Séance du jeudi 26 novembre 2020 à 20h30
2^e législature - 3^e année - 7^e session - 36^e séance

Suite du premier débat

Le président. Nous reprenons nos débats et revenons aux objets liés sous l'intitulé «Aide sociale (alimentation, logement)». Nous sommes toujours en catégorie II, nonante minutes. Après avoir traité le PL 12821 du Conseil d'Etat, nous arrivons à la M 2636. Je donne la parole à Mme Marjorie de Chastonay, qui remplace Mme Oriolo, auteure de ce texte.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, je serai très brève. Les Verts ont demandé l'urgence sur cet objet afin de le renvoyer à la commission des affaires sociales, pour qu'enfin cette commission puisse étudier notre proposition d'un mécanisme financier cantonal et intercommunal sur l'aide alimentaire. Cet objet a été déposé en avril 2020; par manque de temps, son traitement a été repoussé jusqu'à aujourd'hui. Je demande donc le renvoi à la commission des affaires sociales. Merci.

Le président. Merci. La parole n'étant pas demandée, nous allons voter.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2636 à la commission des affaires sociales est adopté par 86 oui et 3 abstentions.

Une voix. Bravo, Marjorie, tu as été convaincante !

Le président. Nous passons à la M 2701... (Des députés discutent vivement. Le président agite la cloche.) Pour les disputes, je vous préviens, c'est dehors, dans les couloirs ! Nous reprenons le cours des débats. La parole est à Mme la députée Patricia Bidaux, auteure de la M 2701. (Des députés continuent de discuter vivement.)

Mme Patricia Bidaux (PDC). Monsieur le président, je ne sais pas s'il est sage que je... (Le silence revient.) Voilà, le calme est à nouveau là.

Mesdames les députées, Messieurs les députés, l'arrivée de la deuxième vague de la covid-19 montre ce que nous avons appris ou pas. Pour ce qui est de l'accès à l'alimentation, nous avons appris que s'il y a un besoin qui ne peut attendre, c'est celui de manger. Il ne s'agit ni d'un concept politique, ni d'un sujet de gauche ou de droite, il s'agit de transmettre ensemble au Conseil d'Etat qu'il doit anticiper le problème, car la précarisation d'une partie de la population ne disparaîtra pas comme par magie le 1er janvier 2021, ce d'autant plus qu'une troisième vague semble inéluctable.

Cette proposition de motion appelle à ne pas attendre le mois de mars 2021 pour élaborer un projet de loi libérant un crédit unique, selon un montant calculé au plus près des besoins mais également avec la retenue nécessaire vu l'état des finances de notre canton. Pour le PDC, il ne serait pas soutenable que Genève se retrouve dans le même scandale des heures de queue qu'on a vu au début de la pandémie ! Ce crédit unique pour 2020, comme le spécifiait le PL 12725, arrivera à son terme le 31 décembre. Nous avions parié que cela suffirait, à tort.

Les travaux en commission, ceux de cette noble assemblée et ceux du Conseil d'Etat ont été rondement menés dans le cadre de ce projet de loi. Aujourd'hui, nous pouvons, en acceptant cette motion, donner le ton pour 2021. Il n'est pas supportable que la malnutrition... Car lorsqu'on ne mange que des pâtes, du riz ou des pommes de terre pendant des semaines, il s'agit d'une mauvaise alimentation; certes, les calories sont là, mais les carences aussi, et cela s'appelle de la malnutrition.

Accepter cette motion, c'est ne rien demander d'autre que ce que le PL 12725, fruit d'un large travail consensuel de la commission des affaires sociales, avait porté devant notre parlement et qui avait reçu un large soutien. Ainsi, la banque alimentaire Partage a su s'adapter, développer de nouvelles compétences pour répondre à la demande du parlement. C'est fait, elle saura sans aucun doute et dans un moindre délai continuer ce qui a été mis en place.

Accepter cette motion, c'est transmettre au Conseil d'Etat qu'au travers d'un nouveau crédit unique, nous souhaitons que les associations qui sont sur le terrain puissent faire face à ce qui s'est malheureusement maintenu, soit le recours à une aide alimentaire. 2021 ne se dessine pas sous de meilleurs augures, une troisième vague étant même attendue.

Enfin, et comme je l'avais soulevé en juin, j'ajouterai que ce que fait émerger la catastrophe covid-19, c'est que si nous savons faire face à l'urgence sanitaire, nous ne sommes toujours pas équipés pour faire face à l'urgence sociale.

Mesdames les députées, Messieurs les députés, le PDC vous invite à soutenir largement cette motion afin que le Conseil d'Etat travaille de manière anticipée à l'élaboration d'un nouveau projet de loi octroyant un crédit unique pour une aide à l'alimentation. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole échoit à M. le député Murat-Julian Alder. (Un instant s'écoule.) Monsieur Alder, vous avez la parole.

Des voix. Il n'est pas là !

Le président. Il n'est pas là, je passe donc la parole à l'orateur suivant, M. Didier Bonny.

M. Didier Bonny (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, le 4 juin dernier, notre Grand Conseil a voté une subvention de 5 millions à la fondation Partage, destinée à assurer le droit à l'alimentation. Six mois plus tard, cette subvention est presque totalement dépensée, ce qui n'est pas surprenant, compte tenu de la violence de la première vague du covid, qui a frappé durement les plus vulnérables de notre société et qui continue de les frapper. En effet, les conséquences de cette première vague étaient toujours bien présentes quand la deuxième vague a fait son apparition, et avec elle une aggravation de la situation, non seulement pour les personnes déjà fortement touchées au printemps - qui a oublié les files d'attente aux Vernets pour obtenir un cabas d'une valeur de 20 francs ? - mais également pour celles et ceux qui avaient pu surnager. Le droit à l'alimentation, comme celui au logement, est un droit bien évidemment fondamental et il doit avoir la place qu'il mérite dans notre constitution, comme le projet de loi constitutionnelle de Mme Verissimo de Freitas le propose.

La proposition de motion de Mme Bidaux, qui demande au Conseil d'Etat de revenir devant notre Grand Conseil avec un crédit permettant de poursuivre l'aide à l'alimentation accordée au mois de juin, est donc frappée au coin du bon sens. Concernant un sujet qui relève des besoins vitaux de l'être humain, les collectivités publiques ont la responsabilité et surtout le devoir de ne laisser personne sur le bord de la route. Cela dit, il ne faut pas oublier que la précarité dans laquelle se trouve une partie de la population genevoise n'est pas nouvelle; elle était simplement plus ou moins cachée avant la crise du covid. Cette crise a entraîné un élan de solidarité bienvenu, mais qui ne doit en aucun cas exempter les collectivités publiques de leur devoir de venir en aide aux plus précarisés de notre société, également hors des périodes de crise. Les Verts soutiendront par conséquent avec conviction ce texte et comptent sur le Conseil d'Etat pour qu'il revienne très rapidement devant notre parlement avec un projet de loi qu'ils ne manqueront pas de soutenir. Merci.

