Séance du vendredi 4 décembre 2020 à 17h
2^e législature - 3^e année - 7^e session - 46^e séance

Premier débat

Le président. Nous reprenons le traitement des urgences avec le PL 12812-A, qui est classé en catégorie II, trente minutes. Le rapport oral est de M. Vincent Subilia, à qui je donne la parole.

M. Vincent Subilia (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il me revient le plaisir, en ma qualité de rapporteur, de vous présenter le résultat des travaux de la commission de l'économie s'agissant du PL 12812. Vous l'aurez noté, ledit rapport vous sera livré oralement compte tenu de la dimension d'urgence qui a présidé à la tenue de nos travaux, comme à nos décisions du jour. Des travaux - la conseillère d'Etat l'a rappelé - qui se sont poursuivis nuitamment et qui témoignent encore une fois du sens de l'urgence qui a animé les commissaires à l'économie, que je tiens ici à remercier, et le président en particulier. Mes remerciements vont également au secrétariat général du Grand Conseil pour le soutien précieux qu'il nous a apporté afin d'assurer le bon déroulement de nos séances - des séances en ligne, qui font désormais du parlement genevois un Grand Conseil 4.0 aussi agile et résilient que nos entreprises.

A la dimension d'urgence s'est conjuguée une autre composante - trop rare sous les latitudes de notre république, mais dont on a pris acte avec satisfaction aujourd'hui s'agissant du budget -, celle de l'union sacrée. Certes, des divergences se sont fait jour au sein de l'échiquier politique - il aurait été difficile d'imaginer qu'il en soit différemment - mais elles ont pu, grâce à un travail de compromis, être atténuées pour que nous puissions adopter à la quasi-unanimité le projet de loi qui vous est présenté.

Une unité de vue qui témoigne aussi de la gravité hors norme de la situation sanitaire - et donc économique - que nous vivons, et bien empreinte du sens des responsabilités dicté par nos prérogatives. Urgence et unité: ces deux paradigmes ont guidé notre action et nous permettent de vous présenter un projet de loi qui a été adopté, je le disais, à la quasi-unanimité. Ce texte a pour objectif, dans le sillage de ceux qui vous ont été soumis aujourd'hui et lors de nos séances précédentes, Mesdames et Messieurs les députés, d'assurer l'existence - en réalité la survie économique - de commerces et activités dits de proximité, en limitant les dommages collatéraux de la pandémie dans des domaines aussi variés que le commerce de détail, la restauration, les loisirs ou encore la culture.

Cette aide financière extraordinaire - au sens littéral du terme, comme l'indique son titre -, mais véritablement indispensable à l'approche de cette fin d'année si particulière et douloureuse, doit permettre d'atténuer les effets trop sévères du covid s'agissant de commerces dont l'activité a été ou est toujours temporairement interdite par une décision cantonale ou fédérale. Vous l'aurez compris, le but est la prise en charge de certains frais effectifs incompressibles. Une aide extraordinaire, disais-je, soit subsidiaire à toute autre subvention ou aide ponctuelle d'une collectivité publique.

En ce qui concerne les bénéficiaires, ceux-ci se voient imposer des critères d'éligibilité stricts quant aux charges déterminantes. L'indemnisation est par ailleurs soumise à un double plafond - c'est important de le souligner ici: une enveloppe globale de 20 millions de francs, vous l'aurez compris, et une aide financière de 10 000 francs pour les commerces qui rempliraient les conditions d'attribution.

Le président. Vous parlez désormais sur le temps du groupe.

M. Vincent Subilia. J'en abuse très rapidement !

Le président. Abusez !

M. Vincent Subilia. Je vous le disais, l'urgence réside aussi dans le processus de délivrance de ces aides extraordinaires, et c'est ici encore une fois le lieu de saluer l'excellent travail qui a été et qui sera mené par les collaborateurs du département du développement économique, sous la responsabilité de la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet, qui vont veiller à la délivrance de ces aides au pied levé.

