Séance du
vendredi 13 décembre 2019 à
10h15
2e
législature -
2e
année -
8e
session -
44e
séance
PL 12576-A
Suite du deuxième débat
Budget de fonctionnement (tome 1) (suite)
J - JUSTICE
Le président. Nous passons à la politique publique J «Justice». Nous sommes saisis de deux amendements du Conseil d'Etat, l'un d'un montant de +2 400 000 francs - aussi présenté par Ensemble à Gauche - et l'autre de +1 097 417 francs, sur lesquels je vous invite à vous prononcer. (Commentaires.) Nous avons déjà sonné ! (Un instant s'écoule.) Nous passons au vote, Mesdames et Messieurs.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 30 non contre 28 oui et 1 abstention. (Commentaires pendant la procédure de vote. Vives exclamations. Le président agite la cloche.)
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 41 non contre 32 oui.
Mise aux voix, la politique publique J «Justice» est adoptée par 42 oui contre 23 non et 14 abstentions.
Le président. Nous poursuivons nos travaux avec la politique publique K «Santé». La parole revient à Mme Marjorie de Chastonay.
Une voix. Vas-y, Marjorie !
Une autre voix. Allez, Marjo !
Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, dans un contexte de croissance démographique et de vieillissement de la population, la politique publique de la santé est fondamentale. Ici encore, il n'est pas acceptable de biffer des postes. Pourquoi ? (Brouhaha.)
M. Jean Rossiaud. On n'entend rien, Monsieur le président, on n'entend rien ! (Un instant s'écoule. Rires.)
Le président. Attendez une seconde... (Le président mange un bonbon. Rires.)
M. Jean Rossiaud. Il est interdit de manger dans la salle ! (L'orateur rit.)
Le président. Je ne mange pas, c'est un bonbon !
M. Yvan Rochat. Mais pas de déglutir, vous pouvez déglutir ! (Commentaires.) Ah, il est taquin, Jeannot, quand il se réveille ! (Rires.)
Mme Salima Moyard. Un peu de douceur dans ce monde de brutes !
Une voix. Reprenez votre souffle, Monsieur le président !
Le président. Poursuivez, Madame de Chastonay.
Mme Marjorie de Chastonay. Merci, Monsieur le président. Je reprends: ici encore, il n'est pas acceptable de biffer des postes. Pourquoi ? Parce que la plupart des emplois créés - une partie d'entre eux sont déjà occupés - répondent à la hausse démographique. Si on ne les vote pas, le manque de personnel dans certains services sera toujours plus important, les professionnels de la santé continueront à ne pas pouvoir faire face aux urgences quotidiennes; l'IMAD, par exemple, devra diminuer davantage encore le nombre de ses visites aux personnes nécessitant des soins ambulatoires.
Dans son point presse sur le rapport de planification sanitaire du canton de Genève 2020-2023, qui vient d'être publié - et qui, à mon avis, doit être étudié en commission - le Conseil d'Etat indique que - je cite - «le canton se prépare à une évolution importante du nombre d'heures de soins à domicile requises (+2,3% de croissance annuelle moyenne)». (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Dès lors, en plus du virage ambulatoire déjà amorcé, il s'agit à présent de diminuer les hospitalisations et institutionnalisations ainsi que leur durée, de développer le maintien à domicile.
Selon le projet de budget 2020, qui prend en considération l'arrêt du Tribunal administratif fédéral sur le rapport de planification sanitaire du canton de Genève 2016-2019, le canton va - je cite la page 325 - «mettre en oeuvre des processus et des contrôles liés à un financement à l'acte». Il est également indiqué que les structures intermédiaires telles que les UATR, IEPA et foyers seront renforcées afin d'éviter les hospitalisations inutiles et d'intensifier le maintien à domicile, ceci à hauteur de 0,9 million. Il faut rappeler que ces entités jouent un rôle fondamental dans le réseau de soins, car elles permettent de retarder ou de préparer une institutionnalisation tout en limitant les séjours hospitaliers. Les besoins se font donc sentir au sein des foyers et surtout des UATR.
Mais les besoins sont criants aussi dans les EMS, où l'augmentation des soins engendre forcément celle des effectifs, c'est un fait ! En parallèle, des alternatives doivent être mises en place: réadaptation ambulatoire, coordination et organisation du réseau. Dans ce contexte, il est impossible de ne pas mentionner la pétition du personnel des EMS genevois intitulée «Plus de moyens pour nos EMS !». Une enquête syndicale montre que la moitié des soignantes et soignants songent à abandonner leur métier, non pas parce qu'ils ne l'aiment pas ou qu'ils l'ont mal choisi, mais parce que la pénurie de collaborateurs et la pression sur les coûts affectent leurs conditions de travail ainsi que la qualité de l'encadrement. Notons que 80% de ces personnes sont des femmes ! D'après la pétition, il manque en moyenne 14% de personnel soignant pour garantir une prise en charge convenable de nos aînés.
Aux HUG, la situation n'est pas brillante non plus, et une autre pétition a circulé l'été dernier dénonçant les conditions de travail difficiles dans le milieu hospitalier. Bref, vous l'aurez compris, il est nécessaire d'octroyer davantage de moyens à la politique publique de la santé qui, elle aussi, doit se préoccuper de questions transversales, par exemple celle des personnes en situation de handicap, afin qu'elles tendent vers une plus grande autonomie, ou celle des proches aidants.
En conclusion, le budget tel qu'il ressort des travaux de la commission des finances ne satisfait pas les Vertes et les Verts, car il ne permettra pas aux services concernés de faire face à l'évolution quantitative et qualitative des soins à la population, qu'il s'agisse de traitements ambulatoires ou stationnaires. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons, Mesdames les députées, Messieurs les députés, d'accepter les amendements du Conseil d'Etat à cette politique publique. Merci. (Applaudissements.)
Mme Alessandra Oriolo (Ve). En préambule, Mesdames les députées, Messieurs les députés, je vous avise formellement que j'effectuerai dorénavant toutes mes interventions au féminin générique - mais sentez-vous toutes incluses, bien entendu !
En ce qui concerne la politique sanitaire, on marche sur la tête. Plus nous dépensons pour la santé, plus nous sommes malades, ce qui fait que les coûts augmentent sans cesse et que nous n'avons aucun espoir de les voir reculer. La part toujours croissante des frais de santé dans le budget des ménages a pour conséquence une paupérisation de la population et le manque de moyens précarise le secteur des soins.
Il faut changer de paradigme et remettre la politique de la santé sur ses pattes ! Les Vertes exigent des réformes structurelles: les fonds doivent être accordés en priorité à la promotion de la santé, puis à la prévention des maladies, enfin au curatif. Or, tout comme en 2019, ce n'est pas ce que reflète le budget 2020.
Notre mode de développement est pathogène; nous devons impérativement diminuer la pollution, interdire la malbouffe, réduire le stress au travail, proscrire les produits trop riches en sucre, en sel ou dont les emballages distillent dans notre organisme des quantités phénoménales de microplastiques. Bien que le plan cantonal de promotion de la santé et de prévention 2030 ait été approuvé cet automne, tout reste à faire. La prévention doit être la base de notre système de soins, lequel est aujourd'hui basé sur la médecine d'urgence, une médecine allopathique qui ne prend pas en compte la santé dans sa globalité.
Le Conseil d'Etat et ce parlement, Mesdames les députées, ne font preuve d'aucune volonté pour promouvoir une société saine dans le cadre des autres politiques publiques, par exemple à travers l'éducation à la santé dès l'école primaire. Ainsi, la commission des finances - ou du moins une majorité de droite au sein de celle-ci - a décidé de couper 24 millions dans les programmes de promotion de la santé et de prévention, ce qui montre un manque de vision à long terme.
Pour notre part, nous n'avons pas du tout la même vision des besoins. Nous voulons favoriser une alimentation équilibrée, un mode de vie harmonieux, un environnement sain, et je vous invite dans ce but à vous engager politiquement, dans tous les domaines, pour un canton moins pollué et plus vert !
Cela étant, comme nous restons bloquées dans un paradigme basé sur le traitement des pathologies, alors oui, Mesdames les députées, nous avons un besoin accru en personnel médical: il faut bien évidemment sauver les vies que notre mode de fonctionnement abîme. Voilà pourquoi les Vertes soutiennent tous les amendements du Conseil d'Etat. Tant que durera ce système nocif, nous devrons augmenter les effectifs pour que les gens puissent travailler dans des conditions humaines.
Mesdames les députées, les Vertes refuseront cette politique publique si les amendements ne sont pas votés, car la santé est un secteur essentiel auquel nous devons donner des moyens suffisants. Comme vous l'avez compris, les Vertes continueront à se battre pour une santé accessible à toutes et pour une vision holistique de celle-ci, fondée sur la promotion et la prévention et non sur la seule médecine curative et allopathique. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, je ne redirai pas ce que vous savez déjà, à savoir combien les enjeux liés à la santé et aux établissements médicaux sont importants pour la population genevoise. Or la politique d'austérité menée ces dernières années a causé de tels déficits que même les ajouts de postes proposés dans le projet de budget n'auraient pas pu les combler; de toute façon, la droite - c'est-à-dire l'Entente et le MCG - n'en a pas voulu et nous impose une sorte de «personal stop» qui ne dit pas son nom.
Depuis plusieurs années déjà, le personnel des établissements médico-sociaux réclame des effectifs supplémentaires, sans parler du fait que nous avons voté en 2007, et le corps électoral avec nous, l'initiative 125 qui demandait que les besoins des EMS soient véritablement couverts. Douze ans après, ce n'est toujours pas le cas, nous sommes encore en train d'attendre qu'on change l'outil de référence, parce que chacun sait que la méthode PLAISIR ne couvre que 85% des soins requis; le reste des employés ne sont pas soumis à cette règle, mais subissent l'austérité qui frappe l'entier de la fonction publique.
