Séance du jeudi 29 octobre 2020 à 17h
2^e législature - 3^e année - 6^e session - 28^e séance

Premier débat

Le président. Le projet de loi que nous traitons maintenant est classé en catégorie II, quarante minutes. La parole échoit à la rapporteure de majorité, Mme Sylvie Jay.

Mme Sylvie Jay (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Le présent texte reprend le PL 11929 refusé par le parlement genevois le 13 octobre 2017, qui portait déjà sur la prise en compte de la hausse des loyers en matière de prestations complémentaires, alors que la Confédération initiait une réflexion sur une réforme de la loi fédérale sur les prestations complémentaires.

Depuis, l'Assemblée fédérale a mis sous toit ladite réforme. Les objectifs de cette dernière sont le maintien du niveau des prestations, l'amélioration du système et l'élimination de certaines incitations indésirables dans ce système. En particulier, les montants maximaux reconnus au titre du loyer seront ajustés à l'augmentation du niveau des loyers, ce qui n'avait plus été fait depuis 2001. Parallèlement, la fortune sera mieux prise en compte dans le calcul des prestations complémentaires.

Les modifications apportées à l'ordonnance concernent en particulier les critères pour la répartition des communes dans les trois régions déterminantes pour la prise en compte du loyer, l'adaptation des forfaits pour frais accessoires et frais de chauffage, la renonciation à des revenus et parts de fortune, les frais de prise en charge extrafamiliale d'enfants et l'interruption de la résidence habituelle en Suisse. Parmi les principales mesures de la réforme, il y a celle relative au relèvement des montants maximaux pour les loyers, pour tenir compte des différences de charge locative entre les grands centres urbains, les villes et la campagne, ainsi que considérer le nombre de personnes vivant sous le même toit.

Le PL 12515 vise en particulier la mesure en lien avec le relèvement des montants maximaux et invite à une meilleure prise en considération des loyers pratiqués actuellement à Genève pour le calcul des prestations complémentaires cantonales. Il propose donc une augmentation des barèmes de loyers et une harmonisation de ces derniers dans les différentes politiques sociales.

Les signataires du projet de loi souhaitent une adoption rapide afin de régulariser au plus vite la situation des personnes et des familles en grande précarité, arguant qu'à ce jour les aides octroyées en matière de loyer correspondent aux barèmes fixés en 2001 et se révèlent insuffisantes, avec pour conséquence une nécessaire compensation prise sur leur entretien courant.

La commission des affaires sociales a largement débattu sur la disponibilité de logements à des prix décents et la problématique des prix élevés des loyers à Genève - bien qu'ils soient proches du loyer moyen en Suisse. Si la commission ne s'oppose pas dans son ensemble aux nécessaires adaptations à apporter aux barèmes cantonaux, elle s'est inquiétée des potentielles conséquences financières et organisationnelles d'une mise en application anticipée du PL 12515 en janvier 2020 alors que la date d'entrée en vigueur des réformes fédérales a été fixée au 1er janvier 2021.

De fait, indépendamment du respect de la hiérarchie du droit, une telle anticipation, avec la mise en place du projet de loi concerné à partir du 1er janvier 2020, aurait pour le canton un impact financier estimé à 20,7 millions de francs, pour un coût de 5,7 millions de francs dans le cas d'une entrée en vigueur en janvier 2021, comme prévu par le Conseil fédéral. Du point de vue organisationnel, il a été communiqué à la commission qu'une entrée en vigueur en janvier 2020 dudit projet de loi serait difficilement réalisable, tant du point de vue technique qu'en matière de ressources humaines.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Sylvie Jay. Les parlementaires fédéraux, soucieux de régler les différents dysfonctionnements de la loi fédérale en matière de prestations complémentaires, ont accepté sa révision avec une entrée en vigueur en 2021, date proche de la date de dépôt du PL 12515, en avril 2019.

Par ailleurs, s'agissant du calendrier, l'activation de la réforme fédérale en 2021 puis son adaptation cantonale induiront un travail conséquent, auquel s'ajoutera la mise en place de ce projet de loi, ce qui semble peu pertinent pour la commission.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission des affaires sociales a rejeté l'entrée en matière sur le PL 12515. Elle vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de faire de même.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi 12515 entend corriger une incohérence politique et une injustice sociale. Il s'inscrit en outre dans la foulée de la révision des prestations complémentaires, attendue de longue date et intervenue - enfin - le 22 mars 2019. Une réforme que l'Assemblée fédérale a acceptée à l'unanimité, toutefois sans la gauche qui s'est abstenue en raison d'autres aspects problématiques de cette révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires. Cela a été dit, cette réforme n'entrera en vigueur qu'en 2021. Du moins, si la covid ne vient pas perturber ce calendrier !

