Séance du jeudi 1 octobre 2020 à 20h30
2^e législature - 3^e année - 5^e session - 24^e séance

Premier débat

Le président. Nous passons à l'urgence suivante, à savoir le PL 12486-A, que nous traiterons en catégorie II, trente minutes. La parole va à Mme la rapporteure de majorité, Nicole Valiquer Grecuccio.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la très grande majorité de la commission vous recommande de voter cette modification de zone. Ce secteur est en effet inscrit dans le grand projet Bernex et correspond tout à fait aux objectifs du plan directeur cantonal. Je vous rappelle que le plan directeur de quartier Bernex-Est a lui aussi été adopté.

Il s'agit, à travers ce texte, de permettre la construction d'un cycle d'orientation pour 900 élèves et celle d'un centre de formation pour les professionnels de la santé et du social - les locaux actuels, souvent désuets, sont disséminés sur l'ensemble du territoire. Ce projet répond par ailleurs à la volonté du Conseil administratif de la commune de Bernex qui peut ainsi, grâce à lui, développer des équipements communaux, notamment une école de musique et un équipement socioculturel. Il sera également possible de profiter des salles de gym qui seront mises à disposition au cycle d'orientation. Vous l'aurez compris, ces équipements viennent compléter les projets de logements prévus dans le secteur de Bernex et permettent une meilleure qualité de vie. En effet, il ne s'agit pas seulement de s'y loger mais aussi de pouvoir y étudier et d'y trouver des lieux de vie culturels ou sportifs, ce que rend possible ce projet.

Le travail de la commission n'a pas été de contester, je dirais, ces objectifs, mais de comprendre les oppositions affichées par les voisins et de voir comment les accompagner pour parvenir à une meilleure adhésion au projet. Nous avons donc mis un certain temps pour traiter cet objet: nous l'avons gelé puisque pas moins de neuf parcelles sont occupées par des propriétaires privés. La commission a dans un premier temps regretté qu'il n'y ait pas eu une concertation beaucoup plus soutenue avec ces mêmes propriétaires et leurs mandataires, mais le dialogue s'est renoué avec le département suite à l'intervention de la commission. Nous avons eu l'occasion d'entendre M. Vinh Dao, directeur de la direction de la planification et des opérations foncières de l'office cantonal du logement et de la planification foncière. Celui-ci a très bien expliqué que la problématique est assez complexe et que des solutions doivent être trouvées selon le type de propriétaires, puisque tous n'ont évidemment pas les mêmes intérêts. Dans ce secteur, il y a en effet des propriétaires agricoles, des exploitants, des propriétaires de surfaces agricoles mais qui n'exploitent plus et, enfin, des promoteurs.

Le président. On passe sur le temps de votre groupe.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio. Oui, Monsieur le président, c'est prévu ainsi. Bien que tout le monde n'ait évidemment pas tout à fait les mêmes intérêts, la commission a compris que le mécanisme de déclassement pouvait résoudre la situation. Si la modification de zone est acceptée, l'OCLPF pourra en effet entamer les négociations puisqu'il connaîtra dès lors le type de projet et bien sûr les valeurs à appliquer pour le déclassement. C'est donc convaincue de la nécessité de ces équipements publics que la majorité de la commission vous recommande d'accepter ces modifications de zones qui, je le répète, s'inscrivent dans le plan directeur Bernex-Est et dans l'ensemble des projets tels que définis par le plan directeur cantonal. Merci beaucoup.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. Le projet de loi dont il est question ici démontre le manque total de vision du Conseil d'Etat en matière d'aménagement. Le gouvernement nous demande aujourd'hui de déclasser près de 45 000 mètres carrés de zone agricole alors que pas loin d'un demi-million de mètres carrés de zone agricole - dont plus de la moitié en surface d'assolement - ont déjà été déclassés dans la région ces dix dernières années. Pourquoi n'a-t-il pas été capable d'inclure les infrastructures nécessaires à la commune et aux collectivités publiques dans les périmètres déjà déclassés ? C'est ce manque de vision que ce rapport de minorité a voulu mettre en évidence.

