Séance du vendredi 4 décembre 2020 à 17h
2^e législature - 3^e année - 7^e session - 46^e séance

Premier débat

Le président. Nous traitons à présent notre urgence suivante, le PL 12836, classé en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à l'auteure du texte, Mme la députée Patricia Bidaux.

Mme Patricia Bidaux (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, lors de la plénière de la semaine passée, le parti socialiste déposait en urgence le PL 12831, un texte dont la temporalité n'est pas la même que celle du projet de loi du mois de juin soumis à référendum, mais qui, dans son but, s'en approchait grandement. Or les situations que vivent actuellement de nombreuses familles nécessitaient que nous les prenions en considération et que nous trouvions un chemin permettant de vous présenter ce soir un projet de loi visant à répondre aux besoins de ces familles qui risquent de perdre leur logement, de faire l'impasse sur l'assurance-maladie ou encore de renoncer aux soins.

Le chemin que nous avons choisi est rapide et simple. Ainsi, la commission des affaires sociales a longuement travaillé pour présenter ce texte, qui est devenu un projet de loi de commission. Je tiens ici à l'en remercier. Un chemin simple, mais non simpliste: il ne s'agit pas de donner dans la légèreté, il ne s'agit pas de donner sans contrôle. En son article 4, le projet de loi exige de l'Etat un contrôle sur l'utilisation de la subvention et qu'il rende un rapport. Par ailleurs, le conseiller d'Etat chargé de la cohésion sociale, qui soutient ce projet de loi, s'est également engagé à rendre compte régulièrement à la commission des affaires sociales de la situation sur le terrain. Le travail de terrain et les mécanismes mis en place par les associations pour assurer les généreux donateurs que les fonds qui leur avaient été accordés ce printemps - mais qui seront bientôt asséchés... Ce travail a démontré l'engagement sérieux et prudent de ces associations.

Ce projet de loi s'appuie donc sur les compétences éprouvées des associations. Celles-ci ont mis en place le nécessaire pour faire face à l'urgence. Elles connaissent la plupart des situations, mais surtout, elles sont réactives et capables d'adaptation. Elles peuvent répondre rapidement aux besoins, si des moyens leur sont alloués. Les signataires de ce projet de loi ont choisi de renouveler leur confiance aux associations qui sont sur le terrain et qui ont démontré leurs compétences. Elles ont fait face; qu'elles en soient ici vivement remerciées. Reconnaissons que c'est la collaboration entre le monde associatif et l'Etat qui nous permettra de répondre à l'urgence sociale, et d'y répondre rapidement !

De même que nous avons accepté les aides en vue du paiement des loyers des entreprises, afin que celles-ci ne se retrouvent pas à la rue et afin d'éviter la catastrophe économique, aujourd'hui, grâce au travail de la commission des affaires sociales, nous pouvons donner des moyens pour que des familles et des personnes ne se retrouvent pas à la rue et ainsi refuser une catastrophe humanitaire.

Le président. Vous parlez sur le temps de votre groupe.

Mme Patricia Bidaux. Ce projet de loi nous propose de prendre en compte cette catastrophe. Entendons, une fois encore, l'appel des femmes de Castiglione, repris par Henry Dunant à Solférino: «Tutti fratelli» ! Je vous remercie de réserver un bon accueil à ce texte et de suivre la large majorité de la commission des affaires sociales.

M. Didier Bonny (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, la semaine dernière, le Grand Conseil a voté des dizaines de millions pour venir en aide à l'économie, mais sa majorité de droite a refusé de venir en aide aux personnes en situation de travail précarisé par la crise covid. Elle a renvoyé le projet de loi du parti socialiste à la commission des affaires sociales, avec comme objectif de revenir aujourd'hui avec une proposition permettant de réunir une majorité des deux tiers pour faire voter la clause d'urgence. La commission des affaires sociales a relevé le défi, mais avec un nouveau projet de loi, initié par le PDC et qui a réussi à faire l'unanimité, le MCG mis à part.

