Séance du
jeudi 16 janvier 2020 à
20h30
2e
législature -
2e
année -
9e
session -
48e
séance
PL 12548-A
PL 12548-A
Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (LISP) (D 3 20) (Révision de l'impôt à la source en conformité avec le droit fédéral)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 12 et 13 décembre 2019.
Rapport de M. Christo Ivanov (UDC)
Présidence de M. Jean-Marie Voumard, président
Le président. Nous revenons à l'ordre du jour et abordons le PL 12548-A, classé en catégorie III. Le rapport est de M. Christo Ivanov. Personne ne sollicitant la parole, nous passons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 12548 est adopté en premier débat par 79 oui et 6 abstentions.
Le projet de loi 12548 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12548 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 81 oui et 6 abstentions.