Séance du vendredi 26 juin 2020 à 16h
2^e législature - 3^e année - 3^e session - 14^e séance

Premier débat

Le président. Voici la prochaine urgence: les points liés PL 12553-A et PL 12554-A. Nous les traitons en catégorie II, trente minutes. La parole revient à M. Rémy Pagani.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je serai bref. Le montant dont il est question dans le premier projet de loi est conséquent, il s'agit de 826 millions et quelques centaines de milliers de francs. La Confédération participera à hauteur de 166 millions et l'Etat de Genève accordera une subvention de 77 millions aux communes pour la réalisation des aménagements en surface. C'est donc une coquette somme que nous allons voter maintenant.

Dans le deuxième projet, 53 millions sont prévus pour les aménagements en surface de la gare Cornavin, dont l'extension vient d'être validée par notre vote négatif du PL 12525, ainsi que pour les lignes de bus à haut niveau de service qui transiteront sur la route de Saint-Julien et depuis le rond-point de Rive jusqu'à l'aéroport. Il s'agit là d'infrastructures déterminantes pour notre région.

Je vous rappelle que nous formons une communauté interrégionale, internationale et intercantonale de plus d'un million d'habitants et que nous devons mettre à disposition des équipements performants. Or nous sommes aujourd'hui en retard par rapport au défi climatique qui nous attend. Je vous recommande donc, au nom de la majorité de la commission, de faire droit à ces deux projets de lois qui sont liés, mais qui ont été traités de manière différenciée; nous avons auditionné de nombreuses personnes pour questionner l'ensemble des propositions qui nous ont été soumises par le département. Je vous remercie de votre attention.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de première minorité. On se trouve, autant pour le projet de loi 1253 que pour le 1254 - ou plutôt pour le 12553 et le 12554, excusez-moi -, face à des paquets ficelés, c'est-à-dire qu'on n'a pas de réelle possibilité d'agir, de soutenir telle position et de ne pas accepter telle autre. Notre groupe a déposé un amendement au premier texte, mais il faudrait tant modifier ces deux projets de lois pour qu'ils soient acceptables que cela nous semble impossible, malheureusement: on doit adopter ou rejeter le tout en bloc. Nous le déplorons, parce que certains éléments nous conviennent tout à fait alors que nous ne pouvons absolument pas en valider d'autres qui nous déplaisent. C'est la raison pour laquelle le groupe MCG refusera les deux projets de lois.

De manière générale, le MCG est favorable au développement des transports publics, mais pas n'importe comment et certainement pas à l'occasion d'une folle course en avant qui n'est pas réfléchie et qui nous conduit à détruire des espaces verts, à défigurer des villages et à rendre infernales les conditions de vie des chauffeurs de taxi à Cornavin.

Parmi les points que nous contestons, il y a la création de lignes transfrontalières, qui se voient favorisées par les deux textes de lois, de même que la mise en place d'une ligne de bus à haut niveau de service - BHNS - en direction des Esserts. En effet, cela détruira complètement le plateau de Pinchat, parce qu'il n'est pas possible de respecter la zone qui se trouve entre le rondeau de Carouge et Pinchat: on va soit supprimer de la terre agricole, soit abattre des arbres - apparemment, ce sera l'un ou l'autre. En commission, personne n'a été capable de nous indiquer avec précision quels aménagements sont prévus. En fait, ce qu'on doit faire ici, c'est donner carte blanche aux démolisseurs de la nature genevoise !

Par ailleurs, on peut s'interroger quant au développement des lignes de tram, qui sont quand même très coûteuses pour un nombre de kilomètres relativement limité, alors que la technologie TOSA - le bus électrique rechargeable - est maintenant aboutie et nous offrirait de bien meilleures solutions. Je continue, parce qu'on est obligé de parler de tout, il s'agit ici d'un fourre-tout parfaitement incohérent: si on vote ces projets de lois, on sera obligé de construire à Perly une nouvelle route de contournement, mais pas pour soulager les villages genevois comme Soral et Chancy, non: on va construire une route de contournement et on se retrouvera avec un doublon, ligne de tram et ligne de bus à haut niveau de service...

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe, Monsieur.

M. François Baertschi. Merci, Monsieur le président. Autre problème, l'aménagement de la place Cornavin: on va mettre les pauvres chauffeurs de taxi en sous-sol, dans le garage souterrain, au sein d'un espace qui n'est pas conçu pour des véhicules en attente. La pollution causera des dégâts sans doute irréparables pour la santé des chauffeurs et celle de leurs clients. Il serait beaucoup plus logique de laisser les taxis en surface ou alors de disposer d'un espace en sous-sol qui soit véritablement adapté. On nous a dit qu'on allait augmenter la ventilation, mais c'est insuffisant, on prévoit là quelque chose qui sera infernal à plusieurs niveaux.