Tout à l'heure, on nous disait: «Il n'y a qu'à externaliser.» C'est précisément l'un des gros problèmes que nous rencontrons actuellement: on constate un certain nombre d'incursions du privé dans le domaine de la santé, que ce soit par le recours des cliniques privées, qui a malheureusement trouvé une réponse positive au Tribunal administratif fédéral, ou encore dans le cadre de l'aide à domicile, où le privé essaie de bénéficier des subventions de l'Etat. Il s'agit là d'une manière de privatiser les profits et de collectiviser les déficits !
Ce que vous êtes en train de faire, Mesdames et Messieurs, c'est saborder le budget et empêcher la population d'avoir accès aux prestations qui lui sont dues. Vous invoquez le dogme de la diminution de l'Etat et vous essayez de jouer la population contre les fonctionnaires, mais nous ne sommes pas dupes de ces tactiques peu reluisantes. Aujourd'hui, nous vous appelons non seulement à rétablir les postes qui sont indispensables à la santé, aux EMS ainsi qu'à l'IMAD, mais surtout à cesser cette politique irresponsable qui ne vise qu'à priver les citoyens des prestations auxquelles ils ont droit. Merci de votre attention. (Applaudissements.)
M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs les députés, pour le parti socialiste, l'un des principaux problèmes en ce qui concerne la politique publique de la santé, c'est la suppression des nouveaux postes. Il n'y en avait déjà pas beaucoup, et dans la mesure où leur nombre était insuffisant aux yeux de notre groupe, ils nous semblaient d'autant plus nécessaires, notamment pour contrôler les nouveaux flux financiers imposés par le Tribunal administratif fédéral dans son arrêt de janvier 2019.
Pour rappel, en vertu du principe d'économicité énoncé par ce jugement, les cantons sont désormais tenus de comparer les coûts des cliniques privées et ceux des hôpitaux publics, puis de se déterminer essentiellement sur ce fondement. Cette décision révolutionne notre système sanitaire, ainsi que le député Buchs, du PDC, l'a rappelé à multiples reprises dans la presse, et il nous faut à présent des moyens pour opérer cette révolution. En dehors des contrats de prestations, Genève doit passer au paiement à la facture pour tous les soins hospitaliers, y compris ceux de longue durée; la direction générale de la santé doit libérer les financements tant de l'aide à domicile que des hospitalisations en fonction des prestations réellement réalisées, et surtout effectuer des contrôles.
Mesdames et Messieurs les députés de droite, si l'Etat ne se donne pas les capacités de contrôler la gestion administrative, il risque de devoir payer des montants très conséquents - on parle de centaines de millions de francs - sans aucun filet de sécurité. Une fois encore, vos petites économies finiront par coûter très cher à la collectivité - vous transmettrez en particulier à M. Cyril Aellen, Monsieur le président, qui évoquait tout à l'heure la mauvaise gestion du Conseil d'Etat; c'est précisément être un très mauvais gestionnaire que de couper 2,8 postes et de se priver d'un filet de garantie sur des centaines de millions de francs.
Par ailleurs, si les subventions aux établissements ne sont que peu touchées - et heureusement ! - la population s'accroît, et le PS constate que la crise et le manque de personnel dans le domaine de la santé sont criants. Pour les classes moyennes, la situation sanitaire s'aggrave, ce qui n'est pas acceptable - il suffit, Mesdames et Messieurs, de se rendre le soir aux urgences pour s'en rendre compte.
Quant à la diminution des dépenses générales voulue par la droite, là aussi, ce seront des mandats en moins, certains projets devront être repoussés, par exemple la promotion de la santé que ce parlement a pourtant votée ou encore la coordination ambulatoire, ce qui touchera par exemple les enfants avec troubles du développement et les personnes en situation de handicap. Le massacre budgétaire de Noël se paiera cher tout au long de l'année 2020.
Mesdames et Messieurs de la droite, le parti socialiste refuse votre politique d'austérité qui va à l'encontre du bien-être et de la santé des citoyens. Nous vous invitons dès lors à voter tous les amendements déposés par le Conseil d'Etat, nous vous appelons à être les bons gestionnaires que vous prétendez être à longueur d'année - quoique, par ce saccage, vous montriez que vous n'en êtes pas - en revenant à la raison. Pour la santé, pour la population de Genève, Mesdames et Messieurs, merci de voter les amendements et le budget. (Applaudissements.)
Le président. Merci bien. Je salue dans le public une classe d'apprentis de deuxième année du Centre de formation professionnelle - construction accompagnée de son enseignante, Mme Karen Schmed. (Applaudissements.) Je passe la parole à Mme la députée Delphine Bachmann.
Mme Delphine Bachmann (PDC). Merci, Monsieur le président. Les fabuleuses démocrates-chrétiennes souhaitent souligner que lorsqu'on ajoute des postes dans le domaine de la santé, ça ne signifie pas systématiquement qu'on renforce le personnel sur le terrain, hélas. Bien trop souvent, les moyens finissent alloués à des gestionnaires qualité et autres collaborateurs administratifs. Le jour où nous aurons l'assurance que les emplois sont destinés aux soins, que c'est bien à cet effet que l'argent est employé, nous raisonnerons peut-être différemment.
Un point positif est à relever dans la politique sanitaire, à savoir les partenariats public-privé que le département a développés dans le canton. Contrairement aux oppositions que j'entends, c'est à mon avis un deal gagnant-gagnant, tant pour le canton que pour les citoyens. A cet égard, je rappelle à ceux qui essaient de nous vendre n'importe quoi que les médecins installés en cabinet privé - les mêmes médecins que certains, sur les bancs de la gauche, consultent probablement, ces médecins privés, mon Dieu ! - de même que les cliniques - encore pire, les horribles cliniques ! - reçoivent des mandats de prestations de l'Etat.
Certes, quand le privé assume des contrats publics, il est soumis à un certain nombre de contraintes, comme faire de la recherche ou prendre en charge de nombreux patients LAMal, mais vous savez quoi ? Si les patients de l'assurance de base trouvaient que les prestations des cliniques sont si horribles, eh bien ils ne profiteraient pas de ces mandats. Or ils se rendent dans les cliniques tout comme aux HUG, ce qui démontre qu'ils ont la garantie d'obtenir des soins de qualité dans les deux cas. C'est une façon d'offrir un choix à la population.
Vous voulez une piste d'économie ? Moi j'ai bien une idée, mais personne n'osera jamais la mettre en pratique: pour chaque mandat confié aux cliniques privées, pour chaque assuré de base qui n'est pas pris en charge par l'hôpital, on réduit la subvention des HUG ! Quand on donne 4000 francs à une clinique, ce sont 4000 francs qui n'ont pas besoin de revenir à l'hôpital ! Mais évidemment, c'est beaucoup trop compliqué, alors on préfère dépenser l'argent à double, parce qu'il ne faut surtout pas toucher à cet énorme mammouth qu'est l'Hôpital cantonal.
J'aimerais encore relever deux choses. D'abord, quelqu'un a cité une enquête syndicale. Bon, rien qu'au titre, on se doute bien de l'indépendance de cette enquête qui n'a probablement d'enquête que le nom, puisque ce sont simplement des revendications masquées du Cartel. Si vous voulez donner un peu de crédibilité à vos demandes, Mesdames et Messieurs, les démocrates-chrétiennes suggèrent plutôt que le Cartel charge un prestataire indépendant de réaliser une étude pour déterminer si lesdites revendications sont toujours appuyées.
Ensuite, je rejoins Mme Oriolo sur beaucoup de points en ce qui concerne la prévention des maladies et la promotion de la santé: oui, c'est vrai, l'Etat devrait faire un pas supplémentaire et se montrer plus contraignant. Cela étant, il ne faut pas oublier qu'enfiler ses baskets et aller marcher tous les jours est un acte à la portée de tous les citoyens et que ceux-ci peuvent être proactifs dans la prise en main de leur santé; s'il revient au canton d'investir des moyens pour renforcer la prévention, la population peut aussi se montrer responsable.
Pour toutes ces raisons, le parti démocrate-chrétien et ses éblouissantes démocrates-chrétiennes voteront le budget tel que sorti de commission, et s'il y a des besoins au sein des établissements et que nous avons l'assurance que des postes sont créés sur le terrain, nous en rediscuterons ultérieurement à la commission des finances. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Thomas Bläsi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi, en toute sérénité, d'ajouter quelques éléments ainsi que de rectifier certaines erreurs communiquées par mes préopinants de gauche. D'abord, on nous a indiqué que les acteurs privés du domaine de la santé priveraient les citoyens d'un certain nombre de prestations; en réalité, c'est le contraire ! En 2014, alors qu'il développait sa politique sanitaire, une politique en laquelle il croit - et il en a parfaitement le droit et la légitimité - le magistrat Mauro Poggia a décidé de prendre dans l'enveloppe réservée à la population pour qu'elle ait accès aux cliniques privées et de réorienter les flux financiers vers les HUG.
Selon la législation fédérale, que vous vous rendiez dans un établissement public ou une clinique privée, c'est le même tarif, vous paierez un montant identique. Loin de moi l'idée de fustiger le conseiller d'Etat, mais en ne respectant pas le droit fédéral, on se fait aujourd'hui condamner à hauteur de 49 millions ! M. Poggia nous a fourni des explications assez claires, à savoir qu'entre 2014 et 2019, cette pratique avait permis d'épargner de l'argent; je veux bien le croire, mais en tant que parlement, nous sommes tout de même censés appliquer la loi, surtout la loi supérieure. Dès lors, il est tout à fait normal que le canton applique la législation fédérale, quelles que soient les économies à sacrifier.
En ce qui concerne l'Hôpital cantonal, celui-ci dégageait quelque 1,1 milliard de recettes, et il en a perçu 1,3 milliard l'année dernière, soit une augmentation de 200 millions avec une subvention constante de 890 millions. Cette subvention est nécessaire, parce que les HUG prennent en charge des cas que les cliniques ne veulent pas assumer ou récupèrent des patients pour lesquels une opération s'est mal passée dans le privé. Il y a sans doute des choses à en dire, mais si les cliniques tournent mieux, c'est aussi parce qu'elles versent à leurs collaborateurs des salaires moins élevés, c'est-à-dire qu'elles gèrent leurs charges et réalisent un bénéfice. Aux Hôpitaux universitaires de Genève, les rétributions sont équivalentes à celles de la fonction publique, mais malheureusement, les revenus obtenus au travers des soins médicaux ne permettent plus de garantir les prestations offertes dans le public.
