Séance du
jeudi 27 février 2020 à
20h30
2e
législature -
2e
année -
10e
session -
53e
séance
PL 12211-B et objet(s) lié(s)
Premier débat
Présidence de M. François Lefort, premier vice-président
Le président. Nous poursuivons le traitement des urgences avec le rapport PL 12211-B et PL 12212-B. Ce débat est classé en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole au rapporteur, M. Pierre Eckert.
M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, nous avions commencé ce débat il y a quelques semaines avant de renvoyer le dossier en commission. Il a fallu tenter de comprendre la raison de ce renvoi, dans la mesure où il y avait un rapport de majorité et un rapport de minorité. Les différents groupes ont donc été priés de se positionner sur le sujet et ils ont finalement informé la commission des droits politiques qu'ils étaient d'accord avec le projet de loi 12211, qui a été adopté par 9 oui et 4 abstentions. Ainsi, plus de minorité, je suis seul rapporteur sur ce texte.
En fait, j'ai été surpris d'apprendre qu'il avait été retiré des extraits, parce que c'est là qu'il aurait dû se trouver, mais d'un autre côté, comme il s'agit d'une modification constitutionnelle sur laquelle la population sera amenée à se prononcer, ce n'est pas plus mal qu'on en discute ce soir et qu'on s'accorde sur une position commune. Je rappelle que lors de son premier passage en commission, puisque le travail a déjà été effectué, le projet de loi 12211 - en réalité, il y a deux textes de lois, mais on va surtout parler du projet constitutionnel - avait été accepté par 8 oui contre 5 non et 2 abstentions. Voilà pour la forme.
Maintenant, j'en viens au fond. On parle ici des droits politiques de personnes dites incapables de discernement. Je ne sais pas quelle était la situation exacte avant l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution, mais on avait une certaine propension à penser que les gens sous curatelle devaient être privés de leurs droits politiques. Dans la constitution de 2012, une nouvelle disposition a été introduite, que je vous lis: «Les droits politiques des personnes durablement incapables de discernement peuvent être suspendus par décision d'une autorité judiciaire.» Voilà ce qui figure actuellement dans notre charte fondamentale et que le projet de loi propose de supprimer totalement; ce ne doit plus être à une autorité judiciaire de décider si un individu est capable ou non de prendre position lors d'un vote.
Je vais vous donner mon opinion sur le sujet: je ne vois pas très bien comment la justice peut déterminer si quelqu'un est apte à voter ou pas, ça me paraît extrêmement difficile. Certes, elle peut déclarer une personne incapable de gérer ses finances ou son logement, mais il me semble beaucoup plus délicat de se positionner sur le reste. Je l'avais dit la dernière fois et je ne veux pas trop me répéter, puisque le débat a déjà eu lieu, mais quand vous votez, vous vous prononcez en fonction de certaines émotions, pas forcément selon un processus rationnel.
Je reviendrai sans doute sur la question plus tard, mais je voulais juste introduire le sujet et surtout vous recommander d'accepter ces deux projets de lois qui abrogent la disposition constitutionnelle actuelle. Je reprendrai la parole après, merci.
Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)
M. Pierre Vanek (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, je suis le premier signataire de ces deux projets de lois, mais je n'en ai que très peu de mérite, car ils émanent en réalité de la commission des droits politiques, suite à un épisode que je vais rappeler ici. Il me faut d'ailleurs rendre hommage au Conseil d'Etat dans cette affaire. Celui-ci nous avait présenté un texte prévoyant une régression des droits politiques des personnes handicapées par rapport au dispositif introduit dans la constitution genevoise de 2012. L'objectif était d'en revenir au statu quo antérieur, celui qui a cours à l'échelle fédérale, c'est-à-dire à des dispositions administratives privant d'office de leurs droits politiques un certain nombre de personnes dites incapables de discernement - sous tutelle ou curatelle de portée générale.
Nous avions étudié ce projet de loi, le Conseil d'Etat avait avancé des arguments d'ordre administratif, expliquant que la situation actuelle créait deux cercles d'électeurs - l'un pour la Confédération, l'autre pour le canton - que c'était problématique, compliqué, que les gens ne comprenaient pas et qu'il fallait normaliser le tout, mais en revenant en arrière, en retournant à ce qui existait avant. Ceci alors que la Constituante genevoise avait eu un rôle progressiste en la matière, insistant pour que les personnes privées de leurs droits politiques ne le soient qu'après décision d'un juge.