Mesdames et Messieurs les députés, vous le savez, si la pandémie est d'abord une tragédie sanitaire, elle est également un drame économique; notre parlement en a pris la mesure et la commission de l'économie s'est employée à y remédier en traitant avec célérité, et même vélocité, ce projet de loi. Si des inflexions mineures ont été apportées - quelques amendements vous seront encore soumis aujourd'hui -, sa substance a été très largement validée, et nous vous proposons un texte solide et praticable, qui constituera une vraie bouffée d'oxygène pour celles et ceux qui sont en état de détresse économique. Et même aux yeux du libéral que je suis, cette aide est un investissement plus qu'une dépense: elle doit nous permettre de conserver un tissu économique diversifié et dynamique, et d'éviter une casse sociale trop prononcée. Ce texte bénéficiera à celles et ceux qui en ont réellement besoin et que nous remercions, tout comme je vous remercie de votre attention.

M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, au nom du groupe socialiste, je me réjouis évidemment que ce projet de loi arrive devant vous aujourd'hui. C'est à la base un texte socialiste, de notre collègue Caroline Marti et autres signataires, et je suis donc ravi qu'il ait reçu un bon accueil en commission. C'est important à mes yeux parce qu'il nous permet de répondre à la situation dramatique de certains secteurs, notamment la restauration ou le petit commerce, qui ont subi de plein fouet ces fermetures administratives, en particulier celle qui a commencé le 1er novembre. Il est normal que ces secteurs perçoivent une aide, puisque la fermeture était indispensable pour des raisons sanitaires; il est dès lors logique que la collectivité les soutienne pour leur permettre de survivre.

Si vous le permettez, j'aimerais très rapidement revenir sur trois amendements parmi ceux présentés par le Conseil d'Etat. Le premier, qui concerne l'article 2, alinéa 2, vise à assurer une coordination optimale avec les autres aides, notamment la mesure Vesta 3 qui a été votée après le dépôt de ce projet de loi. Il est indispensable que les entreprises qui bénéficient de Vesta 3, pour prendre cet exemple, ne soient pas purement et simplement exclues du mécanisme que nous allons voter; il faut juste, bien entendu, que leur loyer ne soit pas pris en charge deux fois.

Pour ceux qui sont restés en dehors de la mesure Vesta, une disposition figurant à l'article 6 prévoyait la prise en charge du loyer, y compris les frais et, pour ceux qui ne peuvent pas la déduire, la TVA. L'exécutif propose d'y renoncer mais nous vous invitons à refuser son amendement pour garder cette prise en charge complète: dans le domaine commercial, les frais et la TVA peuvent constituer un poste important pour les entreprises.

Le dernier amendement du gouvernement, sur lequel je me prononcerai très rapidement puisque vous connaissez cette problématique - on en a déjà parlé plusieurs fois -, porte sur l'article 10 relatif aux réclamations. Là encore, le Conseil d'Etat propose de supprimer la voie de la réclamation, ce qui ne nous paraît pas légal. Nous ne voterons donc pas cet amendement.

En conclusion, je vous invite au nom du groupe socialiste à entrer en matière sur ce projet de loi et à l'accepter. Je vous remercie.

M. André Pfeffer (UDC). L'aide proposée par ce projet de loi est en faveur des activités de proximité et des commerces qui ont été contraints de fermer, dont le nombre est estimé à 2000. L'aide est limitée à 10 000 francs par mois par bénéficiaire, l'enveloppe globale de cette subvention étant quant à elle plafonnée à 20 millions. Il est question d'indemniser des charges incompressibles dont les postes sont détaillés et listés à l'article 6. Ce texte a aussi l'avantage d'être pratique et facilement applicable.