Mme Helena Verissimo de Freitas (S). Bien entendu, le groupe socialiste soutiendra la M 2701. Pour rappel, le parti socialiste a déposé le 8 mai 2020 le PL 12710 demandant la création d'un fonds garantissant le droit à l'alimentation. Ce texte s'est transformé en projet de loi de commission, le PL 12725 octroyant une aide de 5 millions à la fondation Partage pour l'achat de denrées alimentaires.

Nous avons vu les longues files d'attente aux Vernets, nous ne les voyons plus aujourd'hui, mais elles sont toujours là, éparpillées dans le canton. L'accès à une alimentation adéquate reste un problème et le restera, tant qu'on ne se préoccupera pas du problème sur le fond. Une alimentation adéquate l'est par la qualité et la quantité. Comme on l'a dit à plusieurs reprises, votons des aides pour pallier l'urgence et attelons-nous dès maintenant à travailler ensemble pour que ce qui s'est passé cette année ne se reproduise plus. Merci. (Applaudissements.)

Mme Véronique Kämpfen (PLR). Le groupe PLR votera aussi cette proposition de motion, dans le prolongement du vote du PL 12725 qu'on a déjà largement évoqué. Le but de ce texte que nous soutenons est d'octroyer un crédit unique pour une aide à l'alimentation à l'expiration du crédit de 5 millions précédemment accordé, sous réserve d'un manque de ressources et en concertation, bien entendu, avec les associations oeuvrant sur le terrain. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Stéphane Florey (UDC). Le groupe UDC est sceptique quant à l'utilité même de cette motion, notamment en raison du vote du PL 12725, déjà évoqué, qui est par conséquent devenu une loi. Le Conseil d'Etat est revenu lors de cette session avec des projets de lois visant la reconduite d'aides et des aides complémentaires; d'où l'inutilité de cette motion, puisqu'il peut très bien agir de la sorte avec la loi 12725, s'il y a un manque. Pour nous, cette motion n'apporte donc rien de concret. Il faudrait plutôt faire un bilan de la portée de la loi 12725 pour voir son utilité dans le temps et son efficacité. Cette motion pourrait être le bon moyen de le faire: le groupe UDC propose donc de la renvoyer à la commission sociale. Le Conseil d'Etat pourra ainsi venir devant la commission pour faire un bilan ou un demi-bilan de la loi 12725. Peut-être qu'alors il présentera directement une demande d'aide supplémentaire ou de reconduite du crédit, ou je ne sais quoi; mais voter comme ça un chèque en blanc qui de toute façon, a priori, ne sert à rien, nous n'y sommes pas favorables. C'est pourquoi je demande le renvoi à la commission sociale. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je ferai voter sur cette demande à la fin du débat. La parole est à Mme la députée Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche soutiendra la M 2701 et s'opposera avec force au renvoi en commission proposé par M. Florey.

Ses auteurs l'ont précisé, cette proposition de motion s'inscrit dans la foulée du PL 12725 adopté en juin dernier. D'après les informations fournies par le conseiller d'Etat chargé de ce sujet, nous savons que ce premier crédit extraordinaire de 5 millions arrive presque à épuisement, ce qui répond d'ailleurs partiellement à la question que posait M. Florey, «à quoi ça sert ?». Eh bien, ça sert juste à continuer d'assurer une prestation indispensable à une population qui se trouve aujourd'hui dans une grande précarité. Sans rallonge significative, les distributions alimentaires ne pourront plus avoir lieu ou seront drastiquement diminuées. Cela provoquera non seulement des drames humains et sociaux intolérables et injustifiables humainement et politiquement, mais cela induira en plus une détérioration de la situation des personnes concernées qui s'avérera particulièrement préjudiciable pour celles-ci mais également particulièrement coûteuse pour la société.

Ainsi, Mesdames et Messieurs les députés, indispensable, cette dépense l'est; elle est incontournable. Rappelez-vous le choc de la découverte de ces files d'attente de la honte au printemps dernier. Une honte imposée à ceux qui se sont trouvés contraints de mendier de quoi couvrir leurs besoins essentiels en denrées de première nécessité, et la honte d'une société qui n'a pas su, qui n'a pas voulu éviter cela. Pour ces motifs, le groupe Ensemble à Gauche vous invite à soutenir cette motion et à la voter sur le siège - je vous rappelle qu'il ne s'agit que d'une motion et que le Conseil d'Etat devra présenter un projet qui la concrétise; la renvoyer à la commission des affaires sociales aujourd'hui n'a aucun sens, si ce n'est mettre en place une manoeuvre dilatoire. Je vous remercie de votre attention.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, il ne s'agit en effet que d'une motion, je pense qu'il faut la voter sur le siège. Ça amènera le Conseil d'Etat à venir, s'il l'estime nécessaire, avec une proposition étayée et un bilan. Je pense que ça ne sert à rien de la renvoyer en commission: on perdrait du temps. Autant la voter sur le siège; s'il l'estime nécessaire, le Conseil d'Etat viendra avec un projet et les justificatifs nécessaires. Je vous invite donc, au nom du MCG, à accepter cette motion.

Mme Patricia Bidaux (PDC). Je signalerai juste à M. le député Florey - vous transmettrez, Monsieur le président - qu'à l'article 4 de la loi 12725, il est mentionné: «Le Conseil d'Etat présente un rapport écrit en ce sens au Grand Conseil, au plus tard 6 mois après l'expiration du crédit.» Sa demande fait partie de cette loi, il s'agit avec cette motion d'aller un petit peu plus loin et de dire que ce qui a été fait est renouvelable et qu'on doit porter attention à ceux qui, actuellement, n'ont pas de quoi s'alimenter. Merci, Monsieur le président.

Ah, j'ajouterai, si vous le permettez, que le PDC refusera bien évidemment le renvoi en commission. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, nous pouvons voter sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2701 à la commission des affaires sociales est rejeté par 81 non contre 9 oui.

Mise aux voix, la motion 2701 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 87 oui contre 1 non et 5 abstentions.

Motion 2701

Le président. Nous passons au PL 12831, présenté par Mme Léna Strasser, à qui je donne la parole.

Mme Léna Strasser (S). Merci, Monsieur le président. Comme disait l'une de mes préopinantes sur la motion précédente, la précarité ne disparaîtra pas comme par magie, abracadabra ! Ce projet de loi n'est pas sorti telle une colombe d'un chapeau de magicien, Mesdames et Messieurs les députés. Vous en connaissez le contenu: il ressemble fortement au projet de loi présenté par le Conseil d'Etat et travaillé longuement à la commission des affaires sociales pour finalement être combattu par un référendum quelque peu douteux. La différence réside dans sa temporalité: il est lié à la deuxième vague qui vient de déferler.

Voici donc le deuxième acte, pour mettre en lumière le constat suivant: les travailleurs et travailleuses qui n'arrivent plus à joindre les deux bouts à cause de la situation sanitaire doivent être soutenus. C'est le cas de Fanny, étudiante: elle a perdu son job d'appoint, un CDD qui lui permettait de payer ses frais courants. A 24 ans, elle vit à nouveau aux crochets de ses proches, s'est résolue à demander du soutien au service social de la HES, alors qu'elle était totalement indépendante. Depuis quelques semaines, elle complète les aides avec un sac de nourriture venu de La FARCE. Elle commence d'hésiter à arrêter ses études.