En commission, nous avions estimé qu'il fallait poursuivre l'avancée, puisqu'une convention de l'ONU introduite en 2014, c'est-à-dire après la constitution genevoise, allait dans le même sens. Dans ce but, nous avions consulté deux éminents professeurs que vous connaissez, Tanquerel et Hottelier, qui ont trois mérites: non seulement être deux personnes très brillantes, représenter pour l'un les couleurs socialistes, pour l'autre les libérales, mais surtout être d'anciens constituants. Tous deux nous ont dit qu'il fallait supprimer cette restriction, qu'on pouvait parfaitement faire un pas en avant et accepter que le millier de personnes - c'est l'ordre de grandeur admis à Genève - sujettes à ces restrictions ne le soient plus.
La commission était sur le point d'accepter un amendement que j'avais rédigé lorsque François Longchamp est venu nous dire que puisqu'il y aurait une votation populaire, il serait plus «clean» non pas d'amender le projet de loi du Conseil d'Etat, mais d'en déposer un neuf. Nous en avons donc déposé un neuf, et il n'y a eu aucune objection sérieuse. Bon, la dernière fois, un rapport de minorité a été déposé par un député PLR qui s'est opposé au texte, je n'ai pas très bien compris pourquoi; on a donc renvoyé le dossier en commission pour permettre au PLR de se retourner, et il s'est avéré que le projet de loi a ensuite été voté à l'unanimité - certes avec quelques abstentions, mais à l'unanimité tout de même - donc je vous propose d'en faire de même ici et maintenant. (Applaudissements.)
M. Murat Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, à la forme d'abord, je déplore la méthode de travail de la commission des droits politiques sur ces projets de lois. (Exclamations.) En effet, je trouve pour le moins curieux, s'agissant de textes aussi essentiels, qui engendrent tout de même une modification d'ordre constitutionnel, qu'un simple traitement aux extraits ait été prévu. Je remercie à cet égard notre assistant parlementaire, Mohamed Atiek, d'avoir identifié ce procédé et je me réjouis que nous ayons pu retirer ce sujet des extraits pour le traiter comme il se doit, avec un vrai débat de fond.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de le mentionner en plénière il y a quelques semaines, Genève possède le système le plus progressiste de Suisse en la matière. En effet, dans l'ensemble des autres cantons de même qu'au niveau fédéral, les personnes durablement incapables de discernement sont automatiquement privées de leurs droits politiques. La Constitution fédérale telle que libellée actuellement stipule que seuls peuvent exercer les droits politiques ceux qui ne présentent pas de maladie mentale ni de faiblesse d'esprit; pour ces derniers, la privation est automatique. La Constituante genevoise a proposé un système qui est déjà progressiste, puisqu'il consiste à procéder au cas par cas et non plus par automatisme. Aujourd'hui, les auteurs de ces projets de lois ainsi qu'une majorité de la commission des droits politiques, hélas, considèrent que la capacité de discernement n'est plus nécessaire pour se rendre aux urnes.
Or, et cela a été rappelé par le président de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire lors de son audition, il y a des risques que les droits politiques soient exercés par des tiers, il peut y avoir des manipulations. Je remarque à ce propos que les auteurs ont complètement négligé de lire l'article 45, alinéa 2, de la constitution genevoise, que voici: «La loi garantit que toute personne jouissant des droits politiques puisse effectivement les exercer.» Dites-nous, Mesdames et Messieurs, comment vous allez faire pour que quelqu'un qui se trouve dans le coma, par exemple, puisse effectivement exercer ses droits ? Vous n'y avez pas pensé, évidemment, et c'est normal, parce que vous vous êtes enfermés dans un dogmatisme typique de la gauche lorsqu'il s'agit de définir le corps électoral - nous aurons l'occasion d'en reparler dans le cadre du projet de loi visant à octroyer le droit de vote à tous les étrangers domiciliés sur notre territoire.
Un dernier point: le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées a lui-même indiqué qu'il n'y avait aucune raison de modifier le système actuel, ce qui montre bien - une fois de plus ! - qu'on est là dans de la bien-pensance, dans du politiquement correct, et tout ça sur le dos de personnes qui souffrent, qui se voient systématiquement affublées d'étiquettes et que l'on confond avec les individus sous curatelle, ce qui n'a strictement rien à voir. Je vous remercie de votre attention.
M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, c'est vrai qu'il s'agit d'un sujet essentiel, je suis d'accord avec M. Alder, mais ces deux objets permettent justement d'éliminer une grave injustice, à savoir que les gens sous curatelle de portée générale ne peuvent pas voter ! D'ailleurs, il faudrait aussi modifier la législation fédérale pour qu'elle s'aligne sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, à travers laquelle la Suisse s'est engagée «à éliminer les obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées, à protéger celles-ci contre les discriminations et à promouvoir leur inclusion et leur égalité au sein de la société civile».
