Séance du
vendredi 28 août 2020 à
8h
2e
législature -
3e
année -
4e
session -
19e
séance
PL 12668-A
Troisième débat
Le président. Nous reprenons l'étude du PL 12668-A et abordons le troisième débat. Chaque groupe a un temps de parole de trois minutes, tout comme les rapporteurs. Nous sommes saisis du même amendement que lors du deuxième débat, redéposé par le PDC; à l'issue des prises de parole, je vous ferai voter sur cet amendement. La parole est-elle demandée ? Elle ne l'est pas et nous allons donc... (Un instant s'écoule.) La parole n'est vraiment pas demandée, c'est étrange ! Nous passons par conséquent au vote sur l'amendement du PDC, que je vous relis:
«Article unique Approbation de la gestion du Conseil d'Etat (nouvelle teneur)
La gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2019 est approuvée.»
Celles et ceux qui l'acceptent votent oui, les autres... (Remarque. Un instant s'écoule.) Monsieur Velasco, nous étions en procédure de vote ! Eu égard à votre statut de rapporteur de majorité, je vous cède néanmoins le micro.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je tiens à rappeler que nous avions déjà voté sur cet amendement lors du deuxième débat; le PDC voudrait que l'on accepte à tout prix ce rapport de gestion. Une grande majorité, pour ne pas dire une immense majorité, l'avait refusé et je tiens à dire à tous les groupes qui ont refusé le rapport du Conseil d'Etat qu'il faut en réalité refuser cet amendement. Si vous acceptez l'amendement, ça veut dire que vous acceptez la gestion du Conseil d'Etat. Que ce soit clair ! Merci.
Une voix. Bravo !
M. Jacques Blondin (PDC). Nous redéposons effectivement cet amendement parce que nous étions un peu les seuls à prendre position en faveur du rapport de gestion du Conseil d'Etat, mais suite au débat d'hier, malgré les côtés un peu perturbés de certains... (Rires.) ...nous constatons que huit politiques publiques sur treize ont finalement été acceptées. Raison pour laquelle nous redéposons notre amendement et incitons les groupes à changer d'avis; comme la nuit porte conseil et qu'il est très tôt, c'est peut-être une bonne raison de le faire. Merci !
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous reprenons le vote sur cet amendement.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 33 non contre 9 oui et 7 abstentions.
Le président. Nous allons maintenant procéder au vote d'ensemble sur le PL 12668-A. Comme il est tôt, je vous rappelle que si vous acceptez le projet de loi, vous refusez la gestion du Conseil d'Etat. Si par contre vous refusez le texte, vous acceptez le rapport de gestion. Tout le monde est au clair ? (Commentaires.)
Des voix. Non !
Le président. C'est exactement l'inverse de ce qu'on vient de dire pendant les discours sur l'amendement. Si vous acceptez le projet de loi, vous acceptez sa formulation, c'est-à-dire que vous refusez la gestion. (Remarque.) Et vice versa, Monsieur de Sainte Marie ! (Commentaires. Un instant s'écoule.) Il n'y a plus de demandes et nous passons par conséquent au vote... (Remarque.) Monsieur Burgermeister, vous avez la parole. (Protestations.)
M. Jean Burgermeister (EAG). Ce n'est pas trop tard, Monsieur Zweifel, j'ai demandé la parole dans les temps ! Je voulais quand même dire un petit mot sur la gestion du Conseil d'Etat bien qu'il soit tôt et que nous ayons très peu de temps. C'est d'ailleurs problématique, à mon sens, de traiter ces comptes dans un temps aussi court: après tout, l'examen de ces derniers et de la politique de l'exécutif est une prérogative essentielle de ce parlement - il a malheureusement choisi de raboter un petit peu ses droits démocratiques d'examen et de contrôle des comptes. (Protestations.)
Une voix. Eh bien oui !
M. Jean Burgermeister. Je le regrette autant que vous ! Nous avons entendu hier une intervention qui nous aide peut-être à mieux comprendre ce qui se passe dans ce gouvernement: Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet nous exhortait à remercier les riches, les plus riches d'entre eux en particulier, qui ramènent tant d'argent dans les caisses de l'Etat. Et cela sous les applaudissements nourris du PLR qui a voulu appuyer, au cas où ça aurait échappé à qui que ce soit dans ce canton, sa dévotion absolue aux plus puissants de la république.
Dans ce discours de remerciement, il manquait une partie du raisonnement: cette richesse... Figurez-vous que ce n'est pas la fortune qui crée la fortune ! Ce ne sont pas les riches qui créent la prospérité ! On a oublié de remercier celles et ceux qui font la richesse du canton au quotidien, y compris celles et ceux qui font la richesse des plus riches, soit celles et ceux qui travaillent ! Celles et ceux qui travaillent dans ce canton et pour ce canton: c'est notamment le cas de celles et ceux qui travaillent au sein des services publics et qui ne se contenteront peut-être pas toujours d'applaudissements en guise de remerciements pour leur travail, utile à toute la collectivité !