Certes, les Verts auraient préféré voter le projet de loi initial, qui prévoit de venir en aide directement aux personnes en fonction des revenus qu'elles ont perdus. Mais - et c'est bien connu - qui veut le plus veut le moins. Pour les Verts, il est en effet essentiel qu'une aide urgente puisse être apportée, notamment aux étudiants qui ont perdu leur petit job, aux personnes qui travaillent dans la restauration, l'économie domestique ou encore la culture et qui, en raison de la crise sanitaire, risquent ni plus ni moins que de se retrouver à la rue. Et peu importe que ces personnes, qui résident dans notre canton, soient au bénéfice d'un statut légal ou non !

Mesdames et Messieurs les députés, cette crise sanitaire s'apparente, pour des habitants de notre canton, à une véritable catastrophe. Est-ce que, par exemple en cas de tremblement de terre, les sauveteurs choisiraient de ne sauver que les personnes qui ont un statut légal ? Bien évidemment que non ! Il est donc de notre devoir, après avoir - je le répète - voté des dizaines de millions pour soutenir l'économie genevoise, de venir en aide aux travailleuses et travailleurs précarisés. Cette subvention de 12 millions permettra à des organismes privés à but non lucratif actifs auprès des personnes précarisées habitant le canton de Genève et connus de nos autorités de longue date - parmi lesquels Caritas, la Croix-Rouge genevoise, Aspasie, le Centre de Contact Suisses-Immigrés, F-information, SOS femmes ou encore le Centre social protestant - de participer principalement au paiement de loyers, de primes d'assurance et de frais médicaux de ces personnes précarisées. Certes, et heureusement, ces associations n'ont pas attendu ce projet de loi pour venir en aide à ces personnes. (Remarque.) Mais leurs fonds, alimentés principalement par des privés jusqu'ici, sont épuisés, comme nous l'ont confirmé la Croix-Rouge genevoise et le Centre social protestant lors de leur audition.

Pour toutes ces raisons, les Verts voteront ce projet de loi, certes pas parfait, mais qui est le fruit, il convient de le relever, d'une volonté d'une large majorité de notre Grand Conseil de trouver une solution, car il est urgent d'en trouver une. A ce titre, il compte sur le Conseil d'Etat pour aller vite dans la rédaction du règlement d'application. Merci.

M. André Pfeffer (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est un compromis, qui permettra d'octroyer une aide en faveur de personnes sinistrées et sans ressources. Ce besoin n'est pas contesté. La subvention de 12 millions permettra à des associations telles que la Croix-Rouge genevoise et le CSP de continuer - je dis bien de continuer ! - à payer partiellement, ou pas, un loyer, une prime d'assurance-maladie ou des frais médicaux pour des personnes qui sont aux abois. Ces instituts offrent déjà ces prestations. Les donations actuelles, qui s'élèvent à un total de 7 millions, proviennent de la fondation Wilsdorf, de la Loterie romande, de la Chaîne du bonheur, etc. Les fonds de ces donateurs privés sont quasiment épuisés et, pour permettre une continuité, il faut un relais via une subvention publique.

Les contrôles effectués lors de l'octroi de ces aides sont, dans l'immense majorité, rigoureux. Un contrôle des pièces justificatives et des factures est effectué. Le projet de loi prévoit aussi un rapport du Conseil d'Etat sur cette opération. Pour ce rapport, le Conseil d'Etat s'est engagé en commission à fournir divers détails, notamment sur le statut des personnes, leur activité, etc. Ce projet de loi prévoit aussi l'interdiction pour un bénéficiaire de s'adresser à deux ou à plusieurs associations pour l'obtention de cette aide.

