Séance du vendredi 4 décembre 2020 à 14h
2^e législature - 3^e année - 7^e session - 45^e séance

Premier débat

Le président. Nous abordons l'urgence suivante, le PL 12810-A, classé en catégorie II, quarante minutes. La parole va à M. Jacques Béné.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. On s'attaque maintenant à trois projets de lois - celui-ci et les deux suivants - votés à une très large majorité à la commission de l'économie et à celle des affaires sociales, j'espère que ce sera le cas ici également d'ici quelques dizaines de minutes. Les trois textes ont été traités de manière urgente, ce n'était pas forcément très simple, d'où le fait que le Conseil d'Etat présente encore des amendements à certains d'entre eux.

Mesdames et Messieurs, il faut remercier le MCG d'avoir déposé le présent projet de loi qui, même s'il a été considérablement modifié en commission - je peux comprendre le courroux ou disons la déception de ce parti - permet de traiter de réels cas d'urgence, et on pourra sans doute revenir en début d'année prochaine avec d'autres projets de lois pour soutenir les structures qui n'ont pas perçu d'aide financière jusqu'à maintenant, par exemple les prestataires de services, les fournisseurs pour la restauration, les discothèques ou les commerces - qui, eux, ont bénéficié de mesures -, soit des structures qui n'ont pas été directement impactées par des fermetures ou qui ne sont pas considérées comme des cas de rigueur.

Mais en l'occurrence, ce qu'on a prévu de faire avec ce projet de loi qui a été largement transformé, c'est de pallier les écueils apparus dans le cadre des cas de rigueur votés la semaine passée: ces projets de lois d'aide aux entreprises dépendent en effet de critères qui doivent encore être fixés par la Confédération et le SECO, puis leur mise en place doit faire l'objet d'une consultation auprès des cantons afin que tout le monde applique les mêmes normes, ce qui signifie que s'il s'agit bien de cas de rigueur, ce ne sont pas des cas urgents. Or urgence il y a !

Traiter les dossiers de manière urgente, Mesdames et Messieurs, c'est le faire avant Noël. Des milliers d'emplois sont en jeu dans ces sociétés reconnues comme des cas de rigueur; je rappelle qu'on parle des agences de voyage, de l'hôtellerie, des transporteurs, de l'événementiel, des forains, des galeries de l'aéroport. Contrairement à tous les commerces qui ont dû fermer ponctuellement à deux reprises, ces structures sont quasiment sans activité depuis le mois de mars 2020, voilà pourquoi le Conseil fédéral a admis qu'il s'agissait de cas de rigueur. Ce qui a été décidé en commission, c'est de prévoir des ressources qui arriveront avant Noël, et je salue à cet égard le département du développement économique de Mme Fontanet qui a opéré un travail remarquable, qui nous a aidés lors de nos discussions afin de mettre en place un système cohérent nous permettant de verser des fonds aux entreprises concernées d'ici Noël.

L'objectif - il a déjà été évoqué dans ce parlement, il le sera encore dans le cadre du projet de loi suivant - c'est d'aider ces sociétés à financer une partie de leurs charges fixes incompressibles d'ici la fin de l'année. En commission, les auditions ont révélé - même si on le savait déjà - que les entreprises préfèrent travailler plutôt que de recevoir des subventions, mais que si elles n'en bénéficient plus, elles risquent d'être obligées de fermer. Pour l'ensemble des cas de rigueur, des actions de soutien immédiates sont nécessaires avant le 20 décembre, faute de quoi ils ne pourront plus verser de salaires, ils ne pourront plus s'acquitter de toutes les charges incompressibles - on parle des assurances, des contrats de maintenance, des loyers, etc.

Mesdames et Messieurs, nous ne pouvons que vous inviter à accepter ce projet de loi ainsi que les amendements déposés par le Conseil d'Etat. Ce dispositif vient s'ajouter aux cas de rigueur votés la semaine passée. Je rappelle que ces projets de lois concernaient la période du 26 septembre 2020 au 31 décembre 2021 alors que dans le cas d'espèce, il s'agit d'une aide financière d'urgence qui doit être versée avant Noël afin de préserver des emplois pour la plupart à très forte plus-value - on parle de plusieurs milliers d'emplois s'agissant de ces entreprises considérées comme des cas de rigueur. Au nom de la majorité, je vous recommande de voter ce projet de loi avec les amendements du Conseil d'Etat, mais pas les autres amendements qui vous seront proposés. Je vous remercie.

