Séance du
jeudi 4 juin 2020 à
17h
2e
législature -
3e
année -
2e
session -
6e
séance
PL 12731
PL 12731
Projet de loi de Mmes et MM. Caroline Marti, Léna Strasser, Alberto Velasco, Emmanuel Deonna, Nicolas Clémence, Diego Esteban, Badia Luthi, Thomas Wenger, Nicole Valiquer Grecuccio, Xhevrie Osmani sur le soutien individuel aux locataires en période d'épidémie de COVID-19
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 4 et 5 juin 2020.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.