Séance du vendredi 26 juin 2020 à 16h
2^e législature - 3^e année - 3^e session - 14^e séance

Premier débat

Le président. Nous passons à l'urgence suivante, le PL 12618-A, classé en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à Mme la rapporteure de majorité Fabienne Monbaron.

Mme Fabienne Monbaron (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a pour but de permettre la construction de logements en zone de développement 3, d'une école en zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, ainsi que la création de zones de verdure, de bois et forêts, pour qu'elles correspondent à leur usage actuel. Cela est conforme au plan directeur cantonal ainsi qu'au plan directeur communal.

Le projet prévu sur ce périmètre a été initié par la volonté de la Fondation des exercices de l'Arquebuse et de la Navigation, propriétaire de la parcelle en zone de jardins familiaux, de mettre en valeur sa parcelle. De son côté, la commune se trouve avec une école - celle des Tattes - qui sera trop petite pour accueillir de nouveaux élèves. Des études ayant démontré que son état de vétusté engendrerait des coûts de rénovation très conséquents, la commune, en accord avec le canton, préfère la démolir et en reconstruire une nouvelle à proximité. Ainsi, après discussion avec la Fédération genevoise des jardins familiaux et les habitants du périmètre, les différents acteurs du projet se sont entendus, permettant au final à la fondation de l'Arquebuse de faire réaliser des logements sur les actuels jardins familiaux, tout en déplaçant ceux-ci durant les travaux et en en intégrant in fine 60% sur site. Une partie de cette parcelle sera mise à disposition de la commune pour la construction de son école, par le biais d'un droit de superficie. De son côté, la commune mettra sa parcelle de l'école actuelle à disposition du développeur choisi par la Fondation de l'Arquebuse, lequel y réalisera un immeuble également par le biais d'un DDP. La rente que percevra la commune pour ce DDP lui permettra de rembourser le prêt qu'elle contractera pour la construction de sa nouvelle école.

Les réponses aux diverses questions ont porté sur le fait que le déclassement en zone ordinaire n'a pas été envisagé, mais que des PPE sont prévues dans ce projet, tout comme une crèche et des petits commerces de proximité. Il n'y aura pas de création d'une nouvelle voirie. Concernant l'ancienne décharge située sur le périmètre, il a été démontré que la construction d'immeubles est possible. Quatre bâtiments sont d'ailleurs déjà situés sur celle-ci. La commission a relevé que la procédure a suivi la voie habituelle, soit des enquêtes techniques, une enquête publique, le vote du Conseil municipal par 24 oui et 1 abstention pour aboutir à ce projet de loi. Une opposition a été formulée; celle-ci a été rejetée par la commission par 11 oui, 1 non et 2 abstentions, au motif que le montage juridique est certes contesté, mais que la question de ce montage ne doit pas impacter la position de la commission sur le déclassement. C'est un projet qualifié de gagnant-gagnant.