On a aussi entendu M. Poggia dire que ceux qui, à l'hôpital, se plaignent de la situation sont finalement un peu des enfants gâtés - les salariés syndiqués qui alertent sur la dégradation des conditions de travail depuis des années apprécieront d'être traités d'enfants gâtés ! Il a ajouté qu'il faut se réjouir parce que la situation est tout de même meilleure que de l'autre côté de l'Atlantique. Si la défense du gouvernement repose sur le fait que Trump est pire que nous, vous admettrez quand même, Mesdames et Messieurs les députés et Mesdames et Messieurs du Conseil d'Etat, que c'est peut-être vrai, mais c'est un peu léger ! C'est un peu léger, et en réalité, peut-être que si nous ne sommes pas dans la situation des Etats-Unis pour les services publics, en particulier pour la santé, c'est précisément parce que nous avons résisté aux tentatives répétées de démantèlement issues de la majorité de droite de ce Grand Conseil ! La situation dramatique que l'on constate en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis, qui a été soulignée par cette crise sanitaire, est justement le fruit du néolibéralisme qui...
Le président. Merci, Monsieur le député, c'est terminé.
M. Jean Burgermeister. ...est malheureusement prôné par une majorité de ce parlement, PLR et PDC en tête. Je rappelle qu'il n'y a pas si longtemps, un député PDC réclamait... (Le micro de l'orateur est coupé.)
Le président. La parole est maintenant à M. le député Eric Leyvraz.
M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais prendre la parole pour remercier l'administration, M. Béguet et toute son équipe, pour la clarté de sa présentation des comptes et leur très bonne tenue. C'est un gros travail, qui permet à une députation de milice d'avoir une idée précise de cette comptabilité. Je vous rappelle qu'il y a une quinzaine d'années, quand j'ai commencé, nous étions loin de ces comptes si clairs alors que nous avons désormais tout en main pour en discuter. Merci à cette administration.
M. Patrick Dimier (MCG). Quelle joie de se lever à potron-minet pour entendre une pareille diatribe des camarades, notamment du chef du village ! Je voudrais juste lui rappeler une chose, et son camp politique nous l'a prouvé pendant septante ans: si on commence par prendre l'argent aux riches, on finit par le voler aux pauvres. (Protestations. Commentaires.) Et bien entendu qu'une société équilibrée et démocratique, ce qui n'a jamais été le cas du camp de l'extrême gauche... (Exclamation.) Jamais ! La dictature du prolétariat n'a jamais été, jamais été une démocratie ! Alors espérons qu'après des propos aussi ténébreux, notre devise se refera jour: «Post tenebras lux» !
M. Yvan Zweifel (PLR). A l'instar de certains de mes préopinants, j'aimerais remercier le département des finances et les différents collaborateurs que nous avons reçus en commission pour nous donner les explications nécessaires à l'étude de la gestion comme d'ailleurs des comptes de l'Etat. Permettez-moi cependant de revenir sur l'intervention de mon estimé et adorable collègue, Jean Burgermeister, qui nous explique deux choses extrêmement intéressantes.
Premièrement, il nous dit que la gestion 2019, liée aux comptes 2019, est lamentable: le gouvernement a fait tout faux. Pourtant, Mesdames et Messieurs, cette gestion du Conseil d'Etat et ces comptes sont liés au budget 2019 ! Permettez-moi de rappeler ici qui a voté ce budget 2019 ! Il a été voté par la gauche, et notamment par Ensemble à Gauche: c'est même lui qui a fait basculer la chose. Cette gestion est donc relative aux décisions prises par Ensemble à Gauche, et ce même «ensemble tout seul au fond à gauche» nous explique maintenant qu'il ne faut pas voter la gestion dont il est lui-même responsable puisqu'elle correspond aux directives qu'il a données à l'exécutif ! Il fallait le faire, même à 8h du matin.
Entendre ensuite M. Burgermeister, qui a dû mal ou peu dormir, je ne sais pas, nous dire coup sur coup: «Ces politiques d'austérité sont inadmissibles, on a démantelé l'Etat - la droite a fait chais pas quoi !», et: «Nous avons résisté au démantèlement» - sous-entendu donc qu'il n'y en a pas eu, c'est franchement très fort ! Je sais qu'il est 8h du matin, Monsieur Burgermeister; il est peut-être temps d'aller boire un café.