Pour l'UDC, ce texte est un compromis et permettrait de renoncer à un autre projet, qui prévoit une indemnisation compensant la perte de revenus pour des personnes en situation illégale, une indemnisation pour un travail illégal, et ce sur une simple déclaration écrite par le bénéficiaire. Une telle approche est et serait inacceptable pour l'UDC; cela favoriserait le travail illégal, qui est un fléau pour nos entreprises, mais également pour nos salariés, surtout les plus faibles, qui sont touchés bien davantage par le dumping salarial ou la précarité.

Le présent projet de loi est, pour le groupe UDC, un compromis. Le ciblage des bénéficiaires n'est pas entièrement satisfaisant, mais vu que l'aide est urgente et aussi pour éviter un projet qui serait totalement inacceptable pour l'UDC, j'accepterai ce projet de loi et j'accepterai la clause d'urgence. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Bertrand Buchs pour deux minutes trente.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci beaucoup, Monsieur le président. Le PDC avait demandé le renvoi en commission du projet de loi du parti socialiste, en vous promettant que nous reviendrions la semaine suivante avec un projet et surtout avec un projet sur lequel on pourrait faire voter la clause d'urgence. Le but du PDC était donc de réunir tout le monde pour se mettre d'accord et être sûrs que la clause d'urgence serait votée, pour qu'on ne rencontre pas le même problème que celui du mois de juin, où la clause d'urgence d'un projet de loi n'avait pas été votée, projet de loi auquel un référendum a été opposé.

Il y a urgence, il y a vraiment urgence, et elle se présente maintenant. Nous allons voter l'amendement du Conseil d'Etat, mais je lui demande de débloquer ces fonds immédiatement et non pas au mois de janvier ou au mois de février. Si nous votons ce soir, c'est pour que ces fonds soient débloqués avant Noël et que les gens puissent toucher leur argent. On se rend compte qu'une grande partie de la population genevoise ne peut même pas payer de facture supplémentaire, et ce sont des gens qui ont un travail, qui ne sont pas en situation illégale dans le canton; ce sont des gens qui ont besoin de pouvoir toucher de l'argent tout bêtement pour payer leur loyer et ne pas se retrouver à la rue durant l'hiver. C'est vraiment une urgence humanitaire. La Croix-Rouge genevoise l'a dit, le Centre social protestant l'a dit, on leur fait confiance, il y a vraiment une partie de la population qui souffre et on doit répondre immédiatement à leurs besoins. Je vous demande de voter ce projet de loi, de voter les amendements du Conseil d'Etat et surtout de voter la clause d'urgence. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous avons bien noté que le PDC a réuni tout le monde. Nous remercions surtout tout le monde d'avoir rejoint le PDC ! (Commentaires.) La parole est maintenant à Mme la députée Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche aurait de loin préféré que nous discutions aujourd'hui du projet de loi 12831. Une majorité de la commission ne l'a pas voulu et a préféré donner la priorité à la teneur du projet de loi qui nous occupe présentement. Nous le regrettons, car le projet de loi 12831 avait le mérite d'être franc du collier. Il abordait de front la problématique de la situation des travailleurs précaires face à la deuxième vague de la covid-19 et tenait compte de la détresse particulière de celles et ceux qui ne peuvent accéder aux aides usuelles et vivent des situations de précarité extrême.

Nous aurions beaucoup à dire sur le sujet, mais nous ne manquerons pas de le faire dans le cadre de la campagne référendaire, pour défendre la loi qu'une majorité de ce parlement avait votée en juin dernier. Mais je garderai du temps éventuellement pour répondre aux arguments que d'autres risqueraient d'opposer à ce projet.

En dépit de ce rendez-vous manqué avec un certain courage politique, notre groupe soutiendra le PL 12836, parce qu'il y a urgence; parce qu'il fait consensus pour mettre en place les moyens d'aider les travailleurs précaires rapidement; parce que ce dispositif est indispensable pour éviter un véritable désastre humain et social; parce qu'après avoir investi autant de moyens pour soutenir les entreprises, il serait pour le moins incompréhensible que nous négligions celles et ceux qui sont les plus démunis, les plus fragiles; parce qu'il y a là une mesure d'élémentaire humanité et de justice sociale.

