Séance du jeudi 4 juin 2020 à 20h30
2^e législature - 3^e année - 2^e session - 7^e séance

Premier débat

Le président. Nous passons à la quatrième urgence, que nous traitons en catégorie II, trente minutes: le PL 12716. La parole n'est pas demandée, nous allons donc voter... Ah si ! Je la passe à M. le député Olivier Cerutti.

M. Olivier Cerutti (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, la commission des finances a entendu Mme la conseillère d'Etat Fontanet, qui est venue nous présenter ce projet de loi sur la réserve conjoncturelle. Nous voilà embarqués dans le modèle comptable MCH2 et les premiers préparatifs qui vont nous permettre d'établir - peut-être ! - un projet de budget pour 2021.

A la question de savoir si les comptes de l'Etat sont excédentaires, la réponse est non; en raison de la recapitalisation de la CPEG, le résultat extraordinaire devait être utilisé pour notre caisse de pension. A la question de savoir si la réserve conjoncturelle sera nécessaire pour établir un budget en 2021, la réponse est oui; la peste covid est passée par là, et cet événement extraordinaire engendre des dépenses de plus de 187 millions qui ont été votées par la commission des finances pour permettre à notre population de survivre - cela correspond à l'excédent de revenus 2019. A la question de savoir si la proposition qui nous est faite par le Conseil d'Etat est conforme à la LGAF - c'est la décision que nous avons à prendre ce soir - eh bien la réponse est éminemment politique, Mesdames et Messieurs; cette proposition de l'exécutif est certainement la dernière pour un certain temps.

Pour le parti démocrate-chrétien, il est nécessaire de conserver une cohérence face à la conjoncture que nous connaissons. Les structures de fonctionnement de l'Etat ne nous permettent pas d'instaurer un régime de crise sans passer par une rupture du contrat social, ce qui serait très dommageable pour notre canton. Si nous pouvons comprendre que la dette augmente pour des raisons conjoncturelles liées au covid-19, nous attendons en revanche du Conseil d'Etat des arbitrages courageux, des mesures dignes de notre population dans son projet de budget 2021. Exceptionnellement, le PDC votera ce projet de loi, mais sans sa clause d'urgence. En effet, il est fondamental que le peuple puisse se prononcer à ce sujet, cas échéant. Merci, Mesdames et Messieurs, de votre attention.

Mme Françoise Sapin (MCG). Ce projet de loi est d'ordre technique: il s'agit de modifier la LGAF pour permettre d'attribuer l'excédent de revenus de l'exercice 2019 à la réserve conjoncturelle en supprimant l'une des conditions d'une telle alimentation, à savoir l'autofinancement des investissements. Au vu des circonstances exceptionnelles liées au covid, au vu du budget 2020 qui tient déjà compte de la RFFA, de la recapitalisation de la CPEG et de l'augmentation des subsides d'assurance-maladie, au vu des pertes très importantes attendues cette année, le MCG acceptera cet objet, ce qui permettra au Conseil d'Etat d'allouer l'excédent 2019 de 188 millions à la réserve conjoncturelle. Merci.

M. Alberto Velasco (S). Il est important, Monsieur le président, de revenir un peu sur l'histoire: il fut un temps où les budgets, quand on les établissait, présentaient automatiquement une augmentation de 5% des revenus. Je me souviens de cette courbe - +5% de revenus - parce que l'économie était florissante, etc. Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs - et quand je dis «aujourd'hui», je veux dire depuis les années 2000, voire avant - qui peut deviner comment se portera l'économie dans deux ou trois ans et à combien s'élèveront les revenus de l'Etat ? Cela montre qu'on fonctionne en dents de scie, et quand on fonctionne en dents de scie, Mesdames et Messieurs, contrairement à avant, il faut créer des réserves afin de lisser les budgets ou les comptes dans le cas où on serait confronté à des crises à répétition. Il se trouve que le système dans lequel on vit, à savoir le système capitaliste, est ponctué de crises continues, ou du moins de plus en plus rapprochées.