Nous devons faire des économies, en particulier dans un secteur que je connais bien, celui de la pharmacie - j'ai d'ailleurs discuté avec M. Poggia sur le sujet. Il s'agit de mécanismes assez difficiles à expliquer, mais en gros, pour que les officines puissent facturer vos médicaments aux caisses maladie et que vous n'ayez pas à payer sur place, le pharmacien doit verser, conformément à la RBP IV - c'est l'accord qui avait été trouvé pour la facturation - 2,1% de son chiffre d'affaires aux assurances, celles-ci s'engageant à reverser 0,21% de ce montant à un fonds de stabilisation des primes. La nouvelle convention tarifaire, la RBP V, prévoit que nous passions de 2,1% à 3%, donc un pourcentage de 0,3% seulement ira au fonds de stabilisation des primes. Or cela revient, pour les caisses maladie, à réaliser un bénéfice sur l'assurance de base, ce qui est formellement proscrit au niveau fédéral. Il serait intéressant de réclamer des comptes sur ce point, parce que le fonds en question est a priori pourvu d'un certain nombre de millions.
Notre hôpital pose également problème s'agissant de concurrence, parce qu'il dispose de son propre secteur privé, lequel bénéficie d'un certain trend, et cela lui confère un avantage non négligeable par rapport aux cliniques privées. Par ailleurs, si vous examinez les derniers appels d'offres des HUG pour une centrale d'achats sur le site de l'Etat simap.ch, vous constaterez que les adresses auxquelles renvoyer les dossiers étaient situées à Evian, en Haute-Savoie, tandis que le numéro de téléphone de référence était français. C'est tout de même bizarre, eu égard à la politique locale qu'on entend développer !
De nos jours, la population vieillit et nous avons besoin de prestataires de services proches des gens. De ce point de vue, les cliniques privées doivent être incluses dans le système de santé et considérées comme des acteurs importants. Je crois du reste que c'est ce que fait le magistrat; il le fait selon ses idées, en suivant sa politique, mais il essaie à tout le moins. Il peut y avoir une discrépance, certes, mais il faut reconnaître les efforts du département dans ce domaine.
Toutefois, pour en revenir encore une fois au milieu que je connais le mieux, je ne saisis pas pourquoi le département de la santé laisse se développer à ce point des chaînes de pharmacie qui vont causer la mort de la plupart des indépendants... (Exclamations.) Non, c'est important ! Je comprends que cela vous fasse sourire, mais c'est important, parce que ces chaînes privées appartiennent pour la plupart soit à des groupes pharmaceutiques, soit aux caisses maladie. Evidemment, ces entreprises-là ne travaillent pas dans l'intérêt collectif alors que les indépendants, eux, constituent une interface entre le patient, l'industrie et les assurances.
Pour résumer, la politique développée par le département ne correspond pas à l'idée que s'en fait l'UDC, même si nous relevons certains efforts. Le problème, à notre avis, c'est qu'on est en train de centraliser les prestataires de soins autour de l'Hôpital cantonal, qui représente désormais une sorte de manne financière. Or notre canton se développe, et on ne trouve plus les installations médicales nécessaires à proximité des habitants. Quant au travail qu'a voulu mener le magistrat - sans respecter la loi fédérale - pour contrôler le public et éviter une hémorragie au niveau du privé, eh bien la guerre est relancée avec la limitation des équipements lourds qui reviendraient finalement au seul département: celui-ci pourrait indirectement reprendre la main et décider ce que peuvent ou ne peuvent pas faire les acteurs privés qui, comme je l'ai dit, sont en position d'infériorité par rapport aux HUG quant à leurs possibilités d'action et de développement.
Nous devons nous montrer raisonnables et parvenir à trouver des partenariats dans le domaine sanitaire, car je le répète, que vous soyez traités en clinique privée ou à l'Hôpital cantonal, vous paierez la même facture. Nous devons admettre que la santé n'est pas une politique comme les autres et tenter de sortir des oppositions droite-gauche. Nous devons véritablement trouver des consensus avec le département - on y travaille plus ou moins pacifiquement, mais en tout cas on y travaille.
Le groupe UDC, bien qu'il ne puisse pas accepter cette politique publique, est prêt à collaborer le plus possible, que ce soit avec la gauche ou le département, afin de trouver des solutions viables et surtout acceptables pour notre population. Merci, Monsieur le président.
M. Marc Falquet. Bravo ! (Applaudissements.)
M. François Baertschi (MCG). Vous faites croire à la population qu'il va y avoir des coupes abominables dans la politique sanitaire, Mesdames et Messieurs, mais c'est complètement faux. De quoi parle-t-on ? On parle de 2,8 ETP gelés, 2,8 personnes qui ne seront pas engagées à la direction générale de la santé, c'est dire s'il s'agit d'une mesure qui n'aura aucune espèce d'impact sur le petit Etat, lequel compte 16 000 postes en équivalent temps plein. Prétendre qu'on procède à des coupes dramatiques, c'est un mensonge éhonté. C'est un mensonge d'autant plus éhonté que la subvention aux HUG n'est absolument pas touchée !
Revenons sur quelques détails: il y aura, à la ligne des prestations hospitalières stationnaires, une augmentation de 49 millions. Un montant supplémentaire de 49 millions, c'est ça votre coupe dramatique dans le budget de l'Etat ? Ce sont 49 millions de plus pour les soins directs ! On pourrait analyser cette hausse, mais c'est relativement complexe et je vous fais grâce des autres chiffres; je voulais juste donner cet exemple pour insister sur le fait qu'il n'y a pas de coupes à l'hôpital, au contraire, il y a un développement continu du budget des HUG dont les finances sont autonomes, comme le prévoient nos institutions.
Alors arrêtons de mentir aux gens, cessons de peindre le diable sur la muraille ! En réalité, le Conseil d'Etat a validé une amélioration des prestations, et cette amélioration va se poursuivre, il n'y aura aucun problème pour la population, nous ne touchons pas aux prestations. La philosophie des amendements qui ont été déposés à la commission des finances et que nous suivrons tout au long des travaux de cette plénière, c'est d'opérer un gel uniquement sur les augmentations de postes dans le petit Etat, et on voit qu'en ce qui concerne cette politique publique, il s'agit d'un montant vraiment ridicule. Merci. (Applaudissements.)
M. Bertrand Buchs (PDC). Je ne sais plus si je suis un démocrate-chrétien ou une démocrate-chrétienne, il faudra que les Verts m'expliquent ! (Remarque.) Merci, Madame von Arx ! Je remercie Mme Oriolo pour son propos, parce qu'elle a entièrement raison. Ce que je voudrais ajouter, c'est qu'on vit une époque passionnante en ce qui concerne le développement des soins et la gestion de la santé publique, et nous devons maintenant privilégier une prise en charge globale des patients.
On ne cesse de pleurnicher, j'entends dans les débats que tout manque, que le contexte est catastrophique, mais nous avons une chance incroyable à Genève par rapport à d'autres pays et d'autres régions, la qualité des soins y est absolument extraordinaire, il faut le dire, notre situation est fantastique; le problème, c'est qu'on utilise mal les compétences, on se monte les uns contre les autres, on n'est pas capables de travailler en collaboration et de mutualiser les soins. On a les ressources, on peut les utiliser, il n'y a pas besoin d'augmenter le nombre de postes, les gens sont là.
Réfléchissons deux secondes: l'avenir de la santé, c'est l'ambulatoire, c'est la médecine à domicile. Avec un peu d'imagination, on peut très bien concevoir que l'Etat transfère des postes de l'Hôpital cantonal vers les soins à domicile, cela répondrait aux besoins de l'IMAD. Ensuite, on demande à l'IMAD de prendre en charge des prestations ou de s'occuper de structures qui ne figurent pas dans son «core business»; si on concentrait son travail sur les soins à domicile et rien que les soins à domicile, on aurait les postes nécessaires pour que le système fonctionne correctement. Repensons la santé de façon globale, et on discutera des postes après. Je vous remercie.
Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)
M. Sylvain Thévoz (S). Je serai bref, Monsieur le président. On ne peut pas laisser dire n'importe quoi. Il est faux de prétendre, comme l'a fait M. Bläsi, que le coût des cliniques privées et celui de l'hôpital public sont identiques.
Il est faux également de dire, ainsi que l'a soutenu M. Baertschi, qu'il ne s'agit que de 2,8 postes; certes, ce sont 2,8 postes, mais ils pèsent plusieurs centaines de millions. Je l'ai expliqué avant, nous devons désormais appliquer les décisions du Tribunal administratif fédéral et garantir la facturation, ce serait donc un parfait exemple de mauvaise gestion que de supprimer ces emplois.
Au parti socialiste, nous nous interrogeons sur les lobbys des cliniques privées, sur leur volonté d'infiltrer le Parlement - nous en avons parlé à la commission de la santé - car si elles soignent des gens, il s'agit surtout pour elles de réaliser des bénéfices, le tout sur le dos de l'Etat. Merci. (Applaudissements.)
Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, je ne peux pas laisser dire que nous chipotons pour 2,8 postes. Consultez la page 15 du projet de loi de budget et vous verrez l'évolution des charges par politique publique: celles-ci s'élèvent à 64 millions en ce qui concerne la santé. Alors soit ces gens sont extrêmement bien payés, soit il s'agit de l'augmentation d'un certain nombre de postes importants aux HUG, à l'IMAD ou dans les EMS - on ne parle pas simplement d'emplois à la direction générale.
J'aimerais insister sur quelque chose qui a déjà été dit tout à l'heure, à savoir que la santé est devenue un marché où la concurrence se développe de manière sauvage. Pour notre part, nous devons être les garants d'une vraie politique publique et d'un accès aux soins de base égal pour toute la population.