Nous vous invitons à en faire de même, en refusant les amendements du MCG, qui poursuit sa stérile guerre contre les personnes sans statut légal et continue à nier leur manifeste contribution à l'économie de notre canton, fût-elle grise.

M. Cyril Aellen (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, en juin de cette année, le projet de loi 12723 a été déposé dans le but de venir en aide aux personnes précarisées. Les solutions proposées consistaient à combler une perte de revenus sans égard aux besoins réels. L'effet négatif était que cela comblait aussi un déficit qui devait être en réalité payé par les employeurs indélicats qui ne remplissent pas leurs obligations. Un deuxième effet négatif, c'est que ce projet de loi avait divisé le parlement: le vote avait été serré, la clause d'urgence avait été refusée, un référendum avait été lancé et a abouti - nous voterons le 7 mars. Conclusion: nous voterons le 7 mars 2021 sur une aide qui doit combler les déficits du 17 mars 2020.

Les socialistes ont déposé un nouveau projet de loi, qui présentait les mêmes difficultés. Il s'agit du PL 12831. Ce texte comportait les mêmes problèmes et aurait connu la même issue. La droite n'a rien refusé, Monsieur Bonny: la droite s'est engagée à revenir une semaine plus tard avec un consensus. La droite humaniste a tenu parole. Elle ne vient pas aider aujourd'hui parce qu'elle a aidé les entreprises, elle vient aider les personnes précarisées parce qu'elle pense que c'est juste. Nous avons travaillé en commission et nous sommes parvenus à un consensus. Le but est identique, les moyens sont un peu différents, puisqu'il s'agit du versement d'une subvention de 12 millions à des associations qui sont chargées d'apporter l'aide qu'elles savent donner, ce qu'elles feront avec discernement, c'est certain. Les effets négatifs ont disparu, l'objet sera voté à une immense majorité, la clause d'urgence sera acceptée et les effets positifs seront donc que nous atteindrons l'objectif poursuivi avec des moyens adéquats.

Le consensus helvétique, c'est cela, Mesdames et Messieurs, et c'est ainsi qu'on atteint les objectifs poursuivis. Il faut savoir se rassembler autour de nos points de convergence et ne pas se diviser sur nos points de divergence. Merci. (Commentaires. Applaudissements.)

M. Patrick Dimier (MCG). Ce projet de loi ne cherche rien de moins que de contourner un référendum qui sera soumis prochainement au souverain. Le centre pensait que nous serions dupés par un changement de montant. Comment penser que le fait de remettre 12 millions à des associations privées permet de se passer de l'avis du peuple qui sera interrogé en mars 2021 sur ce thème ? Imaginez que le peuple nous donne raison: que fera-t-on après l'avoir trompé ? Ce projet de loi permet de verser des indemnités à des résidents illégaux en s'en remettant à la discrétion d'associations privées, sur lesquelles nous n'avons bien entendu aucun contrôle. Il n'y a que dans les régimes totalitaires que le monde politique se paie le luxe de violer les droits du peuple qui les lui a confiés. Nous vous invitons à accepter l'amendement qui demande de supprimer la clause d'urgence, précisément afin de préserver les droits populaires. Merci.

Mme Léna Strasser (S). Mesdames et Messieurs les députés, en 2019, 25% des ménages n'avaient pas de quoi faire face à une facture extraordinaire de 2500 francs, selon l'OCSTAT. Alors imaginez aujourd'hui ! Nombre de travailleuses et travailleurs ayant des bas salaires n'en reçoivent que le 80%, s'ils sont mis en RHT. Comment alors joindre les deux bouts ? Nombre de personnes ont perdu leur emploi, certains n'ont pas cotisé assez pour recevoir des indemnités chômage. Où trouver de l'aide alors, quand on vit habituellement de son travail ? S'endetter ? Nombre de personnes ont un mal fou à se tourner vers des aides sociales de l'Hospice général, ayant bien compris que cela pourrait nuire au renouvellement ou à l'acceptation de leur permis de séjour. Alors elles comptent chaque dépense et ne paient plus leurs factures. Et puis, il y a celles et ceux qui ont des statuts particuliers: indépendants dans les faits, mais sans statut, indépendants gagnant trop peu pour recevoir des APG assez hautes pour couvrir leurs charges. Aujourd'hui, ces travailleurs et travailleuses se retrouvent le bec dans l'eau. Payer un loyer devient impossible, manger devient la variable d'ajustement, se soigner ou payer son assurance-maladie est secondaire. Nous parlons ici de femmes, d'hommes et d'enfants à Genève, en 2020.