C'est le cas de Fred, un artiste reconnu, diplômé d'une haute école d'art, père de famille. Il gagne habituellement sa vie avec son art, un salaire fluctuant d'environ 3000 francs par mois, pas assez haut pour obtenir un statut d'indépendant - c'est en tout cas ce qui lui a été répondu lorsqu'il a fait les démarches, il y a quelques années. Il paie des impôts, loue un atelier pour travailler. Fred n'a rien touché depuis mars, à part un petit soutien de Suisseculture de quelques centaines de francs par mois, et il n'est pas sûr d'avoir droit à d'autres soutiens au vu de son statut non reconnu. Devra-t-il vider toutes ses économies et résilier le bail de son atelier ?

C'est le cas de Christina, prof de Pilates dans sa propre SÀRL. Micro-entrepreneure, elle loue un studio. Ses cours marchent bien, elle a engagé une collègue. Depuis mars et la première vague, elle se réinvente: cours à cinq dans son studio - qui permet d'habitude d'accueillir une quinzaine de personnes - puis cours en ligne, un temps; certains élèves ont suivi, mais la fréquentation a drastiquement baissé. Après une brève reprise en septembre, la deuxième vague vient de la mettre à terre. Sa régie ne veut pas négocier de réduction de loyer et le délai de paiement octroyé n'est pas suffisant. Après avoir vidé ses économies, elle s'attend à mettre la clé sous la porte, à perdre son outil de travail.

Trois situations, trois statuts, beaucoup de stress, d'incompréhension, de souffrance, de difficultés à savoir comment s'en sortir aujourd'hui; Mesdames et Messieurs les députés, trois statuts parmi bien d'autres, une population de travailleuses et de travailleurs avec des contrats précaires, atypiques, parfois oraux, des indépendants aux revenus trop bas, de faux indépendants, des travailleurs sur appel, des personnes en mission temporaire. Ils et elles n'ont pas besoin d'aide, habituellement, parce qu'ils se démènent pour se maintenir à flot, seuls et debout. Malheureusement, le système d'aide a des failles actuellement trop larges. Certains d'entre eux se retrouvent sans logement ou sont à deux doigts de le perdre. Les places de logements d'urgence ne suffiront d'ailleurs peut-être pas, cet hiver.

Aujourd'hui, debout encore, ils et elles ont besoin d'un coup de pouce pour ne pas perdre leur outil de travail, ne pas sombrer, ne pas couler mais rebondir demain, quand la troisième vague sera peut-être passée. Ils vous en sauront gré, et de notre côté, vous l'aurez compris, nous ne sommes pas prêts à les laisser tomber. C'est pourquoi j'aimerais vraiment que nous puissions voter ce projet de loi d'indemnisation. (Applaudissements.)

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, oui ! Oui, nous aussi, nous avons osé ! Nous avons osé déposer un deuxième projet de loi pour soutenir les personnes précaires, un deuxième projet de loi sur l'indemnité pour perte de revenus en soutien aux personnes en situation de travail précarisée par le covid-19. Oui ! Nous faisons confiance à nos autorités fédérales et cantonales qui scandent: «Personne ne sera laissé au bord du chemin !» Oui ! Il faut passer de la parole aux actes maintenant, parce qu'il y a urgence, parce que nous devons penser à tout le monde. En effet, comment voter des projets de lois - cas de rigueur - pour sauver des entreprises, pour sauver des emplois, pour sauver des secteurs, et ne pas voter ce projet de loi ? Comment sauver certains secteurs et ne pas sauver certaines personnes ? Ici, il ne s'agit pas de faire pitié, d'avoir pitié ou de demander l'aumône. Il s'agit simplement d'être juste, solidaire et équitable, parce qu'il s'agit d'une réalité.

Un grand nombre de travailleuses et de travailleurs échappent à l'aide, et pourtant, ils en ont besoin. Les dispositifs d'aide déjà déployés présentent des lacunes. Nos assurances sociales ne sont pas suffisantes pour protéger ces milliers de personnes qui travaillent à Genève, qui travaillent pour Genève ! Parce que tout simplement ils et elles vivent de petits jobs, de missions temporaires, auxiliaires, sur appel, ou encore sont au bénéfice de CDD. Ils et elles travaillent dans la coiffure, le bâtiment, la culture, les loisirs ou de nombreux autres secteurs. Malgré une grande perte de leurs revenus suite aux mesures covid, ils et elles ne peuvent bénéficier d'aucun plan de sauvetage, d'aucun plan de relance ! Ne pensons même pas à leur proposer un plan de reconversion professionnelle ! Non, ils et elles subissent la double peine car tel est le système ! Un système qui touche à ses limites. Oui, car ne pas aider la population active, rémunérée, quelle qu'elle soit, montre les limites d'un système incapable de répondre à l'urgence sociale et économique, et je dirais même à l'urgence alimentaire. Alors, avant que toutes ces personnes ne se précarisent encore davantage, avant qu'elles ne sombrent dans une spirale de surendettement, avant que la société genevoise n'ouvre enfin les yeux sur la réalité de la détresse que vivent ces personnes, osons ! Soyons dignes et aidons autant les personnes précaires que les secteurs économiques en situation de détresse ! Genève peut le faire pour ses employés car, je le rappelle, ce sont des personnes qui bénéficiaient d'un revenu et qui ont beaucoup perdu.

Un référendum honteux a attaqué le premier projet de loi consacré aux personnes dans la précarité, le PL 12723. Nous voterons en mars, et j'espère que la population sera équitable. La deuxième vague a à nouveau fait des dégâts. Avant que ces dégâts ne coûtent cher à notre système du fait de la prise en charge sociale, utilisons tous les moyens qui sont à notre disposition pour les soutenir; soutenons-les sans discrimination, sans exclusion ! Merci. (Applaudissements.)

M. Bertrand Buchs (PDC). Sur le fond, nous sommes tous d'accord: il est clair qu'il faut voter quelque chose pour les personnes précarisées. Si on vote quelque chose pour les entreprises, il doit y avoir une symétrie des efforts. Il est essentiel qu'on vote quelque chose pour aider ces gens précarisés.

Je rappelle que le PDC s'est battu pour le premier projet de loi, qui malheureusement n'a pas eu la clause d'urgence et est attaqué par un référendum - mais c'est la démocratie qui le permet. Nous nous sommes battus en commission; nous avions demandé un renvoi en commission, où nous avons travaillé très rapidement pour revenir immédiatement en plénière avec un texte que nous avons pu voter.

Nous n'aimerions pas qu'on recommence avec ce projet de loi: cet argent, on en a besoin, il doit être voté. Mais pour qu'il soit voté, il faut qu'on ait une majorité certaine, qui permette aussi de voter la clause d'urgence. En l'état, ce soir, nous n'aurons pas la majorité pour voter la clause d'urgence - le PDC la votera, c'est sûr, mais nous n'aurons pas la majorité. On risque donc de se retrouver avec le même problème que ce printemps.