Si l'exécutif avait été honnête dès le début, il l'aurait dit ! Il aurait dû prévoir qu'en déclassant pas loin d'un demi-million de mètres carrés de surfaces agricoles pour y construire principalement du logement, nous aurions besoin à court terme de créer ces infrastructures publiques, à savoir un cycle d'orientation, des équipements communaux et un P+R. Mais il a tout bonnement été incapable de le prévoir dans les plans d'aménagement de la commune de Bernex, ce que déplore aujourd'hui la minorité. Finalement, la solution à cela existe déjà - on l'a déjà mise en avant. Un refus de ces 45 000 mètres carrés supplémentaires obligerait à une révision du PLQ de Saint-Mathieu et à inclure ces infrastructures publiques dans les futurs PLQ de Vailly; c'est une possibilité réaliste pour préserver encore un peu plus notre zone agricole.

Ce qui se passe aujourd'hui, comme hier au Pré-du-Stand, démontre également l'incohérence de certains partis dans cette affaire. Dans le rapport de minorité relatif au Pré-du-Stand, on lit qu'il faut absolument préserver la zone agricole puisque, le rapporteur de l'époque le rappelait, 60% à 64% de la population a accepté...

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe, Monsieur le député.

M. Stéphane Florey. Oui. ...les initiatives pour la souveraineté alimentaire. Et il prétend aujourd'hui tout le contraire ! Il dit ici qu'il n'est plus nécessaire de préserver notre terre agricole car nous avons d'autres besoins ! Eh bien, Mesdames et Messieurs de la gauche et des Verts, il faudrait savoir ce que vous voulez, et, de grâce, dites-le franchement ! Vous êtes contre la zone agricole, vous êtes pour le bétonnage de notre canton et pour le surdéveloppement; voilà la réalité aujourd'hui. C'est pourquoi la minorité vous enjoint de refuser ce projet de loi de déclassement et d'obliger le Conseil d'Etat à venir présenter devant ce Grand Conseil des modifications au PLQ de Saint-Mathieu, déjà en force, et à prévoir dans les futurs PLQ de Vailly les infrastructures dont nous aurions éventuellement besoin. Je vous remercie.

Des voix. Bravo !

Mme Claude Bocquet (PDC). Je vous informe qu'en vertu de l'article 24 de la LRGC, je ne participerai pas à ce vote. Merci.

M. Rémy Pagani (EAG). A Ensemble à Gauche, Monsieur le président, nous sommes bien sûr en faveur du maintien des terres agricoles, et des bonnes terres agricoles - cela va de soi. Nous l'avons toujours défendu et nous continuerons à le défendre; il est évident que la crise sanitaire que nous avons traversée nous oblige d'autant plus à préserver ces zones agricoles. Ici, il s'agit de déclasser 45 000 mètres carrés, soit 4,5 hectares, alors qu'il était question, au Pré-du-Stand, de consacrer 12 hectares à des bureaux vides et à des terrains de sport à côté de l'aéroport - je vous rappelle qu'on voulait faire courir nos jeunes dans des zones polluées. La problématique est totalement différente, bien qu'on essaie de faire un amalgame. Je suis toutefois d'accord avec un argument: le Conseil d'Etat n'a effectivement pas prévu ces infrastructures lors de l'extension de Bernex. Toujours est-il qu'elles sont aujourd'hui nécessaires, et je rappelle aussi qu'il existe des bâtiments sur ce terrain.