Le projet de loi de l'Alternative dont nous parlions la semaine passée visant à indemniser ces oubliés de la crise en fonction de leur perte de revenus durant cette deuxième vague a été renvoyé en commission. Il n'en est pas encore ressorti. Mais, il y a un mais, comme l'ont annoncé mes préopinantes et préopinants: une large majorité des membres de la commission des affaires sociales a su trouver une porte de sortie, après beaucoup de travail de concertation, de rédaction et une audition. Comme quoi il est parfois possible, non pas de se convaincre, mais de rebondir pour trouver ensemble une solution commune à un problème avéré, car le problème, Mesdames et Messieurs les députés, est avéré, et il s'amplifie.

Le groupe socialiste aurait bien évidemment préféré un projet de loi ouvrant des droits d'indemnisation en fonction des revenus, mais il se réjouit qu'enfin, enfin, les plus fragilisés par la crise soient soutenus - et au plus proche de leurs besoins - par les associations qui effectuent déjà ce travail depuis le début de la crise avec des fonds privés. Il est temps que l'Etat prenne ses responsabilités également envers ce pan de la population. Ce projet de loi va permettre, pour reprendre les propos de M. Hiltpold tout à l'heure, de «verser les liquidités qui manquent» non pas aux entreprises, mais à nos concitoyennes et concitoyens en difficulté, et nous espérons, comme nos collègues du centre, que cela sera fait rapidement.

Nous ne sommes pas là en train de contourner un référendum qui vise à revenir sur une loi qui était axée sur la période de mars, nous proposons une aide concrète aux personnes qui actuellement sont dans le besoin. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Stéphane Florey, il n'y a plus de temps de parole pour l'UDC. Je mets donc aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi. (Remarque de M. François Baertschi.) Monsieur Baertschi, nous sommes déjà en procédure de vote. Que voulez-vous dire ?

M. François Baertschi (MCG). J'ai demandé la parole avant !

Le président. Non, justement, vous ne l'avez pas demandée avant, vous l'avez demandée quand j'ai lancé la procédure de vote !

M. François Baertschi. J'ai demandé avant ! Il y avait M. Florey qui avait, il me semble, encore du temps de parole...

Le président. M. Florey n'a plus de temps de parole ! Le MCG a une minute cinquante-quatre.

