problèmes. Ce projet de loi est donc le bienvenu: on espère qu'on pourra cette fois indemniser correctement tous ces cafetiers-restaurateurs, de façon qu'ils parviennent à passer le cap de ces fermetures et qu'on puisse ainsi sauver l'emploi.

Je tiens aussi à répéter, parce qu'on n'a pas cessé d'entendre dans cette salle que nous ne voulons pas soutenir les travailleurs, que nous soutenons bien sûr les travailleurs ! En soutenant les entreprises, on préserve en effet l'emploi et on soutient par conséquent les travailleurs. J'aimerais que ce soit bien entendu ! A un moment donné, il faut arrêter de prétendre qu'on ne veut pas les soutenir ! Je trouve insoutenable - c'est le cas de le dire - d'entendre cela ! Je pense que ce point méritait d'être souligné.

J'en profite pour indiquer que la Ville de Genève, à l'instigation du MCG, est également intervenue dans ce sens: elle a voté, il y a quelques jours, un montant de 20 millions de francs pour soutenir justement les petites entreprises de proximité, y compris éventuellement les restaurateurs, qui ne sont pas non plus exclus de cette aide. Au vu du contexte, il me semble que celle-ci est aussi la bienvenue.

Je voudrais par ailleurs rappeler que nous avons voté, en novembre, une résolution adressée au Conseil fédéral l'incitant à mettre 10 milliards sur la table pour qu'il joue véritablement son rôle suite à sa décision de fermer toutes ces entreprises. Pour mémoire, il a commencé avec un montant de 200 millions en septembre, ce qui était vraiment ridicule. Il est passé à 5 milliards, soit, mais ce n'est toujours pas suffisant de la part du Conseil fédéral. En conclusion, le MCG votera avec enthousiasme ce projet de loi. Merci.

M. Vincent Subilia (PLR). Le même enthousiasme prévaudra dans les rangs du PLR, lequel apportera très naturellement son plein et entier soutien à ce projet de loi qui s'inscrit dans le dispositif très fin - je serais tenté de dire qu'il s'agit d'un arsenal de mesures, pour rester dans le langage militaire - du véritable plan Marshall déployé à Genève, et qui est à la hauteur des difficultés auxquelles nos entrepreneurs sont confrontés.

Je salue ici un système - cette aide aux restaurateurs est une spécificité genevoise - qui a fait montre de son efficacité par une approche pragmatique valorisant la simplification des mesures. Il faut saluer encore une fois les efforts déployés. Qui ne rêve pas aujourd'hui de partager un bon repas en toute convivialité ? Les restaurateurs offrent cela ! Ils sont des vecteurs de convivialité, or ce sont eux qui sont actuellement au premier rang des personnes pénalisées par cette crise. Des restaurateurs en détresse, le mot n'est pas galvaudé, qui nous disent leur désarroi, et qu'il est de notre responsabilité sociale - c'est dans la bouche d'un libéral, d'un PLR, que vous entendez ces termes - de défendre.

Les leçons de morale qui se dessinent à ma droite de l'hémicycle n'ont que faire dans ce débat: c'est précisément en tenant des propos aussi outranciers que ceux qui ressortent de la lutte des classes que vous divisez les uns et les autres. (Commentaires.) Mesdames et Messieurs, sans les entreprises, vous n'avez pas d'emplois - c'est aussi simple que ça ! Et les démarches qui aujourd'hui nous réunissent tous, à l'exception de l'extrême gauche qui systématiquement refuse ces projets de lois - je souhaite du reste que ce soit consigné pour que chacun s'en souvienne, et chacun s'en souviendra ! -, comme tous ces textes, ont une finalité commune, celle de la préservation de l'emploi. C'est aussi simple que ça ! Tenir ici un discours partisan, biaisé par le dogme que l'on sait, c'est donc faire insulte aux entrepreneurs... (Huées.) ...et par conséquent à leurs employés.

Mesdames et Messieurs, nous sommes ici solidairement unis - car s'il est une leçon que l'on doit tirer de la crise, c'est bien celle de la fraternité qui peut nous unir - pour dire unanimement: nous aidons l'emploi ! Je vous remercie dès lors d'accueillir favorablement ce projet de loi. (Applaudissements. Huées.)

