Séance du
jeudi 29 octobre 2020 à
17h
2e
législature -
3e
année -
6e
session -
28e
séance
Points initiaux
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. François Lefort, président.
Assistent à la séance: Mmes et M. Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Communications de la présidence
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, dans la perspective d'assurer la meilleure protection possible lors de la session des 29 et 30 octobre, le Bureau du Grand Conseil a décidé des mesures suivantes.
Hygiène des mains
Le CICG met à disposition des distributeurs de solution hydroalcoolique. Merci de les utiliser lors de votre entrée dans le bâtiment et régulièrement ensuite.
Respect des distances sociales
L'attribution des places dans la salle 1 du CICG permet de respecter la distance de 1,5 mètre entre les personnes. Afin d'assurer ce respect de la distance sociale pendant toute la durée de la session, les membres du Grand Conseil sont invités à rester assis à leur place pendant les séances et à limiter leurs déplacements au strict nécessaire. Les discussions entre députés doivent se tenir à l'extérieur de la salle, toujours dans le respect des distances sociales et avec port du masque.
Port du masque chirurgical
Le CICG étant un bâtiment ouvert au public, le port du masque chirurgical est requis en tout temps dès l'entrée du bâtiment. Le Bureau vous rappelle que les masques en tissu n'apportent pas une protection suffisante.
En accord avec les décisions du Conseil fédéral et conformément aux directives du service du médecin cantonal, dès ce jour le port du masque chirurgical est requis en permanence, dès l'entrée dans le bâtiment et pendant toute la durée de la session - article 4, alinéa 2, lettre b et article 3b de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière. Les orateurs peuvent ne pas porter le masque pendant la durée de leur discours, si tant est que la distance interpersonnelle est respectée - article 3b, alinéa 2, lettre f.
Ces règles sanitaires s'appliquent également à la buvette. Je rappelle en outre que toute personne symptomatique ne doit pas se présenter à la session du Grand Conseil. Je vous prie, Mesdames et Messieurs, de respecter ces instructions, de façon que nous puissions siéger en toute sérénité.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Serge Dal Busco, Pierre Maudet, Mauro Poggia et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Antoine Barde, Jean Batou, Olivier Baud, Jacques Blondin, Grégoire Carasso, Olivier Cerutti, Jennifer Conti, Eric Leyvraz, David Martin, Fabienne Monbaron, Youniss Mussa, Alessandra Oriolo, Philippe Poget, Jean Romain, Patrick Saudan, Charles Selleger, Paloma Tschudi, Nicole Valiquer Grecuccio, Pierre Vanek, Helena Verissimo de Freitas, Salika Wenger et Raymond Wicky, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Glenna Baillon-Lopez, Pierre Bayenet, Didier Bonny, Nicolas Clémence, Joëlle Fiss, Badia Luthi, Patrick Malek-Asghar, Eliane Michaud Ansermet, Françoise Nyffeler, Jean-Pierre Pasquier et Helena Rigotti.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 1er et 2 octobre 2020 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par messagerie.
Projets de lois renvoyés sans débat
Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? (Remarque.) Le Conseil d'Etat sollicite la discussion immédiate et l'urgence concernant le PL 12801 sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cadres avec fonction dirigeante pour la période entre le 1er juin 2020 et le 16 septembre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus.
Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12801 est adoptée par 59 oui contre 1 non et 3 abstentions.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12801 est adopté par 58 oui et 2 abstentions.
Le président. Ce point figurera sur la liste des urgences. Les autres projets de lois sont quant à eux renvoyés dans les commissions indiquées. La parole est à M. Serge Hiltpold.
M. Serge Hiltpold (PLR). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste poser une question relative à la procédure: comment le Conseil d'Etat peut-il formuler une demande de discussion immédiate et d'urgence alors qu'il n'est pas présent ? Je ne veux pas vous embêter, je cherche simplement à comprendre le système ! (Applaudissements.)
Le président. M. le sautier me fait très justement remarquer - et vous l'aurez noté vous aussi, puisque vous n'êtes pas un député tombé de la dernière pluie - que le Conseil d'Etat communique toujours ses demandes d'ajout, de discussion immédiate et d'urgence par écrit et qu'il ne les formule jamais lui-même ici en plénière. Vous êtes satisfait, Monsieur le député ? Je suppose que oui !
Mesdames et Messieurs, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.
