Séance du jeudi 29 octobre 2020 à 17h
2^e législature - 3^e année - 6^e session - 28^e séance

Premier débat

Le président. Nous passons à l'objet suivant, classé en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à M. le rapporteur de majorité Cyril Aellen.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Cet objet ne peut pas s'examiner sans avoir à l'esprit la loi 12725 de la commission sociale, qui s'intitule «loi permettant de répondre à l'urgence du droit à l'alimentation» et dont l'objectif est le même que le présent texte. Pourquoi cette situation ? Parce que le PL 12725 était un texte de commission, c'est-à-dire qu'il a été proposé et voté à l'unanimité par la commission sociale dans le but de se substituer à l'objet dont nous nous entretenons aujourd'hui. La loi 12725 a été adoptée par le Grand Conseil lors de sa séance plénière du 4 juin 2020; elle n'a pas fait l'objet d'un référendum et est entrée en vigueur. Dans l'esprit et la tradition de notre Grand Conseil, le présent objet aurait dû être retiré, mais pour des raisons qui m'échappent, tel n'a pas été le cas, il convient donc de le refuser maintenant.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Sylvain Thévoz qui remplace Mme Verissimo de Freitas.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a été déposé au printemps passé, en avril, alors que les files de personnes s'accumulaient devant les Vernets, alors qu'il manquait à l'Etat des bases légales pour pouvoir délivrer des fonds, alors que certaines collectivités se demandaient comment agir et à qui il revenait de payer l'aide alimentaire et les manques criants pour les personnes qui n'avaient tout simplement plus de quoi manger. Ce texte a été étudié en commission, puis a donné lieu à un autre projet de loi collectif de la commission unanime, que ce parlement a ensuite voté, comme l'a dit M. Aellen. 5 millions de francs ont été octroyés à l'aide alimentaire d'urgence et ont pu être délivrés pour permettre au dispositif de se développer et de se maintenir jusqu'à aujourd'hui.

Nous avons toutefois souhaité maintenir le présent projet de loi pour deux raisons. La première est que le fonds d'urgence tel qu'il a été voté en juin est en train de s'épuiser; les 5 millions de francs alloués diminuent et la situation d'urgence telle qu'on la connaissait au mois d'avril est toujours d'actualité - si ce n'est plus criante - et il n'y a aujourd'hui toujours pas de base légale pour que l'Etat réengage de l'argent pour soutenir Partage et les Colis du coeur, vous le savez. Quand ces sommes seront épuisées, que se passera-t-il ? Le conseiller d'Etat devra revenir avec un projet de loi ou alors de braves députés devront en réécrire un. Mais vous savez que notre parlement a un rythme mensuel qui peut être assez lent. Si ce rythme est trop lent, il n'y aura tout simplement pas d'argent pour que des gens puissent se nourrir. Le contexte est le même qu'au printemps; c'est peut-être même pire maintenant.

C'est pourquoi ce projet de loi 12710, hier comme aujourd'hui, tombe à point. Il tombe à point parce qu'il permet de donner une base légale, il inscrit un droit à l'alimentation dans une loi et il permettra donc, s'il le faut, de dégager les fonds nécessaires en février, en mars, en avril, quand il y aura encore, comme c'est le cas aujourd'hui, des gens qui auront besoin de manger mais n'ont pas de quoi se nourrir. Eh bien, nous aurons alors une base monétaire pour agir.

On peut discuter d'un fonds qui est estimé ici à 4 millions de francs. Peut-être que ça doit être plus, certains penseront que ça doit être moins; à tout le moins, ça donne une base légale et ce texte permettra à ce parlement, s'il le faut, de rajouter des moyens.

