Séance du jeudi 12 décembre 2019 à 17h
2^e législature - 2^e année - 8^e session - 41^e séance

Premier débat

Le président. Nous abordons à présent le PL 12577-A en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Alberto Velasco, à qui je passe la parole.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, année après année le Conseil d'Etat nous présente le même projet de loi visant à suspendre l'annuité des fonctionnaires, et année après année la commission des finances annule la décision du Conseil d'Etat en votant contre son texte.

Lors des travaux de la commission - comme chaque fois dans ce cas de figure - une question s'est alors posée: suite au refus dudit projet, qui devait trouver le financement pour couvrir le montant de l'annuité, c'est-à-dire 53 millions ? Etait-ce le Grand Conseil ou le Conseil d'Etat ? Le secrétariat général du Grand Conseil, qui avait à l'époque sollicité un avis de droit, a été clair sur ce point: c'était au Conseil d'Etat de trouver ces 53 millions. L'affaire s'est toutefois réglée autrement: nos collègues du MCG ont déposé un amendement afin de supprimer les 412 nouveaux postes prévus au budget, et c'est en grande partie grâce à la somme dégagée ainsi que l'on a pu financer l'annuité.

Au final, Mesdames et Messieurs, ce projet de loi a été refusé par la majorité de la commission - un Vert et deux PLR l'ont pour leur part accepté - une majorité que je vous demande de suivre ce soir. Merci.

M. Jean Burgermeister (EAG). C'est vrai que le Conseil d'Etat a pris la fâcheuse habitude de considérer l'annuité comme une variable d'ajustement pour les différents budgets. J'entends par là que lorsqu'il veut réaliser des économies, c'est la première dépense qui saute. Cela ne va évidemment pas, et d'ailleurs le Tribunal fédéral l'a rappelé en infligeant un camouflet au Conseil d'Etat, qui s'était obstiné en faisant recours suite à la décision de la Cour de justice cantonale. Le gouvernement avait en effet supprimé l'annuité 2016 sans aucune base légale, et ce malgré le fait que l'Etat - comme en ont témoigné les résultats des comptes - avait largement les moyens de la verser. Cette obstination de l'Etat à ne pas respecter ses obligations salariales est bien sûr scandaleuse, et nous devons la dénoncer aujourd'hui une fois de plus. Je déplore surtout le chantage qu'il met en oeuvre en nous demandant de choisir entre les conditions salariales et les prestations à la population. A cet égard, je pense qu'il faut rappeler ici que la défense des services publics passe par la protection des conditions salariales, mais aussi des prestations à la population. Au vu de ce qui précède, Mesdames et Messieurs les députés, Ensemble à Gauche vous appelle également à rejeter ce projet de loi.

M. Christo Ivanov (UDC). Le groupe UDC refusera ce projet de loi, car les annuités sont dues. Oui, elles ne sont pas indues, mais dues ! Par ailleurs, je rappelle quand même que suite à l'exploit du Conseil d'Etat - un parmi d'autres ! - les intérêts moratoires de 5% qui ont dû être versés ont coûté 17 millions. Continuons dans cette voie ! Il ne faut pas s'étonner qu'on soit dans une république... Je n'ose pas dire bananière ! Le groupe UDC, je le répète, refusera donc ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Yvan Zweifel (PLR). Le groupe PLR est fondamentalement opposé au système même des annuités, parce qu'il s'agit finalement d'une augmentation automatique, laquelle ne permet ni de récompenser un fonctionnaire qui, par hypothèse, aurait donné une année un peu plus de lui-même pour le service public, ni de sanctionner un agent de l'Etat qui, lui, au contraire, n'aurait pas travaillé convenablement. De ce point de vue là, nous sommes contre le système des annuités mais, comme l'a dit mon préopinant UDC, c'est celui qui existe aujourd'hui, il faut donc malheureusement l'accepter tel quel. Nous espérons qu'un jour une réforme le modifiera, mais tant qu'il est ainsi, il faut l'accepter. Dès lors, puisque l'annuité est due avec le système actuel, le groupe PLR s'opposera également à ce projet de loi et votera en majorité - en majorité ! - le maintien de cette dernière.

Pourquoi, Mesdames et Messieurs ? Eh bien tout simplement parce que notre groupe estime - vous le savez, et on en parlera tout à l'heure dans le cadre du débat sur le budget - que le Conseil d'Etat n'a pas fait son travail en matière de réformes structurelles. Au sein de la commission des finances, nous avons donc décidé d'effectuer nous-mêmes le travail, en refusant de créer des postes supplémentaires - je n'y reviens pas, car on abordera cette question dans un instant lors du débat budgétaire. Mais alors cela implique aussi - et c'est ce que ferait n'importe quel patron dans son entreprise - de veiller à maintenir la motivation des employés. C'est la raison pour laquelle une partie du groupe PLR rejettera le projet de loi du Conseil d'Etat, considérant que cette annuité doit être votée aujourd'hui.