Il faut se donner des moyens grâce à la réserve conjoncturelle; quand les comptes présentent des excédents, il faut mettre de côté pour le jour où il n'y aura plus d'excédents, mais des déficits. Voilà une politique qui me semble responsable ! D'ailleurs, à l'époque, comme cet outil n'existait pas dans la LGAF, je me souviens que Mme Calmy-Rey avait constitué ce qu'on appelait des provisions, et la commission des finances du Grand Conseil l'avait critiquée alors qu'elle utilisait ces provisions précisément dans le but de lisser les budgets ou les déficits. C'est la raison pour laquelle cet instrument a été introduit plus tard dans la LGAF, instrument que je trouve intelligent.

Mesdames et Messieurs, il est fondamental que nous votions ce projet de loi aujourd'hui. L'excédent aux comptes 2019 peut servir à alimenter cet outil, d'autant que je doute, Madame la conseillère d'Etat, en dépit de tout le travail que vous avez abattu - je profite de cette intervention pour vous en remercier - je doute que les comptes présentent des excédents ces prochaines années; non, je ne pense pas que dans les trois, quatre ou cinq ans à venir, il y aura des excédents aux comptes avec lesquels on pourra alimenter la réserve conjoncturelle.

Je vous enjoins donc vraiment, Mesdames et Messieurs, d'accepter cette modification. Il ne s'agit que d'un outil financier permettant de gérer les finances de la République et canton de Genève; il s'agit simplement d'un outil, et il ne faut pas se montrer dogmatique avec les outils financiers. Je vous prie donc de voter ce projet de loi. Merci. (Applaudissements.)

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, nous nous trouvons dans une situation particulière, dans un contexte de crise. A cet égard, les Verts souhaiteraient aussi que les boni - on ne peut pas parler de bénéfices avec une dette telle que la nôtre - puissent être affectés aux besoins futurs. Pour cette raison, nous vous invitons bien évidemment à voter ce projet de loi, qui nous rappelle ce soir que nous devons mener une politique anticyclique: en période de crise, ce n'est pas le moment de tirer le frein à main, c'est au contraire le moment d'investir et d'être présents pour la transition écologique, pour opérer d'autres choix en faveur de Genève. Mesdames et Messieurs les députés, nous pensons qu'il est essentiel d'attribuer l'excédent 2019 à la réserve conjoncturelle; cela nous permettra par la suite de fonctionner avec un tout petit peu plus de marge de manoeuvre, parce que l'avenir de notre canton s'annonce compliqué ces prochaines années. Merci.

M. Yvan Zweifel (PLR). Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d'abord de faire un petit rappel. Cette réserve conjoncturelle, ce n'est pas une réserve d'argent comptant ! Ce n'est pas du cash dont on pourrait tout à coup disposer librement, et le fait d'y injecter 188 millions n'apportera pas un centime de plus à l'Etat, cela ne lui donnera aucun moyen supplémentaire, par exemple dans le cadre de la crise que nous connaissons ou pour des prestations en faveur de la population. Cette réserve conjoncturelle n'est même pas une écriture comptable, puisqu'elle ne figure ni au bilan, ni au compte de résultat, ni dans les fonds propres, ni dans la fortune de l'Etat. Il s'agit en fait d'une écriture extracomptable servant uniquement d'outil de pilotage conjoncturel. Je le précise, parce qu'il ne faudrait pas que quelqu'un ici croie qu'en votant ce projet de loi, une manne de 188 millions va soudain tomber d'un arbre ou de je ne sais où dans les caisses publiques et sera à disposition de l'Etat pour des prestations supplémentaires; c'est faux.

