Séance du vendredi 28 février 2020 à 14h
2^e législature - 2^e année - 10^e session - 54^e séance

Débat

Le président. Nous passons à l'examen de la P 2078-A. Le rapport est de M. Pierre Nicollier, à qui je cède la parole.

M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je serai bref. La pétition 2078 soulève la question des droits de pratique à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Je rappelle que depuis 2013, les médecins sont tenus d'avoir travaillé trois ans dans une institution formatrice suisse reconnue pour pouvoir être remboursés par l'assurance-maladie. Ces trois ans d'exercice doivent permettre de garantir l'intégration des médecins dans le système de santé suisse.

Durant les dix-huit dernières années, la société SOS Médecins a engagé, entre autres, des médecins non formés en Suisse qui pratiquaient dans des situations d'urgence et qui facturaient sous le nom de l'entreprise. En février 2018, le Conseil d'Etat a écrit aux assurances pour leur signaler que les médecins qui n'avaient pas de droit de pratique ne pouvaient plus facturer leurs honoraires sous le numéro de concordat de l'entreprise SOS Médecins. La pétition questionne cette intervention de l'Etat.

La majorité de la commission salue l'action du gouvernement, car elle permet de rétablir des conditions égales pour tous, de faire respecter la loi et de garantir que les médecins pratiquant dans le canton disposent d'une formation équivalente. Nous vous invitons donc à déposer la P 2078 sur le bureau du Grand Conseil.

Cette pétition nous amène cependant à nous poser plusieurs questions: comment se fait-il qu'entre 2013 et 2018, des milliers de patients genevois aient été pris en charge dans des situations d'urgence par des médecins qui ne répondaient pas aux critères de la LAMal ? Pourquoi avoir attendu cinq ans pour réagir et faire en sorte que la population ne soit plus prise en charge par des médecins qui ne respectaient pas la loi ?

Une voix. Où était le Conseil d'Etat ?

M. Pierre Nicollier. Oui, où était le Conseil d'Etat ? C'est quand même une question qui se pose. Je vois d'ailleurs qu'un représentant du gouvernement est arrivé ! En conclusion, nous vous invitons à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil et vous souhaitons une bonne journée ! (Rires.)

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le docteur Pierre Froidevaux a créé SOS Médecins il y a fort longtemps, et je crois qu'il y a quand même une forme d'unanimité pour reconnaître la qualité du travail de cette société. Un problème a été relevé, soit, mais je constate tout de même que le docteur Pierre Froidevaux a déjà subi pas mal de chicaneries de la part du Conseil d'Etat. Du reste, lorsqu'il a dit que, curieusement, seule sa société semblait concernée par ce problème, il n'y a pas eu de réponse de M. Poggia. A mes yeux, cette question reste donc ouverte !

Par ailleurs, contrairement à ce qu'a indiqué Pierre Nicollier, on voit à la lecture du rapport que la commission des pétitions n'était pas forcément unanime sur le sujet, étant donné que le PDC s'est prononcé en faveur du renvoi de cet objet au Conseil d'Etat et n'a pas voté son dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Je pense que certaines pétitions mériteraient d'être traitées plus en profondeur et qu'on ne devrait pas se contenter de réponses superficielles. S'il y a véritablement un problème dans notre république concernant la facturation à la charge de la LAMal, celui-ci ne touche peut-être pas seulement SOS Médecins, et il conviendrait de mener une plus grande investigation. Je vous remercie.

Le président. Je vous remercie. Nous passons au vote sur les conclusions de la commission, soit le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2078 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 68 oui contre 1 non et 2 abstentions.