Si on veut apporter rapidement de l'argent, il faut retourner en commission. Je formule donc cette demande. Je vous signale que le Grand Conseil est convoqué jusqu'à samedi midi de la semaine prochaine: nous pouvons travailler sur ce projet de loi mardi à la commission des affaires sociales et revenir avec une urgence jeudi, vendredi ou samedi prochains. Nous aurions donc très bien le temps de voter, lors de cette session même, ce projet de loi. Nous devons retourner en commission, nous devons discuter de détails, simplement pour obtenir cette majorité qui permettra de voter la clause d'urgence. Sans quoi, ce sera de nouveau reporter la décision au mois de janvier - il y aura les jours fériés de Noël entre-temps, puis la votation du mois de mars sur le premier projet de loi: cet argent ne sera donc pas débloqué. Si les socialistes veulent - et nous tous le voulons - que cet argent soit débloqué immédiatement afin d'être utilisé très rapidement, il faut un retour en commission pour pouvoir en rediscuter ici entre jeudi et samedi prochains. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Vous avez tourné autour de ce renvoi en commission: demandez-vous le renvoi à la commission des affaires sociales ?

M. Bertrand Buchs. Je demande en effet le renvoi à la commission des affaires sociales.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la députée Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, déposer un nouveau projet de loi pour instaurer une indemnité pour perte de revenu en soutien aux personnes en situation de travail précarisée par le covid-19, effectivement, c'est nécessaire. Il s'agit d'un texte qui n'empiète pas sur le champ de la loi 12723, il faut le rappeler, qui ne concernait que la première vague et sur laquelle les citoyens devront se prononcer en mars. A ce propos, je rappelle à ceux qui prétendent que le dépôt de ce projet de loi fait fi d'un référendum que ledit référendum a été obtenu par des méthodes particulièrement discutables.

Mais surtout, il faut bien se souvenir que la loi 12723 proposait une indemnité limitée à deux mois, alors que la crise sanitaire a empêché et empêche encore ces travailleurs précaires de travailler sur une période beaucoup plus longue, depuis le 16 mars 2020, et que de toute façon, un nouveau texte se serait imposé avec l'arrivée de la deuxième vague.

Les effets à moyen et long terme de la première et de la deuxième vagues ont donc rendu le dépôt de ce projet de loi nécessaire, d'autant plus que le flot de précaires, loin de se tarir, augmente; participe d'ailleurs à cette augmentation la fin, le 1er septembre, de l'extension des RHT aux travailleurs temporaires.

Vous le savez, ce projet de loi s'adresse en majeure partie aux travailleurs précaires domiciliés, résidant ou séjournant dans notre canton qui ne peuvent bénéficier des aides ou soutiens divers prévus par le filet social. La situation de ces personnes démontre bien combien les mailles de ce filet sont larges et comment il est simple d'échapper à toute protection, cela dans un des cantons les plus riches de Suisse, à Genève. Cela a déjà été dit, il s'agit principalement de travailleurs de l'économie domestique, de faux indépendants, de travailleurs et travailleuses du sexe, d'étudiants et étudiantes exerçant de petits jobs, et plus largement, de tous les travailleurs et travailleuses qui vivent habituellement d'emplois et de missions temporaires, ou d'emplois sur appel.

Alors oui, un certain nombre de ces personnes n'ont pas de contrat de travail en règle ou de statut légal. A qui la faute ? A l'employeur qui tient le couteau par le manche et bénéficie d'un effet d'aubaine, ou à l'employé en situation irrégulière qui, lui, se situe malencontreusement du côté de la lame et n'a, pour l'heure, pas d'autre possibilité que de vendre sa force de travail à bas prix ? Notre groupe est conscient du fait que cette population en dérange certains ici, mais nous sommes convaincus que nous ne pouvons occulter cette réalité économique de notre canton, qui bénéficie de cette force de travail et de son apport économique sans donner en contrepartie la sécurité, la stabilité dont ces personnes ont besoin pour vivre sans crainte, sans risque de se voir pénalisées ou exploitées plus encore.

En sus de cette réalité qu'il s'impose de prendre en compte, il y a les 90% ou 95% d'autres travailleurs précaires en situation irrégulière qui seraient lésés, comme ils l'ont déjà été par le référendum cité qui les aura privés de l'aide d'urgence dont ils avaient absolument besoin pour éviter de sombrer. Vous le savez, un nombre important de personnes s'endettent, sont en passe de perdre leur logement, ne sont pas à jour dans leurs multiples charges, notamment avec leur caisse maladie. Il faut donc agir rapidement, le temps n'est plus aux palabres. D'où l'impérieuse nécessité d'endiguer cette dégradation et de permettre aux travailleuses et travailleurs précaires affectés par la crise du covid-19 de maintenir leur situation à flot. C'est pourquoi notre groupe vous invite à voter ce projet de loi et à accepter la clause d'urgence. Nous sommes plus partagés sur le renvoi en commission, nous aurions souhaité que ce texte au contenu relativement limpide soit voté sur le siège; s'il faut un renvoi en commission pour le préserver, nous nous y résignerons. Je vous remercie de votre attention.

M. François Baertschi (MCG). Pour le MCG, il est important d'aider les personnes précaires, de faire en sorte de leur donner un soutien financier dans la période difficile que nous traversons. Mais il ne faut pas financer le travail illégal. C'est la grande difficulté que nous avons eue ce printemps avec le précédent projet de loi; c'est pour cela que le MCG, avec l'UDC, a lancé un référendum contre une loi qui indemnise ce travail clandestin. Pour nous, c'est inacceptable, c'est la loi de la honte, la loi qui finance le travail au noir.

Le présent projet de loi est un peu sur ce modèle, malheureusement - pas tout à fait, il est un peu moins grave, heureusement. Malgré tout, il est ambigu. Il pose le problème du travail clandestin. Deux ou trois éléments ne nous semblent pas très clairs dans le texte. Le groupe MCG ne veut pas le voter sur le siège, il préfère un retour en commission afin de l'améliorer et d'en faire un texte que nous pourrions voter et, surtout, dont nous pourrions voter la clause d'urgence. Mais pour ce faire, nous devons en enlever toute ambiguïté. Si nous avons lancé ce référendum... Ce référendum a abouti, ce qui veut dire qu'il y a eu une réponse de la population genevoise, une inquiétude face au développement du travail au noir, face au développement de ces clandestins qui sont les nouveaux esclaves de la société genevoise, élément que nous n'acceptons pas: être dans la situation où se trouve Genève est très néfaste pour l'avenir de notre république et nous ne pouvons absolument pas l'accepter.