Présidence de M. Diego Esteban, premier vice-président

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, à l'origine, ce projet de loi proposait d'allouer une aide financière extraordinaire aux entreprises n'entrant pas dans la définition des cas de rigueur tels que définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020. Il a été traité à la vitesse de l'éclair lundi dernier lors d'une séance marathon et a subi au cours de l'opération des modifications étonnantes et pour le moins discutables qui en ont détourné le sens initial. L'intention des auteurs du projet de loi originel a non seulement été écartée sans scrupule mais, non moins cyniquement, le projet qui ressort des travaux de commission apporte une nouvelle aide aux secteurs professionnels dits cas de rigueur qui sont d'ores et déjà visés par les textes votés en urgence par notre Grand Conseil lors de la première partie de cette session.

L'objectif de la mue opérée sur ce projet de loi est de verser des avances de liquidités aux entreprises concernées par les dispositions en faveur des cas de rigueur, des avances qui seront déduites des aides libérées par les lois sur les cas de rigueur. Certains ont justifié la nécessité de cette mesure par la lenteur prévisible de la mise en application desdites lois. Mais, je le rappelle, cet argument n'a pas été évoqué lors de nos débats de la semaine dernière !

Au final, il ressort des travaux de commission le refus d'une aide pour les entreprises qui n'entrent pas dans la définition des cas de rigueur et un soutien supplémentaire à ceux-ci par la possibilité d'une avance de liquidités. Ce qui en résulte encore, c'est toujours cette même opposition à assortir les mesures d'aide aux entreprises de mesures de protection des travailleurs. C'est pourquoi notre groupe a refusé ce projet de loi en guise de protestation contre cette asymétrie systématique entre l'attention portée aux difficultés des entreprises et celle accordée aux salariés.

Vous aurez par ailleurs remarqué que le Conseil d'Etat a déposé un amendement pour doubler l'aide aux cas de rigueur en supprimant le caractère remboursable de l'avance de liquidités et en proposant qu'elle s'ajoute au dispositif initial. De plus, il vous invite à exempter les décisions en question d'une voie de recours, ce qui est contraire aux droits légitimes des bénéficiaires ainsi qu'aux usages. Dépossédé de son projet, le MCG a réagi in extremis en proposant des amendements pour élargir la portée du PL 12810 à la population qu'il visait au départ, à savoir les entreprises non répertoriées dans les cas de rigueur, augmenter subséquemment l'enveloppe budgétaire tout en abaissant le seuil pour accéder à l'aide. Notre groupe soutiendra ces modifications, car il considère que la détresse des autres sociétés doit être prise en considération aussi. Mais, sur le fond, tant que ce parlement pratiquera de l'empathie à géométrie variable et qu'il n'intégrera pas que les aides doivent s'adresser autant aux entreprises qu'aux salariés, eh bien nous refuserons ce type de projet de loi.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs, le rapporteur de majorité a bien expliqué le contexte dans lequel la commission a travaillé et a redéfini la notion de cas de rigueur selon les termes de la Confédération et leur application par les services du SECO. Par ce projet de loi, il s'agit effectivement de financer partiellement les charges fixes incompressibles des sociétés qui deviennent très lourdes en cette fin d'année, cela a été rappelé.

Nous sommes tous régulièrement interpellés par des chefs d'entreprise qui se trouvent dans cette situation, et s'ils pourront bénéficier avec bonheur des subventions dévolues aux cas de rigueur, ils admettent en revanche que c'est la catastrophe pour eux en fin d'année, car ils ne disposent plus de liquidités.

C'est ce besoin urgent de liquidités, bien compris par la majorité de la commission ainsi que par le Conseil d'Etat et les services de Mme Fontanet, qui a conduit la commission à accepter ce projet de loi. Le groupe démocrate-chrétien vous incite à l'adopter également en validant son entrée en matière, puis les amendements du Conseil d'Etat uniquement. Je vous remercie.