En résumé, Mesdames et Messieurs, il n'est pas du tout raisonnable de voter ces paquets ficelés qui seront désastreux, on s'en plaindra pendant des lustres. Je vous donne d'ores et déjà rendez-vous dans quelques années, puisqu'il y a visiblement une majorité pour accepter ces deux projets de lois, et vous constaterez leurs conséquences très néfastes pour la population genevoise. Par conséquent, votez non aux projets de lois 12553 et 12554 !

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs, mon rapport de minorité ne porte que sur le PL 12554 et j'annonce d'ores et déjà que l'UDC soutiendra le PL 12553 qui modifie la H 1 50. En ce qui concerne le PL 12554, la minorité que je représente relève trois problèmes majeurs. Premièrement, comme l'a dit notre collègue François Baertschi, on a affaire ici à un paquet ficelé, ce qui restreint nos possibilités de ne s'opposer qu'à une certaine partie du projet alors même que d'autres de ses aspects ne poseraient pas problème, et puisqu'il est compliqué de dissocier les différents éléments, cela nous oblige à rejeter le texte dans son ensemble.

Ensuite, il y a la question des chauffeurs de taxi. La commission des travaux a refusé de les auditionner, ce qui est fortement dommageable d'une part en raison du droit d'être entendu, d'autre part eu égard à la démocratie en général, ce d'autant que le Conseil d'Etat a partiellement induit en erreur la commission en prétendant qu'ils avaient été invités à collaborer et avaient participé aux discussions à propos des futurs aménagements alors que ce n'est absolument pas vrai. Les chauffeurs de taxi n'ont été conviés qu'une seule fois, mais ce n'était pas pour être entendus, c'était uniquement pour qu'on leur explique à quelle sauce ils allaient être mangés ! C'est un problème, parce qu'ils étaient venus avec un certain nombre de propositions que l'Etat n'a absolument pas prises en compte, des propositions qui portaient essentiellement sur les possibilités d'accès à la place Cornavin qui leur resteraient; bien évidemment, ils ne sont pas satisfaits de se retrouver en souterrain. Comme on le sait - on en a déjà débattu ici - la corporation des taxis est actuellement assez sinistrée, et les chauffeurs redoutent...

Le président. Vous parlez sur le temps du groupe, Monsieur Florey.

M. Stéphane Florey. ...un manque de visibilité en étant relégués au sous-sol et, par conséquent, une perte de revenus.

Le troisième problème de ce projet de loi a été soulevé par le GTE qui nous a fait part d'un certain nombre d'observations, notamment sur les accès à Cornavin et l'interdiction de traverser la gare; ses membres ont également émis des propositions, mais l'Etat a naturellement refusé d'en tenir compte ou d'entrer en matière dessus, arguant qu'il ne s'agit que d'un crédit d'étude et que des solutions seraient trouvées d'ici le dépôt du crédit d'investissement. On sait très bien où cela va nous mener: dans quelques mois, nous serons saisis d'un projet de loi d'investissement dans lequel aucune des remarques n'aura été prise en considération, et les grands lésés de cette affaire seront les chauffeurs de taxi en particulier et les milieux économiques en général - le GTE, qui représente en effet l'ensemble des milieux économiques, a émis de sérieux doutes quant à la pertinence de ce projet de loi.

C'est pour ces raisons que je demande un renvoi en commission: nous voulons procéder à l'audition des chauffeurs de taxi et terminer nos travaux de manière convenable. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur. Votre demande de renvoi ne porte que sur le PL 12554-A, c'est bien cela ? (Un instant s'écoule.) Monsieur Florey ? (Un instant s'écoule.)

Une voix. Il a dit oui.