A propos de cette révision fédérale, je souhaite relever un élément dont on n'a pas beaucoup parlé et qui répond en partie à cet argument qui a été répété de manière sempiternelle, à savoir que ça coûtait trop cher et que nous n'en aurions pas les moyens. J'aimerais juste rappeler que la réforme prévoit des dépenses supplémentaires et des économies. Au final, elle devrait réduire le coût des prestations complémentaires de 401 millions de francs en 2030. La Confédération verra alors ses dépenses augmenter de 28 millions tandis que les cantons économiseront 429 millions. Il se peut que l'argent vienne à manquer ou qu'il ne soit pas affecté là où il devrait l'être. Toujours est-il que la réforme des prestations complémentaires fédérales devrait amener des économies dans les cantons, économies qu'il serait approprié de réaffecter de manière pertinente pour répondre aux besoins de la population.

Le projet de loi 12515 entend corriger une injustice sociale et une incohérence politique. Il a surtout pour objectif de rectifier la non-indexation depuis 2001: depuis dix-neuf ans, les maxima des loyers pris en compte dans les calculs des prestations complémentaires n'ont pas été révisés et n'ont pas été adaptés à la réalité, de même que ceux de la loi sur l'insertion et l'aide sociale, la LIASI. Aussi, pour éviter la reproduction d'une telle situation, préjudiciable aux ayants droit, le projet de loi instaure de surcroît la nécessité d'indexer au coût de la vie tous les cinq ans les maxima des loyers pris en compte dans les dispositifs en question.

Ce projet de loi se fonde sur le constat affligeant que les maxima de loyer n'ont pas été indexés depuis dix-neuf ans, tant pour les prestations complémentaires AVS-AI que pour l'aide sociale; les prestations complémentaires familiales introduites en novembre 2012 n'ont pas non plus été indexées depuis leur création. Ainsi, plus aucun des trois barèmes afférents ne correspond à la réalité du marché immobilier genevois. Ceci alors que, selon les statistiques, les loyers ont augmenté à Genève en moyenne de plus de 30% depuis lors. Cela produit une distorsion particulièrement dommageable qui oblige les bénéficiaires de prestations PC ou LIASI à prendre sur leur forfait d'entretien pour parvenir à couvrir leurs charges de loyer lorsque celles-ci dépassent les maxima prévus; ceux-ci n'ayant d'autre possibilité que de rogner sur les montants dévolus aux frais de nourriture et d'entretien du ménage pour absorber le surplus de loyer et conserver leur appartement. Cette situation les conduit à se trouver objectivement en dessous du minimum vital.

Alors que la Confédération indique que son projet de réforme vise à porter le taux de couverture des loyers à 90% des dossiers, d'après les chiffres fournis par le service des prestations complémentaires, «en 2017, les plafonds ne couvraient que les loyers de 68% des personnes seules, de 63% des couples, de 51% des ménages avec un enfant» et seulement «de 32% des ménages avec deux enfants».

La majorité de la commission n'a pas voulu corriger l'inadéquation des maxima de loyer pour certaines prestations sociales et son effet préjudiciable sur les ayants droit. Les motifs qu'elle invoquait pour ce faire étaient principalement de deux ordres...

Le président. Vous parlez sur le temps du groupe, Madame la députée !

Mme Jocelyne Haller. Volontiers. ...le premier étant qu'il suffisait d'attendre l'entrée en vigueur de la réforme fédérale en 2021; le second étant que, pour l'aide sociale, des dérogations pouvaient être appliquées, autorisant soit la prise en compte d'un 20% supplémentaire pour atténuer la charge de loyer, soit la prise en compte du loyer intégral. Il faut toutefois savoir que, d'après les chiffres fournis par l'Hospice général, seuls 10% des dossiers présentent une dérogation, limitée à une durée de douze mois.

Augmenter les maxima de loyer est non seulement une mesure de simple justice, c'est avant tout un acte de cohérence qui consiste à adapter le minimum vital à la réalité du coût des loyers à Genève. C'est pourquoi la minorité de la commission vous invite à accepter ce projet de loi.