Lors du traitement initial de ces textes, la majorité de la commission des droits politiques avait considéré qu'il était totalement injuste, arbitraire et même stigmatisant qu'un juge, par un simple tampon - parce que c'est comme ça que ça fonctionne - puisse priver de leurs droits fondamentaux des individus qui font l'objet d'une mesure de curatelle en affirmant qu'ils ne disposent pas de la capacité de discernement. Comme l'a souligné le rapporteur, comment déterminer si quelqu'un est capable de discernement s'agissant d'une votation ? On peut très bien avoir des difficultés à gérer ses affaires privées, souffrir de problèmes psychologiques ou psychiatriques, mais être très intelligent par ailleurs et parfaitement appréhender les enjeux d'un objet soumis au vote, ça n'a rien à voir !
Encore une fois, c'est une iniquité totale: déposséder de leurs droits les gens sous curatelle de portée générale relève de la stigmatisation, voire de l'humiliation. L'UDC vous suggère d'accepter ces excellents projets de lois et remercie la commission des droits politiques d'avoir réalisé ce travail. (Applaudissements.)
M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs les députés, mon préopinant a déjà dit beaucoup de choses en réponse à l'intervention de notre collègue Murat Alder, mais j'aimerais quand même ajouter quelques éléments. Murat Alder affirme que notre système est le plus progressiste de Suisse; oui, c'est effectivement le cas en théorie, mais il se trouve que dans les faits, si l'idée de départ de la Constituante était bien-pensante, les juges genevois se montrent encore plus restrictifs que le système qui prévalait auparavant !
Au final, c'est un magistrat, dans l'arbitraire de son cabinet, qui décide si des personnes présentant des incapacités psychiques ou mentales - ce qui ne signifie pas forcément qu'elles manquent de discernement, d'ailleurs - peuvent voter ou non. Imaginez la situation suivante: vous ou l'un de vos proches avez des idées politiques de droite et vous tombez sur un juge de gauche qui doit déterminer si vous êtes apte à voter. Le discernement, en matière politique, c'est compliqué; comme l'a indiqué l'un de mes préopinants, on se prononce en fonction de paramètres qui ne sont pas toujours objectifs, mais ce n'est pas pour cette raison que certains ou certaines, sous prétexte qu'ils sortent de la norme, doivent purement et simplement être exclus du cercle des électeurs et électrices.
Murat Alder soutient encore que la capacité de discernement devrait constituer un critère pour l'obtention des droits politiques; dans ce cas, allons jusqu'au bout de l'idée et supprimons le vote par correspondance, faisons venir tout le monde au local de vote, faisons passer un éthylotest à chaque personne avant qu'elle dépose son bulletin dans l'urne ! Plus sérieusement, il existe des tonnes de situations où l'on peut être passagèrement privé de la capacité de discernement, et on ne vérifie pas l'état de chaque individu qui remplit son bulletin de vote à la maison, donc il n'y a aucune raison qu'on le fasse pour certaines catégories de la population à cause d'un handicap.
Le dernier argument du député Murat Alder, c'est qu'il y a un risque de fraude; ce risque, Mesdames et Messieurs, existe pour l'ensemble des citoyens ! Il faut sanctionner les fraudeurs et les fraudeuses, pas les personnes différentes, parce que vous créez, cher collègue - vous transmettrez, Monsieur le président - de la souffrance. Merci de votre attention. (Applaudissements.)
M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames les députées, Messieurs les députés, l'essentiel a été dit, mon intervention ne sera donc pas très longue. Je voudrais simplement rappeler que si, au départ, ce point figurait aux extraits, c'est parce qu'il avait été adopté à la quasi-unanimité de la commission des droits politiques. Selon la règle, le Bureau place aux extraits les objets qui n'ont suscité pour ainsi dire aucune opposition - y compris les modifications constitutionnelles, d'ailleurs - ce qui était le cas en l'occurrence. La coutume veut, Mesdames et Messieurs, chers collègues, que nous ne prenions pas la parole lors des extraits, mais comme vous le savez, cette pratique n'est pas toujours respectée, vous vous ingéniez même à y déroger parfois.