Propositions de motions renvoyées sans débat
Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Je passe la parole à M. Jean Burgermeister.
M. Jean Burgermeister (EAG). Monsieur le président, le groupe Ensemble à Gauche demande la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2666-A pour une politique pénitentiaire humaine, cohérente et économique.
Le président. Votre requête concerne le point suivant, Monsieur le député !
M. Jean Burgermeister. Très bien, alors je reformulerai ma demande plus tard ! Je vous remercie, Monsieur le président.
M. Sandro Pistis (MCG). Monsieur le président, le groupe MCG sollicite l'ajout... (Remarque.) Ce n'est pas maintenant qu'il faut le demander ?
Le président. Non, c'est aussi au point suivant ! Les propositions de motions sont donc renvoyées dans les commissions indiquées.
Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.
Propositions de résolutions renvoyées sans débat
Le président. Y a-t-il une demande de discussion immédiate ? Je passe la parole à M. Pierre Eckert.
M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. Au nom des Verts, je demande l'urgence sur la R 931 «Relations sino-suisses: des accords indignes d'une grande démocratie». Il s'agit d'une résolution adressée à l'Assemblée fédérale.
Le président. Merci, Monsieur le député. J'imagine que vous demandez la discussion immédiate et l'urgence ?
M. Pierre Eckert. Exactement !
Le président. Très bien. Nous sommes en procédure de vote.
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 931 est adoptée par 46 oui contre 25 non.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 931 est adopté par 44 oui contre 25 non.
Le président. Ce point figurera sur la liste des urgences.
Je vous informe que les objets suivants seront traités ensemble: les PL 12406-A et PL 12422-A relatifs à l'incompatibilité élective, les M 2498-A, R 870-A et R 878 à propos des réfugiés en Méditerranée, les M 2555-A et RD 1186-A sur le CEVA ainsi que les PL 11847-A et PL 12245-A portant sur l'allocation de premier emploi.
Nous passons aux demandes du Bureau. Celui-ci sollicite l'urgence sur la M 2637-A pour la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée de faire le bilan de la gestion du Conseil d'Etat durant la pandémie de maladie à coronavirus dans le canton de Genève.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2637-A est adopté par 50 oui contre 20 non et 2 abstentions.
Le président. Cet objet figurera sur la liste des urgences. Nous traitons à présent les demandes du Conseil d'Etat, qui souhaite tout d'abord l'ajout du PL 12802 sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020 - secteur de l'événementiel.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12802 est adopté par 73 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission de l'économie. Le Conseil d'Etat demande également l'ajout du PL 12803 sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020 - secteur des forain-e-s et des magasins de souvenirs.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12803 est adopté par 74 oui et 1 abstention.
Le président. Ce projet de loi est lui aussi renvoyé à la commission de l'économie. Le gouvernement sollicite ensuite l'urgence sur le PL 12645-A modifiant la loi 12496 accordant des indemnités et une aide financière de fonctionnement à des organismes d'aide et de promotion des entreprises pour les années 2020 à 2023.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12645-A est adopté par 62 oui contre 9 non et 4 abstentions.
Le président. Ce rapport figurera sur la liste des urgences. Le Conseil d'Etat demande enfin l'urgence concernant le PL 12620-A sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12620-A est adopté par 64 oui contre 7 non et 2 abstentions.
Le président. Ce texte figurera également sur la liste des urgences. Nous passons maintenant aux requêtes des députés, et je cède la parole à M. Yvan Zweifel.
M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR demande l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la R 934 pour la vente de masques sûrs.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons tout de suite aux votes.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 934 est adopté par 72 oui et 2 abstentions.
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 934 est adoptée par 69 oui et 3 abstentions.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 934 est adopté par 70 oui et 3 abstentions.
Le président. Cet objet figurera sur la liste des urgences. La parole échoit maintenant à Mme Léna Strasser.
Mme Léna Strasser (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste demande l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la R 933 approuvant et soumettant à l'Assemblée fédérale un projet d'initiative cantonale visant à introduire la notion de consentement dans le code pénal suisse.
Le président. Très bien. Nous sommes en procédure de vote.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 933 est adopté par 67 oui contre 4 non et 3 abstentions.
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 933 est adoptée par 70 oui contre 3 non et 3 abstentions.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 933 est adopté par 70 oui contre 2 non et 3 abstentions.
Le président. Ce point figurera lui aussi sur la liste des urgences. C'est à vous, Monsieur Burgermeister.
