Séance du mardi 12 mai 2020 à 17h
2^e législature - 3^e année - 1^re session - 3^e séance

Premier débat

Le président. Nous poursuivons avec le PL 12568-A. Vous avez la parole, Madame Perler.

Mme Frédérique Perler (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, à la suite de ce rapport je me permets de présenter un amendement qui a été soumis à la commission des finances et refusé de justesse. De quoi s'agit-il ? Ce projet de loi vise à accorder une aide financière à l'association F-information pour les années 2020 à 2023. Après l'audition de ses représentantes, le groupe des Verts a proposé à la commission un amendement - que vous avez reçu par messagerie - dans le but d'augmenter de 20 000 francs la subvention octroyée à cette association pour les années 2022 et 2023. Pourquoi ? Parce que sa présidente a exprimé deux inquiétudes. Premièrement, les conditions de travail n'ont pas été modifiées depuis dix ans, il n'y a ni annuité ni treizième salaire, et il s'agit d'offrir de meilleures conditions aux employées de F-information afin qu'elles échappent à une retraite minimale à terme. Le deuxième souci porte sur le remplacement, dès 2022, de la responsable de l'association, dont le salaire est insuffisant. Compte tenu des responsabilités qui incombent à cette dernière, il sera très difficile de la remplacer, ce qui risque de mettre en péril la pérennité de l'association.

Nous proposons donc d'octroyer 20 000 francs de plus à partir de 2022 afin de couvrir 20% d'ETP supplémentaires dans le pôle juridique et d'assurer le remplacement de la coordinatrice. Il s'agit ici d'anticiper à moyen terme les besoins financiers de F-information et les revenus de ses collaboratrices, ce qui serait tout à fait rassurant pour cette association. Je ne vais pas m'étendre sur la situation sanitaire actuelle, mais les demandes sont évidemment de plus en plus importantes.

Mesdames et Messieurs, cet amendement vise à accorder à F-information 555 000 francs pour les années 2020 et 2021 et 575 000 francs pour les années 2022 et 2023, et je vous remercie d'accepter cette modeste augmentation. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Bertrand Buchs (PDC). Le groupe démocrate-chrétien va s'opposer à cet amendement pour une question de principe. Si on décide d'inscrire un texte à l'ordre du jour des extraits, c'est que la commission l'a adopté à l'unanimité. La commission des finances a voté sur le projet qui nous est soumis aujourd'hui, et l'amendement a été rejeté. Si les Verts voulaient pouvoir présenter un amendement en plénière, il aurait fallu qu'ils refusent le projet de loi et qu'ils déposent un rapport de minorité afin de défendre leur demande devant cette assemblée. Nous ne sommes pas contre cette hausse de 20 000 francs, mais ce n'est pas lors de la séance des extraits qu'il faut la proposer, parce que si on commence à déposer des amendements aux extraits, les débats vont s'allonger et les séances dureront des heures ! Aux extraits, on accepte les textes tels qu'ils ont été votés à l'unanimité. Point ! Et si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez toujours renvoyer ce projet de loi à la commission des finances afin qu'on le réexamine. Merci. (Applaudissements.)

M. Serge Hiltpold (PLR). Je voulais dire exactement la même chose que mon collègue Bertrand Buchs. J'ajouterai simplement ceci, pour que vous puissiez faire votre travail correctement: chaque groupe parlementaire a la possibilité de retirer un objet des extraits afin de déposer par exemple un amendement. Je pense que lorsqu'un texte sort de commission et passe aux extraits, il ne faut pas le retoucher. Mais si vous voulez vraiment modifier ce projet de loi, eh bien je propose qu'on le renvoie à la commission des finances !

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons immédiatement voter sur cette demande.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12568 à la commission des finances est rejeté par 56 non contre 28 oui et 3 abstentions.

Le président. Le débat se poursuit et je passe la parole à Mme Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste acceptera bien évidemment cet amendement, qu'il avait déjà soutenu lors des débats de commission. En complément aux propos de Mme Perler, j'ajouterai que l'association nous a fait part de son inquiétude, sachant qu'elle connaît année après année une hausse des besoins et des sollicitations, notamment en ce qui concerne les demandes de consultation juridique, mais aussi pour ce qui est du soutien aux femmes qui se retrouvent à la rue suite à une séparation et qui nécessitent une aide d'urgence en matière de logement. Or sa subvention n'a pas été augmentée depuis des années ! Elle a même parfois été revue à la baisse suite à des plans de mesures dites d'efficience, c'est-à-dire des coupes dans les subventions.

Pour rappel, cette association vient en aide aux femmes qui peuvent être victimes de violences et de précarité, et aujourd'hui il est sans doute encore plus important de pouvoir apporter un soutien à ces femmes qui ont besoin d'une petite aide, d'un accompagnement pour traverser une étape difficile de leur vie.