M. Stéphane Florey. C'est exactement ça, oui.

Le président. Parfait. Les autres rapporteurs souhaitent-ils se prononcer sur cette requête ? Monsieur Pagani ou Monsieur Baertschi ? Allez-y, Monsieur Pagani.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, nous avons étudié ces deux projets de lois durant dix séances ! Le canton - notre canton - a besoin de ces investissements, il n'est pas question d'un renvoi en commission. D'ailleurs, je n'en vois pas l'intérêt, puisque tout a été dit lors des travaux, les auditions ont été menées. Si au moins certaines auditions avaient été refusées, mais cela n'est pas le cas, donc je recommande le refus du renvoi.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de première minorité. Mais c'est complètement faux, Monsieur Pagani, c'est une contrevérité ! L'audition des associations représentant les taxis a été refusée alors que ceux-ci avaient formellement demandé d'être entendus ! C'est précisément ce que nous voulons examiner en commission, il s'agit tout de même de leurs conditions de vie. On ne peut pas faire preuve de tant de mauvaise foi et travestir la réalité, il faut véritablement effectuer une consultation. Après, il ne faut pas s'étonner s'il y a des plaintes et du désordre à Genève, on ne peut pas jouer ainsi avec la vie des gens, les chauffeurs de taxi ne sont pas des esclaves, malheureusement - non, je veux dire heureusement, heureusement ! (Rires.) Pas encore !

Le président. Monsieur Baertschi, en ce qui concerne le renvoi en commission, c'est oui ?

M. François Baertschi. Bien sûr, je suis pour le renvoi en commission ! Excusez-moi, j'en perds mes moyens.

Le président. Je vous remercie. Oui, Monsieur Pagani ?

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de majorité. Une petite précision: l'audition des chauffeurs de taxi ne se justifiait qu'au regard de l'aménagement de la gare Cornavin. Faut-il rappeler à mes collègues députés le capharnaüm auquel on est confronté quand on sort de la gare depuis maintenant quinze ans ? Si certains veulent perpétuer ce désordre... Dans de nombreuses gares, les taxis récupèrent leurs passagers au sous-sol et ça ne pose aucun souci, donc je ne vois pas le problème ici. Je répète qu'il est question d'une somme extrêmement importante et je ne vois pas la nécessité de cette audition.

Le président. Merci, Monsieur. Je cède maintenant la parole à M. le conseiller d'Etat Serge Dal Busco sur le renvoi en commission du PL 12554-A.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je vous prie de ne pas accepter la demande de renvoi en commission. Non seulement ces deux objets ont été étudiés pendant de très, très longues séances, mais surtout celui pour lequel le renvoi a été sollicité ne porte pas sur la thématique évoquée par les demandeurs du renvoi ! Ils nous parlent du réaménagement du parking, mais ce texte ne concerne pas du tout cette question, il a trait à l'agencement des voies de tram dans ce secteur: on les remet en place, on propose de les réorganiser de manière beaucoup plus rationnelle, mais fondamentalement, il ne s'agit pas, au travers de ce projet de loi, de traiter la problématique que d'aucuns voudraient voir abordée en commission. Dès lors, je vous recommande de rejeter cette requête.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous procédons au vote sur le renvoi du PL 12554-A à la commission des travaux.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12554 à la commission des travaux est rejeté par 68 non contre 16 oui et 1 abstention.

Le président. Nous continuons les débats avec le député Thomas Wenger, à qui je donne la parole.

M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, le parti socialiste, cela ne vous étonnera pas, acceptera ces deux projets de lois. Pourquoi ? Parce qu'il est important que Genève rattrape son retard en matière de rail, en ce qui concerne non seulement le RER, mais également les voies de tram. Nous avons environ trente ans de retard par rapport à une agglomération comme Zurich qui a compris il y a déjà trente, quarante ans qu'il fallait investir dans le ferroviaire et bénéficier des financements de la Confédération. Nous sommes en train de rattraper ce retard avec le Léman Express, inauguré en décembre de l'année passée, ainsi qu'avec ces projets qui vont pouvoir avancer grâce aux crédits d'étude. On sait qu'il faut des années, voire des décennies, pour réaliser certains ouvrages, donc c'est vraiment maintenant qu'il faut voter ces textes.

On a parlé de la nouvelle diamétrale qui partirait de Bernex, passerait par les Cherpines, rejoindrait l'actuel Léman Express à Lancy-Pont-Rouge, continuerait vers Cornavin et les Nations avant de rejoindre l'aéroport puis le Mandement; bien entendu, nous soutenons ce développement ferroviaire important. S'agissant du tram, plusieurs projets sont dans le pipeline depuis un moment et nous espérons qu'il sera possible d'accélérer les choses, notamment la ligne qui doit d'abord être étendue au Grand-Saconnex, ensuite à Ferney-Voltaire, celle qui doit aller vers les Cherpines et Saint-Julien, et enfin la réorganisation du noeud de Cornavin - le sujet a déjà été évoqué.

