Séance du vendredi 28 août 2020 à 14h
2^e législature - 3^e année - 4^e session - 21^e séance

Débat

Le président. Nous poursuivons l'ordre du jour des extraits avec le RD 1315-A et la R 901-A. Le rapport est de Mme Jocelyne Haller, à qui je passe la parole.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse. Je vous remercie, Monsieur le président. Je signale en préambule que la commission s'est d'emblée interrogée sur la nécessité de prévoir une brève mention de la crise du coronavirus et de ses incidences sur la planification sanitaire. Il se trouve qu'au moment du dépôt du rapport et de la résolution, la question ne se posait pas encore, cette mention ne pouvait donc y apparaître. En revanche, le département a assuré que la planification serait à terme complétée et corrigée en conséquence.

Pour rappel, la planification sanitaire cantonale a pour objectif de déterminer l'évolution des besoins en soins de la population du canton de Genève et de définir les moyens de les satisfaire de la façon la plus rationnelle et la plus économique possible. Les besoins sont estimés à l'aide de modèles de projection spécifiques, constitués d'hypothèses relatives à l'évolution démographique et épidémiologique, ainsi que sur la base d'objectifs de santé publique. En tant qu'outil d'aide à la décision, la planification sanitaire permet au canton de fixer les priorités et d'allouer les ressources correspondantes. Les résultats des projections sont essentiels pour l'élaboration des budgets nécessaires à la couverture adéquate des besoins en soins et pour la planification des investissements indispensables au réseau de soins genevois. Il faut noter qu'il n'y a toutefois pas d'automatisme entre les besoins estimés par la planification et leur financement.

Cette planification sanitaire 2020-2023 marque un tournant important dans la politique de santé de notre canton, puisqu'elle intègre la teneur de la décision du Tribunal administratif fédéral du 16 janvier 2019. Il en ressort notamment une profonde et inévitable révision de la méthode de planification utilisée jusqu'alors, dont je vais citer les incidences concrètes. L'évaluation des besoins en soins et leur couverture par la liste hospitalière doit prendre en compte l'intégralité des assurés LAMal, y compris ceux qui bénéficient d'une assurance complémentaire d'hospitalisation privée ou semi-privée. L'attribution des missions de la liste hospitalière et des cas correspondants aux établissements doit se faire de la même manière pour les Hôpitaux universitaires de Genève que pour les cliniques privées, au nom du principe d'égalité de traitement. La fixation d'un taux minimum de patients au bénéfice de la seule assurance de base n'est admissible dans les mandats des cliniques privées que si les HUG sont soumis à la même obligation.

La lecture de ce rapport de planification sanitaire s'avère particulièrement parlante en ce qui concerne l'analyse de la situation des différents domaines d'activités sanitaires et médicosociales dans notre canton, ainsi que du contexte dans lequel celles-ci doivent se déployer. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Non seulement le rapport ouvre des perspectives cruciales pour aborder les défis liés à la croissance démographique, au vieillissement de la population et au développement de certaines pathologies, mais il introduit aussi des pistes très pertinentes pour proposer des alternatives à l'hospitalisation, à l'institutionnalisation, voire à la non-prise en soins, en particulier dans le domaine de la psychiatrie. Il ouvre la voie à d'autres modes de prise en charge et de prise en soins, à d'autres manières de répondre aux besoins sanitaires de la population. Il crée surtout une brèche qui mène à une indispensable réflexion sur la nécessité d'autres modes de faire permettant entre autres une réponse plus adéquate dans le domaine des soins stationnaires ou ambulatoires, tout en postulant que ces pratiques plus en phase avec le bien-être des patients pourraient s'avérer moins coûteuses, ce qui mérite d'être relevé.

Le président. Vous vous exprimez désormais sur le temps de votre groupe !

Mme Jocelyne Haller. Merci, Monsieur le président. Il est indispensable de mentionner ici que si la commission a considéré lors de ses travaux qu'elle traitait de la planification sanitaire - elle a du reste régulièrement utilisé cette expression - cela n'a pas été à proprement parler le cas. En l'occurrence, l'emploi de ces termes n'était pas approprié, car si l'on se réfère à la loi sur la santé, on constate que celle-ci prévoit en son article 28, alinéa 2, que la planification sanitaire comprend deux volets, le plan cantonal de promotion de la santé et de prévention ainsi que la planification des soins, or c'est en réalité ce dernier objet qui a retenu notre attention.

La planification est un exercice complexe, qui ne relève pas plus de la divination que d'une science exacte. Le RD 1315 contient des projections documentées, avec des mises en perspective, il s'agit donc d'un rapport qui éclaire les années à venir.

Au vu de ce qui précède, Mesdames et Messieurs les députés, la commission unanime vous invite à prendre acte du RD 1315 et à accepter la R 901. Je vous remercie de votre attention.

M. Bertrand Buchs (PDC). Je serai très bref. Le groupe démocrate-chrétien va voter la résolution et prendre acte du rapport. Il faut voir cette planification sanitaire 2020-2023 comme une aide à la décision pour le Conseil d'Etat visant à permettre des investissements ainsi que de nouvelles pratiques. Il est extrêmement important d'appréhender les changements dans la prise en charge des patients, surtout au niveau ambulatoire, parce que c'est le domaine qui va connaître le plus de transformations. On va en effet de moins en moins hospitaliser et de plus en plus soigner en ambulatoire.

En ce qui concerne le covid, on attend évidemment le complément promis par le Conseil d'Etat, mais cela ne nous empêche pas de voter ces objets. Du reste, il ne s'agit pas seulement de la planification sanitaire liée à l'épidémie du covid: il y a aussi la gestion des risques de l'Etat. Je pense qu'il faudra appréhender tout cela différemment, avec précisément un rapport sur la gestion des risques de l'Etat. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur la R 901.

Mise aux voix, la résolution 901 est adoptée par 67 oui contre 1 non.

Résolution 901

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1315-A.