M. André Pfeffer (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet a en effet été remodelé en commission. L'objectif est de couvrir un réel et urgent besoin pour les entreprises dites cas de rigueur. L'assistance aux bénéficiaires prévus dans le texte d'origine est en quelque sorte transférée au PL 12812 que nous traiterons tout à l'heure.

L'actuelle version du projet de loi propose un crédit de 30 millions pour une aide immédiate aux branches économiques définies comme des cas de rigueur. Pour rappel, il s'agit de l'événementiel, du transport professionnel, des hôtels, des forains et magasins de souvenirs, des agences de voyage et des commerces de l'aéroport. Ces sociétés, qui ont perdu entre 70% et 95% de leur chiffre d'affaires, sont aux abois, elles sont de très loin les plus touchées de notre tissu économique.

Comme cela a été expliqué auparavant, les subventions votées la semaine dernière et qui seront financées à hauteur de deux tiers par Berne seront disponibles au plus tôt fin janvier, voire fin février. Or les entreprises ont un besoin urgent de liquidités, un besoin auquel il faut répondre maintenant; des milliers de postes de travail sont en jeu. L'UDC vous demande d'accepter ce projet de loi et de voter la clause d'urgence. Merci de votre attention.

M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, comme vous le savez, le groupe socialiste soutient les mécanismes d'aide aux entreprises, cela nous semble très important. D'ailleurs, ce projet de loi comme d'autres inclut un amendement du Conseil d'Etat relatif aux conditions de travail, que nous accepterons.

Nous validons le principe discuté en commission d'une avance aux entreprises qui ont besoin de liquidités, donc nous soutiendrons ce projet de loi pour l'essentiel, tel qu'issu des travaux de commission, c'est-à-dire que nous rejetterons les amendements du MCG visant à en élargir la portée. On aura ensuite à traiter du projet de loi 12812 qui porte précisément sur le soutien à d'autres entreprises, et les socialistes sont bien sûr ouverts pour discuter d'autres mesures, mais la manière dont veut le faire le MCG sort du cadre du débat tel qu'il a été posé en commission et vous est proposé ici.

En revanche, le groupe socialiste ne se reconnaît pas dans le rapport de majorité, dont nous faisions pourtant partie, en raison d'une modification sensible que nous présente le Conseil d'Etat et qui consiste à parler non plus d'avance, mais de cumul pour certaines périodes avec le futur mécanisme prévu par la Confédération pour les cas de rigueur. Cela ne nous paraît ni raisonnable ni équitable, aussi préférons-nous en rester au principe d'une avance.

Nous nous opposerons également - et j'en terminerai par là, Monsieur le président - à la modification de l'article 8 pour supprimer les voies de réclamation; si nous comprenons bien qu'il s'agit ici d'un mécanisme d'urgence, on ouvre vraiment la boîte de Pandore: la suppression des voies de recours est totalement contraire au principe de l'Etat de droit, et nous nourrissons de sérieux doutes quant à la légalité d'un tel dispositif. Par conséquent, nous ne voterons pas l'amendement du Conseil d'Etat à l'article 8. Je vous remercie.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG avait déposé ce texte parce qu'il apparaissait qu'un certain nombre d'entreprises, depuis le mois de mars déjà, n'avaient pas obtenu la moindre aide parmi toutes les mesures mises en place par la Confédération et les cantons. Or certaines d'entre elles sont au bord de la faillite ou ont d'ores et déjà fait faillite et, pour cette raison, nous devions agir en présentant un projet de loi.

Celui-ci a été passablement modifié par la commission; nous en prenons acte, même si nous le regrettons. Certes, il faut soutenir les sociétés qui ont un besoin urgent de liquidités, celles qui ont été définies comme des cas de rigueur par la Confédération et pour lesquelles la subvention arrivera plus tard; nous partageons cette idée, nous sommes d'accord avec cette partie. En revanche, il ne faudrait pas oublier toutes les autres structures, celles qui n'ont pas perçu le moindre centime jusqu'à présent. Or il y en a toute une série, de très petites entreprises, des PME qui vont probablement disparaître si on ne leur prête pas assistance très rapidement.