Nous voulons, bien évidemment, aider les précaires, mais pas n'importe comment. C'est pour cela que le groupe MCG votera le renvoi à la commission des affaires sociales, comme l'a proposé le député Buchs. Nous espérons qu'il y aura une majorité pour aller dans ce sens, afin de faire un travail sérieux, afin d'aider les personnes précaires, celles d'ici, qu'elles soient suisses ou étrangères, mais des personnes qui globalement respectent la légalité. On pourrait se montrer un peu généreux pour ceux qui ne sont pas nécessairement dans la légalité, mais il ne faut pas que ce soit une caution, un soutien, un encouragement au travail clandestin: cela, le MCG s'y opposera de manière catégorique aussi longtemps qu'il pourra le faire. Nous verrons d'ailleurs au mois de mars comment le peuple tranchera cette question. Nous vous donnons donc rendez-vous au mois de mars, et avant cela, nous espérons que ce projet de loi sera très nettement amélioré en commission. Merci de votre écoute.

M. André Pfeffer (UDC). L'aide aux personnes en situation de précarité et leurs besoins ne sont pas contestés. Mais ce texte pose de réels problèmes, notamment celui du travail illégal ou non déclaré. Le travail illégal et le travail non déclaré sont un fléau pour nos entreprises. Ils donnent lieu à une distorsion de concurrence, mais aussi à une prime pour ceux qui trichent. Pour les travailleurs, surtout les plus précaires et les plus faibles, le travail illégal est aussi un fléau. Favoriser ce fléau augmente la précarité, le dumping salarial et l'appauvrissement. Toutefois, il existe déjà plusieurs types d'aides pour celles et ceux qui travaillent. Les outils sont premièrement les APG - je rappelle que les APG sont destinées aux indépendants qui ont des revenus annuels de 2000 à 90 000 francs: même les tout petits indépendants peuvent en bénéficier. Evidemment, il y a aussi les RHT: les apprentis, les travailleurs à temps partiel, les travailleurs illégaux mais déclarés peuvent en bénéficier. De plus, les délais pour les chômeurs ont été rallongés. Celles et ceux qui ne sont pas sur le marché du travail doivent évidemment être assistés via l'aide sociale ou l'aide d'urgence. Je rappelle également qu'à Genève, l'aide sociale et l'aide d'urgence sont tout de même parmi les plus généreuses du pays.

Le groupe UDC ne soutient pas l'approche que propose ce projet de loi et votera le renvoi en commission. Merci pour votre attention.

Mme Véronique Kämpfen (PLR). Nous sommes face à un projet de loi complexe, relativement long - il est composé de vingt articles - et qui nous arrive aujourd'hui sans traitement en commission. Il ressemble en effet beaucoup au PL 12723, mais ce n'est pas tout à fait le même. Il est essentiel que nous puissions traiter ce texte de manière approfondie, même si nous devrons avancer rapidement. La commission des affaires sociales avait travaillé avec grand sérieux et dans un esprit très constructif sur le PL 12723: il sera donc possible d'avancer rapidement sur le texte qui nous occupe aujourd'hui. Le groupe PLR soutiendra dès lors le renvoi en commission et vous demande de faire de même. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Stéphane Florey pour quatre minutes vingt.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Ecoutez, je crois qu'il faut être clair, il faut dire les choses franchement: que ce soit Mme X, M. Y, Z, 0 ou ce que vous voulez, ceux qu'a cités Mme Strasser, ce projet de loi concerne les mêmes personnes que la loi 12723, à savoir des sans-papiers, il faut le dire clairement ! Arrêtez de tourner autour du pot, mentionnez vraiment les personnes que vous visez avec votre projet, qui est, disons-le également - la population a le droit de le savoir - un copier-coller de la loi 12723, à laquelle vous avez changé trois mots, ajouté deux virgules et un point. Grosso modo, c'est à peu près ça. Alors ne venez pas dire aujourd'hui que c'est un nouveau projet de loi, que c'est la suite, tout ça; vous voulez simplement court-circuiter les droits démocratiques dans ce canton, ça, il faut l'avouer, dites-le franchement ! Là, vous paraîtrez à peu près crédibles vis-à-vis de la population qui nous regarde aujourd'hui. Parce que c'est ça, la réalité: à force de tourner autour du pot, vous ne trompez personne ! C'est un copier-coller, et ça, il faut le dire.

Donc oui, renvoyons ce projet de loi en commission, mais effectivement, il faudra l'améliorer. On peut espérer que vous reviendrez un peu plus à la réalité de la situation actuelle et que vous voterez les excellents amendements que le PLR avait proposés lors du vote du 12723, dont l'idée était de dire: oui, on va les aider, mais il y aura des sanctions ! Parce que c'est aussi ça, la réalité, vous ne pouvez pas payer à fonds perdu indéfiniment des profiteurs, des gens qui travaillent illégalement chez nous, qui sont illégaux dans notre pays, qui ne paient pas d'impôts, qui contreviennent donc à une multitude de lois, ce qui n'est pas admissible. Alors renvoyons ce projet de loi en commission. J'espère que les députés PLR de la commission sociale redéposeront leurs amendements et que vous aurez l'intelligence de les voter; comme ça, même l'UDC - et ça, je peux vous le garantir - pourrait voter le projet de loi, mais, je le répète, avec les amendements qui avaient été déposés sur le PL 12723. C'est le minimum qu'on doit aux personnes qui résident légalement chez nous, qui paient leurs impôts, qui font des efforts, qui participent à l'effort de la collectivité comme tout citoyen. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député François Baertschi pour trois minutes vingt-neuf.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. C'est vrai que le fléau du travail au noir est largement sous-estimé par les auteurs de ce projet de loi, qui sont, quelque part, irresponsables de proposer à nouveau le principe de la perte de gain. Je pense qu'ils font fausse route; il faudrait instituer, à mon sens, une aide sociale complémentaire, trouver une formule. Le groupe MCG avait fait des propositions lors de précédents débats parlementaires, propositions qui n'ont malheureusement pas été entendues. J'espère que ce sera entendu cette fois et qu'on prêtera attention à l'amendement PLR repris de l'amendement du député Gander en commission, sauf erreur. Cet amendement peut avoir un certain sens, il faudrait le soutenir. D'une certaine manière, il ne faut pas donner carte blanche, il faut qu'on fasse preuve d'une véritable exigence et ne pas faire du grand n'importe quoi. Avec ce projet de loi, en l'état, j'ai l'impression que nous avons du grand n'importe quoi. Une certaine précarité existe, nous ne le nions pas, mais il faut impérativement qu'on trouve de bonnes solutions et qu'on ne continue pas dans cette voie très nocive pour notre société genevoise, c'est-à-dire de favoriser le travail au noir, un véritable fléau genevois. Nous devons aller contre ce qui serait une loi de la honte, parce que nous ne pouvons pas nous permettre d'avoir une loi de la honte qui favorise le travail au noir. Merci de votre écoute.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Jocelyne Haller pour une minute.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, mais si c'est le temps qui reste pour tout le groupe... C'est bien cela ?

Le président. Oui, c'est le temps qui reste au groupe.

Mme Jocelyne Haller. Alors je renonce. Merci.

