Séance du vendredi 5 juin 2020 à 15h30
2^e législature - 3^e année - 2^e session - 9^e séance

Premier débat

Le président. Nous poursuivons le traitement de nos urgences avec le PL 12726, qui est classé en catégorie II, trente minutes. Madame Claude Bocquet, je vous passe la parole.

Mme Claude Bocquet (PDC). Merci, Monsieur le président. Le PDC soutiendra ce projet de loi qui amène une bouffée d'oxygène pour les cafetiers-restaurateurs. Il propose de supprimer la taxe annuelle 2020 ainsi que les émoluments perçus par l'administration. Il s'agit d'un complément à l'aide financière fédérale pour les indépendants. Les cafetiers-restaurateurs ont été très impactés par le covid-19: ils ont dû fermer du jour au lendemain en mars et, pendant deux mois, ils n'ont eu aucun revenu. Ils ont pu rouvrir il y a quelques jours, mais ils ont toutefois dû mettre en place des mesures de protection sanitaire, ce qui ne leur permet pas de revenir à leur chiffre d'affaires d'avant. Ils ont par conséquent besoin de notre aide. Il ne faut pas non plus oublier que le fait d'aller au restaurant ou au café comporte une importante dimension sociale pour la population, pour les personnes seules, qui disposent là d'un moyen de se retrouver et de discuter. Il est donc essentiel de soutenir ce milieu. Le PDC vous demande dès lors d'accepter ce projet de loi. Merci.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, j'irai dans le même sens que ma préopinante, puisqu'on sait que le milieu de la restauration est particulièrement touché par cette crise et que les mesures sanitaires y sont encore en vigueur. Même si les cafés-restaurants ont pu rouvrir, les mesures de distance sociale font que le nombre de clients et de clientes dans les restaurants et les cafés est encore limité. Par conséquent, l'impact sur ce secteur, qui vivait déjà difficilement à Genève, va être important.

On peut d'ailleurs ouvrir une parenthèse en lien avec ce sujet concernant la clause du besoin. Le milieu de la restauration connaissait déjà une proportion élevée de faillites et de changements d'enseignes, on pourrait donc s'interroger sur l'éventuel trop grand nombre de cafés-restaurants dans le canton de Genève et, pourquoi pas, réfléchir à la réinstauration d'une clause du besoin restreignant ce nombre; dans des cas tels que ceux qui existent aujourd'hui, cela aurait peut-être permis de limiter la casse ! On sait que cette casse va malheureusement être importante dans le milieu de la restauration, il est dès lors essentiel de tout faire pour la limiter.

Le projet de loi vise à exonérer les cafés-restaurants de la taxe pour l'année 2020. L'ampleur en matière de manque à gagner est minime puisque, selon le département, cela reviendrait à 3,2 millions; par rapport aux coûts de l'impact de la crise, c'est minime, et ce geste permettra à beaucoup d'établissements de tenter de survivre à cette période difficile. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste vous invite à accepter ce projet de loi.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, chers collègues, ce projet de loi vise à renoncer à la perception des émoluments liés à l'exploitation d'un établissement de restauration ou d'hébergement, qu'il s'agisse d'un restaurant, d'une buvette, voire d'une manifestation temporaire. Le projet prévoit également de restituer les émoluments déjà perçus. Comme ces exploitations ont reçu l'interdiction de pratiquer leur activité, il est tout à fait défendable que les taxes liées à cette dernière ne soient pas perçues. Les Verts avaient manifesté leur intention de subordonner leur soutien aux mesures de relance au respect de conditions environnementales et sociales fortes. Il est clair que la restauration participe de façon importante à la vie sociale et à la convivialité de notre canton et qu'il faut pouvoir préserver autant que possible ces activités. C'est pourquoi nous soutiendrons cet objet.