Il y a aussi des développements de bus, que ce soit des BHNS, c'est-à-dire des bus à haut niveau de service, ou des trolleybus, sans parler du TOSA, ce fameux transport électrique à biberonnage, comme on dit, qui ralliera Rive aux futurs Communaux d'Ambilly. Au parti socialiste, nous avons juste une petite déception concernant le prolongement du tram depuis le CERN vers Saint-Genis, qui sera a priori un BHNS... Enfin, justement, ce ne sera pas une extension de tram, mais un BHNS, et nous aurions préféré une ligne de tram.

Deux projets nous tiennent particulièrement à coeur. Le premier, c'est la rénovation du tunnel du Furet dont on parle depuis quelques années. Bon, il y a des problèmes de cisaillement de l'autre côté du tunnel... Je vous passe les détails techniques, mais cela permettrait au Léman Express de relier Annemasse et Lancy-Pont-Rouge à l'aéroport sans passer par la gare Cornavin. Ce serait vraiment bien de pouvoir avancer dans cette opération. Le second dépend moins du canton, mais je pense que nous devons en être partie prenante, c'est la réhabilitation de la ligne du Tonkin, dite du barreau sud, qui raccorderait Evian à Saint-Gingolph, en Valais, ce qui permettrait réellement de boucler la boucle, mais cette fois autour du lac Léman. Le parti socialiste soutiendra donc ces deux projets de lois, car nous devons mener une politique ferroviaire ambitieuse pour Genève. Merci. (Applaudissements.)

M. François Lance (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, il est temps d'avancer sur ces différents projets indispensables pour l'avenir de la mobilité dans la région genevoise, que ce soit l'extension souterraine de Cornavin, le réaménagement des abords de la gare, le prolongement des lignes de tram ou les nouvelles lignes de bus à recharge rapide.

Un mot maintenant concernant l'amendement du groupe MCG: le problème de la suppression des places de parking en lien avec l'arrivée du tram au chemin des Palettes, au Grand-Lancy, est discuté entre la commune et le département depuis des années, malheureusement sans qu'une solution satisfaisante pour les deux parties ait été trouvée. Un compromis a été négocié en maintenant 40 places sur les 190 afin de ne pas retarder les procédures. Cela étant, depuis quelques mois, des travaux liés au chauffage à distance ont provoqué la suppression temporaire de plusieurs places de parking dans le quartier des Palettes, et cela n'a pas causé de levée de boucliers au sein de la population.

Enfin, la commune a construit devant Etoile-Palettes, à sa charge, un parking de 220 places pour moitié destinées à la location, pour moitié ouvertes au public; cet ouvrage, qui lui a coûté plus de 11 millions de francs, est aujourd'hui largement sous-occupé. L'amendement exige que l'Etat construise 60 places de parking en ouvrage, ce qui est contraignant et pas du tout réaliste, d'autant plus qu'aucun lieu ne serait disponible pour les accueillir; il faut donc le refuser. Le groupe PDC acceptera bien entendu les projets de lois 12553 et 12554 pour le financement de ces futures infrastructures. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe maintenant la parole à M. Olivier Cerutti pour cinquante secondes.

M. Olivier Cerutti (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, quand un couple se marie, il aime bien faire une démonstration publique; nous soutenons donc notre magistrat Serge Dal Busco aujourd'hui. Toutefois, en matière de panier de la ménagère, nous aimerions juste lui rappeler que nous souhaitons aussi qu'on respecte ces fameux rings qu'on trouve à Vienne et à Berlin, nous aimerions en retrouver un peu l'esprit au boulevard Georges-Favon. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat.

Mme Adrienne Sordet (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, sans surprise, contrairement au MCG, le groupe des Verts ne peut que se réjouir de ces deux projets de lois. Il était temps qu'ils soient déposés puisque, comme cela a été dit, certains de ces projets ont été évoqués il y a dix ans déjà. Nous encourageons d'ailleurs le conseiller d'Etat en charge à produire davantage de textes semblables, des textes qui privilégient les transports publics ainsi que les modes de transports doux tout en respectant - je rassure tout de suite la droite - la LMCE. Par ailleurs, ces différentes mesures sont en complète adéquation avec les objectifs du plan directeur cantonal.

On peut mentionner la desserte de contournement de Perly-Certoux, le tram de Saint-Julien direction les Cherpines de même que la liaison prévue pour les Communaux d'Ambilly. Le projet de gare ferroviaire entre les Vernets et Zimeysa est également intéressant, tout comme le réaménagement de la place Cornavin. Toutefois, notre groupe déplore un manque de vision s'agissant des rails de tram qui y seront enlevés. En effet, ceux-ci représentent un investissement relativement récent, et il serait dommage, à notre sens, de les retirer complètement. Nous attirons donc l'attention du Conseil d'Etat sur cet aspect-là du projet afin qu'il soit revu.