M. Thomas Bläsi (UDC). M. Subilia vient de parler pour les grandes entreprises, je vais pour ma part parler pour les petites. J'aimerais bien que le cursus de formation continue de la fonction publique - puisqu'on peut dire que la plupart des députés sur les bancs de la gauche sont issus de la fonction publique ou y travaillent - prévoie des stages en entreprise, si possible dans les plus petites qui soient, de façon que ces élus apprennent le b. a.-ba de l'entrepreneuriat et cessent d'arriver la bouche en coeur, alors que leur salaire est garanti, pour donner des leçons aux personnes qui se battent tous les jours pour assurer leur survie.

Une voix. Bravo !

M. Thomas Bläsi. Gérer une entreprise, Messieurs de la gauche, c'est comme établir un budget au parlement: pour augmenter un poste de dépense au sein de votre entreprise, vous devez prélever l'équivalent sur un autre. C'est ainsi que ça fonctionne et vous devriez être capables de le comprendre. Quand vous avez un budget, vous devez compenser vos dépenses. Or aujourd'hui, compenser les dépenses est devenu impossible, totalement impossible.

Si vous voulez vous occuper des cafés-restaurants et voir dans quelle situation nous sommes à Genève, il serait intéressant que vous vous penchiez également sur les exceptions fédérales. Elles ont permis de fermer les petits cafés, les petits cafés-restaurants de peut-être six ou dix couverts - en nous faisant penser que c'est tout à fait normal -, mais de maintenir des restaurants d'entreprise fournis par la Coop ou la Migros et servant 150 à 300 repas par jour. Le Conseil d'Etat n'est pas forcément responsable: c'est une exception fédérale. Par contre, là où le Conseil d'Etat est responsable, c'est vis-à-vis de la perception que peuvent en avoir ces restaurateurs, perception qui nécessite qu'on n'ait pas une application des mesures sanitaires à deux vitesses, ce qui requiert la mise en place de contrôles.

Messieurs de la gauche, méfiez-vous - méfiez-vous, très sincèrement: vos salaires sont pour la plupart garantis, mais les nôtres ne le sont pas et, à un moment donné, nous devrons effectivement faire le choix de licencier. Je travaille dans une entreprise, dont je suis propriétaire, qui fait de la formation et engage des personnes issues de l'assurance-invalidité ou du chômage. Si vous diminuez les complications perpétuelles et les prélèvements incessants de l'Etat, je pourrai peut-être continuer à le faire. Mais ce ne sont certainement pas vos interventions qui vont apporter une quelconque pierre à l'édifice de l'entreprise ! Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, je ne vais pas jeter de l'huile sur le feu, mais plutôt essayer de calmer le débat. Comme vous l'avez remarqué, les Verts n'ont jamais parlé de lutte des classes... (Commentaires. Rires.) ...mais ils sont par contre très sensibles à la qualité de l'emploi et à la nécessité de la réorientation. Je l'ai dit tout à l'heure, ça me paraît être un mal nécessaire; enfin, ce n'est pas un mal, c'est une orientation qu'il faut donner et je pense que, dans cette perspective, il faut compter à la fois sur l'Etat et sur les employeurs pour réorienter les emplois. Nous comptons donc sur l'ensemble de ces acteurs pour le faire.

Pour revenir maintenant au présent projet de loi, celui-ci vise la prolongation d'une semaine d'une disposition que nous avons prise l'automne dernier. Nous avions soutenu ce texte, qui est simple à mettre en place. Il est peut-être insuffisant, mais nous avons compris que ce type de soutien se termine au 31 décembre; à partir du 1er janvier de cette année, nous partons dans une autre direction, à l'instar de ce que nous avons voté tout à l'heure, et nous espérons que les restaurants auront un soutien plus important et plus intéressant pour eux. J'aimerais aussi rappeler qu'il ne s'agit pas forcément d'un soutien aux employés; d'après ce que j'ai pu comprendre, c'est en réalité un soutien pour les frais fixes de l'ensemble des entreprises, dont les restaurants. Il sera donc possible de compenser les frais fixes des restaurants grâce à ce nouveau projet de loi.

En attendant, je vous recommande de soutenir l'objet dont nous parlons ici, qui vise tout bonnement à prolonger d'une semaine l'aide relativement simple que nous avions votée l'automne dernier. Je vous remercie.