En résumé, la fondation de l'Arquebuse voit des logements se construire sur sa parcelle; les jardins familiaux sont déplacés durant les travaux, puis reviennent - pour la majorité; le développeur construit des logements à la place de l'école vétuste; la commune aura une école neuve sans devoir installer des pavillons provisoires et elle pourra la financer. De plus, la commune est favorable au projet, car il permet d'ajouter de la mixité dans ce quartier défavorisé. La limite forestière est remise à la bonne place et la biodiversité liée à la forêt sera favorisée. Ainsi, après avoir ajouté à ce projet de loi un article 4 relatif au rejet de l'opposition, la commission l'a accepté dans son ensemble par 12 oui, 1 non et 1 abstention. Elle vous recommande de l'accepter également.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, on nous a présenté ce projet, qui est intéressant. On ne parle jamais du développeur, mais c'est Implenia - qui, il se trouve, a des bureaux en face de ce terrain. Le projet est complexe, il y a un déclassement qui va créer des logements, on s'arrange avec les jardins familiaux, on s'arrange avec la commune, tout cela paraît très sympathique, si j'ose dire. Et puis, en se penchant sur le dossier, on s'aperçoit tout à coup que s'agissant de l'école d'abord, la commune va payer ad vitam aeternam, alors qu'aujourd'hui, elle ne paie pas, elle est sur son propre terrain. Là, elle va devoir payer un DDP, un loyer pour cette école. Ensuite, on nous dit qu'il n'y a pas moyen de mettre au concours le projet et qu'il n'est pas nécessaire d'appliquer les procédures AIMP. C'est donc de l'argent public qui va directement couvrir le risque - couvrir le risque, Mesdames et Messieurs ! - entrepreneurial d'Implenia. Ça ne va pas ! Juridiquement, ça ne va pas. Alors on nous sort un avis de droit - qui a d'ailleurs été demandé non pas par la commune, mais par Implenia - selon lequel, comme tout a été - soi-disant - expertisé, ce n'est pas possible de faire autrement et la commune a raison de ne pas passer par des procédures AIMP. Ça ne va pas, Mesdames et Messieurs ! Ce sont des arrangements qui datent d'un autre siècle, qui ont fait capoter certains projets. Le déclassement est évidemment une bonne chose - c'est en zone de développement 3 - mais de là à investir des deniers publics avec un seul promoteur, sans mettre en concurrence la construction de cette école... Nous y sommes opposés, parce que cela relève de petits arrangements entre amis, et cela ne peut pas continuer ainsi !

Nous vous recommandons donc de renvoyer ce projet en commission pour que l'on obtienne des explications - parce qu'en plus, j'ai demandé que la juriste du département, qui est spécialiste des procédures AIMP, vienne nous faire la démonstration que cet avis juridique du président du PLR - pour ne pas le nommer, c'est pour ça que je parle d'amis ! - correspond effectivement à la réalité, est justifié et justifiable. Personne aujourd'hui ne veut prendre position et on nous dit que ce sera discuté quand les autorisations de construire seront délivrées. Non, Mesdames et Messieurs ! Le projet en tant que tel nous a été présenté dans son ensemble; il n'y a pas de raison que cette question-là soit écartée d'un revers de main. C'est un dossier qui doit respecter les procédures et qui doit être tranché par la commission ayant traité ce sujet. Je demande donc le renvoi en commission.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Sur le renvoi en commission, je passe la parole à Mme la rapporteure de majorité.

Mme Fabienne Monbaron (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Nous avons consacré trois séances de commission à cet objet... (Remarque. L'oratrice s'interrompt.) Cette proposition a été formulée par M. Pagani, lors d'une de ces séances. L'audition qu'il a demandée a été refusée. Nous ne souhaitons donc pas que ce projet de loi revienne en commission.

Le président. Merci, Madame la rapporteure de majorité. Mesdames et Messieurs, je vous fais voter sur cette demande de renvoi.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12618 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 62 non contre 13 oui et 1 abstention.

Le président. Nous poursuivons donc le débat. Je passe la parole à M. le député François Lance.

M. François Lance (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit d'un périmètre idéalement situé à la lisière de la forêt longeant les rives du Rhône, au bord de la cité d'Onex. Comme cela a été dit, ce projet est conforme au plan directeur cantonal ainsi qu'au plan directeur communal. Il a été accepté par le Conseil municipal. Il comprend deux secteurs, celui de l'Echo et celui des Tattes. S'agissant du secteur de l'Echo, la Fondation des exercices de l'Arquebuse et de la Navigation, propriétaire de la parcelle en zone de jardins familiaux, a la volonté de mettre en valeur cette parcelle. Sur le secteur des Tattes, l'école est vétuste. Elle ne répond plus aux normes énergétiques actuelles ni aux dispositions relatives aux personnes à mobilité réduite et n'a pas la capacité d'accueillir des élèves supplémentaires.