Mme Ana Roch (MCG). Monsieur le président, l'Assemblée fédérale a mis sous toit la réforme des prestations complémentaires. Cette dernière permettra de garantir le niveau des prestations et d'éliminer certaines incitations indésirables dans le système. En particulier, les montants maximaux reconnus à titre de loyers seront ajustés et augmentés, ce qui n'avait pas été fait depuis 2001, comme cela a été relevé précédemment. Le Conseil fédéral a décidé que la réforme des PC entrerait en vigueur le 1er janvier 2021, à savoir dans quelques mois. Le MCG souhaite attendre que ces mesures soient mises en place pour que cela soit cohérent. Ce PL semble prématuré à ce stade et, pour ces raisons, le MCG refusera ce texte.

Mme Véronique Kämpfen (PLR). Monsieur le président, la commission des affaires sociales a refusé l'entrée en matière sur le PL 12515 parce que la réforme fédérale largement évoquée réglera de façon satisfaisante les problèmes soulevés. Ainsi, le montant des loyers pris en compte sera non seulement augmenté, mais cette augmentation tiendra mieux compte de la composition du groupe familial. De plus, ces loyers devront être réévalués tous les dix ans et l'examen devra avoir lieu plus tôt si l'indice des loyers a évolué de plus de 10% depuis le dernier examen.

Aujourd'hui, le forfait loyer dans les prestations complémentaires est de 13 200 francs par an pour une personne seule et de 15 000 francs pour tous les ménages comprenant plusieurs personnes, sans distinction de nombre. La réforme fédérale corrige ce point en augmentant les montants de 1320 francs à 8500 francs selon la taille des ménages. Cette augmentation des montants et cette meilleure prise en compte de la taille des ménages feront passer le taux de couverture du loyer pris en charge de 68% pour les ménages seuls et de 59% pour les autres ménages, tous types confondus, à un taux de plus de 85%, atteignant ainsi l'objectif de la réforme fédérale. Constatant que cette réforme prévue au 1er janvier 2021 déjà est efficace, le groupe PLR vous propose de refuser ce PL 12515.

Mme Patricia Bidaux (PDC). Mesdames les députées, Messieurs les députés, ce projet de loi avait comme premier objectif l'accélération du processus de réévaluation des loyers, la date visée étant le 1er janvier 2020. Les prestations complémentaires liées aux logements n'ont pas été réévaluées depuis 2001, elles auraient certes mérité d'être corrigées si la Confédération n'avait proposé une réforme.

Une juxtaposition des solutions offertes par le projet de loi et par la réforme fédérale qui, je le répète, entre en vigueur le 1er janvier 2021, n'est pas possible, tant les solutions sont différentes: il deviendrait nécessaire de mettre en place une articulation particulièrement complexe entre les lois fédérales et genevoises. Il est indispensable de prendre la mesure de ce que la réforme fédérale va apporter et nécessaire de laisser à celle-ci le temps de se mettre en place avant d'ajouter une mesure cantonale.

Le PDC souhaite que les réponses données au travers de prestations complémentaires soient coordonnées avec les propositions du Parlement fédéral. Vous l'aurez compris, le PDC refusera ce projet de loi et vous invite à faire de même.

M. André Pfeffer (UDC). Un projet de loi demandant une prise en compte des loyers réaliste avait déjà été traité et refusé en 2016. L'objectif de ce texte-ci est l'augmentation du montant des dépenses reconnues, ce qui augmenterait mécaniquement les revenus déterminants, notamment pour les prestations complémentaires et pour l'aide sociale. Comme cela a déjà été dit, la réforme fédérale des prestations complémentaires réglera cette situation.

On a largement débattu pour savoir si l'évaluation des loyers devait être supérieure et encore augmenter pour Genève. Il faut savoir - et les auditions l'ont démontré - que Genève a beaucoup plus de logements sociaux que tous les autres cantons suisses. Pour ce qui est des prix, il a été dit qu'un trois-pièces HLM coûtait en moyenne 977 francs par mois, un trois-pièces HBM 689 francs. Pour ces raisons, le groupe UDC refusera ce projet et vous demande d'en faire autant.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est maintenant à Mme la rapporteure de minorité Jocelyne Haller pour une minute dix... Trois minutes dix, pardon !