Les cliniques privées remplissent leur office, elles ont obtenu une partie de la planification sanitaire et peuvent faire une incursion dans le marché de la santé, mais elles perçoivent pour cela des subventions publiques. Nous ne prétendons pas que les gens paieront plus cher dans les cliniques; en revanche, si celles-ci se profilent comme des acteurs à part entière de notre système de soins, elles ne sont pas soumises aux mêmes conditions, et comme quelqu'un le soulignait tout à l'heure, le fait d'avoir des lits LAMal leur permet ensuite d'alimenter la part privée de leurs activités. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)
M. Alberto Velasco (S). J'ai écouté les discours de Mme Bachmann et de M. Bläsi tout à l'heure, et ce qui se joue ici, Monsieur le président, c'est vraiment une privatisation rampante de la santé ! Un exemple: la clinique de Carouge, qui s'occupait des urgences de façon prétendument complémentaire, a fermé ses portes parce que ce n'était pas assez rentable. Voilà le problème ! Et qui doit assumer les urgences maintenant ? Eh bien c'est l'Hôpital cantonal. Voilà la réalité ! Les cliniques privées se déchargent sur les HUG des cas les moins lucratifs. En fait, Mesdames et Messieurs, vous voulez en revenir à un système de santé tel qu'il existait il y a deux siècles ! Merci. (Applaudissements.)
M. François Baertschi (MCG). J'aimerais juste rectifier un élément: l'augmentation de 64 postes comprend également les HUG, tout ce qui relève du grand Etat, donc les emplois bloqués, c'est uniquement au niveau du petit Etat, c'est-à-dire 2,8 ETP. Merci, Monsieur le président.
M. Bertrand Buchs (PDC). Je souhaiterais qu'on sorte des clichés et qu'on se mette à réfléchir un peu, parce que là, c'est vraiment les bons contre les mauvais - mais on ne sait pas trop qui sont les bons et qui sont les mauvais - et ça devient pénible.
En ce qui me concerne, j'ai été formé à l'Hôpital cantonal de Genève et au CHUV, et je remercie les personnes qui m'ont appris le métier, je remercie l'Etat qui m'a permis de suivre un cursus de médecine. Cela étant, à partir du moment où j'ai quitté les HUG et le CHUV, je n'existais plus pour ces établissements, ils ne m'ont jamais demandé de les aider, de travailler pour eux, de former la relève. Il y a vraiment un problème, qu'il s'agisse du travail en silos ou de l'incapacité de collaborer.
J'ai énormément oeuvré pour amener les cliniques privées à dialoguer avec l'Etat; nous avons créé les assises de la santé dont les deux éditions ont bien marché, le but était de faire parler les gens ensemble. A mon avis, si on arrive à discuter, on trouvera des solutions qui permettront aux deux parties d'être gagnantes, mais pour cela, il faut arrêter de mettre les gentils d'un côté et les méchants de l'autre, c'est ridicule. (Applaudissements.)
Une voix. Il y a les riches et les pauvres !
M. Cyril Aellen (PLR). Je suis obligé de réagir aux propos de M. Thévoz - qu'il se rassure, je ne suis pas un agent infiltré du milieu de la santé, au PLR on a l'habitude d'intervenir avec indépendance - car venant d'un groupe qui a envoyé au front ses propres fonctionnaires sur ses propres politiques publiques hier pendant toute la soirée, c'est quand même un peu fort de café ! Quand il s'agit de la santé, c'est forcément mal, mais quand il s'agit de l'enseignement, c'est forcément bien.
Pour ma part, je suis allé à l'école publique, donc j'ai appris à lire et j'ai consulté le projet de budget. Ces 2,8 postes, il faut les mettre en rapport avec les 141 de la politique K - ça figure à la page 470. Ensuite, si on passe à la page suivante, soit à la page 471, on constate que l'hôpital est l'entité publique qui comporte le plus de postes - 10 650 l'année dernière - sans parler du fait que, comme trois ou quatre autres institutions, il a été incapable de nous communiquer en temps voulu le nombre d'ETP pour le budget 2020. C'est la même chose chaque année ! On veut nous donner des leçons de bonne gestion, mais peut-être les HUG pourraient-ils commencer par nous annoncer le nombre de postes supplémentaires à l'automne !
Maintenant, on nous parle de privatisation du marché de la santé; comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, les HUG constituent l'un des très gros acteurs de la médecine du secteur privé, et il y en a sans doute quelques-uns parmi ces 10 000 postes, donc j'imagine que c'est à eux que vous faisiez référence quand vous les stigmatisiez. (Applaudissements.)
M. Sylvain Thévoz (S). Pour répondre à M. Aellen - vous transmettrez, Monsieur le président - c'est précisément mal gérer les deniers publics, comme le fait le PLR, que de laisser tous ces emplois dans la santé et de ne cibler que 2,8 postes qui pèsent plusieurs centaines de millions, surtout qu'il ne nous a toujours pas expliqué la raison de ces coupes. Il peut attaquer la gauche, il peut ne pas justifier les postes qu'il conserve, nous n'avons toujours pas compris pourquoi il faut renoncer à 2,8 ETP qui représenteront plusieurs centaines de millions pour l'Etat. Merci.
M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de deuxième minorité. L'augmentation des coûts de la santé démontre l'ineptie du discours de la droite, qui nous explique que la hausse des charges doit être proportionnelle à l'évolution démographique, mais pas plus, pas plus ! Pourtant, les choses sont claires: il y a un vieillissement de la population, il y a un allongement de la durée de vie, et cela entraîne des frais très conséquents. D'une certaine manière, c'est une bonne chose, car cela signifie qu'on soigne mieux, mais il est évident que ce progrès a un coût et qu'on ne réglera pas par l'efficience la tendance de fond qui est celle du vieillissement et de la prolongation de l'existence.
Dès lors, la question qu'il faut se poser, ce n'est pas comment réduire les coûts, mais de quelle façon les répartir pour permettre à tout le monde d'être pris en charge ! Voilà ce qui devrait constituer la base de notre discours. Or, dans ce parlement, une majorité roule pour les cliniques privées, donc en définitive, qui est responsable de la très nette hausse des frais pour 2020 ? Eh bien ce sont le PLR et le PDC qui, par leur politique de privatisation de la santé à Berne, ont rendu possible l'arrêt du Tribunal administratif fédéral qui oblige l'Etat à subventionner les cliniques privées ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Cela, Mesdames et Messieurs, nous coûtera 49 millions en 2020, 49 millions ! C'est le coût de la privatisation de la santé voulue par le PLR et le PDC au Parlement fédéral. Imaginez combien de postes, combien de lits dans les EMS nous pourrions financer avec un tel montant !
Il est parfaitement hypocrite de dénoncer des coûts trop élevés aujourd'hui. La droite nous vante les mérites du privé qui fonctionne prétendument mieux, mais ce n'est pas le cas, on le voit: pour mieux fonctionner, le privé exige simplement davantage de subventions de l'Etat, et cela se fait au détriment de la grande majorité des citoyens. (Applaudissements.)
Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de première minorité. Pour aller dans le même sens que M. Burgermeister, je pense que personne ici, pas même la majorité de ce Grand Conseil, ne contestera le phénomène de vieillissement de la population que nous connaissons depuis plusieurs années. Or qui dit vieillissement de la population dit augmentation des charges, car il faut s'occuper des personnes âgées; cela passe notamment par une politique de maintien à domicile qui, pour le Conseil d'Etat, reconnaissons-le, répond davantage à un critère d'économicité qu'à un réel souci de voir les gens vieillir chez eux.
Pour notre part, nous soutenons bien entendu la politique de soins à domicile, mais il faut savoir qu'elle reporte un certain nombre de charges sur l'IMAD, l'IMAD qui a l'obligation d'admettre, qui reçoit de plus en plus de demandes mais ne dispose pas des moyens suffisants pour y répondre. Ces dernières années, l'institution a dû puiser dans ses réserves, mais celles-ci sont complètement à sec aujourd'hui; pire encore, il lui manque un million pour boucler l'année 2019, et ça ne s'annonce pas mieux en 2020.
Pour que l'Etat puisse assurer son système d'aide à domicile, mais également dans l'idée d'en améliorer la qualité - à notre sens, les personnes âgées doivent aussi bénéficier de certains égards, ne pas simplement être prises en charge de la manière la plus rationnelle et économique possible, mais avec humanité et dignité - notre minorité a déposé un amendement visant à augmenter la subvention de l'IMAD.
En ce qui concerne les EMS, je rappelle qu'une initiative a été votée par la population en 2007 qui dénonçait le manque criant de soignants pour assumer les prestations telles que définies dans le cadre de l'outil PLAISIR; à l'heure actuelle, des centaines de postes manquent toujours ne serait-ce que pour délivrer des soins de base, et c'est la raison pour laquelle nous proposons également, via un autre amendement, d'augmenter les charges de transfert en faveur des EMS de notre canton. Le but est qu'ils puissent engager le personnel nécessaire pour garantir l'encadrement des personnes qui y vivent tout au long de l'année. Je vous remercie.
M. Jean-Luc Forni (PDC), rapporteur de majorité. J'ai bien recherché dans tous les documents qui constituent le volumineux rapport de majorité, et je répète qu'il n'y a aucune suppression de postes et, partant, aucune diminution des prestations tant dans les établissements hospitaliers qu'au sein des équipes de soins à domicile.
Les trois postes qui ont été évoqués, ou les 2,8 postes, pour être précis, auraient été dévolus au contrôle de l'application du nouveau mode de financement établi par le Tribunal administratif fédéral, selon lequel l'Etat doit désormais subventionner à hauteur de 55% - et les caisses maladie de 45% - toutes les structures dans lesquelles les patients se font soigner. Ces trois postes auraient uniquement servi, si j'ose dire, à vérifier les factures que les centres de soins adresseront à la direction générale de la santé. La question était de savoir s'il fallait continuer à procéder comme prévu jusqu'à présent, c'est-à-dire en effectuant des sondages, ou tout contrôler de A à Z. C'est une question de choix politique, et la majorité a estimé qu'il n'était pas nécessaire de le faire sous cette dernière forme.