M. François Baertschi. C'était juste pour préciser quand même un élément. Le MCG était favorable à une aide sociale spécifique et cela ne correspond malheureusement absolument pas au projet de loi qui nous est soumis, et nous le regrettons. Nous déplorons cette façon de procéder. Il faut quand même voir que 52% des personnes touchant l'aide alimentaire en ville de Genève sont des personnes illégales - on a les chiffres. Pour l'aide alimentaire, on en est à ce niveau-là. On se trouve quand même face à quelque chose d'assez inquiétant: on aide prioritairement les illégaux. C'est pour cela que nous avons essayé de limiter la casse en déposant plusieurs amendements, mais malgré tout, ce projet de loi, fondamentalement, n'a pas été bien réfléchi comme il aurait dû l'être et nous le regrettons. C'est une somme qu'on donne automatiquement, avec la possibilité de verser plusieurs fois les mêmes montants et avec un contrôle largement insuffisant. Nous le déplorons, donc nous vous demandons instamment de ne pas voter ce projet de loi, ou en tout cas de soutenir les amendements du MCG. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Jean Burgermeister pour une minute vingt-cinq.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Très brièvement, je prends du temps pour répondre aux propos tenus lors du point précédent - malheureusement, mon groupe n'avait plus de temps de parole - par Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet et par certains députés, qui nous ont rappelé que soutenir les entreprises, c'était soutenir les salariés, et qu'il n'y avait pas de salariés sans entreprises. Mais, Mesdames et Messieurs, il n'y a pas d'entreprises sans salariés non plus ! Et j'ai le sentiment que ça, ça a été oublié par ce Grand Conseil ! Par ailleurs, lors de l'élaboration de ces projets de lois, lors des négociations, ce sont systématiquement les organisations des employeurs qui sont reçues, avec lesquelles on discute, avec lesquelles on trouve une solution ! Mesdames et Messieurs, les salariés, les organisations du personnel - qu'elles soient du privé ou du public d'ailleurs - ne sont plus jamais reçus par ce gouvernement et sont méprisés par ce Grand Conseil, comme l'illustre la réaction qu'a suscitée la lettre rédigée par les représentants du personnel de l'hôpital lors des débats du budget.

Mesdames et Messieurs, nous n'avons pas fait cette opposition, nous avons simplement réclamé des conditions minimales pour les salariés, parce que, quand on donne de l'argent public à une entreprise, on peut - et ça me paraît mesuré - poser des cautèles un tant soit peu raisonnables pour qu'il n'y ait pas de licenciements collectifs. C'est tout ce que nous avons exigé, Mesdames et Messieurs, et vous l'avez refusé ! C'était aussi la revendication du personnel, c'était la revendication des salariés, des syndicats, qui n'ont jamais été écoutés et qui n'ont jamais été entendus ! (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée... (Remarque.) Visiblement, elle n'est plus du tout demandée... (Un instant s'écoule. Commentaires.) Du tout ! ...je vous fais voter l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12836 est adopté en premier débat par 80 oui contre 10 non et 3 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. La parole est demandée par M. le député Guy Mettan, à qui je la donne pour une minute trente... (Un instant s'écoule.) ...et qui a visiblement renoncé.

Mis aux voix, l'art. 1 est adopté.

Le président. La parole est à M. le député Bertrand Buchs pour une minute dix.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Je serai très bref. Je suis étonné de la non-prise de parole du Conseil d'Etat. Le parlement a pris ses responsabilités parce que strictement rien n'avait été proposé par le Conseil d'Etat s'agissant de situations d'extrême précarité de la population genevoise. Je m'étonne qu'il n'y ait pas de prise de parole. Je vous remercie.

Le président. Oui, vous pouvez vous étonner, mais la raison, c'est que le Conseil d'Etat prendra la parole au troisième débat. Nous sommes saisis de l'amendement suivant, présenté par le Conseil d'Etat:

«Art. 2, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le règlement d'application de la présente loi fixe les organismes bénéficiaires, ainsi que les montants et les critères d'allocations de celle-ci.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 95 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 2 ainsi amendé est adopté.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement présenté par MM. Gander et Baertschi:

«Art. 3, lettre c (nouvelle)

c) Les bénéficiaires doivent justifier d'une attestation de domicile à Genève.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 83 non contre 12 oui.

Mis aux voix, l'art. 3 est adopté, de même que les art. 4 et 5.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement du MCG proposant d'abroger l'article 6 prévoyant la clause d'urgence. (Un instant s'écoule.) Monsieur Pistis, vous avez la parole pour cinquante-six secondes.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande le vote nominal pour le vote final. Je vous remercie.

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous êtes très largement soutenu, c'est un succès ! Nous passons au vote de cet amendement. Je rappelle qu'il s'agit d'abroger l'article 6 qui introduit la clause d'urgence.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 83 non contre 11 oui et 3 abstentions.