L'aide votée pour les commerces liés à l'activité de nuit prévoit des indemnisations identiques. Notre administration pourra appliquer les mêmes critères, les mêmes formulaires et les mêmes contrôles. L'exécution, le suivi et le contrôle de toutes ces aides nécessiteront un engagement important de notre administration. Lors des travaux de la commission, notre conseillère d'Etat nous a même dit qu'il faudrait éventuellement embaucher 75 auxiliaires pour cette tâche. Ces aides sont urgentes et elles sont justes, vu que l'Etat a interdit à ces commerçants de travailler pendant plusieurs semaines. Pour ces raisons, le groupe UDC vous demande d'accepter ce projet de loi, d'adopter les amendements du Conseil d'Etat et surtout de voter la clause d'urgence. Merci de votre attention.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Nous ne reviendrons pas sur les caractéristiques de ce projet de loi, car beaucoup de choses ont été dites à son sujet - autant que sur les autres projets relatifs aux aides aux entreprises votés dans ce Grand Conseil. Le groupe Ensemble à Gauche aurait pu soutenir ce texte qui étendait les aides aux entreprises exclues de l'application des lois sur les cas de rigueur. Il l'aurait fait d'autant plus volontiers que cet objet contenait une clause à laquelle nous sommes particulièrement attachés, à savoir une interdiction de licencier en contrepartie de l'aide accordée. Or cette clause a été supprimée en dernier ressort et nous nous retrouvons avec ce qui est désormais devenu un classique: le refus de véritables mesures de protection des travailleurs et des travailleuses, et l'introduction d'une référence molle et incomplète à l'usage local, ce qui ne peut évidemment nous satisfaire. A cet égard, nous voudrions rappeler que l'union sacrée, si tant est qu'elle le soit, s'est une fois encore faite sur le dos des salariés. Permettez-moi en outre de faire remarquer à ceux qui tout à l'heure vilipendaient ce qu'ils appelaient le bras armé des syndicats dans ce Grand Conseil que les milieux patronaux ne sont pas particulièrement désarmés dans ce parlement.

Pour conclure, bien que sensible à la problématique des entreprises mises en difficulté par cette crise inédite, notre groupe n'a cessé de rappeler que celle-ci ne pouvait se comprendre sans son corollaire de protection des salariés. Aussi, pour les mêmes arguments que ceux que mes collègues et moi-même n'avons cessé de marteler tout au long de ces débats, le groupe Ensemble à Gauche n'acceptera pas le PL 12812 et vous invite, sans grande illusion, à en faire autant.

M. Jacques Blondin (PDC). Le PDC soutiendra ce projet de loi qui émane du parti socialiste. Il est complémentaire au PL 12810 dont nous avons discuté tout à l'heure et prend en considération ceux qu'on peut regarder comme les oubliés de tout ce que nous avons mis en place ces derniers temps. Je parle des petits - ce terme n'est pas péjoratif, c'est simplement une réalité - de ceux qui n'ont rien touché et qui sont dans une situation difficile parce qu'ils ne font pas partie des grandes structures. Il s'agit évidemment d'une aide extraordinaire, et elle est subsidiaire à d'autres prestations. Elle s'adresse à ceux qui ont dû cesser l'exploitation pendant une période déterminée par le Conseil d'Etat. L'aide financière est limitée à 10 000 francs par mois, pour un total de 20 millions; s'il y a eu des revenus partiels, une clause prévoit par ailleurs d'en déduire la marge de manière qu'il n'y ait pas de problème au niveau des prestations.

Il est important d'adjoindre au PL 12810 dont nous avons parlé tout à l'heure - et pour lequel nous avons voté la clause d'urgence - un texte qui prenne en compte les situations qu'il prévoyait initialement, raison pour laquelle nous vous demandons de réserver un bon accueil à ce projet de loi. Merci.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. En premier lieu, j'aimerais réitérer les remerciements adressés à l'ensemble des personnes qui ont permis à la commission de l'économie d'arriver à ces résultats tard le soir: son président, les députés et tous ceux qui ont rendu cela possible.

Le Conseil d'Etat vous invite bien sûr à soutenir ce projet de loi. Il a déposé des amendements à plusieurs articles. Il s'agit là de s'assurer de la mise en oeuvre de ce texte de la façon la plus simple possible et de faire en sorte que la subsidiarité soit permise. J'aimerais souligner que cet objet vise l'ensemble des entreprises du canton. C'est un élément important, parce que jusqu'à présent on a voté des projets de lois en faveur des restaurateurs, pour les secteurs... Le terme m'échappe, excusez-moi ! (Remarque.) ...pour les cas de rigueur, merci beaucoup, et il s'agit là de soutenir l'ensemble des entreprises, des commerces, des entités qui ont dû fermer par décision cantonale ou fédérale.

Vous me permettrez, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le président, une petite remarque sur ce qui se dessine et sur la manière de procéder, tout au long de la journée, du groupe Ensemble à Gauche. C'est un groupe qui dit défendre les travailleurs, qui dit vouloir plus, mais qui n'a pas voté, ces deux derniers jours, un budget à plus de 8 milliards pour le canton de Genève - dès lors, si ce budget avait été refusé par d'autres, autant dire qu'aucune prestation n'aurait pu être délivrée et qu'il n'y aurait pas 600 nouveaux collaborateurs et collaboratrices au sein de l'Etat. C'est un groupe qui refuse en outre de voter les aides en faveur des entreprises et donc en faveur de l'emploi. C'est par conséquent un groupe qui ne vote rien !