Je tiens à souligner que nous avons reçu une smala de propriétaires, venus en forte délégation avec des avocats de haut niveau - de haute voltige, si j'ose dire. Ces derniers nous ont expliqué à quel point leurs mandants allaient succomber à ce déclassement, et puis ils nous ont fait une proposition; c'est là où je voulais en venir. J'étais assez stupéfait de cette proposition, à savoir de ne pas déclasser et de louer leurs terrains à l'Etat en droit de superficie pour une école. Ce serait la première fois dans ce canton que le terrain sur lequel on construit une école devrait être loué. Il n'est pas question, pour Ensemble à Gauche, de laisser accroire que les écoles devraient subir ad vitam aeternam des loyers ! Il s'agit pour nous d'être en pleine propriété - c'est une évidence. Ensemble à Gauche soutiendra donc ce déclassement, tout en relevant que le Conseil d'Etat aurait dû prévoir toutes ces infrastructures, qu'il met en route au dernier moment faute de les avoir anticipées.

M. Jacques Blondin (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais tout d'abord relever l'excellent rapport de majorité qui nous a été présenté; les points qui devaient être mentionnés l'ont été et je vais donc éviter de les répéter. Je reviens juste sur l'un d'entre eux: c'est vrai que la modification de zone dont il est question fait partie du plan de développement Bernex-Est. S'il y a trois ans d'écart entre les premiers déclassements et celui dont on parle aujourd'hui, on nous a expliqué que c'était pour des raisons de consolidation et que ça se faisait de la sorte. Il est évident que le problème vient de là parce que toutes les parcelles limitrophes de cette Goutte de Saint-Mathieu sont déjà déclassées en zone de développement alors que la Goutte est quant à elle en zone ordinaire affectée à de l'équipement public. De cette procédure résulte une inégalité de traitement dans l'ensemble du secteur, et c'est de là que sont venues les difficultés que nous avons rencontrées en commission. Cela nous a effectivement obligés à geler les travaux pendant une année, mais ça fait partie d'un tout ! On peut le déplorer, mais c'est vrai - la commune nous l'a dit.

La commune et son Conseil administratif sont bien sûr à 100% derrière le projet: ils en ont besoin. Je souligne ici qu'AgriGenève n'a pas du tout fait opposition à la Goutte de Saint-Mathieu parce que l'ensemble des négociations relatives à la zone agricole ont eu lieu - je vous rappelle d'ailleurs qu'il y a là-bas une ferme urbaine. Le point qu'il faut relever, c'est effectivement celui de l'indemnisation des propriétaires. La rapporteure de majorité l'a dit: à partir du moment où cette zone sera déclassée - ce que le PDC vous recommande de faire - nous attendons des services de l'Etat qu'ils mènent de vraies négociations avec les propriétaires, et ils se sont engagés à le faire. La loi est ce qu'elle est, mais des négociations sont possibles et elles doivent être entreprises.

Je ne veux pas vous faire l'historique, mais ces propriétaires ont cru, à un moment ou à un autre, qu'il y aurait une université et quelques bâtiments sur ces terrains. Il n'en est rien: c'est finalement de l'équipement public et les règles sont différentes. On peut comprendre que les propriétaires soient un petit peu fâchés; cela dit, ils ne sont pas du tout opposés au projet en tant que tel - c'est simplement le traitement qui leur est réservé qui pose un problème. Malgré cette restriction et en nous référant bien évidemment aux services de l'Etat, nous vous recommandons d'accepter ce déclassement pour que la globalité du projet Bernex-Est puisse voir le jour. Merci.

M. David Martin (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, contrairement à ce que certains affirment ce soir, ce déclassement ne tombe pas de nulle part: il est prévu dans ce qui s'appelle le grand projet Bernex. Celui-ci est planifié depuis plus d'une décennie et prévoit la construction de 1600 logements. Il fait partie de ces grands projets pour lesquels Genève a fait le choix, de façon démocratique, dans un contexte de grave pénurie, de déclasser des portions importantes de zone agricole pour construire du logement. Le grand projet Bernex, les Communaux d'Ambilly ou encore les Cherpines appartiennent à cette génération de projets qui, il est vrai, ont un impact sur la zone agricole. Ces choix ont toutefois été faits moyennant une pesée d'intérêts.