Pour le surplus, je confirme que les HUG ne nous avaient pas communiqué le nombre de collaborateurs prévus pour 2020, donc il aurait été difficile, voire impossible, de couper des postes alors que nous ne connaissions même pas le montant de l'enveloppe qui leur était attribuée.
M. Jean Burgermeister. Oh, ça ne vous a jamais empêchés d'opérer des coupes !
M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, on constate aujourd'hui une augmentation de la durée de vie, c'est vrai, mais également des maladies chroniques chez des personnes toujours plus jeunes. La question qu'on doit se poser, c'est comment maintenir la santé jusqu'à un âge avancé. Voilà l'enjeu ! Ce n'est pas une fatalité d'être malade quand on vieillit, mais il faut mettre en place une politique de prévention ainsi qu'une hygiène de vie dès le plus jeune âge.
Je vais vous donner un petit exemple à titre de comparaison - je pense que M. Selleger et d'autres médecins vont rigoler, mais bon: si vous avez une voiture, vous faites une vidange chaque année, car il est impensable de garder un véhicule en fonction jusqu'à cent mille kilomètres sans effectuer de vidange. Aujourd'hui, avec l'intoxication généralisée due à la pollution, à divers facteurs, aux effets secondaires des médicaments, à l'accumulation des toxines dans l'organisme, notre corps a besoin d'être détoxifié. A mon avis, il n'y a pas de santé durable sans une détoxination régulière de l'organisme, et ça doit commencer dès l'enfance.
Nous devons changer de paradigme en matière de prévention, il ne s'agit pas seulement de lutter contre l'alcoolisme et le tabagisme, mais d'avoir une hygiène de vie prenant en compte les facteurs naturels de santé: voilà comment on pourra vivre en bonne santé jusqu'à un âge avancé, et tout cela devrait être enseigné déjà dans les écoles. Je pense qu'il n'y a pas d'autre solution; sinon, les gens seront malades toujours plus jeunes et on assistera à une croissance des pathologies chroniques en raison de l'accumulation des toxines dans l'organisme. Merci beaucoup.
M. Patrick Saudan (PLR). Je ne vais pas m'exprimer sur les problématiques de santé, j'aimerais juste revenir sur les votes nominaux, parce que j'imagine qu'ils vont à nouveau être demandés. Chers collègues, vous avez vu que la discipline de parti a été respectée et que nous votons de manière compacte, et à mon avis, ça va continuer durant la journée. Les 800 francs par vote nominal, c'est un peu un mythe, ça doit coûter nettement moins cher, mais ce qui est vrai, en revanche, c'est qu'un vote nominal représente quinze à vingt minutes de travail pour une mémorialiste, ce qui fera environ un mois - un mois ! - pour les 150 ou 200 amendements qui ont été déposés.
Je vous propose la chose suivante: si vous constatez qu'il n'y a plus de cohésion de vote au sein des groupes et que certains se distancient de la ligne de leur parti, alors vous pourrez réclamer des votes nominaux. En effet, votre argument selon lequel nous sommes responsables de nos prises de position devant la population a du sens, c'est tout à fait recevable. Mais du moment que nous votons de manière homogène, s'il vous plaît, pensez aux mémorialistes et arrêtez de solliciter le vote nominal pour n'importe quel amendement ! Merci. (Commentaires. Applaudissements.)
M. Mathias Buschbeck (Ve), rapporteur de troisième minorité. Mon propos fait suite à ce qui vient d'être dit par M. Saudan. Pour la gauche, Mesdames et Messieurs, il est important de dénoncer les coupes qui vont être réalisées dans ce budget, et surtout de le faire pour chaque coupe. Néanmoins, nous avons réussi à nous mettre d'accord entre les trois rapporteurs de minorité sur les amendements qui nous semblent vraiment importants, donc nous avons établi une liste de ceux sur lesquels nous voulons absolument le vote nominal, et nous essaierons de nous y tenir par égard pour les mémorialistes qui devront retranscrire ces votes. Il en reste la plupart, je ne vous le cacherai pas, parce que la plupart nous paraissent essentiels, mais en ce qui concerne les transferts internes aux départements, par exemple, nous ne jugerons pas utile de demander le vote nominal. Je vous remercie.
Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)
M. Patrick Dimier (MCG). Vous transmettrez à qui de droit, Monsieur le président: je constate que l'extrême gauche capitalise sur le nominal pour en tirer un bénéfice bienvenu dans le monde du libéralisme !
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je pense qu'il convient de recadrer le débat. Il n'est pas question ici de discuter l'ensemble de la politique de santé, vous aurez de nombreuses autres occasions de le faire, je me limiterai donc à évoquer les sujets directement liés au budget, sous réserve de deux points que j'aimerais rectifier.
Tout d'abord, je ne peux pas laisser dire que la politique qui a été adoptée par le département ces dernières années et qui a été jugée contraire au droit supérieur par le Tribunal administratif fédéral au mois de janvier dernier aurait coûté de l'argent au canton. Il se trouve que c'est précisément le contraire ! Alors je n'exige pas de remerciements, mais épargnez-moi au moins les critiques.
Si j'avais mis en place ces dernières années ce que nous serons obligés de faire à partir de l'année prochaine, l'Etat aurait dû payer entre 150 et 300 millions de plus pour toutes les prestations au sein des cliniques privées déduites des factures des assurances complémentaires. Dorénavant, nous allons devoir intervenir sans aucune prestation supplémentaire pour la population, et les fameux 49 millions prévus au budget sont précisément la conséquence de cette décision du Tribunal administratif fédéral.
Cela étant, sur la base d'une jurisprudence de 2012 confirmée cet été pour un autre canton, Genève a instauré un garde-fou dans les limites que nous laisse le droit fédéral: l'Etat prendra en charge à hauteur de 55% du tarif SwissDRG les patients accueillis dans les cliniques pour autant que celles-ci admettent d'autres personnes au bénéfice de la seule assurance de base. Il s'agit en effet d'éviter que les structures privées sélectionnent les gens et reçoivent uniquement ceux disposant de complémentaires, le tout avec l'argent public. Voilà ce que je voulais dire pour répondre à la première critique.
La deuxième concerne les Hôpitaux universitaires de Genève qui ne cesseraient de grossir. C'est directement lié à ce que je viens de dire: conformément à l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, le canton n'interviendra qu'en fonction des opérations effectivement réalisées, tant dans les cliniques qu'à l'hôpital, donc il n'y aura plus d'enveloppe attribuée aux HUG pour les soins aigus, et ne seront facturées que les prestations effectuées. Il s'agit d'un système de vases communicants: ce qui ne sera pas payé d'un côté le sera de l'autre.
Ainsi, seules figureront dans le mandat de prestations de l'Hôpital cantonal les missions d'intérêt général, puisque celui-ci demeure le partenaire de l'Etat pour faire ce que les autres ne veulent pas ou ne peuvent pas faire suivant les coûts que cela engendre. Il est normal que les HUG, tout comme l'IMAD dans le domaine des soins à domicile, prennent en charge les missions d'intérêt général.
D'ailleurs, l'IMAD ne touchera plus d'enveloppe globale non plus et ne sera rétribuée qu'en fonction des prestations effectivement délivrées à la population, les entreprises privées de soins à domicile pouvant également bénéficier de financements résiduels. Voilà ce que je voulais dire de manière générale pour recadrer le débat, Mesdames et Messieurs. J'aimerais que l'on cesse de dire que l'hôpital est un goinfre et que nous passons notre temps à l'alimenter et à le faire grossir.
Maintenant, en ce qui concerne le budget, il y a une diminution de deux fois 12 millions à la ligne 31, ce qui a une conséquence de 404 000 francs pour la direction générale de la santé, donc nous allons certainement devoir reporter d'une année un très beau projet pilote auquel je tiens personnellement beaucoup et qui fait sens, à savoir la création d'une maison de santé. Vous savez que c'est l'avenir: si l'on veut décentraliser les soins et éviter cet «hospitalocentrisme» que certains décrient, alors il faut créer des maisons de santé. Des sommes étaient prévues à cet effet, vous ne me les octroyez pas, j'en tirerai les conclusions qui s'imposent. De même en ce qui concerne le Réseau Santé Handicap: les personnes handicapées devraient être mieux prises en charge lors de soins ambulatoires, mais là aussi, vous opérez des coupes et les améliorations ne pourront pas être concrétisées.
Quant aux postes de travail, on ne parle que de 2,8 ETP auprès de la direction générale de la santé, dédiés au monitoring et au contrôle de l'ensemble des factures qui arriveront non seulement des établissements privés, mais également des organismes de soins à domicile. Considérez-vous qu'il n'y a aucune vérification à effectuer et que l'argent public peut être tout simplement versé les yeux fermés ? Ce n'est pas mon avis. Des dizaines de milliers de factures vont nous parvenir; elles ne seront évidemment pas toutes contrôlées, cela se fera par sondage, mais nous devons tout de même disposer de spécialistes capables de déterminer si les montants sont justifiés. Vous avez décidé de ne pas m'allouer ces 2,8 postes, eh bien sachez que je reviendrai à la charge devant la commission des finances, parce que j'estime que c'est impératif; nous devrons discuter des moyens nécessaires pour mener la politique à laquelle nous tenons tous. Je vous remercie.
Le président. Bien, merci. Le débat est terminé, nous pouvons maintenant aborder les amendements. Voici le premier, déposé par le Conseil d'Etat et Ensemble à Gauche: +27 450 francs.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 37 oui et 1 abstention.
Le président. Le deuxième amendement nous vient également du Conseil d'Etat. Il s'agit d'un correctif d'ordre technique.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 39 oui.
Le président. L'amendement suivant, toujours du Conseil d'Etat, vise à octroyer +199 013 francs.
M. Mathias Buschbeck. Vote nominal !
Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est bon.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 39 oui et 1 abstention (vote nominal).
Le président. Ensuite, M. Jean Burgermeister propose un amendement de +53 millions de francs. Le vote nominal est aussi sollicité. (Appuyé.)
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 39 oui et 1 abstention (vote nominal).