J'ai cependant une interrogation à titre personnel - et peut-être aussi au nom du groupe - qui s'adresse au Conseil d'Etat, auteur de ce projet de loi, puisque ce dernier n'a pas pu être étudié en commission. Le texte prévoit de restituer les émoluments suite à des requêtes ponctuelles si elles concernent la période d'interdiction d'ouverture, ce qui est normal. C'est également valable pour les requêtes trimestrielles lorsqu'elles concernent le deuxième trimestre, ce qui est là encore tout à fait plausible. Mais je vois qu'on restituerait aussi les émoluments dans le cadre de requêtes annuelles, même si on peut espérer que les activités pourront reprendre de façon plus ou moins ordinaire au cours du deuxième semestre de cette année. Il me paraît donc un peu bizarre qu'on restitue les émoluments pour l'entier de l'année dans le cadre de ces requêtes. Ce n'est pas que j'ai envie de diminuer la dépense, mais ce traitement me semble inéquitable par rapport aux exploitants formulant des requêtes ponctuelles ou trimestrielles. Je prends toutefois volontiers en compte les explications que le Conseil d'Etat pourra nous fournir à ce propos. Je vous remercie.

M. Jean Batou (EAG). Pour le groupe Ensemble à Gauche, ce type d'émoluments, de taxes, ne doit pas constituer le pilier des recettes de l'Etat et, dans une situation aussi précaire pour une grande quantité de petits indépendants qui ont ouvert des débits de boissons ou des restaurants, il nous semble justifié de prendre des mesures d'allégement fiscal en raison de la pandémie.

J'ajoute que les débits de boissons sont aujourd'hui soumis à des prescriptions en termes sanitaires qui sont parfois très difficiles à faire respecter par les clients, j'aimerais donc inviter le Conseil d'Etat à être assez souple. Je ne parle pas des mesures sanitaires, car il faut inlassablement rappeler que le déconfinement doit être accompagné d'un certain nombre de règles, sous peine de voir l'épidémie repartir, mais je peux quand même citer plusieurs exemples de cafetiers qui se sont vu sanctionner par la police, alors qu'il n'est pas toujours facile de faire en sorte que les clients - qui peuvent enfin s'attabler à nouveau sur une terrasse - respectent certaines prescriptions. Je ne sais pas si je serai entendu, parce que M. Poggia a toutes sortes d'autres choses à faire, mais il me semble qu'une certaine mansuétude à l'égard des petits indépendants qui tiennent des débits de boissons serait également de circonstance durant cette période. Merci.

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas répéter tout ce que mes préopinants ont déjà dit. Le Mouvement Citoyens Genevois salue cette décision du Conseil d'Etat, qui est sage et intelligente. Bien que certains reprochent le montant minime de ces taxes et autres impôts, pour nous c'est une question non pas de quantité, mais de volonté. Les petits ruisseaux font les grandes rivières ! En l'occurrence, si on voit que nos cafés-restaurants sont toujours en difficulté d'ici la fin de l'année 2020, pourquoi ne pas réitérer cette démarche en 2021 ? Je pense que nous pourrons compter sur la majorité de ce parlement pour aller dans ce sens. Merci.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous remercie de soutenir ce projet de loi. Il est vrai que les cafetiers-restaurateurs sont particulièrement touchés par la dureté de la crise sanitaire, qui est maintenant devenue une crise principalement économique. Nous espérons qu'elle reste de cette nature et que l'aspect sanitaire ne revienne pas s'ajouter à cette crise économique, qui est déjà particulièrement forte actuellement. Les cafetiers-restaurateurs ont pu bénéficier à partir du 17 mars - date à laquelle leur fermeture a été ordonnée par la Confédération - d'un soutien grâce aux réductions d'horaire de travail - les RHT, comme on les appelle, ou plus communément le chômage partiel. Il n'en demeure pas moins qu'il est difficile - on le voit à travers la ville - d'amener ce secteur à reprendre une activité normale, parce que des craintes subsistent et que certaines habitudes ne sont pas encore de retour au sein de la population. Il s'agit donc d'un geste de l'Etat. Il peut paraître modeste, mais nous allons quand même renoncer à la totalité des émoluments, soit 3,2 millions de francs pour l'année 2020. Celles et ceux qui ont déjà versé les émoluments 2020 - tout ou partie - seront évidemment remboursés. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons maintenant au vote d'entrée en matière sur le PL 12726.

Mis aux voix, le projet de loi 12726 est adopté en premier débat par 79 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 71 (nouveau).

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté.

Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'article 2 souligné «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) est adopté par 77 oui contre 2 non et 1 abstention (majorité des deux tiers atteinte).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12726 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 79 oui (unanimité des votants).

Loi 12726