Séance du jeudi 27 février 2020 à 17h
2^e législature - 2^e année - 10^e session - 52^e séance

PL 12634

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner les parcelles 67 (1/4), 151 et 1584 de la commune d'Onsernone - Gresso (TI)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 27 et 28 février 2020.

Projet de loi 12634

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.