Séance du mardi 12 mai 2020 à 17h
2^e législature - 3^e année - 1^re session - 3^e séance

Débat

Le président. Nous nous penchons maintenant sur la P 2066-B et je passe la parole à Mme Léna Strasser.

Mme Léna Strasser (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce rapport donne des réponses à certaines des situations visées par cette pétition, ce qui constitue déjà une avancée. Malheureusement, la majorité des personnes concernées restent toutefois sur le bord du chemin: celles qui sont déboutées de l'asile, qui n'ont plus de permis mais un «papier blanc», celles qui n'avaient pas encore commencé une formation ou qui n'avaient pas encore trouvé de travail avant de perdre leur permis. La plupart d'entre elles sont jeunes, sans avenir. On en compte des dizaines, selon les associations sur le terrain. Ils et elles ne seront pas renvoyés dans leur pays - ce n'est actuellement pas possible - mais il leur est impossible d'entamer une formation et de travailler, même si un employeur souhaite les embaucher. Certains disparaissent dans la clandestinité, ici ou ailleurs en Europe, et pour d'autres cette situation mène à des dépressions, voire parfois à des tentatives de suicide, on s'en souvient. La vie a-t-elle un sens quand on attend indéfiniment d'avoir une place dans la société, le droit de rester, et que nous pendent au nez une arrestation, la détention administrative, le renvoi, alors que celui-ci n'est pas possible ? Cette situation nous semble cynique.

Le rapport sous-entend que Genève ne peut pas négocier davantage avec le Secrétariat d'Etat aux migrations. Nous pensons pour notre part que Genève, capitale des droits de l'Homme, peut au contraire entamer des négociations plus poussées. On l'a vu notamment dans le cadre de l'opération Papyrus. Une pétition circule d'ailleurs à ce sujet au niveau national.

Ce parlement se souvient des témoignages livrés durant les auditions par les jeunes concernés, qui n'attendent que de pouvoir s'investir ici. Comme ce jeune homme érythréen, meilleur apprenti genevois en 2020, qui est arrivé mineur à Genève et qui a, lui, obtenu un permis. Allons-nous attendre qu'ils et elles perdent pied ou trouver un moyen de leur offrir une chance ? Une admission provisoire, un permis F leur donnerait au moins la possibilité de s'investir dans une formation, de travailler, puis de demander au bout de quelques années, si elles et ils remplissent les conditions d'octroi et n'ont pas dû rentrer dans leur pays, un permis de séjour plus stable.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste demande le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport. (Applaudissements.)

Mme Jocelyne Haller (EAG). La réponse du Conseil d'Etat débute par cette mention: «Suite à une série d'arrêts dont un rendu en juillet 2018 par le Tribunal administratif fédéral (TAF), qui ne considère pas le risque de devoir effectuer son service militaire en Erythrée comme un motif s'opposant au renvoi, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a décidé de lever l'admission provisoire (permis F) accordée à un certain nombre de ressortissants érythréens dans le cadre de procédures d'asile n'ayant pas abouti à la reconnaissance de la qualité de réfugié des personnes concernées.» J'aimerais relever l'aveuglement qui a présidé à un tel arrêt. Prétendre qu'aujourd'hui en Erythrée il n'y a pas de danger à refuser de faire son service militaire est scandaleux au regard des conditions dans lesquelles les Erythréens l'exercent, et c'est particulièrement décevant de la part du Tribunal administratif fédéral.

Dans ce contexte, le Conseil d'Etat se trouve évidemment bien entravé dans son action, et il nous livre toute une série de mesures d'exception qu'il entend appliquer afin d'amoindrir le choc pour ces familles. Il n'empêche qu'avec des exceptions il est certain qu'il n'y a ni droit établi ni égalité de traitement. Nous prenons donc acte des efforts fournis par le Conseil d'Etat - notamment par sa délégation à la migration - pour essayer d'atténuer les effets de la décision du TAF, mais il n'en demeure pas moins que ce n'est pas suffisant. Notre canton devrait pouvoir faire mieux aujourd'hui à l'égard de ces personnes, dont Mme Strasser a très précisément décrit le parcours et les attentes. Nous ne pouvons dès lors pas nous satisfaire de ce rapport, c'est pourquoi nous soutiendrons son renvoi au Conseil d'Etat. Je vous remercie de votre attention.

M. Stéphane Florey (UDC). Le groupe UDC - cela ne vous étonnera probablement pas - est quant à lui entièrement satisfait de la réponse du Conseil d'Etat, dans laquelle les droits au niveau national et cantonal sont largement rappelés. Oui, les rangs d'en face vont peut-être être surpris, mais en Suisse il existe des lois et des règlements ! Les lois sont appliquées, et dans le cas d'espèce elles le sont correctement, en tout cas à nos yeux.

A un moment donné il faut juste arrêter de se moquer du monde, Madame Strasser ! - vous transmettrez, Monsieur le président. Vous dites quoi à tous ces Erythréens qui passent les vacances chez eux ?! Oui, ils sont nombreux à le faire chaque année, et l'Erythrée n'est pas le seul exemple, on pourrait en citer beaucoup d'autres ! Il y a plein de ressortissants étrangers au bénéfice d'un titre de séjour provisoire qui retournent dans leur pays pour les vacances. Donc s'ils peuvent passer des vacances chez eux, ils peuvent tout simplement rentrer dans leur pays en toute légalité et en toute sécurité ! Je vous remercie, Monsieur le président. (Huées.)

