Séance du jeudi 29 octobre 2020 à 17h
2e législature - 3e année - 6e session - 28e séance

PL 12798

PL 12798
Projet de loi de Mmes et MM. Caroline Marti, Sylvain Thévoz, Diego Esteban, Alberto Velasco, Helena Verissimo de Freitas, Nicolas Clémence, Thomas Wenger, Grégoire Carasso, Badia Luthi sur le soutien individuel aux locataires en période d'épidémie de COVID-19
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 29 et 30 octobre 2020.
Projet de loi 12798

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.