Mesdames et Messieurs, le mieux étant l'ennemi du bien, je vous invite à ouvrir votre esprit, et je remercie la majorité de ne pas être dogmatique, d'aider l'emploi, d'aider l'économie et d'aider évidemment par ce biais les travailleurs. En effet, Mesdames et Messieurs, sans ces votes, sans ces aides, demain il n'y aura plus d'entreprises ni d'emplois dans notre canton. Et, quel que soit votre parti, même si ces textes ne vous paraissent pas tout à fait satisfaisants et que vous en souhaitez davantage, j'ai pu m'apercevoir que chacun a mis son poing dans sa poche et que vous avez finalement voté à une écrasante majorité ces projets de lois de soutien. J'espère qu'il en ira de même durant le reste de cette journée et je vous remercie de penser plus loin qu'aux simples aspects dogmatiques des partis politiques auxquels nous appartenons tous. Merci, Mesdames et Messieurs. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous allons maintenant voter sur l'entrée en matière. (Remarque.) Madame Haller, j'ai bien vu que vous demandiez la parole après la conseillère d'Etat... (Chahut.) Mesdames et Messieurs du groupe Ensemble à Gauche, ce n'est pas la peine de crier, écoutez simplement ce que je suis en train de vous dire ! Madame Haller, j'ai bien vu que vous demandiez la parole après la conseillère d'Etat: je vous la donnerai donc au deuxième débat. Pour l'heure, nous sommes en procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12812 est adopté en premier débat par 80 oui contre 9 non.

Deuxième débat

Le président. Madame la députée Jocelyne Haller, vous avez la parole.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. J'aimerais quand même réagir aux propos de la conseillère d'Etat, Mme Fontanet, de même qu'aux attaques que n'ont pas cessé de proférer les membres de ce parlement, ou en tout cas un certain nombre d'entre eux. Qui serait assez stupide, dans ce Grand Conseil, pour considérer que nos refus aujourd'hui signifiaient que nous ne voulions pas de budget et que nous voulions priver l'ensemble des services publics des montants qui leur permettraient de fonctionner ? A moins d'être particulièrement malcomprenant, je pense que personne ne pourrait avoir de tels soupçons !

Très clairement, nous avons exposé quelle était notre position. Nous avons demandé un certain nombre de choses, notamment la prise en compte des intérêts de la population, des moyens pour répondre correctement aux besoins de la population. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Vous avez accepté sans sourciller un budget qui sacrifie une partie des prestations à la population ! Nous n'avons pas voulu être complices de cette pseudo-union sacrée, qui s'est faite sur le dos des travailleurs, sur le dos de la population. Alors, de grâce, soyez corrects, admettez notre point de vue et ne le disqualifiez pas ! Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Je repasse la parole au rapporteur, M. le député Vincent Subilia, pour une minute quarante-cinq.

M. Vincent Subilia (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Ces quarante-cinq secondes seront suffisantes pour dire que je ne suis pas malentendant: j'entends parfaitement le discours d'Ensemble à Gauche qui, encore une fois, trahit ici le mandat qu'il prétend accomplir et celles et ceux qu'il dit, au quotidien, en défilant dans la rue avec indécence, vouloir défendre et soutenir. Si véritablement Ensemble à Gauche voulait les soutenir, il aurait rejoint aujourd'hui l'union sacrée de tous les partis de cet hémicycle pour aider celles et ceux dont l'emploi est menacé. A bon entendeur ! Je vous remercie.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je vais moi aussi en rajouter une couche. (Exclamations.) Il est vrai qu'un certain nombre de projets de lois ont été déposés et que divers travaux ont été menés en commission. Ces projets de lois - notamment celui du MCG - ont été passablement remaniés, mais il n'empêche que nous les avons quand même votés parce que nous pensons aux entreprises et au fait que, quand il n'y en a plus, il n'y a plus d'emplois ni de travailleurs ! Je crois que c'est ce qui doit nous unir ici pour essayer de lutter contre la terrible crise économique qui fait suite au covid-19. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons continuer le deuxième débat. Je signale au groupe Ensemble à Gauche qu'il ne dispose plus de temps de parole. (Exclamations. Commentaires.)