M. Jacques Blondin (PDC). Mesdames et Messieurs, j'aimerais remercier Mme la conseillère d'Etat ainsi que ses collaborateurs de la rapidité qui a été de mise pour la préparation de ce projet de loi. Il a été dit tout à l'heure qu'il était bienvenu; il n'est pas seulement bienvenu, il est indispensable puisqu'on doit boucler les modalités de l'année 2020 qui, comme vous le savez, ont été compliquées en raison des divers projets de lois que nous avons votés. J'ai là une pensée toute particulière pour les cafetiers-restaurateurs et hôteliers qui ont vraiment connu une période des plus difficiles, avec des messages contraires, contrastants, incompréhensibles, et aux conséquences financières magistrales. C'est pourquoi il est indispensable de boucler l'exercice 2020 de la meilleure manière qui soit et, comme vient de le dire M. Eckert, de travailler sur de nouvelles bases en 2021.

Il est évident que la fermeture brutale des restaurants durant une période festive, du 24 au 31 décembre, a été difficile pour ces établissements mais également pour nous. Je tiens quand même à rappeler de manière générale, puisque le débat donne lieu à une opposition employés-employeurs, qu'il s'agit là de couvrir les frais fixes incompressibles des entreprises. On fait du sauvetage, mais il ne faut pas croire que ça suffira - Ensemble à Gauche l'a mentionné; 15 millions, c'est bien, mais ce n'est sûrement pas assez. Cela dit, cette somme doit être prise en charge à 100% par le canton puisque c'est une disposition qui est adoptée ici.

Je relève par ailleurs la pingrerie de la Confédération dans cette affaire du covid-19, ce qui m'amène à la discussion qui a été souhaitée tout à l'heure par le parti socialiste au sujet des amendements et des salariés. Il est évident que si la pandémie devait durer longtemps, la problématique se reporterait également sur eux - on est bien obligé d'en tenir compte. Mais la Confédération devrait alors bien entendu entrer en jeu, via l'assurance-chômage et autre, parce que si nous avions ajouté ces questions aux discussions d'aujourd'hui portant sur les entreprises et évidemment les emplois, les budgets auraient explosé. Vous pouvez compter sur le parti démocrate-chrétien pour intervenir, cas échéant, à Berne et demander à la Confédération de sortir quelques milliards d'où que ce soit, de manière que l'on puisse effectivement aussi aider les employés si cette situation devait perdurer.

En conclusion, il est clair que nous soutiendrons avec enthousiasme ce projet de loi, en espérant, tant pour les restaurateurs et hôteliers que pour nous tous, que cette pandémie s'arrêtera vite. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va maintenant à Mme Danièle Magnin pour trente secondes.

Mme Danièle Magnin (MCG). Je serai très brève, Monsieur le président ! Au parti communiste français, on achetait chaque semaine «Modes & travaux». Pourquoi ? Parce qu'il y avait un patron à découper, et c'est tout à fait en lien avec ce que nous avons entendu de la gauche aujourd'hui. Il faut arrêter de vouloir découper les patrons: sans patrons, il n'y a pas d'emplois ! (Rires. Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Vous êtes surprenante ! D'habitude, c'est M. Dimier qui fait ce genre de jeux de mots ! (Rires.)

Mme Danièle Magnin. Ah non, ce n'est pas du Patrick Dimier, c'est du Danièle Magnin !

Le président. Monsieur Pablo Cruchon, vous avez la parole pour treize secondes, et je les compte !

M. Pablo Cruchon (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, je rappelle très rapidement qu'il n'y a pas d'entreprises sans salariés. C'est vous qui jouez sur les antagonismes en défendant les profits des grandes entreprises au détriment des gens qui doivent travailler pour leur revenu. Et en parlant de honte, allez dire au personnel de Swissport...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Pablo Cruchon. ...que c'est une honte de soutenir les salariés ! (Brouhaha.) Merci, j'ai fini, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Le président. Merci. La parole est à M. Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie. Je renonce, Monsieur le président, M. Cruchon a dit ce que je voulais dire.

Le président. Et il a été concis, vous l'avez remarqué ! Je passe donc la parole à M. le député Thomas Bläsi pour quarante secondes.