Une voix. C'est la vérité !

M. Stéphane Florey. Mais bien sûr !

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je suis moi-même allé en Erythrée il y a moins d'une année et j'y suis resté deux semaines. Beaucoup de choses sont écrites sur le sujet, mais elles ne reflètent pas vraiment la réalité de ce que j'ai vécu dans ce pays. Le groupe MCG prendra acte du rapport du Conseil d'Etat, mais il faudrait peut-être aller sur place pour voir un peu ce qui se passe avant d'écrire n'importe quoi. (Brouhaha.)

Mme Frédérique Perler (Ve). Monsieur le président, les Verts soutiendront pleinement le renvoi au Conseil d'Etat de la réponse qu'il nous a adressée. Nous souscrivons aussi pleinement aux propos qui ont été tenus à l'instant par Mmes Strasser et Haller, dont je ne vais pas rappeler le contenu. En revanche, le groupe des Verts s'insurge contre les paroles de MM. Florey et Cerutti. Non, Monsieur Florey - vous transmettrez, Monsieur le président - nous ne nous moquons pas du monde, nous demandons simplement que ces jeunes puissent avoir un avenir dans notre pays, en particulier à Genève. Tout est expliqué très précisément dans le rapport sur la pétition que j'avais moi-même rédigé. J'aimerais également dire à M. Cerutti qu'on peut bien sûr se promener dans des pays dont les ressortissants sont en danger et ne pas le voir parce qu'on suit uniquement les voies touristiques. Monsieur Cerutti, il faudrait donc peut-être aussi sortir des sentiers battus ! Je vous remercie, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Mme Patricia Bidaux (PDC). J'aimerais simplement dire que le PDC soutiendra le renvoi de cette pétition en commission. Merci. (Commentaires.)

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Monsieur Olivier Cerutti, je vous rappelle que nous sommes à la séance des extraits et qu'une seule prise de parole par groupe est autorisée pour chaque débat. Monsieur Thierry Cerutti, je ne peux pas vous redonner la parole pour la même raison.

M. Olivier Cerutti. J'ai été mis en cause ! (Protestations. Commentaires.)

Le président. Nous sommes aux extraits I et la procédure prévoit une seule intervention par groupe par objet. Nous ne sommes pas aux extraits II ! Je cède maintenant le micro au conseiller d'Etat Mauro Poggia.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais vous dire, en paraphrasant les propos du cardinal de Retz, de ne pas nous faire sortir de l'ambiguïté au détriment de celles et ceux que vous souhaitez protéger. La situation juridique a été définie par le Tribunal fédéral des assurances et le Secrétariat d'Etat aux migrations. Malgré cela, nous trouvons des solutions au quotidien pour ces personnes. Nous avons amélioré leur prise en charge financière, qui devrait être réduite à l'aide d'urgence, et nous permettons à ces jeunes Erythréens de suivre une formation, pour autant que leur comportement soit irréprochable - c'est le cas de ceux que la délégation à la migration du Conseil d'Etat a rencontrés. Nous avons en effet tout intérêt, sachant que ces personnes ne peuvent pas en l'état être renvoyées dans leur pays, à ce qu'elles deviennent en tout cas indépendantes financièrement si elles sont amenées un jour à s'établir définitivement en Suisse. La formation nous semble donc un principe élémentaire.

Pour toutes ces raisons, je vous le demande au nom du Conseil d'Etat, cessez de revenir sur le sujet par le biais de motions alors que nous cherchons quotidiennement des solutions pragmatiques. Les milieux associatifs qui entourent et soutiennent ces jeunes pourront le confirmer le cas échéant. Je vous invite dès lors à accepter ce rapport et à refuser le renvoi en commission. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Monsieur Olivier Cerutti, je vous donne exceptionnellement la parole, même si votre parti s'est déjà exprimé lors de ce débat !

M. Olivier Cerutti (PDC). Merci, Monsieur le président. Ça ne concerne pas mon parti, ça me concerne personnellement ! Il y a l'alpha et l'oméga dans ce parlement. Vous direz donc à Mme Perler - que je respecte beaucoup - que lorsqu'elle cite l'un des Cerutti, elle mentionne bien son prénom ! (Commentaires. Applaudissements.) J'ai deux employés érythréens et je ne voudrais pas qu'ils se sentent visés. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vous ai redonné la parole parce que j'ai supposé qu'il y avait eu une confusion et que vous aviez été mis en cause par défaut. Mais normalement chaque parti n'a droit qu'à une seule intervention par objet lors de la séance des extraits.

La parole n'étant plus sollicitée, je vais mettre aux voix la demande de renvoi au Conseil d'Etat formulée par Mme Léna Strasser. (Le président est interpellé.) Je ne vois aucun député inscrit sur la liste. J'entends des bruits, mais je ne comprends pas ce que vous dites. Les personnes qui crient sont priées d'appuyer sur le bouton pour demander la parole ! Pour l'heure nous sommes en procédure de vote. (Brouhaha.) Oui, nous votons sur le renvoi au Conseil d'Etat, pour ceux qui ne suivent pas ! (Commentaires.)

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la pétition 2066 est adopté par 44 oui contre 39 non et 5 abstentions.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2066 est donc refusé.