Pour être au clair, aider les entreprises, c'est soutenir les travailleurs, parce que si les entreprises disparaissent, ce sont des emplois qui disparaissent, ce sont des travailleurs qui vont se retrouver au chômage. Par conséquent, le maintien du tissu économique contribue de manière indirecte à celui des postes de travail et des revenus des salariés.

Nous allons adopter les amendements du Conseil d'Etat, mais nous vous soumettons également trois modifications: d'abord à l'article 3, parce qu'on n'aimerait pas fermer la porte aux autres entreprises, toutes celles qui ne sont pas répertoriées dans les cas de rigueur, ensuite à l'article 5 où il s'agit d'augmenter l'enveloppe qui passerait à 60 millions, et enfin à l'article 6, alinéa 3, où nous proposons d'abaisser le seuil d'accès à l'aide. Cela nous paraît nécessaire, parce que certaines entreprises n'ont pas eu l'obligation de fermer mais, par le fait qu'elles sont sous-traitantes, qu'il n'y a plus de clients ou tout simplement que les gens sont confinés chez eux, subissent des pertes de leur chiffre d'affaires - peut-être pas de 60%, mais des pertes importantes qui les empêchent d'être viables. Par conséquent, nous vous prions d'accepter l'abaissement du seuil d'accès à la subvention à 45% de la moyenne annuelle du chiffre d'affaires.

Ce projet de loi est utile et il faut le voter ce soir ainsi que sa clause d'urgence, ce que nous vous invitons à faire. Cela étant, nous vous demandons si possible de valider aussi nos amendements de façon à ne laisser personne au bord de la route, aucune entreprise, aucun travailleur, et à conserver les emplois. Merci de soutenir nos amendements, Mesdames et Messieurs.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs, chers collègues, j'aimerais tout d'abord relever que contrairement à ce printemps, le parlement travaille, le parlement est appelé à prendre un certain nombre de décisions sur l'économie, et je profite de l'occasion qui m'est donnée pour remercier l'ensemble des commissaires qui ont siégé en ce début de semaine, parfois tard le soir, ainsi que les personnes qui nous ont accompagnés dans ce travail, que ce soit le Conseil d'Etat, les membres de l'administration qui sont restés avec nous extrêmement tard aussi ou le personnel du secrétariat général qui a géré à la fois les aspects légistiques et les sessions Zoom, je pense qu'il faut les saluer ici.

Nous avons pris nos responsabilités et nous voilà donc face à deux projets de lois, celui dont on parle maintenant étant à considérer comme complémentaire à celui que nous traiterons après, soit le PL 12812. L'une des questions qui se sont posées, c'est de savoir s'il faut aider toutes les entreprises en difficulté. Il s'agit d'un paramètre extrêmement compliqué à établir, puisqu'on estime que la plupart ou toutes les sociétés du canton ont été touchées par la crise que nous vivons et qui sera amenée à durer un certain temps encore.

Un petit nombre de firmes ont connu des répercussions positives, mais on n'en parle pas plus que ça ici puisque la majorité d'entre elles sont touchées de façon négative, et il a paru important à la commission que les critères selon lesquels l'Etat attribue ses soutiens soient établis de manière objective. Les cas de rigueur ont été définis objectivement par une perte de chiffre d'affaires de 40%, et il est bien entendu assez facile de repérer les entreprises qui ont été obligées de fermer.

Les deux textes dont nous parlons se réfèrent essentiellement à ces deux types de sociétés; pour les autres, il nous paraît plus difficile d'établir des critères objectifs, si bien que nous ne les avons pas prises en considération, sauf peut-être à travers le projet de loi sociale que nous évoquerons par la suite et qui peut être considéré comme une sorte de voiture-balai - un député l'avait nommé ainsi - ce qui fait qu'au final, nous tenons compte de l'ensemble des personnes concernées par la crise. Voilà ce que je voulais dire. Le projet de loi que nous examinons ici a pour ambition de verser rapidement des liquidités aux secteurs dits cas de rigueur, et je vous appelle à le soutenir.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole passe à M. Serge Hiltpold pour une minute trente-quatre.