Mesdames et Messieurs les députés, on ne peut que vous inviter à soutenir ce projet de loi 12710: le droit à l'alimentation est fondamental. Il n'est pas juste que, dans une ville comme Genève, aujourd'hui, en 2020, des gens aient faim, que des gens soient dans une extrême précarité et que l'Etat ne puisse pas réagir rapidement parce qu'il ne dispose tout simplement pas de base légale: il n'y a pas dans notre constitution de droit à l'alimentation. C'est un manque et le parti socialiste - j'espère avec le plus grand nombre de partis possible - déposera un projet pour modifier la constitution dans ce sens, mais il n'est pas juste aujourd'hui que le droit à l'alimentation soit totalement occulté. Ce projet de loi permet d'y remédier, nous ne pouvons que vous inviter à le soutenir. (Applaudissements.)

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, comme cela a été indiqué, le PL 12710 a finalement été remplacé au terme des travaux de la commission des affaires sociales par le PL 12725, un texte qui a obtenu un large soutien de la commission, ce qui a permis son adoption. Le PL 12725 a été accepté et c'est une excellente chose, si ce n'est que ce texte devenu loi - puisque ce projet a été adopté - donne de fait une réponse ponctuelle à la question du droit à l'alimentation. La question était survenue durant la première vague de la crise sanitaire de la covid-19 et ce texte n'inscrit rien dans la durée. Il n'ancre aucune obligation de l'Etat de prévoir les moyens de couvrir une crise alimentaire et de garantir à chaque homme, chaque femme et chaque enfant la couverture de son droit légitime à l'alimentation.

La deuxième vague de la covid-19 nous démontre que les dispositions ponctuelles ne suffisent pas. Il nous faut désormais prévoir les moyens de faire face à ce type de crises et à leurs effets démultipliés. Si, à l'époque, le PL 12710 paraissait pouvoir être avantageusement remplacé par le PL 12725, l'actualité nous enseigne que ce n'est pas le cas et qu'il nous faut consacrer le droit à l'alimentation et nous préparer à rendre ce droit effectif. C'est pourquoi le groupe Ensemble à Gauche vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter le PL 12710.

Mme Ana Roch (MCG). Monsieur le président, nous rappelons que, lors de la séance plénière du Grand Conseil du 4 juin 2020, le PL 12725 «permettant de répondre à l'urgence du droit à l'alimentation» a été adopté. Il n'a pas fait l'objet d'un référendum et il est entré en vigueur. De ce fait, le présent projet de loi aurait dû être retiré par ses auteurs. Pour des raisons que le MCG ne comprend pas, tel n'a pas été le cas. De ce fait, le MCG refusera ce texte.

Mme Véronique Kämpfen (PLR). Monsieur le président, ce projet de loi a été déposé au mois de mai, en pleine crise covid, pour assurer une aide alimentaire d'urgence. Alors que le but était de répondre à une situation exceptionnelle, le projet de loi prévoyait la constitution d'un fonds pérenne de 4 millions de francs. Une telle création n'aurait pas permis de répondre à l'urgence de la situation et aurait entraîné toute une série de charges pour l'Etat, tout en mettant sur la touche les associations oeuvrant déjà dans ce domaine.

Plusieurs questions étaient sur la table, qui ne permettaient pas d'avancer avec la diligence nécessaire. Par exemple, comment et par qui ce fonds serait-il géré ? Pourquoi la création d'un fonds serait-elle plus utile qu'une augmentation globale des aides aux associations oeuvrant déjà dans le social ?

La commission des affaires sociales, sensible aux buts recherchés, la rapidité notamment, a décidé d'octroyer un montant unique de 5 millions de francs à la fondation Partage pour que celle-ci procède avec compétence et discernement à cette aide d'urgence; ce choix a été dicté par l'expérience reconnue de cette fondation.

C'est ainsi que le PL 12725 a été élaboré pour se substituer au PL 12710 - se substituer, j'insiste sur ce point - et il a été approuvé à l'unanimité par la commission des affaires sociales puis par notre Grand Conseil.

Le vote du PL 12725 issu des travaux de la commission n'a pas été lié à l'obligation de retirer le PL 12710 qui nous occupe aujourd'hui, alors que l'octroi de 5 millions de francs à la fondation Partage devait justement remplacer le fonds de 4 millions de francs. Mal en a pris la majorité de la commission, qui s'est sentie prise en otage, pensant que le groupe socialiste allait avec fair-play retirer son texte. Cela n'a pas été le cas, ce groupe a refusé de le faire, forçant les commissaires à voter sur ce PL 12710. Ce dernier a été rejeté par la majorité de la commission et le groupe PLR vous invite donc à en faire de même.