Le secteur de la Goutte de Saint-Mathieu fait partie du plan directeur de quartier de Bernex. On trouve la carte sur internet: ce secteur est identifié depuis 2014 et il est donc parfaitement faux d'affirmer que le déclassement n'a pas été prévu de longue date. Il est par ailleurs tout à fait logique de prévoir un pôle d'équipements publics à côté d'un arrêt de tram, c'est-à-dire bien situé, à côté d'un futur parc agro-urbain qui donnera l'occasion à tous les étudiants de ce futur cycle d'orientation et du futur pôle de santé de profiter d'un endroit agréable. Le projet est par conséquent d'une grande cohérence, et c'est vraiment dommage que ça ne saute pas aux yeux de la minorité. On l'a aussi dit, il est soutenu tant par le Conseil administratif de la commune de Bernex que par son Conseil municipal, ce qui est tout de même, me semble-t-il, un excellent signal pour aller de l'avant sur une proposition de ce type.

J'aimerais enfin rappeler que nous avons accepté, il y a quelques mois, un crédit d'étude en vue de la construction de ces bâtiments et équipements par 86 voix contre 9. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) A l'époque, l'UDC nous disait: non, on ne va pas voter le crédit d'étude avant de voter le déclassement, etc. On voit qu'il y a toujours matière à redire, et je me réjouis qu'on vote - je l'espère - cette modification de zone ce soir. Les Verts en tout cas la voteront ! Je vous remercie.

M. Christian Flury (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, les communes de Confignon, Bernex et Plan-les-Ouates sont actuellement en plein développement. La Goutte de Saint-Mathieu est un endroit extraordinairement bien situé, au carrefour de l'autoroute et de la route de Chancy sur laquelle passe le tram. C'est un endroit rêvé pour construire un pôle de formation: un centre de formation des professions de la santé, un cycle d'orientation et des locaux de musique pour la commune de Bernex. Comme expliqué, le Grand Conseil a voté le crédit d'étude pour ces réalisations et il faut désormais donner à ce projet l'opportunité d'avancer. Il est temps de soutenir ce développement pour que les projets se concrétisent. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va maintenant à M. le député André Pfeffer pour une minute cinquante-sept.

M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. Contrairement à ce que certains écolo-bétonneurs prétendent, il y a eu beaucoup de modifications et de changements dans ce périmètre - on peut même dire qu'il y a une véritable politique du petit tâtonnement. Avec les déclassements déjà effectués, on prévoit de doubler le nombre d'habitants de la commune de Bernex.

Il est maintenant question de déclasser encore ces 50 000 mètres carrés environ pour un cycle, une école professionnelle, divers bâtiments administratifs et un parking P+R. Demain - prochainement - il y aura un nouveau déclassement, cette fois pour le service des automobiles que l'Etat impose à la commune de Bernex. On procède à tous ces déclassements et à tous ces tâtonnements de déclassements alors que, pour l'instant, il y a toujours un stand de tir dans ce périmètre... (Remarque.) ...dans ce secteur, et tant que la problématique de ce stand de tir ne sera pas réglée... (Remarque. Rire.) ...le développement sera bloqué. Merci.

M. Adrien Genecand (PLR). Beaucoup a déjà été dit et on ne reviendra pas sur la question de la mauvaise planification de l'Etat, qui se rend compte après coup que quand on déclasse les Cherpines, des infrastructures publiques deviennent soudain nécessaires. On se retrouve finalement à devoir les développer un peu péniblement, avec toutes les conséquences que ça implique en termes de foncier et de gestion des propriétaires - de combien doit-on les dédommager ? On aurait probablement évité beaucoup de problèmes si on avait conçu le quartier dans sa globalité.