Là où le groupe des Verts peut rejoindre le PLR en partie, c'est sur les propos d'un commissaire qui figurent dans le rapport: «Ils sont convaincus sur le projet, mais pas sur la manière dont la mobilité est traitée à Genève.» Alors attention, remis en contexte, le PLR parle de voitures, et il est clair que le groupe des Verts n'est pas pour ces dernières, raison pour laquelle nous allons d'ailleurs refuser l'amendement MCG. Par contre, il est vrai que l'on peut s'interroger quant à la manière dont la mobilité est traitée à Genève: à nos yeux, elle mérite beaucoup mieux et un traitement plus rapide en ce qui concerne les transports publics et les modes de transport doux.

Bref, pour en revenir aux projets de lois, ils ne constituent que le balbutiement de ce à quoi un canton avec une mobilité agréable, cohérente, rapide et durable devrait ressembler; s'ils permettent de rattraper en partie le retard pris, nous invitons malgré tout le magistrat à ne pas s'arrêter là, à poursuivre sur sa lancée et à mettre les bouchées doubles en matière de transports publics et de mobilité douce. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Pagani, vous avez la parole pour deux minutes cinquante-sept.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de majorité. Monsieur le président, merci. Juste pour enfoncer le clou en ce qui concerne la suite des opérations, je répète, puisque cela a déjà été dit, que la ligne du Tonkin doit effectivement être remise en route ! Je rappelle à celles et ceux ici qui l'auraient oublié qu'elle permettra non seulement de rejoindre Berne en passant par le côté sud du lac dans le même temps qu'en empruntant le versant nord, mais également d'économiser une demi-heure pour se rendre à Milan. C'est une question vitale face à la dégradation du climat, nous devons investir dans le ferroviaire, c'est le seul moyen de pérenniser nos déplacements à long terme. En effet, on le sait, pour des trajets de moins de mille kilomètres, les avions sont dépassés.

S'agissant de la boucle autour de la basilique de Notre-Dame, on en vient à une question beaucoup plus terre à terre, si j'ose dire: les études montreront peut-être que le tram ne devra plus passer sous le tunnel de Montbrillant, ce qu'il fait aujourd'hui, mais simplement descendre la rue de la Servette; de toute façon, son tracé sera déplacé pour permettre la construction de la gare souterraine qui débutera dans quelques années. Bon, je laisse le Conseil d'Etat décider s'il maintiendra cette boucle, puisque c'est lui qui pilote les travaux, mais je ne vois aucune pertinence à la réaliser, car elle sera obsolète très rapidement. Il nous a été dit en commission que tous les trams qui fréquenteront la gare Cornavin seront bientôt bidirectionnels, donc cette boucle est complètement inutile. D'ailleurs, dans quelques années - d'ici cinq ou six ans, je dirais - toutes les boucles seront inutiles, l'ensemble des trams de notre république seront bidirectionnels. Voilà ce que j'avais envie de souligner.

Il s'agit d'un investissement conséquent pour notre collectivité, je le rappelle, d'un pas en avant important pour mettre en oeuvre des projets structurants qui ont certes pris du retard, mais qui permettront à tout un chacun de faire de vrais choix de mobilité, d'avoir la possibilité de se déplacer en transports en commun, que ce soit pour aller à son travail, pour se rendre en Suisse ou pour voyager dans toute l'Europe. Je vous remercie de votre attention.

M. Jacques Béné (PLR). Petite précision par rapport à ce qu'a dit M. Pagani tout à l'heure à propos du PL 12553: il ne s'agit pas d'un montant de plus de 800 millions, mais d'une adaptation de la H 1 50 pour une centaine de millions; les 800 millions, c'est ce qui avait été voté en 2013. Pour notre part, nous y sommes tout à fait favorables.

Maintenant, concernant le PL 12554 qui nous est proposé, on parle évidemment d'une infrastructure essentielle pour le canton, il ne s'agit pas de la remettre en question, d'autant plus que ce projet respecte la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, adoptée en 2016; en ce sens, le PLR y est très sensible. La LMCE avait fait l'objet d'une large concertation avec l'ensemble des milieux concernés, un consensus avait été trouvé pour une saine paix des transports; malheureusement, cette saine paix des transports a été rompue, lors d'une nuit de mai, par notre gouvernement qui, lui, préfère la guerre de la mobilité à des fins que j'ai encore un peu de peine à saisir.