Mme Katia Leonelli (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, le rapport le mentionne et à peu près tous mes préopinants et préopinantes l'ont rappelé: après discussion sur cet objet et sur d'autres textes allant dans le même sens, la commission des affaires sociales a rédigé et voté à l'unanimité un projet de loi, le PL 12725, pour répondre à la crise alimentaire survenue en raison de la pandémie. Cette situation extrême a permis de mettre en lumière que nous manquions d'une législation sur le droit à l'alimentation.

Si le présent projet était accepté, il donnerait un cadre clair et pérenniserait une solution en faveur du droit à une alimentation adéquate. Il nous permettrait ainsi d'anticiper les périodes de crise plutôt que de les gérer après que le mal est fait. Pour ces raisons, le parti des Verts votera en faveur de ce projet de loi et il vous invite à faire de même.

M. André Pfeffer (UDC). Monsieur le président, comme l'a déjà mentionné le rapporteur de majorité, notre Grand Conseil a voté en substitution du présent texte la loi 12725 qui proposait une aide de 5 millions de francs. Les fonds dégagés par ce moyen ont effectivement été utiles et nécessaires: de la nourriture a été distribuée ainsi que des bons alimentaires de 50 ou 150 francs par semaine. 2730 personnes en ont bénéficié au mois de mars; en juin, il y aurait eu 15 000 bénéficiaires. Si M. Apothéloz pouvait nous renseigner, cela m'intéresserait de savoir combien de bons alimentaires de 50 francs ou de 150 francs ont effectivement été distribués au mois de juin de cette année.

Ma deuxième question est la suivante: combien de bons alimentaires sont encore distribués aujourd'hui à la population ? Merci pour ces informations. Je vous remercie pour votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je rappelle aux députés qui tiennent des conciliabules dans les travées que les vastes couloirs du CICG leur sont ouverts, en particulier pour les chefs de groupe et les membres du Bureau. La parole est à Mme la députée Patricia Bidaux.

Mme Patricia Bidaux (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, la première vague de ce printemps avait mobilisé ce parlement et celui-ci avait accordé à la fondation Partage une somme de 5 millions pour l'aider dans l'organisation de l'aide à la distribution de colis grâce à l'adoption du PL 12725.

Ce que demande le PL 12710 de ce soir, c'est la constitution d'un fonds pérenne à hauteur de 4 millions de francs. Au-delà de ce qui nous a été présenté pour dire qu'il y avait consensus sur le projet de loi prévoyant la création d'un crédit d'urgence et que le texte de ce soir serait retiré, au PDC, il nous semble qu'il y a une grande différence dans le traitement de l'urgence - avec des crédits libérés rapidement, comme nous l'avions fait ce printemps - et ce que demande cette loi. Il s'agit d'un projet de loi instituant un fonds de 4 millions de francs et, dans l'exposé des motifs, plus précisément sa conclusion, il est mentionné que ce fonds permettra de répondre à la crise et à ses conséquences.

Un fonds pérenne ne répond pas à une urgence, c'est un traitement à long terme. Or, est-ce qu'on nous propose vraiment le bon traitement ? Cela ne se décide pas sans analyses, sans informations actualisées, qui permettent de différencier l'urgence de la difficulté récurrente liée à l'accès à une alimentation adéquate pour toutes et tous.

La situation actuelle demandera de nouveaux investissements, mais, à cette fin, et comme nous l'avions fait pour le projet de loi d'aide d'urgence pour l'accès à l'alimentation, cela demande un travail parlementaire afin d'en évaluer tous les contours. En tant qu'auteure du PL 12725, cela n'a pas été une charge ni le fait d'une bonne volonté, mais tout simplement de ma responsabilité d'élue !