M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Comme j'ai eu l'occasion de le dire tout à l'heure, le groupe Ensemble à Gauche sollicite la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2666-A pour une politique pénitentiaire humaine, cohérente et économique.
Le président. Merci, Monsieur le député. Il vous suffit de demander l'urgence ! Le vote est lancé.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2666-A est adopté par 39 oui contre 37 non.
Le président. Ce rapport figurera également sur la liste des urgences. Je passe la parole à M. Stéphane Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Je demande l'urgence sur le PL 12473-A modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques. En voici le titre: «Soutenons les familles qui assument les charges d'un enfant majeur qui n'est plus aux études, ni en apprentissage, mais qui n'a aucun revenu.» Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je fais voter l'assemblée sur cette demande.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12473-A est adopté par 46 oui contre 26 non et 5 abstentions.
Le président. Ce rapport rejoint donc la liste des urgences. Madame Bachmann, vous avez la parole.
Mme Delphine Bachmann (PDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe PDC demande l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2694 pour renforcer rapidement le dispositif cantonal de lutte contre la deuxième vague de COVID-19.
Le président. Merci, Madame la députée. Je lance la procédure de vote.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2694 est adopté par 51 oui contre 22 non et 5 abstentions.
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2694 est adoptée par 46 oui contre 27 non et 4 abstentions.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2694 est adopté par 46 oui contre 27 non et 5 abstentions.
Le président. Ce texte figurera sur la liste des urgences. La parole est à M. Sandro Pistis.
M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG sollicite l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2692 intitulée «Mettons fin aux limitations du télétravail dues au travail frontalier». Merci.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets successivement aux voix ces trois demandes.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2692 est adopté par 43 oui contre 31 non.
Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2692 est adoptée par 44 oui contre 32 non.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2692 est adopté par 43 oui contre 33 non.
Le président. Cet objet rejoint lui aussi la liste des urgences.
Correspondance
Le président. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été envoyé par messagerie. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Courrier de la Fondation de la ville de Genève pour le logement social relatif au projet Quartier Quai Vernets (C-3956)
Réponse de l'Assemblée fédérale concernant l'initiative cantonale demandant un maintien de l'emploi et un vrai service universel à la Poste (R 801) (C-3957)
Lettre de Mme TSCHUDI Paloma annonçant sa démission du Grand Conseil à l'issue de la séance du vendredi 30 octobre 2020 de 16h (C-3958)
Courrier de l'Association du secteur Sous-Sarasin et de l'Association Sauvegarde Genève relatif à l'opposition au PLQ n°30'070 et à la modification de zone qui s'y rattache (PL 12355-A) (voir point 56 à l'ordre du jour) (C-3959)
Réponse de l'Assemblée fédérale concernant l'initiative cantonale demandant l'abolition de l'imposition de la valeur locative en Suisse (R 842) (C-3960)
Réponse de l'Assemblée fédérale concernant l'initiative cantonale pour un moratoire fédéral sur l'importation, l'exploration et l'exploitation de gaz de schiste en Suisse (R 795) (C-3961)
Courrier de Mme BRUNIER Isabelle et du Collectif des associations d'habitants et de quartiers de Genève relatif au projet prévu à la Caserne des Vernets (P 2085-A) (voir point 84 à l'ordre du jour) (C-3962)
M. Stéphane Florey (UDC). Monsieur le président, je demande la lecture du courrier 3959 relatif au PL 12355-A concernant un déclassement à Collex-Bossy. Si ma requête est acceptée, cette lettre pourrait être lue lors du traitement de cet objet. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est le cas. Ce courrier sera donc lu lorsque nous aborderons le PL 12355-A.
Annonces et dépôts
Le président. Je vous informe que la M 2589, intitulée «L'aéroport, source majeure d'émission de gaz à effet de serre, doit participer au financement du plan climat cantonal», est retirée par ses auteurs. Il en est pris acte.
Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition en faveur du maintien des arbres lors de la construction d'un immeuble rue René-Jollien 9-11, à Confignon (P-2108)
Pétition : Création d'un ghetto à Thônex. Les résidents du chemin de la Mousse sont-ils des oubliés ? (P-2109)
Pétition : Angle de l'avenue Trembley - chemin des Coudriers : pour le maintien des nécessaires zones d'équipement public et contre la perte d'une zone de verdure sans compensation ! (P-2110)