Le président. Je passe la parole à M. Burgermeister.
M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Euh, c'est une erreur, Monsieur le président...
Le président. D'accord, alors nous poursuivons...
M. Jean Burgermeister. Je voulais parler de... Mais Mathias, tu ne prends pas la parole ? Je voulais parler de notre amendement de +53 millions de francs en faveur des EMS.
Le président. Nous venons de le voter, Monsieur.
M. Jean Burgermeister. Quoi ? Attendez, il y a un problème ! Si les amendements que le groupe Ensemble à Gauche a déposés ne sont pas affichés, je ne vois pas comment on peut en discuter. Nous devons pouvoir débattre des amendements au moment où ils sont affichés, Monsieur le président !
M. Mathias Buschbeck. Il était affiché, chouchou.
Le président. Il était affiché.
M. Jean Burgermeister. Non, il n'était pas affiché, bien sûr que non ! Pendant tout le débat...
Le président. Nous continuons, Mesdames et Messieurs...
M. Mathias Buschbeck. Il a été affiché au moment du vote.
Le président. ...avec le prochain amendement... (Commentaires.)
M. Jean Burgermeister. Pardon ?
M. Cyril Aellen. Je peux vous le donner, si vous voulez !
Le président. Le prochain amendement est présenté par Mme Caroline Marti; il prévoit +10 millions de francs...
M. Jean Burgermeister. Mais on n'a pas encore voté le nôtre !
Mme Caroline Marti. Si, on vient de le voter.
M. Mathias Buschbeck. Vote nominal ! Vote nominal !
Une voix. Trop tard !
Le président. Non, c'est trop tard. (Protestations.) Bon... (Brouhaha.) S'il vous plaît ! Un peu de silence, il n'est pas possible de travailler dans ces conditions. Tout le monde se calme ! Monsieur Buschbeck, êtes-vous suivi pour le vote nominal ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes, alors je lance la procédure de vote sur l'amendement de Mme Marti pour +10 millions de francs.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 39 oui (vote nominal).
Le président. Je donne à nouveau la parole à M. Burgermeister.
M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Oui, j'aimerais m'exprimer sur notre amendement de +3 millions de francs en faveur de l'IMAD. Je le commente tout de suite, comme ça c'est fait. Je vais peut-être juste attendre qu'il soit affiché... (Un instant s'écoule.) Bon, de toute façon j'ai la parole, donc je vais déjà commencer...
Une voix. Tu n'as rien du tout !
Une autre voix. On n'en est pas encore à l'amendement sur l'IMAD.
Le président. Nous n'en sommes pas encore à l'IMAD, Monsieur Burgermeister.
M. Jean Burgermeister. Je sais bien, mais dès que vous traitez un amendement, je n'ai plus le temps de parler.
Le président. Ah, il faut être attentif.
M. Jean Burgermeister. Je suis obligé d'anticiper !
Le président. Il faut être attentif !
M. Jean Burgermeister. Soit on les affiche d'abord et on en parle ensuite, soit je suis obligé de deviner quand vous allez les annoncer, Monsieur le président. Je suis navré, mais je n'ai pas d'autre possibilité.
M. Mathias Buschbeck. Tu as totalement raison.
Le président. Alors présentez-le maintenant, vous aurez simplement un peu d'avance.
M. Jean Burgermeister. D'accord, donc on parle bien de celui sur l'IMAD ?
Mme Caroline Marti. Vas-y ! (Commentaires.)
M. Jean Burgermeister. Non, mais c'est quoi cette histoire ? On parle bien de celui sur l'IMAD que j'ai sous les yeux ? J'aimerais juste savoir ce dont on est en train de discuter !
M. François Lefort. L'amendement dont il est question maintenant, c'est celui sur les HUG qui demande +8 millions de francs; si tu veux évoquer celui sur l'IMAD de +3 millions de francs, ce sera juste après.
M. Jean Burgermeister. Bien, alors parlons des HUG. J'aimerais rappeler qu'augmenter la subvention aux HUG est une nécessité aujourd'hui, compte tenu du vieillissement de la population et de l'allongement de la durée de vie - j'ai mentionné ces aspects tout à l'heure. D'autant plus que l'hôpital, on le sait, recourt massivement aux intérimaires, générant une précarisation des salariés qui sont mis toujours plus sous pression et qui voient leurs conditions de travail se dégrader largement. D'ailleurs, le SSP a récemment lancé une pétition pour demander 500 postes supplémentaires... (Rires.) Eh bien voilà, ça fait beaucoup rire la droite d'entendre que les employés jugent qu'il manque 500 postes. En réalité, si les syndicats les réclament, ce n'est pas pour se faire plaisir, c'est parce qu'ils considèrent... (Commentaires.) Non, mais la droite a une certaine facilité à mépriser les collaborateurs des HUG qui délivrent pourtant des prestations essentielles à une grande majorité de la population; on l'entend moins sur les 49 millions qu'elle a engendrés, sans aucune amélioration des prestations, pour subventionner les cliniques privées ! Ces 500 postes sont absolument nécessaires pour permettre le bon fonctionnement de la santé publique. Bien entendu, nous réclamerons le vote nominal sur cet amendement.
Une voix. Ah bon ?!
Le président. Merci. Nous en sommes donc à l'amendement de M. Jean Burgermeister qui prévoit un montant de +8 millions de francs. Le vote nominal est sollicité... (Plusieurs mains se lèvent.) ...et appuyé.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 39 oui (vote nominal).
Le président. Nous enchaînons avec l'amendement de Mme Nyffeler que voici: +3 millions de francs. Monsieur Burgermeister, vous avez la parole.
M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Ces 3 millions de francs sont destinés à l'IMAD qui, comme chacun le sait, a de la peine à fonctionner et manque de fonds. Nous le répétons année après année, mais la droite refuse systématiquement d'accorder les budgets qui s'imposent, et ce alors que la priorisation des soins à domicile devrait engendrer une hausse très nette de la subvention.
Lors de l'audition des représentants de l'IMAD, un élément m'a frappé: les économies sont réalisées au détriment des prestations, notamment de ce qu'ils ont appelé les heures de confort, c'est-à-dire le soutien aux personnes âgées en matière de préparation des repas, de ménage, de lessive. Ils nous ont expliqué qu'ils devaient désormais procéder au cas par cas, qu'ils avaient dû durcir l'accès à ces aides et que ce sont massivement les femmes qui n'en bénéficient plus. Pourquoi ? Parce qu'elles sont généralement plus aptes, y compris les veuves, à faire le ménage ou la cuisine. Il s'agit là d'une double peine: elles ont exécuté ces tâches toute leur vie et, une fois arrivées à un âge avancé, on les sanctionne en leur refusant des aides sous prétexte qu'elles savent comment se débrouiller !
Cela me fait penser à l'une des revendications portées par les femmes lors de la grève du 14 juin. Dans le manifeste, on pouvait lire ceci: «Il faut aussi davantage de structures pour les personnes âgées et malades. Or, les politiques actuelles d'assèchement des recettes fiscales, de privatisation et de coupes budgétaires remettent en cause ces services au lieu de les renforcer ! Nous voulons le développement de services publics de qualité, en particulier des structures d'accueil pour les enfants et des infrastructures pour la prise en charge des personnes âgées et/ou dépendantes.» Voilà, Mesdames et Messieurs, l'une des revendications très concrètes de la grève des femmes, à laquelle, je le sais, un certain nombre de personnes ici présentes qui s'opposent à cet amendement ont participé !
Au-delà, cela souligne à quel point il revient souvent aux femmes de compenser le recul des services publics lorsque ceux-ci ne peuvent pas assurer les prestations essentielles, notamment en matière de soins; c'est généralement aux femmes qu'il incombe de compenser les suppressions de postes, et c'est ce qui était dénoncé lors de la grève du 14 juin. Mesdames et Messieurs, je vous invite à accepter cet amendement, et naturellement, je demanderai le vote nominal.
Le président. Merci. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) C'est le cas. Je mets aux voix cet amendement de Mme Nyffeler qui, je le rappelle, porte sur un montant de +3 millions de francs.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 40 oui (vote nominal).
Le président. Nous poursuivons avec un amendement déposé par Mme Caroline Marti, qui vise l'octroi de +1 million de francs. Le vote nominal est à nouveau sollicité. (Appuyé.)
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 40 oui (vote nominal).
Le président. A présent, nous traitons un amendement du Conseil d'Etat...
M. Jean Burgermeister. Et d'Ensemble à Gauche !
Le président. ...et d'Ensemble à Gauche: +235 950 francs. Le vote nominal est encore demandé. (Appuyé.)
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 56 non contre 38 oui (vote nominal).
Le président. Le Conseil d'Etat propose maintenant un correctif de nature technique.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 56 non contre 34 oui.
Le président. L'amendement suivant nous vient toujours du Conseil d'Etat et vise à allouer +44 219 francs. Le vote nominal est demandé. (Appuyé.)
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 39 oui (vote nominal).
Le président. Nous passons à un autre amendement du Conseil d'Etat...
M. Jean Burgermeister. Et d'Ensemble à Gauche !
Le président. ...et d'Ensemble à Gauche pour un montant de +36 600 francs.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 40 oui.
Le président. Le Conseil d'Etat propose encore un correctif.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 40 oui.
Le président. Et nous voici arrivés au dernier amendement ! Il émane du Conseil d'Etat: +160 777 francs.
M. Mathias Buschbeck. Vote nominal ! (Plusieurs mains se lèvent.)
Le président. Je vois que vous êtes suivi. Le vote est lancé.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 56 non contre 39 oui (vote nominal).
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, merci de vous prononcer sur la politique publique K «Santé» dans son entier.
Mise aux voix, la politique publique K «Santé» est adoptée par 48 oui contre 44 non et 4 abstentions.
L - MARCHE DU TRAVAIL, COMMERCE
Le président. Nous abordons maintenant la politique publique L «Marché du travail, commerce», qui fait l'objet de quatre amendements du Conseil d'Etat. Le premier porte sur un montant de +8021 francs.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 40 oui.