Le président. L'abrogation de la clause d'urgence n'a pas été acceptée, mais je dois tout de même vous faire voter sur l'introduction de cette clause. Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 6 est adopté par 79 oui contre 13 non et 4 abstentions (majorité des deux tiers atteinte).

Troisième débat

Le président. Je passe la parole à M. le conseiller d'Etat Thierry Apothéloz.

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Que M. Buchs soit parfaitement rassuré quant à l'intention du Conseil d'Etat de s'exprimer: je prends effectivement la parole au troisième débat.

Il s'agit en effet d'un projet de loi de commission, qui a été traité en urgence mardi jusqu'à tard pour non seulement trouver des solutions qui puissent satisfaire l'ensemble des partis, mais aussi pour aboutir à certains constats partagés.

Quels sont ces constats ? Premièrement, la pandémie a mis en évidence les problèmes alimentaires, inutile de revenir sur les difficiles images de ce printemps. La question alimentaire a été traitée par votre parlement à deux reprises, et ce sera également le cas avec un projet de loi portant sur un droit constitutionnel relatif à l'alimentation.

S'agissant maintenant des frais médicaux, là aussi, il s'agit d'une vraie difficulté pour celles et ceux qui n'arrivent pas à s'acquitter de ces frais. Le fait que des gens ne peuvent pas payer leurs factures médicales signifie qu'ils ne peuvent pas obtenir une aide médicale suffisante, ce qui engendre des risques sanitaires pour la population.

Le troisième élément retenu par la commission est la problématique du logement. C'est une question difficile et tendue à Genève, nous le savons. Elle s'est également cristallisée avec cette pandémie: aujourd'hui, un certain nombre de personnes n'arrivent pas à payer leur loyer ou alors le font en épuisant leurs économies, le paient en retard et se retrouvent ainsi dans des situations d'extrême tension et d'angoisse, ne serait-ce qu'en imaginant un seul instant qu'elles puissent perdre leur logement alors qu'elles ont des enfants à charge.

C'est la raison pour laquelle les associations, déjà à la fin du printemps, se sont largement mobilisées pour venir en aide à ces personnes, qui traversent ces difficultés et pour lesquelles l'ordre de la sécurité sociale ne répond pas. Ces fonds ont été alimentés par des fondations privées, comme la Chaîne du bonheur qui, avec l'appui des Suissesses et des Suisses, a pu approvisionner un certain nombre d'organismes bien connus en Suisse, et à Genève en particulier, et servir de relais. Nous aurions pu imaginer - cela ne s'est pas vérifié - que la situation s'améliorerait. C'était le cas notamment de l'Hospice général qui a vu, par exemple, le nombre d'indépendants parmi ses bénéficiaires baisser en août et en septembre, mais, hélas, remonter en octobre et en novembre. Dès lors, force est de constater que la situation demeure fragile.

C'est pourquoi, après le soutien que vous avez apporté aux entreprises, le soutien au travers de ce fonds sera également bienvenu. Ce soutien sera bienvenu, certes, mais il s'agit d'argent public; des critères seront donc fixés, des éléments seront précisés s'agissant des associations dès la semaine prochaine, pour répondre à la nécessité d'une rapide mise en oeuvre du projet de loi. L'amendement à l'article 2, alinéa 2, que vous avez voté permettra au Conseil d'Etat de revenir avec un projet de règlement d'application, qui doit être rapidement adopté pour que nous puissions également saisir la commission des finances d'un crédit supplémentaire.

Je terminerai peut-être par une remarque, si je peux me permettre, à l'intention de M. le député Dimier, qui parlait des pays totalitaires. J'aime à penser que, dans les pays démocratiques, Monsieur le député, le droit humanitaire a aussi sa place. Je vous remercie de votre soutien. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je soumets à votre vote le projet de loi tel qu'amendé.

Mise aux voix, la loi 12836 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 80 oui contre 13 non et 2 abstentions (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 12836 Vote nominal