Un terrain d'entente a été trouvé entre la Fondation des exercices de l'Arquebuse et de la Navigation, la commune et le développeur Implenia. Ce projet permet de construire un nouveau quartier de qualité, à proximité des rives du Rhône, qui assure une certaine mixité dans les logements. Et même si cela ne concerne pas l'acte de modification de zone sur lequel nous devons nous prononcer aujourd'hui, le montage juridique du droit de superficie avec le développeur permettra à la commune d'Onex de reconstruire entièrement l'école des Tattes, de prévoir une crèche et des infrastructures publiques et sportives. Le groupe démocrate-chrétien votera cette modification de zone avec détermination et vous engage à en faire de même.

M. Patrick Dimier (MCG). La modification de zone des parcelles sises au nord de la ville d'Onex qui vous est soumise représente l'opportunité de mettre en oeuvre ce qui sera probablement le dernier développement urbain de cette ville, dans cette région bordant le Rhône. Elle permettra notamment la construction d'immeubles de logements, d'activités, de commerces, mais aussi et surtout la construction d'équipements publics importants, parmi lesquels des locaux pour le service des espaces verts de la commune; le déménagement de l'école des Tattes, qui date des années 60, est vétuste et plus aux normes, on vient de le dire; une nouvelle crèche dans un quartier qui en a bien besoin et la création d'une noue paysagère, qui offrira de l'espace au groupement de jardins familiaux La Caroline, ce qui permettra de dénouer la situation de la Caroline, un voeu cher à M. Trump actuellement !

Il convient de préciser ici que ni les terrains de la Ville d'Onex ni ceux de l'Arquebuse ne peuvent faire l'objet d'une quelconque spéculation, contrairement à ce que prétendent certains. Ils feront l'objet de conventions de DDP, droits distincts permanents de superficie. Ce projet suivi par l'Etat, la Ville d'Onex, l'Arquebuse et la Fédération genevoise des jardins familiaux a le plein soutien des autorités communales et cantonales pour une belle réalisation. Nous vous recommandons de soutenir ce projet.

Enfin, je souhaiterais relever une fois de plus les incohérences des cryptomarxistes... (Exclamations. Commentaires.) Voilà ! Je voulais être sûr qu'ils étaient réveillés ! (Commentaires.) ...et leur dire que c'est étonnant qu'ici, ils s'opposent à un équipement public et que, juste avant, ils aient soutenu la spéculation foncière des CFF. Merci !

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, les préopinants ont tout à fait bien rappelé ce qui fait que le groupe socialiste soutient cette modification de zone. Je ne vais pas rappeler les arguments développés notamment par la rapporteure de majorité, mais j'aimerais revenir sur les propos de M. François Lance. Nous avons ici un projet qui répond aux objectifs du plan directeur cantonal, et vous savez que le parti socialiste est très attaché au respect de ce plan directeur, qui permet de développer des projets dans l'intérêt de la population. Il répond aussi au plan directeur communal, et nous avons eu l'occasion d'entendre l'ancienne conseillère administrative et notre désormais collègue, Mme Bänziger, défendre ce projet en commission et rappeler que contrairement à ce qui a été dit tout à l'heure, il a été développé en étroite collaboration par les autorités municipales et cantonales avec les privés et les jardins familiaux et qu'il y a donc une véritable coordination, que très souvent nous appelons de nos voeux. Ce projet a le mérite de désenclaver aussi une partie de ce territoire avec des logements sociaux et de l'ouvrir sur le paysage, en offrant un vrai rapport avec la forêt. Cette requalification urbaine mérite d'être soulignée; il s'agit en effet d'une articulation entre les équipements publics, les logements, les jardins familiaux et le paysage, ce qui, en somme, constitue un espace de qualité.

Concernant la demande de renvoi que nous avons aussi refusée, par rapport aux propos de M. Pagani tout à l'heure, nous avons entendu ce que disait le Conseil administratif et, sans revenir sur l'intervention de Mme Bänziger que vous retrouverez dans le rapport, nous aimerions quand même attirer l'attention sur l'autre conseillère administrative, Mme Carole-Anne Kast, dont on ne peut pas imaginer qu'elle aurait été l'instrument des milieux immobiliers; bien au contraire, on peut voir qu'un véritable travail de collaboration a été mis en place, avec l'entreprise Implenia notamment. Le parti socialiste soutiendra donc ce projet de modification de zone, qui n'est pas encore, faut-il le rappeler, le projet en tant que tel. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est maintenant à M. le député Christian Flury pour quarante-cinq secondes.