Le président. Le deuxième, qui émane également du groupe Ensemble à Gauche, prévoit quant à lui +208 957 francs.
Une voix. Vote nominal !
Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est le cas. Avant de passer au vote, je cède la parole à M. Mauro Poggia.
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Je serai bref ! Mesdames et Messieurs les députés, nous avons sollicité deux postes supplémentaires. Ce sont les partenaires sociaux qui demandent, conformément à la loi sur l'inspection et les relations du travail, que nous adaptions le nombre d'inspecteurs en fonction du volume de travailleurs dans le canton. Je ne vois donc pas comment nous pourrions ne pas engager ces deux collaborateurs supplémentaires dont nous avons besoin ! Je vous remercie.
Le président. Merci. J'invite l'assemblée à se prononcer sur cet amendement du Conseil d'Etat.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 40 oui et 1 abstention (vote nominal).
Le président. Je lance à présent le vote sur le troisième amendement du Conseil d'Etat, qui vise à octroyer +35 469 francs.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 40 oui et 1 abstention.
Le président. Nous passons au dernier amendement du Conseil d'Etat, à savoir +287 140 francs.
Une voix. Vote nominal !
Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 56 non contre 38 oui (vote nominal).
Le président. A présent, Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix la politique publique L «Marché du travail, commerce» dans son entier.
Mise aux voix, la politique publique L «Marché du travail, commerce» est adoptée par 47 oui contre 26 non et 22 abstentions.
M - MOBILITE
Le président. Nous poursuivons avec la politique publique M «Mobilité». Nous sommes saisis de plusieurs amendements du Conseil d'Etat...
Une voix. Et d'Ensemble à Gauche !
Le président. Oui, c'est le cas de ceux qui concernent la nature 30. Vous avez la parole, Madame Leonelli.
Mme Katia Leonelli (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je souhaiterais d'abord demander à M. Bertrand Buchs - vous transmettrez, Monsieur le président - en quoi je suis plus «Vert» que lui n'est «chrétienne». A bon entendeur ! (Exclamations.)
Avant de m'exprimer sur les amendements, je voudrais intervenir sur la politique publique M «Mobilité» de manière générale. En l'occurrence, j'aimerais en premier lieu marquer ce moment historique dans l'histoire de la mobilité de notre canton... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...je parle bien sûr du tant attendu Léman Express, qui a enfin été inauguré hier. Il est le symbole d'une agglomération franco-valdo-genevoise verte et surtout d'une vision nouvelle de la mobilité - une mobilité durable. Le budget annonce un déploiement du réseau TPG en réponse à la mise en service du Léman Express, nous nous réjouissons donc à l'idée d'avoir un système de transports publics efficace et qui saura répondre aux besoins du Grand Genève.
Le budget annonçait également le début des travaux de la ligne de tram jusqu'à la ZIPLO et la fin de ceux de la ligne Bernex-Vailly pour l'année à venir... (Brouhaha. Un instant s'écoule.) ...même si la semaine dernière, Monsieur le conseiller d'Etat, vous avez fait part dans la presse de délais un peu plus incertains que ceux qui ont été communiqués dans le budget et devant la commission des finances.
Avec tous ces beaux projets, on aurait presque pu croire que la mise en oeuvre de la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, votée en 2016, commençait à se concrétiser, si ce n'était la quasi-absence de projets en faveur des aménagements cyclables. Mesdames et Messieurs les députés, le vélo est l'oublié, le laissé-pour-compte, la grande victime de la mise en oeuvre de cette loi. (Remarque.) En ce sens, nous attendons avec impatience le nouveau plan d'actions de la mobilité douce qui nous sera soumis dès le début de l'année 2020.
Je vous rappelle simplement que nous avons voté en octobre dernier l'urgence climatique, nous attendons donc des mesures concrètes et rapides. Si nous nous sommes prononcés en faveur de l'urgence climatique, c'est parce qu'il y a urgence, or il se trouve que si nous voulons atteindre notre objectif consistant à réduire les émissions de 60% d'ici 2030, c'est notamment dans le cadre de la politique publique de la mobilité que nous pourrons avoir le plus d'impact sur l'environnement. Il va falloir dès lors passer à la deuxième vitesse en ce qui concerne la mise en place de zones piétonnes, de pistes cyclables et de transports publics.
Vous n'aimez peut-être pas les discours catastrophistes, mais j'ai l'impression que vous avez besoin d'entendre ceci: si nous continuons à consommer au même débit qu'aujourd'hui - je parle bien sûr à grande échelle - il y a de fortes chances pour que nous soyons confrontés à une pénurie de pétrole d'ici à trente ans. Nous devons donc au plus vite nous préparer à vivre dans une société post-pétrolière. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Malheureusement, une fois de plus la majorité de ce Grand Conseil ne semble pas comprendre l'ampleur du changement de paradigme auquel nous allons devoir faire face et décide de saboter chaque petit pas dans la bonne direction que le gouvernement propose de faire. Le Conseil d'Etat ne demandait pourtant que quatre ETP, quatre postes qui nous auraient permis d'avancer dans l'étude des infrastructures de transports collectifs, en lien avec la réalisation de pistes cyclables.
Je vous invite donc, chers collègues, à accepter ces amendements. Cela dit, puisqu'il semble que nous n'obtiendrons pas la majorité lors de ces votes, j'engage le Conseil d'Etat à mettre en place des mesures d'efficience - elles sont tellement encouragées par la droite... (Commentaires. Le président agite la cloche.) ...ça lui fera plaisir ! (Applaudissements.) - et à revoir ses priorités en renonçant aux postes prévus pour l'étude de la traversée du lac au profit de ceux que j'ai évoqués en faveur de la mobilité douce.
En conclusion, les Verts voteront les amendements, soutiendront les investissements et vous recommandent de faire de même. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Des voix. Bravo !
M. François Baertschi (MCG). A Genève, la situation en matière de circulation est catastrophique, et ce n'est pas le CEVA qui va y changer quoi que ce soit... (Commentaires.) Je vous parie ce que vous voulez que rien ne va changer ! La situation qui prévaut sur les chantiers est elle aussi catastrophique, il faut le reconnaître. De ce fait, si nous étions en train de traiter les comptes, nous nous opposerions à cette politique publique, parce que nous ne pouvons pas accepter la façon dont elle est menée. Mais qu'implique un refus - ou une abstention - de notre part ? Eh bien qu'on ne donnera pas les moyens aux employés de l'Etat de Genève d'accomplir leur travail, ce qui serait catastrophique. Voilà pourquoi nous ne dirons pas non, même si nous désavouons cette politique en tant que telle. En revanche, nous nous permettrons de le faire lors du débat sur les comptes, parce que c'est à ce moment-là que nous nous livrons véritablement à une appréciation politique.
Aujourd'hui, dans le cadre du budget, notre rôle consiste à donner à l'Etat les moyens de mener une politique. C'est l'unique but. Alors nous pourrions nous abstenir pour exprimer en quelque sorte notre ras-le-bol, mais si par malheur la politique M était refusée, nous nous trouverions dans la même situation qu'il y a quelques années: une bonne partie du Grand Conseil avait rejeté la politique publique de la formation parce qu'elle considérait qu'on ne lui accordait pas assez de moyens, l'autre partie s'y était opposée parce qu'elle estimait qu'on lui en consacrait trop, avec pour résultat que le budget de l'Etat ne prévoyait plus du tout de postes d'enseignants pour le canton de Genève.
On voit que ces votes sont en soi ridicules ! Nous accepterons donc cette politique, nous soutenons le fait qu'il existe une politique de la mobilité - même s'il en faudrait une meilleure - parce qu'elle est nécessaire, et nous donnerons notre opinion à ce sujet à l'occasion du débat sur les comptes. Merci, Monsieur le président.
Une voix. Très bien !
M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, chers collègues, cette semaine est à marquer d'une pierre blanche dans l'histoire genevoise, dans l'histoire de la mobilité genevoise. (Commentaires. Rires.) En effet, nous avons assisté hier - avec quelques députés MCG qui rigolent en ce moment, d'ailleurs - à l'inauguration du Léman Express. Les autorités de France voisine, de l'ensemble de la région, du canton de Vaud et bien entendu du canton de Genève étaient là pour fêter et célébrer cet événement avec les autorités suisses et françaises - Mme Simonetta Sommaruga, notamment, était présente - et le fait de pouvoir inaugurer ce Léman Express, ce nouveau réseau RER qui va relier la région à la France voisine, au canton de Vaud et au reste de notre pays, a vraiment représenté un moment historique pour Genève.
Samedi matin, Mesdames et Messieurs, nous allons inaugurer l'extension du tram en direction d'Annemasse... (Commentaires. Le président agite la cloche.) ...et il s'agit là aussi d'une magnifique réalisation en matière de transport, qui permettra de réduire enfin le trafic individuel motorisé et donc la pollution induite par ce dernier, qu'elle soit sonore ou atmosphérique.
Il est évident que les socialistes déplorent les coupes qui ont été effectuées dans cette politique comme dans toutes les autres, raison pour laquelle nous voterons les amendements. Un poste pour les projets d'agglomération est notamment prévu, et on sait qu'il y a de l'argent de la Confédération à la clé en faveur de projets extrêmement concrets, qui concernent entre autres la mobilité douce, les voies vertes et les pistes cyclables. Nous accepterons également l'amendement visant à remettre de l'argent dans cette politique ! Merci beaucoup. (Applaudissements.)
M. Jacques Blondin (PDC). Je voudrais à mon tour revenir sur l'inauguration du Léman Express qui a eu lieu hier, car ce fut effectivement un moment magnifique pour ceux qui ont eu la chance d'y assister. Cent ans d'histoire, d'après ce que j'ai entendu, ont mené à un aboutissement remarquable, dont on attend avec impatience les effets dès dimanche, indépendamment du tram.
Je félicite bien évidemment le chef du département, mais à titre personnel j'aimerais aussi évoquer les conseillers d'Etat ayant contribué à ce qu'est le Léman Express, que ce soit Luc Barthassat, Michèle Künzler ou Robert Cramer, qui ont bien sûr participé à l'évolution de ces projets dont on voit l'aboutissement.