Je profite surtout de l'occasion pour rappeler au département qu'on est notamment en train de construire là un parking de plus de cent places pour les fonctionnaires du DIP. A une époque où l'Etat a mis à peu près tout en place afin d'empêcher la circulation automobile pour les entreprises et les autres usagers au centre-ville, on crée plus de cent places pour que les enseignants puissent se parquer dans un établissement ou dans un autre - ce sont apparemment des voltigeurs, selon le terme consacré. On est pourtant là dans la quintessence de ce que l'Etat a développé en matière d'infrastructures de mobilité douce et publiques, c'est-à-dire le terminus d'un tram. Au-delà du fait que le PLR soutiendra ce projet de loi, je me demande donc s'il n'est pas temps pour l'Etat de faire son propre travail au sein de sa fonction publique et parmi ses collaborateurs et de faire preuve d'exemplarité alors qu'il demande au secteur privé de travailler et de se déplacer différemment. On est en droit d'attendre de l'Etat - et de ses fonctionnaires - qu'il applique exactement ce qu'il impose aux autres ! Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Stéphane Florey pour trente-huit secondes.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. Monsieur le président, je voudrais juste compléter les propos de M. Blondin et surtout dire ce qu'il n'a pas dit: les principales oppositions portent sur le prix ! La réalité, c'est aussi qu'on a fait miroiter aux propriétaires 400 francs le mètre carré; or ils se retrouvent aujourd'hui avec un prix quatre fois moins élevé ! D'où leur opposition ! Ça non plus, ça ne va pas.

S'agissant de la position des Verts, qui se permettent ici de revenir sur les Cherpines, il faut quand même rappeler aux personnes qui ont parlé ce soir que les Verts étaient opposés à ce projet: ils faisaient partie du comité référendaire. Alors c'est bien ce que je disais: ils ne défendent plus la zone agricole. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le député Thierry Cerutti, vous avez la parole pour deux minutes et dix-sept secondes.

M. Thierry Cerutti (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG n'était pas entré en matière sur ce projet de loi. Il l'avait même refusé, rejoignant ainsi le camp de la minorité. Bien que beaucoup de choses aient été dites, notamment sur les incohérences des Verts, je voudrais rappeler ce qu'ils prônent pour certaines parties de notre territoire. Lorsqu'on a voulu construire au Grand-Saconnex un stade de football, une école technique et des emplacements pour la Genève excellente, on a vu les Verts s'offusquer et refuser parce qu'ils sont contre le sport; ils n'aiment pas le sport - ils n'aiment pas les activités physiques et détestent le football. D'un autre côté, ils ne sont pas d'accord avec les Cherpines: ils sont contre la construction, contre le bétonnage. Puis, soudain, miracle ! Un Vert devient patron de l'aménagement du territoire et on assiste subitement à un revirement de situation, à un retournement de veste: tout est bon et acceptable dans la construction lorsqu'un Vert prend les décisions et opte pour cette voie-là.

Le MCG a refusé ce texte pour une raison simple, Mesdames et Messieurs les députés. C'est bien joli d'entendre nos amis du PDC, qui veulent retirer le «c» de «chrétien» de leur appellation politique, dire qu'ils comptent sur le Conseil d'Etat pour négocier honnêtement et chrétiennement avec les propriétaires ! Vous savez toutes et tous ici présents qu'une fois le projet de loi voté, le gouvernement va s'asseoir sur les revendications des propriétaires; il n'en a cure. A moins qu'il ne nous affirme - et le verbalise de manière très claire - qu'il sera extrêmement honnête, extrêmement correct, extrêmement juste avec les propriétaires, de façon qu'ils ne soient pas prétérités et n'aient pas à subir les conséquences du déclassement que nous allons voter ce soir. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole échoit à M. le député Jacques Blondin pour quarante-quatre secondes.

M. Jacques Blondin (PDC). Merci, Monsieur le président. Je voudrais faire un petit ajout à l'intention de ceux qui viennent de m'apostropher, bien que je croie avoir été clair. J'ai mentionné la zone de développement et la zone affectée à de l'équipement public; il y a bien évidemment un écart et il est de l'ordre de 350 francs. Il s'agit donc de beaucoup d'argent, et si on s'en réfère aux services de l'Etat - on l'a évoqué - c'est bien sûr pour résoudre cette question. S'il y a des limites, il y a aussi des possibilités et nous comptons sur l'Etat pour qu'une solution soit trouvée dans l'intérêt des propriétaires de la Goutte de Saint-Mathieu. Merci. (Commentaires. Protestations.)