Le deuxième élément à souligner, Mesdames et Messieurs, c'est le devoir d'exemplarité de l'Etat. Que se passe-t-il ? Nous faisons face à une situation difficile. Il se trouve que nous avions mis en place certains outils pour anticiper ce genre de contexte, pour mettre de l'argent de côté, comme l'a dit le député Velasco. Et là, sous prétexte que cela ne nous arrange pas, on va maintenant changer la loi ! Alors on pourrait discuter du bienfait de cette mesure, mais est-ce que l'Etat autorise par exemple les entreprises et les particuliers à faire de même ? Est-ce que, dans la crise que nous connaissons, les sociétés peuvent comptabiliser des provisions, comme l'indiquait encore le député Velasco - toujours lui, le fameux «latin lover» de notre assemblée ! - est-il permis de prévoir des provisions pour le covid-19 ? EXPERTsuisse, la faîtière des experts-comptables et des experts fiscaux, que je connais bien, a expliqué que cela était possible au vu de la situation. Or qu'a dit l'Etat de Genève aux entreprises et aux particuliers indépendants qui voulaient le faire ? Niet !

Ainsi, les entreprises et les particuliers ne sont pas autorisés à faire des provisions pour couvrir un certain nombre de circonstances, pour dégager des liquidités et sauver leur affaire tout comme les emplois qui y sont liés. Concernant l'Etat, en revanche, parce que ça l'arrange, il s'agirait de modifier la loi pour verser 188 millions, non pas en cash, mais dans cette réserve conjoncturelle. Mesdames et Messieurs, en matière d'exemplarité, on a vu mieux !

Enfin, dernier point, Genève n'est pas la Confédération - c'est d'ailleurs bien dommage. La Confédération dispose en effet d'outils efficaces en ce qui concerne la maîtrise des dépenses; c'est moins le cas à Genève, malheureusement. Ces dispositifs permettent précisément de mettre de l'argent de côté en vue de situations difficiles. Ici, on donne un coup de canif supplémentaire dans les instruments à disposition, on péjore ce qui va se passer à l'avenir. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, parce que cela n'apportera pas un centime de plus à l'Etat et parce qu'on écorne gravement l'exemplarité de l'Etat, le groupe PLR refusera avec vigueur ce projet de loi totalement inutile. (Applaudissements.)

M. Eric Leyvraz (UDC). Ce projet de loi du Conseil d'Etat est tout simplement une manière détournée de repousser une fois de plus le frein au déficit. Un député nous dit qu'il ne faut pas être dogmatique dans la situation actuelle; mais, Mesdames et Messieurs, quand on fait des comptes, on est dogmatique ! Sinon, ce ne sont plus des comptes. Le frein au déficit arrivera, et il doit arriver le plus rapidement possible pour que l'Etat se décide enfin à prendre des mesures d'économies ou y soit obligé. Plus vite il s'y résoudra, mieux le canton se portera.

On ne peut pas changer la loi quand on en a envie, on ne peut pas affecter ces 188 millions à la réserve conjoncturelle juste parce que les investissements ne sont pas couverts ! On nous a dit: «Ah, mais si on suivait la norme comptable MCH2, ils seraient couverts et on pourrait le faire.» Eh bien ce n'est pas le cas ! Nous appliquons les normes IPSAS; il faut les respecter, on ne modifie pas la loi juste parce que ça nous arrange. Et après quoi, on la modifiera à nouveau si nécessaire ? La commission des finances est tout de même chargée de surveiller les comptes de l'Etat, ce n'est vraiment pas sérieux. Il est clair que l'UDC ne pourra pas accepter ce projet de loi et s'y opposera avec vigueur. Je vous remercie.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Jean Burgermeister (EAG). Ce projet de loi vise à faire face à la crise qui va occasionner beaucoup de dépenses pour l'Etat d'un côté - qui a déjà occasionné passablement de frais supplémentaires - et de l'autre une diminution massive des rentrées fiscales. Le PLR et l'UDC ont indiqué qu'un tel dispositif ne fait pas rentrer de l'argent dans les caisses, mais permet d'offrir un peu de marge de manoeuvre à l'Etat pour affronter la situation tout en repoussant le frein au déficit - M. Leyvraz l'a très bien expliqué. Le PLR et l'UDC y sont fondamentalement hostiles, ils souhaitent atteindre le frein au déficit au plus tôt pour une raison bien simple: ils veulent sabrer le plus fortement et le plus rapidement possible les services publics. C'est la raison pour laquelle ils maintiennent une opposition dogmatique à ce projet de loi du Conseil d'Etat.