M. Christian Flury (MCG). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, je tenais à vous informer que je suis le vice-président de la Fondation des exercices de l'Arquebuse et de la Navigation, que notre société est propriétaire d'une des grosses parcelles concernées par cette modification de zone et qu'à ce titre, en application de l'article 34 de la LRGC... (Commentaires.) ...je ne participe à aucun des votes sur ce sujet. Merci.

Une voix. 24 !

Le président. Merci. C'est l'article 24 de la LRGC.

M. Christian Flury. 24, pardon !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est maintenant à M. le député Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Si en commission l'UDC n'a pas refusé ce projet de loi, c'est parce que, sur le fond, c'est un secteur qui est déjà plus ou moins urbanisé, donc il n'y a pas vraiment d'enjeu vis-à-vis de son développement. Néanmoins, nous regrettons plusieurs aspects, notamment le fait qu'il s'agisse d'une zone de développement, alors que la question avait été posée: n'aurait-il pas mieux valu créer une zone ordinaire - au bénéfice de la commune - pour attirer des personnes ayant des revenus supérieurs à ce que connaît en moyenne la ville d'Onex et ainsi améliorer et augmenter la mixité sociale dans cette commune et plus précisément dans ce quartier ? On peut fortement regretter ce point, parce que, zone de développement... Même si on nous dit qu'il y aura des PPE - mais il n'y en aura pas autant qu'on le prétend aujourd'hui ! - on ne va pas fortement améliorer la mixité sociale.

S'agissant de l'école, oui, il y aura une nouvelle école, simplement, on peut regretter également que la commune n'ait pas su gérer son parc immobilier, puisqu'on nous dit aujourd'hui que cette école est vétuste et que, finalement, elle est vouée à la démolition. Or si la commune entretenait un peu mieux ses bâtiments, elle aurait peut-être pu trouver une autre solution, une simple rénovation, voire un agrandissement pour ses propres besoins. Sur le fond, on peut regretter ce point.

On nous dit également qu'il y aura une crèche. J'ai posé la question à la représentante de la commune: finalement, ce n'est pas si sûr que ça, parce que oui, on aimerait bien y mettre une crèche, mais en fin de compte, on ne sait pas si on va vraiment le faire, faute de moyens, faute de place... Tout ça ! En définitive, c'est un projet de loi où on voudrait tout mettre, mais où on ne mettra pas grand-chose. De même pour les coopératives ! Quand on a posé la question, on nous a répondu: «Oui, on aurait voulu inclure des coopératives dans le projet, mais finalement on n'a pas trouvé de solution.»

Alors voilà, ce sont ces regrets qu'on exprime aujourd'hui; c'est pour cette raison que finalement, si on ne s'opposera pas, on s'abstiendra sur ce projet, qui est un fourre-tout dans lequel on ne mettra pas grand-chose. Je vous remercie.

M. David Martin (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, cet objet a failli passer aux extraits et aurait dû passer aux extraits, si Ensemble à Gauche s'était montré un peu plus clairvoyant sur ce projet et sur sa qualité. (Commentaires.) C'est en effet un projet intéressant, de grande qualité, et qui, comme l'a souligné la conseillère administrative de la commune, est gagnant-gagnant, sur le plan environnemental, social et économique, et en particulier parce que la commune d'Onex pourra ainsi remplacer son école - cela a été dit - par un nouveau groupe scolaire, en remboursant l'opération sur trente ans grâce à l'accord trouvé entre les différents partenaires. A l'heure où les communes et leurs budgets sont fragiles - les prévisions ne montrent pas d'améliorations - je pense qu'on peut quand même saluer cette opération gagnant-gagnant, et je trouve dommage que cela ne fasse pas l'unanimité.