Le travail accompli par la commission des droits politiques a été sérieux et approfondi, les commissaires ont procédé à plusieurs auditions - cela a été rappelé - notamment celle de deux professeurs de droit constitutionnel, anciens constituants, et on ne peut pas remettre en cause la qualité des travaux effectués. L'unanimité qui s'est dégagée - moins deux abstentions, me semble-t-il - lors du vote final de la commission devrait nous inciter à accepter les dispositions de ces deux projets de lois avec le même unisson, c'est pourquoi le groupe démocrate-chrétien vous recommande de vous prononcer dans ce sens. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne maintenant la parole...
Une voix. Vote nominal !
Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes.
M. Pierre Eckert. J'ai sollicité la parole, Monsieur le président !
Le président. Mais oui, Monsieur, j'allais précisément vous la passer lorsque le vote nominal a été demandé ! Allez-y, Monsieur le rapporteur.
M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président, et merci pour ce débat, Mesdames et Messieurs. Ce qu'on s'apprête à décider maintenant, c'est que tout le monde puisse bénéficier des droits politiques. Alors je ne suis pas juriste, mais j'aimerais tout de même répondre à M. Alder: le fait de disposer des droits politiques ne signifie pas qu'on est forcé de les exercer; comme vous le savez, il y a un certain nombre d'abstentionnistes lors de chaque votation, donc on parle juste d'une possibilité.
Ensuite, examinons de plus près ce qu'il est susceptible de se passer, les cas de figure potentiels. Si une personne présentant des difficultés cognitives est toute seule ou dans le coma, comme on l'a dit, elle ne va tout simplement pas voter, donc il n'y a pas de danger. Maintenant, il se peut que cette personne soit accompagnée par un proche aidant, et dans ce cas, ils vont peut-être essayer de voter ensemble, ce n'est pas plus mal. Pourquoi une personne encadrée par un proche aidant ne pourrait-elle pas participer à une votation ? Pour moi, ça ne pose aucun problème.
La question qui pourrait éventuellement se poser et qui a d'ailleurs été soulevée lors des travaux de la commission des droits politiques, mais dans un autre contexte, c'est la captation collective de suffrages, par exemple au sein d'un EMS. Nous avons entendu à ce sujet le service des votations et élections, qui nous a expliqué que des contrôles sont effectués dans les divers établissements pour garantir qu'une telle situation ne se produise pas. En ce qui me concerne, ce n'est pas un souci, j'ai toute confiance dans le service des votations et élections et je sais qu'il s'assurera qu'aucune malversation ne survienne dans les lieux de vie communs où certains font face à des difficultés cognitives. En ce sens, je vous recommande très vivement d'accepter ces projets de lois.
M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je serai très bref: ainsi que cela a été souligné, le Conseil d'Etat s'est largement impliqué dans ce projet, notamment mon prédécesseur, M. François Longchamp. Selon ses conclusions, l'avantage d'octroyer les droits politiques à toute personne sans qu'une autorité judiciaire ait à juger de la capacité à voter ou à élire prime sur les inconvénients, qui ont également été évoqués, notamment le risque de fraude - je pense que c'est le plus saillant.
Dans notre société, les autorités partent du principe que les citoyens se comportent de manière conforme à la loi et qu'une fraude, par exemple quelqu'un qui voterait pour le compte d'une personne dans le coma, si cela se sait - cela s'est su dans certains cas où des gens avaient voté non pas à la place d'une personne dans le coma, mais de leurs enfants ou de leur conjoint en voyage, souvent avec leur consentement, d'ailleurs - entraîne une procédure pénale ou du moins une démarche conséquente.
Les garde-fous existent, donc préjugeons la responsabilité des citoyens et assumons le fait que les droits politiques sont universels pour leurs titulaires et que les autorités judiciaires n'ont pas à se prononcer sur cette question. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. A présent, Mesdames et Messieurs, nous allons voter successivement sur les deux textes. Je rappelle que le vote nominal a été sollicité et appuyé.
Mis aux voix, le projet de loi 12211 est adopté en premier débat par 54 oui contre 31 non et 3 abstentions (vote nominal).
Le projet de loi 12211 est adopté article par article en deuxième débat.
M. Cyril Mizrahi. Je demande le vote nominal pour le troisième débat !
Le président. Est-ce que vous êtes soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous procédons de la sorte.
Mise aux voix, la loi 12211 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui contre 32 non et 2 abstentions (vote nominal).
Mis aux voix, le projet de loi 12212 est adopté en premier débat par 57 oui contre 31 non et 2 abstentions.
Le projet de loi 12212 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12212 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui contre 30 non et 2 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Présidence de M. Jean-Marie Voumard, président