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste réagir aux propos de M. Pfeffer et lui rappeler qu'il y a près de 7000 dossiers en attente pour accéder à des logements subventionnés. Nous dire qu'il y a des logements bon marché à Genève, c'est bien, nous sommes ravis de le savoir, mais nous le savions déjà. En revanche, ils sont difficilement accessibles et ils ne répondent pas à la demande puisqu'il y a autant de dossiers en attente ! Maintenant, j'aimerais préciser un point déjà relevé: la réforme fédérale traite la question des prestations complémentaires à l'AVS-AI; au contraire de ce projet de loi, elle ne traite pas des maxima de loyers pour les bénéficiaires de l'aide sociale et les bénéficiaires des prestations complémentaires familiales dites prestations pour les familles de travailleurs pauvres. Dont acte. Merci.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. Je passe la parole à M. le député André Pfeffer pour deux minutes quarante-quatre.

M. André Pfeffer (UDC). Monsieur le président, je remercie Mme Haller pour cette précision. Effectivement, il y a trois ans environ, je me suis rendu en personne à l'office cantonal du logement; j'avais demandé dans quelles catégories entraient lesdits dossiers. Voici trois ans, il y en avait effectivement 7500 en attente. Mais parmi eux, 1500 uniquement concernaient des personnes ou des familles dans la précarité ou dans l'urgence. Ce point est important, il y a certainement un problème de gestion pour ce qui concerne le parc de logements genevois.

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je rappellerai trois éléments s'agissant de ce projet de loi. Premier élément, il s'agit d'un texte qui aurait à mon avis eu du sens s'il avait été voté il y a plusieurs années. Il a été déposé en avril 2019; un mois après, l'Assemblée fédérale décidait de revoir les prestations complémentaires. Cela a été dit ici et vous avez raison: cette réforme a été demandée au Conseil fédéral par les cantons - ou par certains d'entre eux - en vue de faire des économies sur les prestations complémentaires. Il n'y a là pas de mystère sur l'objectif, le Conseil fédéral a répondu au souhait de certains cantons suisses alémaniques en particulier. Je le regrette, car les besoins du canton de Genève sont là, ils existent et augmentent, s'agissant notamment des prestations complémentaires à l'AVS.

Le deuxième élément concerne la complexité du dispositif technique en sécurité sociale, avec les prestations complémentaires familiales et les prestations complémentaires cantonales que Genève a voulu maintenir dans les différents dispositifs. Je pense qu'il est juste que nous puissions avoir un temps d'observation des effets de la loi fédérale sur les prestations complémentaires cantonales. Mme Haller a raison de s'énerver, tout comme moi, sur le fait que des bénéficiaires de l'Hospice général doivent aujourd'hui prendre sur leur revenu d'entretien pour compléter ce qui manque pour le paiement du loyer. Votre parlement a débattu plusieurs fois pour savoir à quel moment et de combien il faudrait augmenter le dispositif d'aide au logement. Or, vous avez refusé ces aides jusqu'à maintenant, ce qui crée effectivement un déséquilibre dans la prise en charge de l'entretien des bénéficiaires de l'Hospice général.

Le Conseil d'Etat - c'est mon troisième point - émet le souhait d'observer la situation. Durant trois ans, nous avons l'obligation de calculer tous les nouveaux dossiers à l'aune de la nouvelle loi fédérale. Les quelque 26 000 dossiers actuels du service des prestations complémentaires doivent être recalculés à l'aune des deux législations, c'est-à-dire la loi actuelle et la future loi fédérale, lors des diverses opérations de révision ou de modification. Cette double réévaluation occasionnera un surcroît de travail très important au service des prestations complémentaires. Or, depuis 2006, aucune ressource supplémentaire n'a été accordée à ce service et il a absorbé un quasi-doublement du nombre de dossiers. Cerise sur le gâteau, le Conseil fédéral a décidé de confier aux services des prestations complémentaires cantonaux le traitement d'une nouvelle allocation dite rente-pont, allocation pour prestations temporaires, pour arriver dès juillet 2021 à la mise en oeuvre de cette nouvelle prestation.

Nous avons donc matériellement de la difficulté à conduire plusieurs réformes en même temps: décider des réformes est une chose, mettre celles-ci en oeuvre sans qu'elles péjorent la situation des bénéficiaires âgés ou des personnes en situation de handicap en est une autre. C'est l'action centrale que je conduis au sein du service des prestations complémentaires.

Ajouter la réforme des prestations complémentaires fédérales prenant en compte les éléments du loyer - insuffisamment pour certains, mais cela vaut la peine de le vérifier - au traitement des allocations rente-pont pour l'année prochaine, c'est un travail que nous ne pourrions pas assurer actuellement. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat est aussi défavorable à ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons maintenant procéder au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12515 est rejeté en premier débat par 49 non contre 27 oui.