Pourtant, ce sont bien les services publics qui ont permis, au plus fort de la crise, le fonctionnement minimal de la société; ce sont bien les services publics qui, en grande partie, ont permis de lutter contre la pandémie ! Ces derniers mois nous ont démontré qu'il est au contraire important de renforcer la solidarité, et cela passe par une consolidation des services publics.

Mais ne vous y trompez pas, Mesdames et Messieurs: malgré ce que peut parfois dire la droite, nous sommes préoccupés par le déficit, nous nous inquiétons du creusement de la dette. Ensemble à Gauche ne considère pas cette solution comme viable à court et à long terme; c'est précisément pour cela que nous avons par ailleurs déposé un projet de loi qui vise davantage de rentrées fiscales par la création d'un impôt extraordinaire de solidarité, par la taxation des grosses fortunes. En effet, Mesdames et Messieurs, il n'est pas question d'augmenter l'impôt sur le revenu du travail, il n'est pas question non plus d'augmenter celui sur le bénéfice; cela n'aurait pas beaucoup de sens, vu que les bénéfices seront très faibles, cela ne rapporterait pas grand-chose à l'Etat. En revanche, il y a une partie de la population qui a pu thésauriser massivement ces dernières années, dont la fortune croît année après année ! Cet argent pourrait être ponctionné de manière extraordinaire par l'Etat pour éviter le déficit béant et le creusement de la dette et pour financer les services publics. C'est la proposition d'Ensemble à Gauche qui est à l'étude actuellement. En attendant, je vous encourage à voter ce projet de loi. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est maintenant à M. François Baertschi pour deux minutes dix.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Avec ce projet de loi, la question qui nous est posée est simple: veut-on donner les moyens à l'Etat de Genève de mener sa politique ou, au contraire, veut-on jouer la politique du pire en asséchant les caisses publiques ? Si on veut mener la politique du pire, c'est facile: on ne vote pas ce texte ou, de manière plus sournoise encore, on en refuse la clause d'urgence. Cela nous mènerait droit dans une impasse - c'est apparemment ce que certains recherchent - alors que Genève peut se relever des difficultés qu'elle connaît, difficultés qui sont quand même liées à la CPEG - et elles durent depuis des lustres - à l'augmentation des subsides d'assurance-maladie, à la RFFA et maintenant au covid. Si ça, ce n'est rien du tout, je ne sais pas comment je m'appelle ! Je voterai, le groupe MCG votera ce projet de loi avec détermination, surtout sa clause d'urgence.

Le président. Je vous remercie et passe la parole à M. le député Alberto Velasco pour trente secondes.

M. Alberto Velasco (S). Merci, Monsieur le président. J'aimerais dire à mon collègue Zweifel que si la mesure n'apporte effectivement pas un centime de plus à l'Etat, elle permet toutefois de repousser ce dispositif qu'est le frein à l'endettement. A ce propos, je dois souligner qu'en 2000, lorsque la gauche était majoritaire - ce n'était plus arrivé depuis quatre-vingts ans - eh bien nous avions précisément commencé à faire diminuer la dette; et puis il y a eu un projet de loi pour une baisse d'impôts de 12%, ce qui fait que nous n'avons pas pu continuer à la réduire par la suite. (Applaudissements.)

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci, Mesdames et Messieurs les députés, pour votre accueil majoritairement favorable à ce projet de loi qui modifie les conditions de dotation de la réserve conjoncturelle lorsque les comptes présentent un excédent. Il s'agit avant tout pour l'Etat de disposer d'un outil de gestion financière adapté aux cycles conjoncturels. Comme vous le savez, nous avons adopté l'année dernière un budget 2020 extrêmement déficitaire, un budget affichant 600 millions de déficit en raison de trois réformes importantes; avec le covid, ce déficit programmé s'accroîtra pour osciller vraisemblablement entre 800 millions et largement plus d'un milliard - il nous est aujourd'hui difficile de le chiffrer précisément, car nous ne connaissons pas encore les incidences de la crise au niveau fiscal.