C'est important, la révolution est en marche et on en attend la concrétisation. On se trouve dans une période d'austérité et de difficulté budgétaire, mais s'agissant de la mobilité je vous rappelle qu'on a quand même voté il n'y a pas très longtemps 1252 millions - soit 1,25 milliard - pour cinq ans en faveur des TPG, ce qui démontre une prise de conscience réelle de l'évolution de la mobilité.
On a évoqué la mobilité douce, mais je constate hélas qu'actuellement les fronts se durcissent à ce niveau: le TCS a lancé un référendum concernant la compensation des places de parc, et quand on parle de mesures complémentaires à ces réductions en matière de parking, c'est d'autres entités qui déposent des référendums. Il est bien dommage de rallumer la guerre des transports !
J'aimerais maintenant revenir sur la remarque formulée par M. Wenger - vous transmettrez, Monsieur le président. Il est évident que cette période d'austérité budgétaire et les diminutions d'emplois ne doivent pas occulter la pertinence d'activer les postes dont il est question pour concrétiser les budgets relatifs à ces problèmes transfrontaliers. Il est clair que ce travail doit être réalisé - et nous l'attendons, Monsieur le président du département - parce qu'il y a effectivement beaucoup d'argent à la clé de la part de Berne. Vous vous étiez d'ailleurs impliqué personnellement en oeuvrant auprès de Doris Leuthard pour récupérer pas mal d'argent, et je vous en remercie. Il existe également d'autres projets, et si Genève adoptait une nouvelle fois ce genre d'attitude, Berne ne le comprendrait pas très bien. Mais avec vos centaines de collaborateurs et la gestion qui est celle de votre département, je ne doute pas - vous avez été entrepreneur - que vous trouviez la solution pour cette année de transition. Merci. (Applaudissements.)
M. Patrick Dimier (MCG). J'ai entendu un discours formidable - vous transmettrez, Monsieur le président - de la part de Mme Leonelli sur les vélos et autres... (Rires.) ...or lorsque nous venons avec un projet de loi visant à imposer le covoiturage, qui constitue la meilleure réponse en matière de transfert modal, les premiers à l'attaquer sont les Verts, bien sûr.
Je ne partage pas tout à fait l'opinion dominante de mon groupe concernant le Léman Express, mais il est vrai que si on veut en assurer la réussite, ce qui semble être majoritairement l'idée de ce parlement, on n'obtiendra pas ce résultat positif - qu'à titre personnel je souhaite - sans édicter des règles au trafic des pendulaires, sachant qu'aujourd'hui 92,2% d'entre eux - 92,2% ! - sont seuls dans leur voiture. Il faut mener une politique déterminée et ferme pour imposer le transfert modal ! Celui-ci a été voulu par M. Cramer, qui nous a dit à l'époque que le Léman Express - les comptes avaient été faits et refaits - ne coûterait pas plus de 880 millions. Il y a donc deux solutions, soit il ne sait pas calculer, soit il avait oublié de changer les piles de sa calculette, mais quoi qu'il en soit nous en sommes aujourd'hui à 2,2 milliards. Cela dit, le montant n'est rien, car il s'agit d'une importante infrastructure. Nous devons en revanche nous attacher à garantir son succès, en imposant de manière ferme, volontariste et très déterminée le covoiturage. Si on ne le fait pas, on n'obtiendra pas ce résultat, et tous ces beaux discours n'auront servi à rien du tout, si ce n'est à amuser la galerie. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Evidemment, les coupes effectuées par la droite et le MCG sont totalement absurdes. Il s'agit notamment de postes permettant la mise en oeuvre des projets d'agglomération qui, on le sait, donnent lieu à l'octroi de subventions de la part de la Confédération. En l'occurrence, la suppression de ces postes risque de coûter très cher au canton de Genève, mais passons ! Il faut dire qu'avant même ces coupes, la politique du gouvernement en la matière n'était pas suffisante, tant s'en faut.
Mme Leonelli a parlé de petits pas dans la bonne direction. Certes, on peut encourager les tout petits pas qui vont vaguement dans le bon sens, mais on a aussi abordé la question de l'urgence climatique, qui exige de réaliser de très grands pas dans une seule direction. A cet égard, je dois préciser que le gouvernement n'est pas aidé par cette fameuse loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, ce carcan dont tout le monde chante les louanges. Elle doit aujourd'hui être supprimée, Mesdames et Messieurs, voilà l'urgence du moment ! En période d'urgence climatique, on ne peut pas se permettre de dire que la priorité est donnée aux voitures dans certaines zones et aux transports publics dans d'autres. En période d'urgence climatique, il faut déclarer qu'on accorde dans tout le canton la priorité absolue aux transports publics et à la mobilité douce. De la même façon, il faut évidemment abandonner le principe d'une traversée du lac, qui figure dans cette loi, car il est d'un autre temps. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, si on peut effectivement se réjouir de la très nette augmentation de la subvention accordée aux différents opérateurs de transport pour que la mise en service du Léman Express puisse pleinement déployer ses effets et engendrer une révolution en matière de mobilité à Genève, tout cela nécessite aussi le prolongement ou le rabattement d'un certain nombre de lignes ainsi que la création de nouvelles lignes, notamment transfrontalières, afin que tout le monde, quel que soit son lieu de résidence ou de travail, puisse facilement accéder à une gare du Léman Express.
Cela dit, les coupes dans le personnel et dans la nature 31 vont malheureusement péjorer quelque peu cette mise en service du Léman Express, puisque la gestion, l'installation et l'entretien des interfaces du CEVA, entre autres, sont concernés. On connaît pourtant l'importance des interfaces et des accès aux gares pour l'usage de ce type d'infrastructures.
J'aimerais également mentionner les coupes dans les postes relatifs aux projets d'agglomération, qui nous rapportent in fine des financements en faveur du développement des infrastructures de transports publics, notamment.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à accepter les amendements visant à réintroduire dans cette politique publique de la mobilité les ETP biffés ainsi que les montants retranchés à la nature 31. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je ne vais pas faire un discours de politique générale en matière de mobilité: plusieurs allocutions ont été prononcées hier et il en ira de même ce week-end, à la faveur de la mise en service de très nombreuses lignes de transports en commun accompagnant le Léman Express.
Je voudrais toutefois commenter de manière globale les amendements que le Conseil d'Etat a déposés aux trois programmes qui forment cette politique publique. Je rappelle, à l'instar de plusieurs d'entre vous, que c'est de la suite qu'il est question, de la poursuite de ces efforts. Il convient en particulier d'agir avec un pragmatisme absolu et en suivant d'ailleurs la volonté de ce Grand Conseil, qui a voté il n'y a pas si longtemps une motion demandant que l'on mette tout en oeuvre pour que l'argent qui nous est promis par Berne dans le cadre des projets d'agglomération 1 et 2 ne soit pas perdu. Et à juste titre ! Si on ne démarre pas ou qu'on ne termine pas certains chantiers, des dizaines de millions de francs provenant des caisses fédérales nous échapperont d'ici 2025, et les 4,2 postes qui figurent dans ces amendements sont précisément en lien avec tout cela.
J'ajouterai, dans un souci de maîtrise des charges qui est celui du Conseil d'Etat, que ces postes-là n'impactent absolument pas le budget de fonctionnement de l'Etat de Genève, puisqu'ils sont activés en investissement. Vous avez donc déjà voté les moyens financiers, Mesdames et Messieurs, par le biais de crédits d'investissement. Ils sont là, il s'agit juste d'activer le montant en question ! Cela dit, je vois bien de quelle manière le débat budgétaire se déroule aujourd'hui, nous reviendrons par conséquent sur ces points en commission pour vous convaincre. Il ne s'agit pas vraiment, même pas du tout, d'une dépense pure ! C'est réellement une question de procédure budgétaire, qui nous permet de concrétiser les volontés que ce parlement a exprimées.
Pour ce qui est de la nature 31, c'est-à-dire les dépenses générales, j'aimerais juste vous signaler que, dans le cadre du budget 2020 proposé par le Conseil d'Etat, nous avons déjà réalisé des optimisations et des économies dans ces trois programmes à hauteur de plus de 3 millions, en cherchant précisément l'efficacité et l'efficience. Or qu'a fait la commission des finances ? Elle a décidé, faisant évidemment fi des efforts déjà accomplis dans ce domaine, de retrancher un million supplémentaire, ce qui n'a pas beaucoup de sens, même pas de sens du tout, si l'on veut être cohérent. Je sais quel sort va être réservé à ces amendements, mais je peux vous assurer que je viendrai devant la commission des finances pour essayer de vous convaincre de revenir sur cette décision qui, à nos yeux, est absurde. Merci.
Le président. Merci. Nous sommes saisis de cinq amendements déposés par le Conseil d'Etat. Le premier, qui émane également du groupe Ensemble à Gauche, prévoit +264 050 francs.
Une voix. Vote nominal !
Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 51 non contre 36 oui (vote nominal).
Le président. Nous allons maintenant nous prononcer sur le deuxième amendement, qui porte sur un montant de +356 296 francs. Le vote nominal est à nouveau sollicité. (Appuyé.)
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 51 non contre 37 oui (vote nominal).
Le président. Le troisième amendement, qui est aussi présenté par Ensemble à Gauche, vise à octroyer la somme de +135 268 francs. Le vote nominal est toujours demandé. (Appuyé.)
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 37 oui (vote nominal).
Le président. Nous passons à présent au vote du quatrième amendement, à savoir +555 649 francs.
Une voix. Vote nominal !
Le président. Etes-vous suivi ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est le cas.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 36 oui (vote nominal).
Le président. Le Conseil d'Etat présente enfin un cinquième amendement, d'un montant de +93 933 francs.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 36 oui et 1 abstention.
Le président. Il est désormais temps de vous prononcer sur l'ensemble de la politique publique M «Mobilité».
Mise aux voix, la politique publique M «Mobilité» est adoptée par 47 oui contre 22 non et 20 abstentions.