Séance du
mercredi 25 novembre 2020 à
17h
2e
législature -
3e
année -
7e
session -
33e
séance
PL 12815
PL 12815
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10514 ouvrant un crédit d'investissement de 3 517 100 francs pour la refonte du répertoire des entreprises et le développement d'un référentiel adapté à l'administration en ligne
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26, 27 novembre, 3 et 4 décembre 2020.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.