On a compris, en lisant la «Tribune de Genève» du jour, que cette guerre allait durer, puisque ce n'est plus du temporaire, mais du définitif: toutes les pistes cyclables créées depuis le 12 mai vont s'enraciner sous couvert de crise sanitaire. Cet argument fallacieux pour imposer aux Genevois une hérésie - les TPG, le vélo ou rien - constitue à mon avis une faute majeure du Conseil d'Etat, qui confond en l'occurrence mobilité et immobilité, c'est un vrai gâchis. Il suffit de se rendre sur le boulevard Georges-Favon ou sur les quais à n'importe quelle heure de la journée pour constater les dégâts: dégât d'image pour nos instances politiques qui sont largement critiquées, dégâts financiers parce que la population va finir par s'opposer à tout pour éviter le pire et enfin dégâts pour le tissu économique, les entreprises se plaignant de ne plus pouvoir travailler, puisqu'elles ne peuvent tout simplement plus se déplacer. Je résume: le peuple genevois n'a plus de Conseil d'Etat, il ne lui reste plus qu'un «Conseil dégâts» - et dégâts au pluriel, s'il vous plaît ! (Applaudissements.)

Mesdames et Messieurs, certaines contraintes peuvent être acceptées par la population si elles sont raisonnables. Or les décisions prises sans aucune consultation ni concertation ne sont pas raisonnables et donc inévitablement vouées à l'échec. Le PLR a toujours voté - toujours voté ! - toutes les pistes cyclables, tous les projets de développement des transports publics. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) La seule fois où il ne l'a pas fait, c'est quand il a invité la population à refuser l'IN 144 en mai 2011, parce que celle-ci allait trop loin. Alors, Mesdames et Messieurs, le PLR votera ces deux projets de lois, car il ne souhaite pas monter les Genevois les uns contre les autres; c'est ce qui fait le lit du populisme et cela n'a jamais été la vision de société que défend le PLR. Par contre, Mesdames et Messieurs du «Conseil dégâts», faites attention: le risque est grand que cela ne soit plus le cas...

Le président. Merci...

M. Jacques Béné. ...à l'avenir. On veut bien être consensuels, mais on attend du respect, on en a marre qu'on se foute de nous, de nos entreprises...

Le président. C'est terminé.

M. Jacques Béné. ...et de nos concitoyens. Je vous remercie.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Bon, évitons les termes exagérés. (Commentaires.) La parole... (Commentaires.) Non, c'est l'expression ! La parole est maintenant à M. le député Stéphane Florey pour une minute et sept secondes.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. La minorité que je représente regrette que ce Grand Conseil vote des projets de lois sous le régime du mensonge. Je réitère ce que j'ai déjà dit: le Conseil d'Etat a foncièrement menti et continue à le faire, parce qu'on a beau dire ce qu'on veut, les chauffeurs de taxi sont les principaux concernés par le réaménagement de la place Cornavin. Or ils n'auront pas été entendus, ils n'auront pas participé aux travaux de consultation, leurs propositions auront été balayées, tout comme celles du GTE qui, s'il a bien été consulté, n'a en tout cas pas été écouté, et nous le déplorons. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de première minorité. En matière de mobilité, c'est le règne de la contrevérité et du désordre institutionnel. Nous le déplorons et, par signe de protestation, nous rejetterons les deux projets de lois.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, c'est vrai: la mobilité à Genève n'est de loin pas satisfaisante. C'est précisément la raison pour laquelle il y a deux ans, presque jour pour jour, j'ai accepté de prendre en charge cette politique publique, que j'ai abordée avec beaucoup d'enthousiasme et de détermination. Ce dont nous parlons aujourd'hui, ce sont des projets structurants sur le long terme, voilà l'essentiel, et je constate avec plaisir qu'une belle majorité se dessine pour voter ces deux projets de lois, une majorité qui se préoccupe de l'avenir. C'est ça qui compte, Mesdames et Messieurs !

Les problèmes de mobilité ne se résolvent pas en une nuit, sachez-le; ils se résolvent, j'en suis absolument convaincu, par des projets structurants sur le long terme portés par une vision assumée - comme tout à l'heure lorsque vous avez refusé l'entrée en matière sur la fameuse boucle - puis en faisant preuve de constance. Et s'agissant de constance, il faut replacer les choses dans leur contexte: la fameuse LMCE, que chacune et chacun célébrait en fumant le calumet de la paix des transports il y a quatre ans, contient absolument tout. J'ai indiqué au début de la législature que j'en faisais ma feuille de route, notre feuille de route. Tout y figure, il suffit de prendre la peine de la lire avec honnêteté et lucidité.