M. Thomas Bläsi (UDC). Merci, Monsieur le président. Je suis pharmacien, je travaille à la pharmacie du Museum SA et je suis indépendant. Serait-il possible de demander à mes collègues de gauche d'effectuer la même présentation, lorsqu'ils prennent la parole, afin qu'on sache dans quel service étatique ils travaillent ? Merci, Monsieur le président. (Commentaires. Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci. Je passe maintenant la parole à Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet, en rappelant que nous débattons d'un projet de loi qui couvre une période de huit jours, soit du 23 au 31 décembre 2020.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci beaucoup, Monsieur le président. J'aimerais juste rappeler l'articulation des événements au groupe Ensemble à Gauche, qui remettait finalement en question le fait qu'on en fasse assez. Il s'agit là de couvrir la période du 24 au 31 décembre, qui ne l'était pas encore, et l'ensemble du Grand Conseil - enfin, pas vous, Ensemble à Gauche... (Exclamations.) - vient par ailleurs de réinjecter 250 millions pour aider les entreprises, dont les restaurants: ils remplissent les critères d'attribution parce qu'ils ont été fermés plus de quarante jours et que leur chiffre d'affaires a sans aucun doute connu une baisse de plus de 25%. La petite aide octroyée encore pour 2020 est donc un complément. Le Conseil d'Etat est conscient que cela ne suffit pas, et ce complément est maintenant remplacé par le projet de loi global voté par l'immense majorité de ce Conseil, mais pas par vous, Mesdames et Messieurs qui n'avez pas souhaité aider les restaurateurs malgré leur situation. (Exclamations.)

S'agissant de l'employabilité, je réponds volontiers à M. le député de Sainte Marie. La question de l'employabilité, vous l'avez relevé, avait été jugée absolument essentielle lorsque nous avons défini, en 2020, six secteurs comme étant des cas de rigueur. Ces secteurs étaient durablement touchés par la crise et nous savions que les entreprises concernées allaient durablement se modifier, respectivement que cela pouvait avoir des conséquences durables pour les employés, qui ne pourraient vraisemblablement plus compter sur le même nombre d'emplois dans les années à venir. Notre volonté de soutenir l'employabilité perdure et une task force a été constituée. Si le Conseil d'Etat n'a pas souhaité ajouter des dispositions supplémentaires à cet égard suite au refus par ce parlement de la proposition en la matière - mais il y a une disposition sur l'employabilité dans le projet de loi -, c'est parce que nous touchons là l'ensemble des secteurs. Nous touchons les toutes petites entreprises, les petits patrons, celles et ceux qui sont indépendants, celles et ceux qui ont un ou deux collaborateurs. Dans ce contexte, le processus d'employabilité mis en oeuvre ne va pas se développer de la même façon, car ce que nous cherchons à obtenir, c'est un tout petit peu d'avance sur les modifications sociétales qui vont évidemment intervenir ensuite de cette crise et qui surviennent déjà avec la numérisation.

A cet effet, nous avons donc constitué une task force pour essayer d'anticiper ces licenciements et ces questions d'employabilité. Cette task force comprend la CGAS, l'UAPG, l'OFPC, de même que des représentants des départements de M. Poggia, de Mme Emery-Torracinta et du département du développement économique, de façon qu'ensemble nous puissions travailler sur ces éléments. C'est un sujet essentiel pour le Conseil d'Etat ! Nous devons faire en sorte de participer à ce tournant; nous devons pouvoir orienter les personnes et les aider à se former pour qu'elles puissent faire face à ce qui nous attend dorénavant. On le sait, on assiste à des changements; il est vraisemblable que certains hôtels ne se relèveront pas de cette crise et, par conséquent, leurs employés non plus. Nous devrons donc les diriger vers d'autres domaines. On sait qu'il y a énormément à faire dans le secteur de l'aide à la personne, celui de la transition écologique est lui aussi amené à se développer, et c'est dans ce cadre que nous travaillons en matière d'employabilité. Malheureusement, nous visons pour l'heure les grandes vagues de licenciements et non chaque cas en soi, mais il est évident que cette réflexion sera au fur et à mesure applicable à tous. Voilà, Monsieur le député de Sainte Marie.

Mesdames et Messieurs, je vous remercie de bien vouloir accepter cette petite modification légale dont le montant, chiffré à 2,9 millions, est déjà compris dans le crédit voté. Une fois de plus, il ne s'agit de loin pas de la seule aide prévue cette année pour les restaurateurs, qui ont effectivement beaucoup souffert de cette période. Merci, Mesdames et Messieurs.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes maintenant en procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12864 est adopté en premier débat par 88 oui et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 (nouvelle teneur) à 5, al. 3 à 7 (nouvelle teneur).

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté.

Le président. Je vous soumets à présent l'article 2 souligné «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) est adopté par 89 oui et 1 abstention (majorité des deux tiers atteinte).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12864 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 88 oui et 1 abstention.

Loi 12864

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous donne rendez-vous à 10h20 pour la suite de nos travaux. A tout à l'heure !

La séance est levée à 10h05.