Mme Léna Strasser (S). Je voulais juste répondre. D'abord, bien sûr, je l'ai d'ailleurs dit, ce projet ressemble beaucoup à celui du Conseil d'Etat, mais il est axé sur la deuxième vague. Ce n'est pas un projet à fonds perdu, ceux qui disent ça ne l'ont pas lu. Ce n'est pas un projet indéfini dans le temps, le temps est délimité. Et puis, si, durant la première vague, nombre de femmes de ménage - parce que c'est bien d'elles qu'on parle quand on évoque les personnes sans statut légal - ont été empêchées de travailler et n'ont pas reçu de salaire à cause d'employeurs qui ne les ont pas payées pendant cette période, ce n'est pas le cas durant cette deuxième vague. Ça ne veut pas dire que les personnes sans statut légal sont exclues de ce deuxième projet de loi, je ne vais pas le cacher; par contre, il y en aura certainement beaucoup moins. Mais beaucoup, beaucoup de personnes qui ont un statut sont parmi celles que ce projet de loi va aider.

De plus, ce n'est pas parce qu'on n'a pas un statut légal qu'on n'est pas quelqu'un qui travaille et apporte sa part à la collectivité. Je pense aux gardes d'enfant: c'est assez utile à certains d'avoir quelqu'un qui s'occupe des enfants, fait le ménage, etc. Pour la plupart, ces personnes ne sont pas des travailleurs au noir, mais au gris: elles paient des impôts, etc.

Pour moi, c'est trop facile de dire - comme on l'a fait à propos du premier projet de loi - «ça ne s'adresse qu'à..., c'est un texte qui soutient le travail au noir», parce que c'est faux, et j'espère que quand on votera sur le premier projet de loi du Conseil d'Etat en mars, la population le comprendra et aura l'intelligence d'aller de l'avant en soutenant le texte. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 12831 à la commission des affaires sociales est adopté par 62 oui contre 30 non et 2 abstentions.

Le président. Nous passons au dernier objet de ce paquet concernant l'aide sociale, le PL 12832 de M. Batou et consorts. Je cède le micro à M. Jean Burgermeister, qui, je suppose, représente l'auteur du projet de loi. Monsieur Burgermeister, vous avez la parole en tant qu'auteur.

M. Jean Burgermeister (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Effectivement, je remplace M. Batou qui n'a pas pu être présent. Je ne vais pas trop m'attarder sur les conséquences sociales de la crise, dont nous avons déjà eu l'occasion de discuter hier et aujourd'hui. Je mettrai simplement en avant, comme nous l'avons fait jusqu'à maintenant, l'inégalité des aides proposées par le Conseil d'Etat et votées par ce parlement, qui ciblent beaucoup les entreprises, mais pas les salariés, pas les travailleuses et les travailleurs, qui mettent de côté aussi une grande partie - la majorité, probablement - des indépendantes et des indépendants et beaucoup de petits entrepreneurs.

Si un véritable plan d'urgence de garantie de l'emploi et des revenus n'est pas mis rapidement en place dans ce canton, il existe un risque très réel de voir basculer dans la pauvreté et la précarité de larges couches de la population. Cela pourrait advenir de manière durable, avec des coûts sociaux terribles et aussi, naturellement, des coûts économiques. C'est pourquoi Ensemble à Gauche a proposé un fonds de solidarité pour indemniser les personnes qui ont perdu une partie de leur revenu: les salariés qui bénéficient des RHT, c'est-à-dire qui perdent 20% ou plus de leur salaire, voire qui ont perdu la totalité de leur revenu; les travailleuses et les travailleurs précaires; des personnes qui ne peuvent pas aller au travail parce qu'elles sont vulnérables ou en charge de personnes vulnérables, d'enfants qui ne peuvent pas être scolarisés, ou autre. Ce fonds de solidarité doit aussi permettre de prolonger les aides pour les personnes en cours d'études qui, en raison de la crise, vont se retrouver dans l'obligation de prolonger la durée de leurs études alors que les aides sont limitées dans le temps.

A mon sens, ces aides sont assez raisonnables. Elles permettent d'enrayer l'explosion absolument effrayante de la pauvreté et de la précarité, contre lesquelles ce Grand Conseil n'a pour l'instant pas proposé de réponse concluante. Et puis, contrairement à la plupart des dépenses que nous votons ici, nous avons pris le soin de prévoir un financement de ces dépenses nécessaires en proposant une contribution unique plafonnée à 1% sur la fortune imposable qui dépasse les 2 millions, c'est-à-dire une contribution de solidarité pour les grosses fortunes de ce canton qui devrait permettre de dégager 600 à 700 millions, soit largement de quoi indemniser celles et ceux qui sont dans le besoin.

Même si d'autres personnes de mon groupe ou moi-même avons déjà eu l'occasion d'en parler, il vaut la peine de s'attarder sur la situation de la fortune à Genève.

Le président. Vous parlez sur le temps de votre groupe. Il vous reste une minute.

M. Jean Burgermeister. Je vous remercie. Une étude publiée par l'administration fiscale fédérale montrait que la fortune croît à une vitesse folle à Genève - en moyenne 7,7% par an - alors que les revenus de l'impôt sur la fortune croissent, eux, seulement de 4,9% par an en moyenne. Une grande partie de la fortune échappe donc à l'impôt. Par ailleurs, Genève est le canton qui a la répartition de la fortune la plus inégalitaire. On assiste à un véritable mouvement de concentration de fortunes colossales, qui croissent très rapidement, entre un nombre très restreint de mains. Les plus riches, Mesdames et Messieurs, vont bien, vont même très bien, même en période de crise, ce sont celles et ceux qui souffrent le moins ou qui ne souffrent pas de la crise. Ils et elles ont les moyens de participer à l'effort solidaire et collectif...

Le président. Il vous faut terminer.

M. Jean Burgermeister. ...pour un véritable plan de sortie de crise. C'est ce que nous proposons avec ce projet de loi.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Vous avez vraiment terminé «picobello», ce qui est rare. Je passe la parole à M. le député Sébastien Desfayes.

M. Sébastien Desfayes (PDC). Merci, Monsieur le président. La position du PDC est totalement contraire à celle d'Ensemble à Gauche, ça ne surprendra personne. Nous considérons que si on veut garder des emplois à Genève, favoriser l'embauche, la dernière chose à faire est d'augmenter les impôts. On ne relance pas une économie affaiblie en procédant à une augmentation fiscale. Ici, il ne s'agit pas de n'importe quelle augmentation fiscale, c'est une augmentation de 100% de l'impôt sur la fortune, impôt qui existe à Genève et qui est le plus élevé de Suisse. D'ailleurs, en Suisse, l'impôt sur la fortune est une particularité: aux alentours, il n'existe pas. En Allemagne, il a été supprimé par la cour suprême, il n'existe plus en France, il est totalement inconnu dans les pays anglo-saxons.