Pour le reste, Mesdames et Messieurs, je répéterai ce que j'ai dit en introduction, à savoir que le PLR, précisément parce qu'il n'a pas voté, lui, le budget 2019, ne se sent ni comptable ni redevable de la gestion et des comptes 2019. En conséquence de quoi, nous nous abstiendrons.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est maintenant à M. le député Daniel Sormanni pour deux minutes.
M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les propos que vient de tenir M. Burgermeister sont en effet absolument incroyables. Je ne vois pas en quoi on peut dire que les services publics ont été démantelés: c'est totalement faux. On l'a vu aussi bien en 2019 qu'en 2020; tout le personnel de l'Etat de Genève et des communes a fait un travail admirable et il faut l'en remercier. Je profite également de l'occasion pour remercier l'administration pour la tenue de ces comptes: ils sont justes, et c'est quand même une chose importante. Crier au loup alors qu'il n'y a pas de loup est complètement déraisonnable et ne reflète pas l'activité de l'Etat.
Oui, nous allons refuser la gestion du Conseil d'Etat parce qu'un certain nombre de politiques publiques nous déplaît totalement, notamment celle de la mobilité, mais ce n'est pas la seule. Je crois toutefois que ce n'est pas une raison pour dire que l'administration ne fonctionne pas et que le gouvernement est en train de démanteler l'administration, les services publics. C'est parfaitement faux, au contraire: on dépense chaque année plus au service de la population. Merci.
M. Romain de Sainte Marie (S). Le groupe socialiste se joint bien évidemment aux remerciements adressés à l'administration fiscale et à tous les fonctionnaires, qui permettent justement d'avoir les éléments comptables et d'assurer aussi la gestion financière de ce canton. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle - mais ce sera le sujet suivant - nous voterons les comptes du canton.
Il s'agit ici de voter sur le rapport de gestion du Conseil d'Etat, ce qui ne relève pas d'une logique comptable mais d'une logique de choix - ou d'absence de choix - politiques. C'est un aspect sur lequel nous avons souvent été critiques vis-à-vis du gouvernement qui, à réitérées reprises, n'a pas nécessairement osé faire de choix. On voit pourtant que nous avons, depuis quelques années déjà, un problème structurel au niveau des finances du canton qui selon nous nécessite de faire un choix.
A ce problème structurel vient malheureusement s'additionner un problème conjoncturel lié à la crise que nous traversons et que nous allons continuer à traverser. Cet élément est important; j'ai entendu plusieurs députés, en commission notamment, prétendre que la crise est déjà derrière nous. Non, la crise est malheureusement devant nous. Elle va fortement toucher socialement et économiquement les habitants de notre canton, on le sait: aujourd'hui, le chômage, quelque part, cache peut-être la dure réalité qui va nous frapper avec les RHT, ce qui aura certainement aussi un impact social et entraînera malheureusement une explosion de l'aide sociale. Ce qui m'amène à ce fameux débat, à savoir si ce sont finalement les charges qui sont trop élevées ou les recettes insuffisantes.
On le voit bien avec les défis qui vont justement se présenter à nous: non, les charges ne sont pas trop élevées. Non, l'augmentation des charges n'est pas due au fait que l'Etat serait glouton. Non, l'augmentation des charges n'est pas due à une politique de gauche: depuis des années, celle-ci est majoritaire au Grand Conseil et... elle est minoritaire au Grand Conseil - pardon pour le lapsus - et au gouvernement également. Cette augmentation résulte de charges automatiques parce que notre canton connaît un vieillissement de la population, un accroissement de la population et malheureusement aussi un appauvrissement de la population.
Pour faire face aux enjeux auxquels nous serons confrontés - et nous y sommes déjà - eh bien oui, il faudra jouer sur les charges ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Non pas en les diminuant, mais en les augmentant pour adopter une véritable politique économique anticyclique afin de permettre à chacun de vivre dignement dans notre canton. Par conséquent, ce n'est pas au niveau des charges qu'il faudra agir - et faire des coupes - Mesdames et Messieurs, mais bien au niveau des recettes. C'est au niveau de la fiscalité qu'il faudra trouver de nouvelles recettes, et peut-être concevoir un nouveau système fiscal permettant une meilleure redistribution des richesses. Car oui, c'est un problème d'avoir une aussi grande inégalité dans la répartition des richesses. Ce n'est pas s'en prendre aux grandes fortunes que de l'affirmer, c'est révéler qu'il y a un problème...
Le président. Merci, Monsieur le député.
M. Romain de Sainte Marie. ...et que ces inégalités sont problématiques pour le canton.
Le président. C'est terminé. Monsieur Christo Ivanov, vous avez la parole.