Cette opération renforcera la qualité de vie dans le quartier ainsi que la qualité paysagère, avec davantage d'espaces verts et un meilleur lien avec les berges du Rhône. La modification de zone comprend même un nettoyage permettant de faire repasser en zone forêt un morceau du périmètre. C'est aussi la première fois que, dans une modification de zone impliquant des jardins familiaux, on arrive à maintenir, à l'intérieur du tissu de logement, ces jardins. On crée donc 350 logements et on maintient une partie des jardins familiaux, ce qui va tout à fait dans le sens de ce qui est en train d'être promu - l'agriculture urbaine - et c'est une première dans le canton. Le groupe des Verts salue donc l'intelligence de ce projet et votera volontiers cette modification de zone.

Pour répondre aux critiques formulées par M. Pagani - vous transmettrez, Monsieur le président - il me semble que - il devrait peut-être le savoir - les communes ne sont pas tenues de passer des marchés publics pour les DDP; les communes attribuent régulièrement à des coopératives des droits de superficie, qui ne sont pas soumis aux procédures de marchés publics.

Une voix. Ha !

M. David Martin. Pour ce qui est d'inclure des coopératives, justement, c'est quelque chose que nous appelons de nos voeux. Nous encourageons la commune - cela ne relève pas de la modification de zone mais de la suite du projet - à faire de ce quartier un quartier exemplaire sur le plan environnemental, un écoquartier - en faisant en sorte d'ajouter des coopératives - et, surtout, un projet exemplaire pour la biodiversité; avec le plan d'action pour la biodiversité qui vient d'être publié, la commune aura tout le loisir de développer cela de façon concrète. Je vous remercie.

M. Adrien Genecand (PLR). Le groupe libéral-radical, une fois n'est pas coutume, va se joindre au préopinant Vert sur cette question. Il s'agit d'une zone parfaitement adaptée - c'est un ancien élève des Grandes-Communes qui vous le dit - à la construction de logements. Le secteur se trouve en bordure du Rhône et est extrêmement agréable, quelle que soit la typologie de logements qu'on va y construire. Evidemment, pour nous, à Onex - et ce n'est pas péjoratif de le dire - le vrai enjeu devrait être de rééquilibrer l'attribution de logements en matière de PPE notamment et de loyers libres, parce qu'Onex est une ville - ce n'est pas un secret - qui comprend plutôt des logements sociaux. (Commentaires.) Or il serait intéressant, dans ce périmètre-là, de saisir l'opportunité - comme on a eu l'occasion sur d'autres périmètres comme à Châtelaine de ne pas le faire, malheureusement - de rééquilibrer la mixité sociale, qui est un vrai enjeu d'aménagement du territoire urbain. On verra si cela se fera au stade des PLQ, puisque finalement, la modification de zone n'est pas l'enjeu. Le PLR votera évidemment cette modification pour permettre d'y réfléchir, de construire une école - cela a été dit par à peu près tous les préopinants - afin de remplacer l'actuelle qui est vétuste, de réaliser beaucoup de logements et d'offrir une meilleure qualité de vie. Tous ceux qui vivront dans ce futur quartier nous remercieront un jour, vraisemblablement dans une dizaine d'années, pour la clairvoyance de cette prise de position.

Et là, Monsieur le président, permettez-moi de m'étonner du rapport de minorité et des grandes questions que le rapporteur - en l'occurrence, ancien magistrat chargé de l'aménagement en Ville de Genève - soulève tout à coup sur les marchés publics. Monsieur le président, si le rapporteur de minorité nous affirme aujourd'hui... (Commentaires.) ...que la Ville de Genève a, dans le cadre de toutes les prises de position, que ce soit s'agissant des droits distincts permanents, des droits de superficie, des attributions diverses et variées auxquelles il a pu procéder dans son département, toujours fait appel aux marchés publics, alors là, le PLR est d'accord de réfléchir une nouvelle fois en commission; mais seulement - mais seulement, Monsieur le président, et vous transmettrez au rapporteur de minorité - si la Ville de Genève livre l'ensemble des décisions prises par le magistrat qui aujourd'hui est le rapporteur de minorité, ce qui permettrait de faire la lumière sur tout ce qu'il a pu attribuer, qui ne l'aurait été que dans le cadre de marchés publics !