Une voix.  Ça, c'est la bonne nouvelle du jour ! (Brouhaha.)

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 1.

Le président. Nous sommes saisis de plusieurs amendements du Conseil d'Etat - que je vous lirai un à un - visant à préciser ce projet de loi. Je rappelle que cette mouture des amendements annule et remplace la précédente. J'insiste sur ce point parce que vous en avez reçu une autre version tout à l'heure. Nous parlons donc, je le répète, de la nouvelle mouture des amendements du Conseil d'Etat. Voici la première modification demandée:

«Art. 2, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Cette aide financière est subsidiaire par rapport à une éventuelle subvention monétaire générale (notamment celle prévue par la loi 12824) ou une aide ponctuelle d'une collectivité publique en lien avec un poste de frais fixe décrit à l'article 6 de la présente loi.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 77 oui et 9 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 2 ainsi amendé est adopté.

Le président. Je vous lis maintenant le deuxième amendement du Conseil d'Etat:

«Art. 3, al. 1 (nouvelle teneur)

1 La présente loi s'adresse aux commerces et activités de proximité en droit d'exploiter dont la fermeture totale a été ordonnée par les autorités cantonales ou fédérales dès le 2 novembre 2020, 19h, en guise de mesure pour lutter contre l'épidémie de coronavirus (COVID-19).»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 81 oui et 9 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 3 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 4 est adopté.

Le président. Le gouvernement propose également l'amendement suivant:

«Art. 5 (nouvelle teneur)

Les frais liés à la mise en oeuvre de la présente loi sont prévus au budget du département.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 83 oui et 9 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 5 ainsi amendé est adopté.

Le président. Nous continuons avec le prochain amendement du Conseil d'Etat:

«Art. 6, lettre a (nouvelle teneur)

a) le loyer et les frais accessoires des commerces et activités de proximité, hors charges, et hors TVA;»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 57 oui contre 28 non et 7 abstentions. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Mis aux voix, l'art. 6 ainsi amendé est adopté.

Le président. Nous sommes saisis d'une nouvelle demande de modification émanant du Conseil d'Etat:

«Art. 7, al. 5 (nouvelle teneur)

5 L'indemnité n'est accordée que si l'entreprise ne figure pas sur la liste des entreprises en infractions sur les articles 45 LIRT, 9 LDét ou 13 LTN et qu'elle s'engage à respecter les usages en vigueur applicables à son secteur dans le canton de Genève.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 92 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'art. 7 ainsi amendé est adopté.

Le président. L'amendement suivant, toujours déposé par le Conseil d'Etat, est formulé comme suit:

«Art. 8, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le formulaire de demande de l'aide pour la période allant du 1er novembre au 10 décembre 2020 doit parvenir au département entre le 9 décembre 2020 et le 23 décembre 2020.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 82 oui et 9 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 8 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 9 est adopté.

Le président. Voici la dernière proposition d'amendement du gouvernement:

«Art. 10 Réclamation (nouvelle teneur)

Les décisions prises en application de la présente loi ne peuvent pas faire l'objet d'une réclamation.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 55 oui contre 35 non et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 10 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 11 est adopté.

Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'article 12 «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 12 est adopté par 82 oui contre 8 non (majorité des deux tiers atteinte).

Troisième débat

Le président. Nous passons au troisième débat, s'il est demandé. (Un instant s'écoule.) Il l'est. Je vous soumets donc ce projet de loi tel qu'amendé ici en plénière.

Mise aux voix, la loi 12812 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 80 oui contre 9 non.

Le président. Nous abordons maintenant l'urgence suivante... (Applaudissements.) Je vous laisse le temps d'applaudir ! (Quelques députés applaudissent. Remarque.) Il sera donc inscrit au Mémorial que ce projet de loi a donné lieu à quelques applaudissements.

Une voix. Des applaudissements nourris ! (Rires.)

Le président. Non, pas nourris ! Pour un projet de loi socialiste, ils auraient pu être un peu plus nourris pour une fois, mais non, ils ne le sont pas !

Loi 12812