M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe UDC Genève déplore l'augmentation des charges année après année, et on peut remercier les entreprises de ce canton ainsi que les contribuables - qu'ils soient petits ou gros, d'ailleurs - de mettre de l'argent dans les caisses publiques. Les charges ont littéralement explosé et ce n'est hélas qu'un début: il a déjà fallu mettre 700 millions pour les RHT à cause du covid alors que la crise n'est malheureusement pas terminée. C'est la fin des vaches grasses, il faut le dire !
La crise qui nous touche va être terrible. Vous avez vu ce qui se passe dans les pays limitrophes: la France a 21 départements en zone rouge, nous sommes donc à la merci de la fermeture des frontières et d'un éventuel confinement. L'an prochain, nous aurons de gros soucis avec évidemment les conséquences des votations sur la RFFA, la recapitalisation de la caisse de retraite et le contreprojet relatif à l'assurance-maladie: nous devons nous attendre à -1 ou -1,2 milliard.
Ce qui m'inquiète encore plus, c'est le nombre de licenciements qui frappent ce canton, comme hier à Palexpo et comme dans la restauration ou l'hôtellerie. Beaucoup d'entreprises ont pris des crédits covid et ça va être compliqué quand il faudra les rembourser. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC refusera ce rapport. J'ai dit, Monsieur le président, merci.
M. David Martin (Ve). Je me permets de réagir aux propos de M. Burgermeister - vous transmettrez, Monsieur le président - qui prétend que le raccourcissement de ce débat sur les comptes entamerait nos droits démocratiques. Il me semble que le devoir de ce parlement est également de prendre des décisions; la population attend aussi que nous soyons en mesure d'avancer. Avec un ordre du jour qui comporte aujourd'hui deux cents points et des textes qui mettent deux ans à émerger, je pense qu'on peut se réjouir d'avoir récemment voté collectivement, à une large majorité, une résolution qui vise à améliorer la gestion de nos débats. Une session sur les comptes de six ou huit heures - au lieu de douze heures, comme cela a été le cas par le passé - est amplement suffisante; cela contribuera à améliorer l'efficacité de notre système démocratique. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Des voix. Bravo !
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va maintenant au rapporteur de majorité, Alberto Velasco, pour une minute cinquante.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. S'agissant de la critique adressée à M. Burgermeister, je voudrais tout d'abord dire que, à l'époque, quand je faisais des auditions à l'Hôpital cantonal avec mon collègue PLR, je l'ai entendu dire à la direction des HUG que son groupe aimerait qu'elle arrête l'expansion de l'hôpital. Il y a donc effectivement eu une tentative claire, nette et transparente, du PLR pour que l'expansion de l'hôpital s'arrête. Et on a de fait supprimé pas mal de lits ! Il faut reconnaître que M. Burgermeister a raison quand il relève ces éléments.
Ensuite, j'ai quand même été choqué d'entendre hier que nous devions notre soupe aux riches. Mais franchement, c'est quoi cette histoire ? Ce sont les riches qui doivent leur soupe aux pauvres, qui bossent pour que leur capital puisse augmenter jour après jour ! (Applaudissements.)
Des voix. Bravo !
M. Alberto Velasco. C'est un extraordinaire renversement de la logique ! Est-ce que vous croyez qu'un édifice peut se construire sans les maçons ? Mais depuis quand ?! Vous pouvez regarder l'époque que vous voulez: s'il n'y a pas de maçons, il n'y a pas d'édifice ! Eh bien c'est la même chose ici: ce sont de petites gens qui, jour après jour, maintiennent l'économie, font prospérer les entreprises et augmentent les bénéfices - eux ne reçoivent bien souvent pas de retour sur investissement; les richesses augmentent beaucoup plus vite que les salaires, Mesdames et Messieurs ! Merci.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député François Baertschi pour trente secondes.
M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Je ne voulais pas intervenir, mais quand j'entends ce discours sur les pauvres et les riches, je ne peux pas rester sans réagir. Il est certain que mon excellent préopinant socialiste oublie que nous ne vivons pas sur une île ! Il n'y a pas des riches et des pauvres de manière générale; nous vivons dans un système concurrentiel. Les pauvres sont concurrencés par les frontaliers, c'est la réalité... (Exclamations. Protestations.) ...et les riches peuvent s'enfuir d'ici si la charge fiscale est trop élevée. C'est là aussi...
Le président. C'est terminé, Monsieur le député.
M. François Baertschi. ...une deuxième réalité.
Le président. Il vous faut réellement terminer !
M. François Baertschi. Merci, Monsieur le président.
Le président. Mesdames et Messieurs, il est désormais temps de passer au vote d'ensemble sur le PL 12668-A.
Mise aux voix, la loi 12668 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui contre 17 non et 16 abstentions.
La gestion du Conseil d'Etat est donc refusée.