Séance du
jeudi 4 juin 2020 à
17h
2e
législature -
3e
année -
2e
session -
6e
séance
PL 12715
PL 12715
Projet de loi de Mmes et MM. Patrick Dimier, Christian Flury, Daniel Sormanni, Danièle Magnin, Ana Roch, Françoise Sapin, Jean-Marie Voumard, André Python, François Baertschi modifiant la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP) (E 4 10) (Des procédures pénales neutres pour les personnalités publiques)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 4 et 5 juin 2020.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.