Le travail parlementaire peut être rapide, nous l'avons vu lors de l'examen du PL 12725. Cela dépend de la volonté des uns et des autres et de la confiance. Je vous rappelle que la commission des affaires sociales a travaillé rapidement et a abouti à la libération d'un crédit unique pour faire face à l'urgence en quelques jours. Ce qui devait être fait et décidé en commission, c'était le retrait de ce projet de loi; le parti socialiste ne l'a pas entendu ainsi. Pour le PDC, il conviendra probablement de soutenir les associations, mais de manière réfléchie, au plus proche de la réalité du terrain. Mais surtout, là où le PDC est attentif, c'est sur le fait qu'il devient urgent de mener une réflexion transversale, sans parti pris et avec l'ensemble des acteurs, sur la thématique de l'accès à l'alimentation et de la souveraineté alimentaire de notre canton.

Pour les raisons invoquées, le PDC refusera ce projet de loi et vous invite à faire de même.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole revient au rapporteur de minorité, M. le député Sylvain Thévoz, pour deux minutes trente-deux.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité ad interim. Merci, je prendrai sur le temps de mon groupe. Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas de la rouerie politique et il ne s'agit pas de refaire le débat pour savoir s'il fallait ou non maintenir ce projet de loi: il s'agit d'être en phase avec la réalité telle qu'elle est aujourd'hui ! Il s'agissait d'une situation exceptionnelle qui est devenue pérenne; il est question d'un texte destiné à combattre l'urgence, dans ce qui devient une situation de fait. La crise dans laquelle nous entrons risque de durer pendant les prochains mois ou les prochaines années.

Aujourd'hui, il n'y a pas de réponse prête; il n'y a pas de projet de loi établi qui permette de réagir si des moyens supplémentaires sont nécessaires demain pour faire face à ce qui est aujourd'hui le quotidien d'un certain nombre de personnes. Des centaines voire de milliers de nos concitoyens manquent de moyens pour boucler les fins de mois et vont donc chercher une aide alimentaire d'appoint ou rognent sur les besoins fondamentaux comme la nourriture pour réussir à continuer à payer leur loyer. Il ne s'agit donc pas ici d'un truc du parti socialiste, qui aurait voulu maintenir ce projet de loi pour jouer un tour à la droite; la réalité sociale était tellement grave au printemps passé qu'une commission s'est décidée ensemble à instituer une aide d'urgence de 5 millions de francs.

Il s'agit aujourd'hui de réévaluer cette opportunité et de se demander si on enterre ce texte qui permettrait de disposer dès janvier de 4 millions de francs au besoin. Ça reste un budget, une autorisation de dépense. Est-ce qu'on dit qu'on déchire ce papier et on le met à la poubelle ? Puis, en février, quand il y aura de nouveau des files d'attente devant les Vernets ou ailleurs, on se dira: oups, il va falloir refaire un projet de loi ! Et il faudra aller vite parce que les gens n'auront pas de quoi manger si on n'y arrive pas ! J'entends l'argument selon lequel il faut donner de l'argent aux associations, qu'il suffit de rallonger les budgets des associations; mais c'est justement ce que le Conseil d'Etat nous disait ne pas pouvoir faire ! Sans base légale, il ne pouvait pas, comme ça, donner des millions sur des lignes qu'il n'avait pas, pour parer au plus pressé. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Mesdames et Messieurs les députés, pas plus tard qu'hier, j'étais à la paroisse de la rue Wendt - 8, rue Wendt. Vous avez là une jolie paroisse où, tous les mercredis, une centaine de personnes font la queue pour chercher un paquet d'aide alimentaire. C'est l'association ADAGE qui s'occupe de manière bénévole de distribuer ces paquets...

Le président. Merci, Monsieur le député !

M. Sylvain Thévoz. Il me reste le temps de mon groupe, n'est-ce pas ?

Le président. Vous étiez déjà sur le temps de votre groupe !

M. Sylvain Thévoz. Alors je termine rapidement, juste pour vous dire que cette association...

Le président. Non, vous terminez maintenant !