A travers ce que nous proposons, à travers ces projets-ci comme à travers d'autres projets à plus court terme, pour lesquels je conviens que la méthode utilisée a pu surprendre, nous ne faisons rien d'autre qu'appliquer la loi qui a été décidée par votre Grand Conseil, puis entérinée par le peuple. Si quelqu'un estime que la loi n'est pas respectée, eh bien il existe des moyens pour le faire savoir. A cet égard, j'observe que ce parlement, lors de sa dernière session, a voté à une large - et surprenante - majorité une résolution demandant l'extension et l'amélioration de ce qui a été réalisé au mois de mai.

Mesdames et Messieurs, revenons à l'essentiel: ce qui résulte de ces deux projets de lois, c'est une feuille de route pour des investissements dans nos projets structurants. Dans son intervention, M. Béné a très justement relevé que nous ne sommes pas en train de voter, comme certains le prétendent, des investissements à hauteur de 800 ou 900 millions, nous procédons simplement à un ajustement de l'image que nous avions du développement de nos infrastructures en 2013 ou 2014 - c'est cette année-ci que nous l'avions validé. Nous devons opérer cette adaptation: certains projets sont revus, d'autres émergent, d'autres encore sont mis en avant, et c'est de cela qu'il s'agit aujourd'hui.

Votre confirmation, par le vote de ces projets de lois, nous permettra d'assurer une constance au-delà - bien au-delà - de la législature en cours, une constance nécessaire si nous voulons un jour véritablement célébrer une mobilité beaucoup plus équilibrée qu'elle ne l'est actuellement et fumer le calumet de la paix en ce qui concerne les transports. Au nom du Conseil d'Etat, Mesdames et Messieurs, je vous invite à soutenir ces deux textes avec enthousiasme. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. A présent, nous procédons au vote d'entrée en matière sur le PL 12553.

Mis aux voix, le projet de loi 12553 est adopté en premier débat par 75 oui contre 16 non et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis de deux amendements de M. Christian Flury. Voici le premier:

«Art. 4, al. 1, lettre b, chiffre 3, lettre d (nouvelle, les lettres d à f anciennes devenant les lettres e à g)

d) Sur le territoire de la commune de Lancy, au niveau des mesures d'accompagnement, il est prévu le remplacement d'au moins la moitié des places de stationnement supprimées en surface par des places à construire en ouvrage.»

Monsieur Flury, vous avez trente-huit secondes pour présenter cet amendement.

M. Christian Flury (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, avec ce petit amendement, nous vous demandons d'ajouter 3 petits millions à l'enveloppe globale de 826 800 000 francs pour créer une soixantaine de places sur la commune de Lancy. On parle d'un secteur déjà fortement densifié, où de gros projets immobiliers sont en cours, et la pression sur les stationnements est énorme. En l'état actuel, sans cet amendement, ce sont 150 places de parc qui vont disparaître.

Alors j'entends bien l'ancien maire de Lancy, qui dispose d'un parking sous sa maison, dire que ce n'est pas possible; à Lancy, quand on ne veut pas, on ne peut pas, et ce même monsieur veut que les habitants du quartier fassent 500 ou 600 mètres à pied pour récupérer leur véhicule ! Assurément, ces parkings permettront une meilleure acceptation de l'arrivée du tram par la population. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur. Je précise que les 3 millions que vous évoquez figurent sur votre amendement suivant, que nous discuterons tout à l'heure. La parole est à M. Florey pour vingt secondes... sur l'amendement.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. J'espère qu'il s'agira là du dernier mensonge de notre collègue François Lance, puisqu'il nous quitte après ! La population n'est pas satisfaite, comme il le prétend, de la suppression des places de stationnement, il n'y a qu'à voir où les gens se parquent la nuit: ils se parquent sur les zones de travaux...

Le président. J'avais dit sur l'amendement !

M. Stéphane Florey. ...donc nous sommes bel et bien en manque de places ! L'UDC soutiendra bien évidemment...

Le président. Merci, Monsieur Florey, c'est terminé...

M. Stéphane Florey. ...les deux amendements et vous invite à faire de même, Mesdames et Messieurs. La seule chose que nous regrettons, c'est qu'ils ne demandent pas de compensation pour la totalité, mais seulement pour une petite partie...

Le président. Voilà, c'est vraiment terminé.

M. Stéphane Florey. ...des places supprimées. Je vous remercie.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de majorité. Je relève ironiquement que les mêmes partis qui disent vouloir compenser les places de parking vont voter contre la loi sur la compensation en septembre prochain, alors que celle-ci est tout à fait légitime...