M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat. Quelques mots pour vous dire que ce projet - comme d'autres à Bernex, comme celui des Cherpines - s'inscrit effectivement dans des espaces classés en zone agricole. Je n'ai pour ma part jamais caché que je m'étais opposé à ces déclassements: j'estime que la zone agricole doit être protégée. Je considère aussi que la ville doit être construite en ville et qu'il est faux de recréer des cités en périphérie, parce qu'on se retrouve alors, surtout si on le fait mal, avec la mobilité induite et tous les effets néfastes que l'on connaît. Ma foi, le peuple - le parlement et le peuple - a tranché sur ces projets et, comme je suis au département, il m'appartient de les mettre en oeuvre, car je respecte la volonté populaire même si je ne suis pas toujours d'accord avec elle.

Mais dans la mesure où l'on construit un quartier, on doit bien le faire ! Et dans la mesure où on y loge des habitants, il nous incombe de prévoir les infrastructures publiques, les équipements scolaires, les équipements de vie de proximité pour éviter également de trop grands déplacements de ces populations dans d'autres secteurs. Ce projet est donc juste: il est pertinent au regard du développement d'un nouveau quartier et est par ailleurs demandé par la commune.

La question de l'indemnisation des propriétaires, je le sais, a donné lieu à beaucoup de débats en commission. J'aimerais dire une chose de manière très claire, et M. Cerutti sera peut-être intéressé de l'entendre puisqu'il m'a interpellé à ce propos: l'article 26 de la Constitution fédérale garantit la propriété privée. Il dit notamment à son alinéa 2 que si l'Etat, pour de justes motifs d'intérêt public, peut procéder à une expropriation, le propriétaire reçoit alors «une pleine indemnité». Je n'entends pas violer la Constitution fédérale: c'est illégal et, quand bien même on s'y emploierait, les propriétaires feraient recours et obtiendraient gain de cause.

Au-delà de ça, il est hors de question que des gens... Vous voyez, l'aménagement du territoire est un peu une loterie: on peut se retrouver avec une parcelle fortement densifiée et les gains sont là plus importants, tandis que si par hasard on détient une parcelle destinée à de l'équipement public, les gains peuvent alors être moindres. Ces phénomènes sont complexes, on doit procéder à des péréquations entre les quartiers, mais la protection de la propriété, de sa valeur de base, est une garantie constitutionnelle. Je ne dis pas que ces personnes vont faire les plus-values que peut-être elles attendent, mais la valeur de base leur est en tout cas assurée. J'entends la voir respectée; l'aménagement doit se faire, mais pas sur le dos des propriétaires, et des petits propriétaires notamment.

Je conclurai en répondant à M. Genecand que je me réjouis de l'évolution fracassante du PLR en faveur de la mobilité douce ! Quant aux fonctionnaires, ma foi, les fonctionnaires doivent être des citoyens comme les autres ! J'imagine donc que c'est un premier pas pour un «aggiornamento politico» du PLR en matière de transports ! Je transmettrai votre opinion sur la question de la mobilité des fonctionnaires à ma collègue Nathalie Fontanet, chargée du personnel de l'Etat: de ce fait, elle met en place toutes ces politiques, en négociation évidemment avec le Cartel qui, vous le savez, est très engagé sur les questions environnementales. Vu la configuration, je pense qu'on pourra très vite aller vers une diminution de l'usage de la voiture dans la fonction publique. Merci encore de votre incitation.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons procéder au vote sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12486 est adopté en premier débat par 76 oui contre 9 non et 2 abstentions.

Le projet de loi 12486 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12486 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 77 oui contre 9 non et 3 abstentions.

Loi 12486