Ce que le Conseil d'Etat vous demande, à travers ce projet de loi, c'est une petite marge de manoeuvre dans le cadre de ce budget déficitaire; ce n'est pas une provision, ainsi que l'a soutenu un certain député, car comme vous l'avez compris, il ne s'agit pas d'argent, mais d'une affectation du résultat comptable. On ne saurait reprocher à l'Etat de ne pas jouer un rôle exemplaire en la matière; d'ailleurs, les sociétés anonymes ont, elles aussi, le droit de constituer des réserves. En l'espèce, le Conseil d'Etat fait une réserve ainsi que le prévoit la loi en vous demandant de modifier un tout petit peu les conditions qui président à cette opération.

Nous allons au-devant de projets de budgets et de planifications financières extrêmement difficiles, Mesdames et Messieurs les députés. Il faut s'attendre à ce que les revenus baissent, pas seulement en raison de la diminution du taux d'imposition des entreprises, mais aussi au vu de la crise que traversent notre pays et l'ensemble du monde. A Genève, vous le savez, quelque 150 000 personnes se trouvent en RHT; ces personnes ne touchent que 80% de leur salaire et, partant, paieront moins d'impôts. Notre canton compte également un nombre de plus en plus important de chômeurs suite à des résiliations de rapports de travail; en ce moment, nous recevons ce genre d'informations tous les jours, et c'est très inquiétant.

L'affectation de l'excédent de revenus à la réserve conjoncturelle ne va pas permettre à l'Etat d'être dispendieux, elle va simplement l'aider à limiter les dégâts et à assumer l'augmentation des charges sociales. En effet, Mesdames et Messieurs, vous l'avez dit et vous avez voté sur le sujet de façon unanime tout à l'heure: cette crise fait ressortir la pauvreté qu'il peut y avoir dans notre canton et les difficultés auxquelles les gens font face. Avec le chômage en hausse, avec les réductions de l'horaire de travail, avec la fermeture de certaines sociétés - nous nous attendons malheureusement à de nombreuses faillites en lien avec la situation provoquée par le covid - eh bien ces 188 millions ne seront pas de trop dans la réserve conjoncturelle.

J'aimerais rassurer les purs et durs, les dogmatiques: à l'avenir, les comptes de l'Etat ne présenteront plus de bénéfice pendant de nombreuses années. Eu égard au résultat des différents votes populaires en 2019, il s'agit vraisemblablement des derniers comptes bénéficiaires avant plusieurs exercices, alors autant qu'ils nous offrent une petite marge de manoeuvre supplémentaire. Comme je vous l'ai dit, Mesdames et Messieurs, je serai très attentive à la situation, et mes collègues également. Nous prenons la mesure des temps vers lesquels nous nous dirigeons et nous y serons très attentifs lors de la préparation du projet de budget 2021 et de la prochaine planification financière.

Un dernier mot en ce qui concerne la proposition visant à augmenter les impôts des grandes fortunes. Le Conseil d'Etat suit à ce sujet les recommandations du SECO ainsi que la position du Conseil fédéral: nous avons pris la décision de ne pas instaurer d'impôt spécifiquement lié au covid. Si nous voulons que notre économie redémarre, si nous voulons que des postes soient créés, si nous voulons employer des gens pour que le commerce se développe à nouveau, ce n'est pas en augmentant les impôts que nous y parviendrons. Navrée pour vous, Monsieur Burgermeister - je vois que vous me faites de grands signes - mais ce n'est pas la solution retenue par le gouvernement; nous ne reviendrons pas sur les hausses fiscales déjà prévues au plan financier quadriennal, mais nous ne créerons pas d'impôt spécifique au covid. Au nom du Conseil d'Etat, Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie pour le bon accueil que vous réserverez à ce projet de loi.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12716 est adopté en premier débat par 58 oui contre 30 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 12, al. 2, lettre a (nouvelle teneur), et 69 (nouveau).

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté.

Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'article 2 souligné «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) est rejeté par 50 oui contre 41 non (majorité des deux tiers non atteinte).

Le président. La clause d'urgence est refusée, l'article 2 souligné est donc biffé.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12716 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui contre 33 non.

Loi 12716