Le président. Sur l'amendement, s'il vous plaît !

M. Rémy Pagani. Cela étant dit, Monsieur le président, je rappelle à mes collègues que dans toute la couronne urbaine, les parkings sont à moitié vides ! Certes, les parkings-relais jouent leur rôle, mais la collectivité perd aujourd'hui de l'argent pour construire des parkings qui ne sont plus utilisés, donc on va nous faire...

Le président. Monsieur, exprimez-vous sur l'amendement, s'il vous plaît !

M. Rémy Pagani. ...nous faire... Il faut juste arrêter de nous critiquer et de prétendre qu'on dit des contrevérités, voire des mensonges !

Le président. Merci.

M. Rémy Pagani. C'est une réalité, Mesdames et Messieurs: allez voir dans les parkings-relais, ils sont à 20% vides, voilà la réalité actuelle !

Le président. C'est terminé, Monsieur. La parole revient à M. Jacques Blondin pour vingt secondes.

M. Jacques Blondin (PDC). Merci, Monsieur le président, ce sera court. J'interviens en tant que chef de groupe pour faire une petite remarque par rapport à ce qui a été dit: les invectives à l'adresse des députés n'ont pas leur place ici, je souhaiterais qu'on fasse preuve d'un peu plus de respect. Merci. (Applaudissements.)

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Je ne sais pas s'il s'agit du bon amendement, mais de toute façon, Mesdames et Messieurs, je vous recommande de rejeter les deux. Premièrement, ils n'ont pas leur place dans une loi-cadre comme celle-ci. Deuxièmement, ils ne se justifient pas fondamentalement. M. Lance, qui connaît parfaitement non seulement les questions de transport, mais également le territoire de sa commune, a très justement relevé que des solutions de compromis ont été trouvées - même si, comme toutes les solutions de compromis, elles ne sont pas satisfaisantes pour tout le monde.

J'aimerais encore rappeler une chose: nous sommes en train de réaliser une infrastructure de tram, et ce secteur sera connecté aux deux fameuses gares lancéennes. De fait, l'offre en transports publics pour les habitants de ces quartiers sera juste formidable, et nous pouvons dès lors légitimement imaginer qu'au bénéfice de cette offre, un certain nombre de personnes envisageront - sinon, c'est à désespérer - de renoncer à l'usage accru de l'automobile et de passer à d'autres modes de transport. C'est en tout cas l'ambition de ces projets, à savoir viser une mobilité plus rationnelle et équilibrée, ainsi que la LMCE le demande; nous sommes en droit d'espérer des mutations dans ce domaine. Mesdames et Messieurs, merci de rejeter les deux amendements.

Le président. Bien, merci. J'ouvre la procédure de vote sur le premier amendement de M. Flury dont je rappelle la teneur:

«Art. 4, al. 1, lettre b, chiffre 3, lettre d (nouvelle, les lettres d à f anciennes devenant les lettres e à g)

d) Sur le territoire de la commune de Lancy, au niveau des mesures d'accompagnement, il est prévu le remplacement d'au moins la moitié des places de stationnement supprimées en surface par des places à construire en ouvrage.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 33 oui et 2 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 4, al. 1, phrase introductive, lettres a, b, chiffres 2 et 3, lettres a, c et d (nouvelle teneur), lettre f (nouvelle), chiffre 4 (nouvelle teneur), al. 1, lettre c (nouvelle teneur), al. 1, lettre f (nouvelle), al. 2 (nouvelle teneur), est adopté, de même que les art. 5, al. 3 (nouveau), à 9, al. 1 et 3 (abrogés, l'al. 2 ancien devenant l'al. unique).

Le président. Voici le second amendement de M. Flury:

«Art. 9A, al. 2, 10e tiret (nouveau)

- Construction de 60 places de stationnement en ouvrage: 3 000 000 fr.»

Cette modification entraîne une correction du total mentionné aux alinéas 1 et 2, qui passe à 829 800 000 francs.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 37 oui et 2 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 9A (nouveau) est adopté, de même que les art. 9B (nouveau) à 16 (nouveau).

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12553 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 80 oui contre 13 non et 3 abstentions.

Loi 12553

Le président. Nous passons au vote sur le PL 12554.

Mis aux voix, le projet de loi 12554 est adopté en premier débat par 67 oui contre 19 non.

Le projet de loi 12554 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12554 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 77 oui contre 18 non et 1 abstention.

Loi 12554