Séance du vendredi 30 octobre 2020 à 14h
2e législature - 3e année - 6e session - 30e séance

M 2524-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Marjorie de Chastonay, David Martin, Frédérique Perler, Jean Rossiaud, Isabelle Pasquier, Delphine Klopfenstein Broggini, Alessandra Oriolo, Yvan Rochat, Pierre Eckert, Mathias Buschbeck, Yves de Matteis, Paloma Tschudi, Jean-Marc Guinchard, Bertrand Buchs, Vincent Maitre, Jocelyne Haller, Jacques Blondin, Delphine Bachmann, Anne Marie von Arx-Vernon, Pierre Bayenet, Adrienne Sordet, Jean-Luc Forni, Philippe Poget, Diego Esteban, Léna Strasser, Sylvain Thévoz, Helena Verissimo de Freitas, Jean Batou, Nicole Valiquer Grecuccio, Katia Leonelli, Pablo Cruchon, Grégoire Carasso pour une prise en charge jusqu'à 25 ans des jeunes adultes relevant de l'asile
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.

Débat

Le président. Le point suivant est la M 2524-B. Vous avez la parole, Madame Marjorie de Chastonay.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, nous avons lu avec attention le rapport du Conseil d'Etat et le remercions pour ses réponses. Il est écrit notamment que la coordination sera renforcée et surtout que les réunions en réseau seront développées. Tous ces éléments ont été mis en place de façon interdépartementale, ce que je salue. J'aimerais juste rendre le Conseil d'Etat attentif au fait que si ce plan d'action a effectivement été retardé par la crise covid, il reste cependant d'importance, d'autant plus qu'on sait que les personnes précaires, fragiles, sont les premières touchées par cette crise sanitaire, économique et sociale. Je voulais donc simplement préciser que même si l'on est confronté à une crise, il est important de commencer à mettre en oeuvre le plan d'action qui nous est proposé. En conclusion, nous accepterons ce rapport du Conseil d'Etat, tout en rappelant qu'avant d'être des migrants, ce sont là des jeunes et des enfants. Merci.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, nous avons pris connaissance de cette réponse du Conseil d'Etat, qui contient toute une série d'indications laissant entendre que des modifications importantes seraient prévues et qu'un véritable changement de braquet est en construction. La teneur de ces dernières donne à penser que les constats et doléances - à la fois des personnes directement concernées, les jeunes RMNA, et des professionnels qui travaillent auprès de cette population - ont enfin été entendus. Bien, c'est un signe encourageant.

Toutefois, une phrase de ce rapport nous inquiète. Nous avons rencontré un certain nombre de ces jeunes gens - avant le début de la deuxième vague - et il apparaît que, pour le moment, la mise en pratique d'éléments majeurs n'a toujours pas eu lieu, de sorte que leur situation s'est peu modifiée. Or il est écrit ceci dans la réponse du Conseil d'Etat: «Les actions indiquées plus haut seront menées sans coûts additionnels, dès lors qu'il s'agira de mieux coordonner les ressources déjà allouées aux différents dispositifs dédiés.» Cet extrait laisse songeur et n'est absolument pas satisfaisant à nos yeux. Mesdames et Messieurs les députés, permettez-nous quand même de vous faire part de notre inquiétude ! Prétendre que l'on peut faire plus et mieux, pour le même prix, et que l'on peut passer du système de prise en charge qui était en vigueur au foyer de l'Etoile, par exemple, à un véritable accompagnement socio-éducatif sans coûts additionnels soit procède d'une coupable méconnaissance des différences qu'impliqueraient ces modèles d'intervention diamétralement opposés, soit revient à dire que la grave problématique mise en lumière ne relèverait finalement que d'un problème de coordination, ce qui n'était de loin pas le cas.

Le groupe Ensemble à Gauche n'est donc pas satisfait de cette réponse et vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à la renvoyer au Conseil d'Etat, pour qu'il se donne réellement les moyens de développer un autre type d'accompagnement et de prise en charge de ces jeunes adultes. En effet, dire que l'on peut mettre en oeuvre, avec les mêmes ressources, un dispositif qui nécessite un vrai changement de paradigme dans ce domaine n'est pas audible. Il faut véritablement se donner les moyens d'offrir un autre type d'accompagnement à cette population. Je vous remercie de votre attention.

M. François Baertschi (MCG). Le groupe MCG prendra acte de ce rapport. La situation actuelle n'est pas facile, la tâche du Conseil d'Etat est rude, mais il s'agit en réalité d'une problématique migratoire. De nombreux jeunes sont des pauvres gamins qui se voient contraints de partir sur les routes du monde et de rejoindre les réseaux de la migration. Il y a malheureusement eu une lacune, mais elle est internationale, elle ne dépend pas uniquement de la Suisse. Elle découle aussi du fait qu'on a voulu abandonner nos frontières, abandonner nos vieilles valeurs. On se retrouve ainsi à créer une misère artificielle, que nous devons ensuite gérer sans pouvoir le faire, parce qu'il y a malgré tout un développement de la criminalité et de l'insécurité. Il est évident que ces phénomènes migratoires - ces jeunes adultes qui sont ballottés, qui se voient pris dans un mouvement qui les dépasse - nous posent des problèmes, mais il faudrait vraiment trouver l'origine du mal et le soigner à la racine. Voilà ce que nous devrions faire, mais ce n'est hélas pas le sujet de cette motion. C'est pourtant là que se situe la solution à ce problème. Merci, Monsieur le président.

Mme Léna Strasser (S). Pour ma part, je rejoins mes deux préopinantes. En effet, en plus de la mise à disposition de moyens, nous pensons qu'il est essentiel d'accélérer le processus de fermeture du centre de l'Etoile et de trouver des solutions pour les jeunes majeurs qui ne peuvent pas être renvoyés, mais qui n'ont pas reçu de permis de séjour et qui se retrouvent actuellement à l'aide d'urgence. Nous accepterons toutefois ce rapport tel quel, en espérant que le Conseil d'Etat prendra en compte les remarques qui ont été formulées.

Le président. Merci, Madame la députée. Je soumets maintenant à l'assemblée la demande de renvoi au Conseil d'Etat dont nous avons été saisis.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2524 est rejeté par 44 non contre 12 oui et 4 abstentions.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2524.