M. Serge Hiltpold (PLR). Merci, Monsieur le président. En résumé, Mesdames et Messieurs, ce projet de loi va nous donner un cadre pour verser les liquidités qui manquent aux six secteurs d'activité définis comme des cas de rigueur et que nous avons évoqués la semaine dernière. Ce qui ressort des diverses auditions, c'est la nécessité de procéder à ces versements d'ici la fin de l'année, voire le 20 décembre, afin d'éviter des cessations de paiements qui mettraient en péril les entreprises et les emplois.

S'agissant des amendements du MCG, je vous invite à ne pas les voter. Pourquoi ? Parce qu'il serait préférable de garder les 30 millions supplémentaires proposés par le MCG pour un autre projet de loi qui couvrirait autre chose. En effet, on a vu avec les cas de rigueur qu'il manquait 63 millions. Or 63 millions moins les 30 millions de ce soir, il reste toujours 33 millions. C'est un juste équilibre des choses: une partie est utilisée pour les cas de rigueur, l'autre servira de complément pour le PL 12812 qu'on abordera tout à l'heure, il faut traiter les deux catégories de manière similaire.

Enfin, en ce qui concerne les amendements du Conseil d'Etat, nous vous recommandons de les soutenir afin que le projet soit mis en oeuvre rapidement. Merci.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, au nom du Conseil d'Etat, je souhaiterais également remercier le président de la commission de l'économie, les députés de même que les collaboratrices et collaborateurs du secrétariat général, du DDE et de l'administration en général qui ont vraiment travaillé sans relâche, parce que certaines séances de commission ont duré jusqu'à passé 23h, et je pense que cela mérite d'être souligné.

Cela étant, sur quoi votre commission s'est-elle prononcée ? Sur les cas de rigueur. Comme vous le savez, les besoins de ces six secteurs représentant plusieurs milliers d'emplois ont été évalués à 130 millions. Or la Confédération a débloqué 46 millions. Sachant que dans les projets de lois que nous avions votés précédemment, nous nous étions calqués sur ce que prévoit l'ordonnance, à savoir un tiers à la charge des cantons et deux tiers à la charge de la Confédération, ce sont 68 millions que nous avons réunis. Le présent projet de loi tel qu'issu des travaux de commission propose de mobiliser 30 millions supplémentaires pour ces entreprises de façon à ce que nous ne nous arrêtions pas à 68 millions sur les 130 nécessaires, mais que nous augmentions l'enveloppe de 30 millions.

La raison pour laquelle il est important de ne pas modifier les différents critères de ce projet de loi, c'est que la Confédération pourrait accroître le montant de sa prise en charge. Selon la répartition actuelle, Genève obtient 46 millions; mais, comme elle l'a dit, avec l'aggravation de la crise et le temps qui passe, la Confédération pourrait être amenée, elle aussi, à revoir sa participation à la hausse. Il est dès lors essentiel, s'agissant de ces 30 millions octroyés pour les cas de rigueur qui sont couverts par la Confédération, que les conditions soient remplies, de sorte que si celle-ci élargit sa participation, le canton puisse en bénéficier à raison de deux tiers... J'espère que vous avez compris ce que j'essaie d'expliquer !

Par ailleurs, Mesdames et Messieurs, sachez que le département a mis en oeuvre ou a tenté de tout mettre en oeuvre pour que les versements soient effectués avant la fin de l'année. Dans ce contexte, les conseillers d'Etat ont relayé des appels au sein de leur département pour qu'un nombre important de collaborateurs viennent aider le DDE. Il s'agit de s'assurer que les prestations financières attendues par certains pour pouvoir survivre, éviter d'avoir à fermer ou à licencier des collaborateurs en cette fin d'année soient versées avant Noël, je remercie donc d'ores et déjà le personnel qui s'est annoncé pour venir prêter main-forte au DDE ainsi que l'ensemble de mes collègues du Conseil d'Etat qui ont validé cette façon de procéder. Mesdames et Messieurs, je suis convaincue que c'est par le biais d'accords comme ceux-ci et sur la base de projets de lois permettant de sauver notre économie et l'emploi que nous avancerons ensemble.