M. Sylvain Thévoz. Cette association s'occupe des plus de 65 ans, des aînés. Il ne s'agit donc pas de personnes qui ont le profil que certains déclinent comme migrants et autres. Ce sont des Suisses de plus de 65 ans qui sont aujourd'hui dans le besoin.

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, oui, il y a lieu de transformer en solution cette crise alimentaire que nous avons connue. Le droit à l'alimentation doit faire partie d'une nouvelle politique publique que nous avons toutes et tous à conduire. Il s'agit d'un droit essentiel qui permet de travailler sur divers plans, Mme Bidaux l'a évoqué. Cela englobe non seulement l'accès à l'alimentation, mais aussi l'accès à une alimentation équilibrée, en travaillant avec les agricultrices et agriculteurs de notre canton.

Il s'agit aussi de travailler sur la quantité, puisque c'est un des problèmes que nous avons rencontrés ce printemps. Heureusement, avec Partage, les Colis du coeur, la Caravane de la solidarité et avec l'aide de votre parlement, nous avons pu mener à bien cette action dans cette situation de crise alimentaire: des cabas et des bons ont été distribués ce printemps pour faire face à l'augmentation continue du nombre de personnes qui sollicitaient ces aides. Les bons alimentaires ont contribué à faire baisser la pression aux Vernets où on n'arrivait plus à faire face à cette foule. Cela a permis aux familles de bénéficier d'un soutien bienvenu.

Depuis, avec mon département, le canton s'est mobilisé pour permettre que la distribution alimentaire soit décentralisée dans les communes de juin à fin septembre. Fort heureusement, les communes se sont largement mobilisées, je tiens à les en remercier et à leur rendre hommage car elles ont entrepris de nouvelles actions. Elles ont aussi appris à connaître leur population. Grâce à cette action, celles et ceux qui sont généralement invisibles se sont aussi rendus un peu plus visibles et les besoins ont pu être largement exprimés, notamment grâce à la présence des assistants sociaux des communes et de l'Hospice général.

Le crédit que vous avez voté pour permettre l'octroi de 5 millions de francs à la fondation Partage aura été utilisé à hauteur de 4,7 millions de francs au 31 décembre 2020, comme je l'ai dit à Mme la députée de Chastonay: nous arrivons au bout. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez donc bien fait de voter ce crédit et j'aimerais vous rendre hommage à vous aussi: vous pouvez être fiers de cette action d'urgence que vous avez pu mener à bien, d'abord en commission puis au parlement ! Les actions de ce type sont essentielles, non seulement pour donner une image favorable de la politique, mais aussi pour octroyer des moyens à celles et ceux qui sont sur le terrain et qui continuent cette distribution alimentaire.

Je n'ai à ce stade pas l'information pour répondre à la question de M. le député Pfeffer sur l'attribution des bons en juin. Ce qui est clair, c'est que les bons devaient être temporaires, et ils le sont: il n'y avait pas lieu de maintenir cette prestation pour les associations. Le département a soutenu cette position; les banques alimentaires comme Partage sont conscientes que le bon alimentaire peut être un avantage, mais qu'il doit être temporaire, pour lui préférer ainsi le travail de la banque alimentaire, la distribution des colis et un retour aux épiceries solidaires qui existent dans notre canton. Pour répondre à la deuxième question de M. le député Pfeffer, il n'y a plus de distribution de bons depuis la reprise par les communes de la distribution des colis alimentaires.

Mesdames et Messieurs les députés, nous allons donc revenir sur la question de l'alimentation. Certes, vous avez répondu à l'urgence, mais nous avons besoin de réorienter le débat ensemble sur les meilleurs moyens à dégager, pour trouver des solutions très concrètes et rapides s'agissant du droit à l'alimentation dans cette situation de crise de la covid. Comme cela a déjà été énoncé - et je le confirme - cette situation va durer encore de nombreux mois et il va falloir continuer à soutenir les plus vulnérables d'entre nous. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12710 est rejeté en premier débat par 50 non contre 31 oui.