Séance du vendredi 28 août 2020 à 10h10
2^e législature - 3^e année - 4^e session - 20^e séance

Débat

Le président. Nous abordons donc maintenant l'ordre du jour des extraits, en commençant par le RD 1361. Le rapport est de M. Charles Selleger, à qui je passe la parole.

M. Charles Selleger (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Si je prends la parole pendant la séance des extraits - ce dont vous voudrez bien m'excuser - c'est parce que le RD 1361 représente un gros travail de la sous-commission, lequel a duré plus de quatre ans. Il concerne la mission de haute surveillance que doit exercer notre Grand Conseil et résout une longue dispute survenue entre le Pouvoir judiciaire et le service d'audit interne de l'Etat - le SAI - deux entités dont l'importance est majeure dans un Etat de droit, vous en conviendrez.

De quoi s'agit-il ? En 2015, le SAI ouvre un audit concernant les pièces à conviction de la police, mais il constate rapidement que la continuité entre ce service de police et l'équivalent du Pouvoir judiciaire est telle qu'il doit effectuer son travail auprès du greffe des pièces à conviction du PJ. C'est là que les problèmes surgissent, car la commission de gestion du Pouvoir judiciaire refuse dans un premier temps qu'il fasse l'objet d'une investigation. Or, rappelons-le, la loi sur la surveillance de l'Etat - la LSurv - précise bien que le champ d'application du SAI comprend la gestion administrative et financière du Pouvoir judiciaire.

Après de longues négociations et des interventions de la part de la commission de contrôle de gestion, il est vrai, l'audit a finalement pu être conduit, mettant en évidence de graves dysfonctionnements au sein du greffe des pièces à conviction. Afin qu'à l'avenir de telles dissensions ne puissent plus survenir et empêcher la mission légitime du SAI, la CCG a mis sur pied en 2015 une sous-commission chargée d'étudier le champ de compétence du SAI en matière de gestion administrative et financière du Pouvoir judiciaire. Il est intéressant de rappeler que lors de la gestation de la LSurv en 2014, la commission avait approuvé à l'unanimité l'inclusion de la gestion administration et financière du PJ dans le champ de compétence du SAI, alors que la commission de gestion du Pouvoir judiciaire s'y était fermement opposée.

Lors de ces travaux, et jusqu'au dernier moment, la commission de gestion du PJ a mené le combat pour réduire le champ de compétence du SAI à une portion extrêmement congrue, interprétant la LSurv à sa guise. La volonté constante de la sous-commission, en revanche, a été de maintenir un champ de compétence du SAI suffisamment large pour que l'exemple de l'audit réalisé puisse - s'il devait se répéter ou si des circonstances comparables devaient se reproduire - être reconduit à l'avenir sans problème.

Le président. Vous parlez désormais sur le temps de votre groupe.

M. Charles Selleger. Chaque groupe a droit à sept minutes, n'est-ce pas ?

Le président. Non, aux extraits le temps de parole est fixé à trois minutes.

M. Charles Selleger. Ah, j'ai cru que c'était sept minutes, Monsieur le président !

Le président. C'était le cas avant le vote de la résolution unanime de ce parlement.

M. Charles Selleger. Alors je passe volontiers sur le temps du groupe ! Je n'en ai que pour une quinzaine de secondes.

Finalement, les domaines respectifs de ce qui est auditable versus ce qui ne l'est pas ont été énumérés dans la première recommandation, que vous avez probablement lue - du moins je l'espère - et cette répartition, à une nuance près, a été acceptée par le Pouvoir judiciaire. Pour sa part, la commission de contrôle de gestion a approuvé ce rapport à la quasi-unanimité, sans opposition, et je vous invite à en faire de même, Mesdames et Messieurs les députés.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien va voter ce rapport divers. J'aimerais juste évoquer la difficulté rencontrée par la commission de contrôle de gestion pour interpréter la loi sur la surveillance et mettre d'accord les différentes parties. Il a fallu quatre ans, quatre ans à une sous-commission pour qu'enfin le Pouvoir judiciaire accepte les propositions que nous présentions, propositions qui avaient déjà été formulées quasiment au début du travail de la sous-commission. Il existe donc quand même un problème au niveau du fonctionnement de l'Etat et de l'interprétation de certaines lois. Nous devons nous poser des questions, parce qu'il faut vraiment que cela ne se reproduise plus ! Quatre ans pour trouver une solution, c'est inadmissible. Je vous remercie.

M. Daniel Sormanni (MCG). Il faut évidemment approuver ce rapport, et je crois qu'il est en effet important que l'on arrive à clarifier ces domaines de compétence. Ainsi, vu que les interprétations du Pouvoir judiciaire, de la commission de contrôle de gestion et du SAI divergent, il faudra peut-être clarifier la loi, c'est-à-dire initier une modification de la loi sur la surveillance de l'Etat de façon à préciser les compétences du SAI et du Ministère public. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je soumets ce rapport divers à l'approbation de l'assemblée.

Mis aux voix, le rapport divers 1361 est approuvé et ses recommandations sont transmises au Conseil d'Etat par 61 oui et 2 abstentions.