S'agissant enfin des dispositions relatives à l'impossibilité de licencier qui ont été refusées par la majorité, le Conseil d'Etat soutient cette position, non pas parce qu'il souhaite que les entreprises se séparent de leurs collaborateurs, bien au contraire, mais véritablement parce que lorsque l'on est entrepreneur, lorsque l'on est à la tête d'une compagnie, on sait que parfois, malheureusement, il ne sera pas possible de survivre en gardant l'entier des salariés. C'est une souplesse qui ne vise évidemment pas à ce que tous les employés soient licenciés, mais à ce que les sociétés puissent survivre et préserver les postes de travail, voire en créer de nouveaux, il faut leur laisser cette marge de manoeuvre.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous recommande d'adopter ses amendements, qui permettent une acceptation de ce projet de loi avec l'aide de la Confédération, et de rejeter tous les autres amendements déposés. Merci beaucoup.

Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12810 est adopté en premier débat par 91 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 1.

Le président. Nous sommes saisis d'une proposition d'amendement du Conseil d'Etat:

«Art. 2, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Les prestations servies dans le cadre de la présente loi s'ajoutent aux montants attribués aux cas de rigueur selon les lois cantonales 12802, 12803, 12807, 12808, 12809 et 12813.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 66 oui contre 22 non et 2 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 2 ainsi amendé est adopté.

Le président. M. Daniel Sormanni a déposé l'amendement suivant:

«Art. 3 (nouvelle teneur)

La présente loi s'adresse aux entreprises visées par les lois 12802, 12803, 12807, 12808, 12809 et 12813, ainsi qu'à toutes les autres entreprises non répertoriées dans les cas de rigueur.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 69 non contre 21 oui.

Mis aux voix, l'art. 3 est adopté, de même que l'art. 4.

Le président. Voici une nouvelle demande d'amendement de M. Sormanni:

«Art. 5 (nouvelle teneur)

Un crédit de 60 millions est attribué au département afin de répondre à l'urgence de la situation pour des aides à fonds perdu.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 70 non contre 21 oui.

Mis aux voix, l'art. 5 est adopté.

Le président. Le gouvernement propose un autre amendement:

«Art. 6, al. 1 (nouvelle teneur), al. 2 et 4 (biffés, les al. 3 et 5 anciens devenant les al. 2 et 3)

1 L'aide financière consiste en une participation de l'Etat de Genève aux charges fixes incompressibles.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 71 oui contre 9 non et 10 abstentions.

Le président. M. Sormanni présente l'amendement que voici:

«Art. 6, al. 3 (nouvelle teneur)

3 L'indemnité n'est accordée que si le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 45% de la moyenne annuelle telle que définie dans le règlement d'application de la présente loi.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 71 non contre 21 oui.

Mis aux voix, l'art. 6 ainsi amendé est adopté.

Le président. Nous sommes saisis d'un nouvel amendement du Conseil d'Etat:

«Art. 7, al. 2 (biffé, les al. 3 et 4 anciens devenant les al. 2 et 3)»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 82 oui et 9 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 7 ainsi amendé est adopté.

Le président. Nous passons à la prochaine demande d'amendement du Conseil d'Etat:

«Art. 8 (nouvelle teneur)

Les décisions prises en application de la présente loi ne peuvent pas faire l'objet d'une réclamation.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 55 oui contre 35 non.

Mis aux voix, l'art. 8 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 9 est adopté.

Le président. Enfin, l'exécutif nous soumet un dernier amendement:

«Art. 10 (nouvelle teneur)

Les frais liés à la mise en oeuvre de la présente loi sont à la charge du département.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 84 oui contre 1 non et 7 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 10 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 11 est adopté.

Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'article 12 «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 12 est adopté par 83 oui contre 9 non et 1 abstention (majorité des deux tiers atteinte).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12810 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 83 oui contre 9 non et 2 abstentions.

Loi 12810

Présidence de M. François Lefort, président