Séance du
jeudi 4 juin 2020 à
17h
2e
législature -
3e
année -
2e
session -
6e
séance
PL 12711
PL 12711
Projet de loi de Mme et MM. Pierre Bayenet, Jocelyne Haller, Pierre Vanek, Rémy Pagani modifiant la loi sur le tourisme (LTour) (I 1 60) (Pour une meilleure information de l'Etat sur la location temporaire d'appartements)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 4 et 5 juin 2020.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.