On veut donc augmenter cet impôt sur la fortune de 100% et on vient nous dire: «C'est une augmentation unique, pour une année, ça ne durera pas.» Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, depuis 1915, date de l'introduction de l'impôt de guerre qui est l'ancêtre de l'IFD, le PDC ne croit plus au caractère provisoire, extraordinaire d'un impôt. Ce qu'il faut aussi dire, c'est que cette augmentation d'impôt prétend frapper les grandes fortunes, mais ce ne sont pas les grandes fortunes qui sont frappées ici: ça peut tout à fait être de petits propriétaires qui n'ont pas de revenus importants mais qui ont un bien immobilier. Et puis surtout, ça peut être des entrepreneurs. On prétend défendre les entrepreneurs; or, ceux qui sont propriétaires de leur petite entreprise sont imposés, quant à la fortune, sur la valeur de cette même entreprise, et loin de protéger les petits entrepreneurs, on vient - excusez-moi du terme - les flinguer avec un nouvel impôt.

Si on veut attirer, créer des emplois à Genève, on doit avoir une fiscalité prévisible et visible, et force est de constater que ce texte s'éloigne fortement de ces principes.

Enfin, et surtout, il est extraordinairement douteux que cette augmentation d'impôts fasse croître les recettes fiscales. C'est exactement le contraire qui risque de se passer. A Genève, moins de 1% des contribuables paient 64% de l'impôt sur la fortune. On ne peut pas se permettre de voir un exode de contribuables à Genève. Le départ de grands contribuables peut avoir des conséquences dramatiques pour les finances du canton. Donc vraiment, ne jouons pas avec ça, c'est bien trop dangereux.

Au PDC, nous avons une autre solution, c'est aussi une contribution extraordinaire, mais il s'avère qu'elle est volontaire ! J'espère que nous aurons l'occasion d'en discuter ce soir. C'est une contribution extraordinaire pour aider les emplois et les entreprises. Bertrand Buchs en parlera. Merci, Monsieur le président.

M. Yvan Zweifel (PLR). Je vais parler dans la droite ligne de mon excellent collègue Sébastien Desfayes. Concentrons-nous d'abord sur ce que demande ce projet de loi, Mesdames et Messieurs. Il demande des choses que nous avons déjà refusées ce soir: par exemple, le financement de 100% du salaire des personnes en RHT a été refusé. Dès lors, comment accepter un projet qui irait à l'encontre de notre décision ? Je sais que dans ce parlement, depuis hier, on a l'habitude de se tromper en votant et de changer le vote ensuite, mais si on pouvait arrêter de faire ça, ce serait bien.

Que demande encore ce projet de loi à l'article 236A, alinéa 7 ? C'est assez intéressant: «La gestion du fonds sous la responsabilité du Conseil d'Etat est contrôlée par une commission ad hoc élue par le Grand Conseil et composée de sept députés, soit un député par parti représenté au Grand Conseil.» On demande donc d'augmenter les impôts pour faire quoi ? Pour payer des jetons de présence supplémentaires à des députés dans une commission. Mesdames et Messieurs, c'est se fiche du monde !

Concentrons-nous maintenant sur le financement proposé. De quoi parle-t-on ? L'impôt sur la fortune représente 810 millions de recettes fiscales pour le canton de Genève. Sur ces 810 millions, 659 millions, c'est-à-dire 81,4%, sont payés par 3% des contribuables, c'est-à-dire exactement 8611 personnes - les mêmes que le parti socialiste, Ensemble à Gauche et d'autres encore souhaiteraient évidemment voir quitter ce canton. Mais que nous proposent-ils ici ? Un fonds de solidarité. Bonne nouvelle, Monsieur Burgermeister, il existe déjà et s'appelle l'impôt sur la fortune, puisque précisément, c'est à Genève que l'impôt sur la fortune est le plus élevé, c'est à Genève que les contribuables qui paient cet impôt paient le plus, et donc participent le plus au ménage de l'Etat: nous sommes le canton le plus solidaire. Au lieu de remercier ces 8611 contribuables qui permettent précisément de payer toutes les dépenses que vous votez à longueur de journée, vous voulez leur cracher dessus en leur demandant de cracher encore plus au bassinet. Mesdames et Messieurs, c'est tout simplement honteux.

Et puis, M. Desfayes l'a dit à juste titre, à juste titre: la majorité de ces personnes ne sont pas des Balthazar Picsou dont la fortune est composée de pièces et de billets qu'ils ont amassés et enferment dans un coffre-fort. Effectivement, dans ce cas de figure, si je viens avec mon seau étatique récupérer 1% de plus, qui verra la différence ? Non, Mesdames et Messieurs, M. Desfayes a raison: la majorité de ces gens, qui sont-ils ? Ce sont des propriétaires immobiliers, et souvent, de petits propriétaires, dont la fortune, en fait, est composée de leur bien immobilier. Ce que vous leur demandez, c'est de vendre leur bien immobilier ! Il s'agit également de patrons, notamment de patrons de PME, qui sont imposés sur la fortune au titre du fait qu'on valorise leur entreprise. Permettez-moi de vous signaler que cette valorisation a tendance à augmenter avec le temps, précisément parce qu'elle est calculée selon un système totalement archaïque qui est la CSI 28, la directive de la Conférence suisse des impôts n° 28... (Brouhaha.) ...qui précise qu'on doit diviser le rendement par un taux d'intérêt: or, ce taux a tendance à baisser, et si votre entreprise fait exactement le même bénéfice, exactement le même chiffre d'affaires, a exactement le même nombre d'employés, exactement la même activité, parce que le taux d'intérêt baisse, l'Etat considérera que votre entreprise vaut davantage. Est-ce que vous, vous avez des francs, des billets, des pièces en plus ? La réponse est non. Mais Ensemble à Gauche vous dira: «Bah, ce n'est pas grave, vous n'avez qu'à vendre une partie de votre entreprise !» Et quand le même patron licenciera quelqu'un parce qu'il devra payer cet impôt de solidarité, les mêmes personnes d'Ensemble à Gauche crieront, hurleront, vociféreront, comme le fait admirablement mon estimé collègue Burgermeister, pour dire: «Ah, ces salauds de patrons !» Et tout ça, ce sera la faute de qui ? Des mêmes qui hurlent, qui crient, qui vocifèrent, c'est-à-dire d'Ensemble à Gauche.