Une voix. Bravo ! (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole au rapporteur de minorité, M. le député Rémy Pagani, pour trois minutes, sur le temps de son groupe.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de minorité. Combien de temps, Monsieur le président ?

Le président. Trois minutes sur le temps de votre groupe !

M. Rémy Pagani. Ah, voilà ! Enfin un peu de temps ! D'abord, j'aimerais faire la distinction, que certains des collègues n'ont pas faite, entre attribuer un DDP et faire construire une école: c'est de l'argent public, Mesdames et Messieurs, et ce n'est pas attribuer un DDP ! Je n'ai jamais remis en question la problématique des DDP. J'affirme ici, Monsieur Genecand, que la Ville de Genève n'a jamais - Monsieur le président, permettez-moi de le préciser - attribué une quelconque somme d'argent public à qui que ce soit pour des constructions de la Ville, que ce soient des écoles, des crèches, la Nouvelle Comédie et j'en passe - plus de 400 projets - sans respecter les procédures AIMP. Les procédures AIMP, la Ville de Genève en fait 140 par année. M. Genecand devrait au moins apprendre son b.a.-ba.

Cela étant dit, pour être marxiste, et pour répondre à M. Dimier - parce que je suis un marxiste - je me suis opposé à la spéculation des CFF, puisque j'ai sauvé, avec d'autres, 500 logements menacés par l'extension de la gare, et heureusement ! 500 logements qu'effectivement les CFF voulaient démolir.

Et puis, pour nommer les choses de façon extrêmement précise, c'est de la captation de l'argent public, Mesdames et Messieurs...

Une voix. Alors ça !

M. Rémy Pagani. ...que vous êtes en train de sanctifier ! Puisqu'en fait, cet argent public va être placé dans une école sans que les procédures AIMP soient respectées. Par ailleurs, nous allons perdre aujourd'hui, mais nous allons gagner demain, parce que j'imagine que la Cour des comptes, si respectueuse des procédures, va être saisie de cette problématique et remettra d'équerre toute cette affaire. Parce qu'en définitive, si les choses avaient été faites correctement, un rapport d'expert aurait été établi sur cette école des Tattes, nous montrant qu'effectivement, les normes ne sont pas respectées, qu'il faut la démolir plutôt que la reconstruire sur place. Tout ça: nada ! Rien du tout !

Par conséquent, Mesdames et Messieurs, nous prenons acte de cette décision, du fait qu'on a décidé de l'utilité publique pour passer comme chat sur braises sur cette affaire de respect des procédures AIMP et de captation de l'argent public par un seul et unique - et unique ! - promoteur, qui est Implenia, soutenu par le président du PLR. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Daniel Sormanni pour vingt-cinq secondes.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la leçon qu'on vient d'entendre est assez édifiante de la part d'un magistrat qui a lui-même capté l'argent public de la Ville de Genève... (Protestations.) ...pour créer une fondation illégale ! (Vifs commentaires.)

Une voix. Bravo !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, s'il vous plaît ! La parole n'étant plus demandée, nous allons procéder au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12618 est adopté en premier débat par 71 oui contre 11 non et 6 abstentions.

Le président. Nous passons au deuxième débat...

M. Rémy Pagani. J'ai demandé le renvoi en commission !

Le président. Non, Monsieur le député, je suis désolé: là, nous sommes en procédure de vote, et je ne...

M. Rémy Pagani. J'ai demandé le renvoi en commission et... (Commentaires.)

Le président. A quel moment l'avez-vous demandé ? Vous n'aviez plus de temps de parole !

Des voix. On a déjà voté non ! (Commentaires.)

Le président. Oui: non seulement vous l'avez déjà demandé, mais il a aussi déjà été refusé ! Voilà. (Commentaires.) Nous reprenons la procédure de vote.

Le projet de loi 12618 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12618 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui contre 9 non et 8 abstentions.

Loi 12618