J'aimerais maintenant revenir très brièvement sur l'argument évoqué par MM. Buchs et Hiltpold. Je trouve assez consternant que, face à des situations de grande précarité, d'urgence sociale, de forte vulnérabilité, les groupes PDC et PLR n'aient que cette réponse: «Nous refuserons cet amendement parce que nous sommes à la séance des extraits, quand bien même nous aurions pu être d'accord sur le fond.» C'est un amendement extrêmement simple, qui ne demande pas de réétudier l'ensemble de ce projet de loi, l'ensemble de cette subvention. Il s'agit juste d'un petit coup de pouce supplémentaire, nous vous invitons donc à l'accepter. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Murat-Julian Alder (PLR), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, très chers collègues, nous sommes aux extraits, raison pour laquelle je n'ai pas pris la parole. Nous n'avons pas à refaire le travail de la commission pendant cette séance ! Nous avons encore moins à faire le travail du Conseil d'Etat lorsqu'il négocie un contrat de prestations avec une association. Je rappelle que F-information a été mise au bénéfice d'une augmentation de sa subvention de l'ordre de 40 000 francs et qu'un contrat de prestations a été négocié en amont puis conclu. Cette association, qui fonctionne très bien - c'était un plaisir de l'entendre ! - ne nous a d'ailleurs pas demandé davantage de moyens.

D'autre part, je déplore la méthode employée ici par les représentants de la gauche. Je relève que ni Mme Marti ni Mme Perler n'ont déposé de rapport de minorité dans le cadre de ces travaux - elles en avaient parfaitement le droit - et que la commission des finances a décidé de traiter cet objet aux extraits. Il nous faut donc accepter le PL 12568; c'est le seul sort qu'il convient de lui réserver ! Et si c'est vraiment important, vous pouvez passer le mot afin d'obtenir plus de moyens à l'occasion de la négociation du prochain contrat de prestations.

Je pense que cette association a maintenant besoin de son contrat de prestations, c'est du reste pour cette raison que j'ai refusé le renvoi en commission. On ne peut pas attendre encore des mois et palabrer ! Il faut voter ce projet de loi en l'état. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Mme Françoise Sapin (MCG). Je serai très brève, parce que j'approuve totalement les propos de M. Murat-Julian Alder. Cet amendement a été présenté à la commission des finances, nous en avons discuté et il a été refusé. En outre - c'est le plus important - le conseiller d'Etat a négocié avec l'association et tout le monde était d'accord. Je vous invite donc à voter ce contrat de prestations. Merci.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Il y a un point sur lequel je serai d'accord avec M. Murat-Julian Alder: il n'est pas temps de palabrer. En réalité, il est temps de prendre des décisions. Il n'y a pas lieu non plus de faire du formalisme. Il s'agit d'un amendement qui demande une somme particulièrement modeste, mais absolument nécessaire pour une association qui fonctionne avec de petits moyens. Tout le monde est convaincu de la qualité du travail de F-information et de la nécessité de son intervention sur le terrain. Partant, compte tenu de ce qui nous a été exposé par Mme Perler, si ce montant supplémentaire est nécessaire, il est dommage que la commission des finances n'ait pas voulu l'accorder alors qu'elle le pouvait, mais nous avons la possibilité de le faire maintenant. Alors prenons une décision, ne palabrons pas et donnons à cette institution les moyens dont elle a besoin pour bien fonctionner.

Je relève par ailleurs que les travaux qui auraient découlé d'un éventuel renvoi de ce projet en commission - en plus du temps que nous passons à épiloguer - auraient sans doute coûté plus de 20 000 francs. En conclusion, je vous invite à accepter l'amendement qui nous est proposé et vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, je lance le vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12568 est adopté en premier débat par 89 oui contre 1 non et 1 abstention.

Deuxième débat

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de Mme Perler modifiant le titre et l'alinéa 1 de l'article 2. Le voici:

«Titre

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 555 000 francs pour les années 2020 et 2021 et 575 000 francs pour les années 2022 et 2023 à l'association F-information

Art. 2, al. 1 (nouvelle teneur)

1 L'Etat verse un montant annuel de 555 000 francs pour les années 2020 et 2021 et 575 000 francs pour les années 2022 et 2023 à l'association F-information, sous la forme d'une aide financière monétaire d'exploitation au sens de l'article 2 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005.»

Nous allons d'abord voter sur la partie relative au titre.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 40 oui et 3 abstentions.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 1.

Le président. La modification du titre ayant été refusée, la partie de l'amendement concernant l'alinéa 1 de l'article 2 devrait normalement tomber. Est-ce que vous la maintenez, Madame Perler ? (Remarque.) Non, très bien. Je ne la mets donc pas aux voix.

Mis aux voix, l'art. 2 est adopté, de même que les art. 3 à 10.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12568 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 93 oui et 1 abstention.

Loi 12568