Mesdames et Messieurs, il faut évidemment refuser ce projet dans le canton qui taxe le plus les plus grandes fortunes, dans le canton où elles sont déjà le plus solidaires. Accepter ce projet, Mesdames et Messieurs, c'est revenir à dire, comme Michel Audiard: «Avec Ensemble à Gauche» - ça, c'est mon petit ajout à moi - «le jour est proche où nous n'aurons plus que les impôts sur les os.» (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Le président. La barre est haute ! (Rires.) Je passe la parole à Mme la députée Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, depuis de nombreuses années, on assiste, malheureusement, à une aggravation de la précarité dans notre canton - c'est étayé par plusieurs rapports, émanant notamment du Conseil d'Etat. Ce phénomène a encore été accéléré par la crise du covid-19. Certains et certaines de nos concitoyens et concitoyennes ont perdu une partie de leurs revenus; certains, qui sont passés tout droit entre les mailles du filet, en ont perdu la totalité. Cette crise du covid a donc engendré un nombre incalculable de besoins, besoins en soutiens, en aides, simplement pour maintenir à flot un certain nombre de nos concitoyens. Le constat malheureux que nous devons tirer aujourd'hui est que ce sont les travailleuses et les travailleurs de notre canton qui paient le plus lourd tribut à cette crise, alors que les personnes qui bénéficient - tant mieux pour elles - de très hauts revenus et de grandes fortunes sont très fortement épargnées. J'en veux pour preuve un article publié dans «Le Temps» le 7 octobre dernier, qui montre que le covid a augmenté le nombre de milliardaires en Suisse. Cette crise sanitaire, qui s'est transformée en crise économique et sociale, est véritablement le catalyseur d'un phénomène que l'on connaissait déjà, mais qui s'est aggravé avec cette situation de crise, soit l'accroissement des inégalités. D'ailleurs, les chiffres évoqués notamment par M. Zweifel, qui nous dit que l'écrasante majorité de l'impôt sur la fortune n'est payée que par 3% des contribuables, étayent la thèse selon laquelle nous assistons aujourd'hui à Genève à un accroissement de ces inégalités, notamment en matière de possession de la fortune.

Or, cette crise sanitaire, justement, cette crise économique et sociale, fait émerger de très nombreux nouveaux besoins, notamment parce qu'on observe une augmentation du chômage, une augmentation de la sollicitation d'aide sociale: nous avons des besoins nouveaux d'aides ponctuelles, besoin d'un développement de nouvelles prestations; d'un développement, aussi, des services publics et de nouvelles prestations à la population rendues nécessaires par cette crise du covid: pour cela, il faut trouver de nouveaux financements. C'est pourquoi le parti socialiste soutient ce projet de loi qui demande de mettre à contribution de manière exceptionnelle, ponctuelle, unique, celles et ceux qui s'en sortent le mieux dans le cadre de cette crise sanitaire, celles et ceux qui sont les plus fortunés de notre canton.

Un dernier mot, Monsieur le président, pour répondre à M. Zweifel, qui joue des violons pour nous faire pleurer, en nous disant que les petits propriétaires seraient contraints de vendre leur villa à cause de ce projet de loi: je rappelle que celui-ci propose une augmentation de l'impôt sur la fortune, oui, mais pour les personnes qui ont une fortune évaluée à plus de 2 millions de francs. Avec un parc immobilier largement sous-évalué actuellement, parce que la droite a mis des bâtons dans les roues autant qu'elle le pouvait depuis dix ans pour éviter sa réévaluation, on ne parle pas là de petits propriétaires comme des personnes âgées qui n'ont qu'un petit bien immobilier, il s'agit de personnes qui ont plus de 2 millions d'euros... (Exclamations.) ...de francs de fortune, ce sont de très grands propriétaires. Ce sont précisément ces personnes qu'il faut mettre à contribution pour payer le financement des prestations nécessaires, de manière qu'on ne laisse pas complètement couler une grande partie de nos concitoyennes et de nos concitoyens. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. le député Stéphane Florey pour une minute et trente-quatre secondes.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Bien évidemment, le groupe UDC refusera ce projet. J'aimerais vous rappeler quelques chiffres. J'avais déposé une question écrite urgente et j'en avais parlé lors de l'étude des comptes 2019. Les chiffres étaient clairs: aujourd'hui, les nouvelles arrivées de grosses fortunes ne compensent même pas celles qui sont parties. A force de vouloir voter ce genre de projets de lois et d'augmentations d'impôts, l'exode va continuer, ce qui fait qu'on aura encore moins de recettes. Il faudrait une fois être clairs, Mesdames et Messieurs des rangs d'en face: dites franchement si vous voulez que ce soient les petits revenus qui subissent de fortes augmentations d'impôts - parce que je vous rappelle que 35% de la population n'en paie pas justement grâce au fait que les grosses fortunes en paient pour eux. Mais finalement, un jour, on risque d'y arriver ! Il faudra vous en mordre les doigts, parce que vous serez entièrement fautifs. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député François Baertschi pour une minute quarante.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. C'est vrai qu'avec ce projet de loi d'Ensemble à Gauche, il y a quelque chose de très prévisible: chaque fois, on attaque les grandes fortunes, comme si c'était... (Remarque.) ...comme si ces grandes fortunes étaient une ressource inépuisable, alors qu'on oublie qu'elles sont mobiles. Même si elles sont constituées en partie de biens immobiliers, ces grandes fortunes peuvent quitter le canton, les gens peuvent vendre leurs biens, c'est une réalité. Comme l'a bien dit le député Yvan Zweifel, 1% des contribuables versent plus de 80% de l'impôt sur la fortune: nous dépendons de très peu de personnes. En agissant de cette manière, on est en train de tuer la poule aux oeufs d'or. S'attaquer aux grandes fortunes, c'est vraiment la voie de la facilité. Ce qu'on risque d'obtenir, c'est un appauvrissement de Genève. Et ce n'est pas en appauvrissant les riches qu'on va enrichir les pauvres. Je vous demande donc de refuser ce projet de loi.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Si j'entends bien, il s'agit de prélever de façon provisoire et unique une ponction de 1% sur les fortunes de plus de 2 millions de francs, cela pour des besoins très urgents. Quelle est la voie choisie pour ce faire ? Rien de moins qu'un projet de loi constitutionnelle, ce qui, vous en conviendrez, Mesdames et Messieurs, ne répond pas très bien à l'urgence, puisqu'une telle loi doit évidemment passer devant le peuple. Il ne suffit donc pas que votre Grand Conseil l'adopte, encore faudrait-il organiser des votations et que le peuple se prononce.

Mesdames et Messieurs, nous sommes face à un geste politique, à un étendard: on ne veut plus de ces grosses fortunes, elles doivent payer pour la précarité et pour la crise du covid. Le Conseil d'Etat a déjà eu l'occasion de s'exprimer à ce sujet. La solution d'augmenter les impôts n'est pas une bonne solution, encore moins dans une période de crise économique, sanitaire et sociale comme celle que nous vivons.

Nous l'avons vu ce soir, Mesdames et Messieurs, la solution est de s'adresser au Grand Conseil: c'est que le Grand Conseil prenne ses responsabilités de manière unie pour aider celles et ceux qui ont besoin d'aide, pour aider les précarisés, l'emploi, les entreprises; la solution n'est en aucun cas d'augmenter l'impôt sur les plus grosses fortunes, dont on sait qu'elles sont déjà, à Genève, le plus fortement taxées par rapport au reste de la Suisse, voire à l'ensemble des autres pays.

Mesdames et Messieurs, je m'interroge sur la vraie volonté de l'extrême gauche aujourd'hui: elle ne consiste certainement pas à aider celles et ceux qui en ont besoin, car il y a d'autres chemins plus rapides. Je vous recommande de refuser ce projet de loi. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous procédons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12832 est rejeté en premier débat par 56 non contre 33 oui et 2 abstentions.