Je dois toutefois préciser qu'une autre partie de notre groupe, minoritaire, estime au contraire qu'accorder une annuité revient finalement à verser de l'argent sans que des prestations supplémentaires soient délivrées à la population, de sorte qu'elle acceptera le projet de loi du Conseil d'Etat tel qu'il est proposé. Le groupe PLR est donc divisé sur cette question et, vous l'aurez compris, votera de manière différenciée.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, chers collègues, le groupe socialiste refusera bien entendu ce projet de loi. Il confirmera par ce vote sa volonté de verser l'annuité aux fonctionnaires, aux personnes qui travaillent dans le service public, dans les différents départements et services de l'Etat, et qui fournissent des prestations à la population tout au long de l'année. Ce n'est pas toujours simple - on y reviendra lors de toutes les discussions portant sur le budget - car certains services sont en souffrance, certaines personnes travaillant pour le service public, pour l'Etat, sont en souffrance... (Brouhaha.) ...et aujourd'hui le parti socialiste ne choisira pas, comme la droite et le MCG le souhaitent, entre la peste et le choléra. C'est un véritable chantage de dire que c'est soit l'annuité, soit les postes ! Nous ne tomberons pas dans ce piège, nous ne tomberons pas dans ce panneau. Il est exclu pour le parti socialiste de faire payer ces nouveaux postes par les fonctionnaires en suspendant leur annuité. Vous l'aurez compris, le PS ne veut pas faire d'économies sur le dos de la fonction publique pour pouvoir financer des postes. Nous devons, nous, en tant que Grand Conseil, assumer qu'il existe des besoins en nouveaux postes, en l'occurrence 412 - ce sera le sujet des discussions durant ces deux jours de débat budgétaire - et en même temps nous souhaitons verser l'annuité aux fonctionnaires. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

M. Jean Batou (EAG). Pour le groupe Ensemble à Gauche, il n'y aura pas d'hésitation: nous refuserons évidemment ce projet de loi. Nous aurions du reste une suggestion à faire au Conseil d'Etat qui résoudrait tous les problèmes... (Exclamation.) ...car elle permettrait de verser l'annuité tout en garantissant le maintien des postes qui ont été coupés en commission. Il suffirait simplement de demander aux 1200 gros actionnaires de ce canton... (Protestations. Commentaires.) ...de payer leurs impôts comme tout le monde. (Remarque.) Ne vous affolez pas, nous ne voulons pas les taxer plus que les salariés ou les retraités à l'AVS ! Nous souhaitons juste qu'ils les paient comme tout un chacun, ce qui rapporterait une centaine de millions de francs à l'Etat, de quoi verser l'annuité et rétablir les postes qui ont été supprimés par le MCG et la droite. Peut-être que cette suggestion, qui intervient comme ça au dernier moment, éclairera la lanterne du Conseil d'Etat et de nos collègues du Grand Conseil ! Nous pourrions ainsi à la fois garantir le paiement de l'annuité à la fonction publique - qui est un droit acquis - et maintenir les postes pour la population. Après tout, les actionnaires gagnant beaucoup d'argent en dormant, si on leur en prend un tout petit peu pour satisfaire et les travailleurs et les usagers de la fonction publique... (Brouhaha.) ...tout le monde sera content, sauf les députés du PLR. Merci. (Applaudissements.)

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs, le parti démocrate-chrétien aimerait rappeler ici que la problématique des annuités devrait être du ressort du Conseil d'Etat et non pas de ce parlement. Effectivement, qui peut mieux négocier avec l'intersyndical ? C'est le rôle du Conseil d'Etat. Pour cette année, celui-ci a choisi de privilégier les besoins plutôt que de verser normalement les salaires qui sont dus et inscrits dans la loi, raison pour laquelle notre groupe refusera ce projet de loi. Je vous remercie.

Le président. Merci. Je passe la parole à M. Patrick Saudan pour une minute et quatre secondes.

M. Patrick Saudan (PLR). Il me faudra dix secondes, Monsieur le président ! Etant médecin aux HUG et donc fonctionnaire, je suis concerné par la problématique de l'annuité, c'est pourquoi je ne participerai pas au vote. Merci.

M. François Baertschi (MCG). Le problème de l'annuité pourrit la vie politique genevoise depuis trop longtemps. Pourtant, la question a été tranchée par le Tribunal fédéral en ce qui concerne l'année 2016 ! Il est malsain et tout à fait inapproprié de faire de l'annuité une variable d'ajustement, c'est pourquoi le groupe MCG votera contre ce projet de loi visant à la suspendre. Nous estimons au contraire qu'il faut la maintenir et refuserons donc l'entrée en matière.

Le président. Merci. Monsieur Burgermeister, il vous reste douze secondes ! Vous voulez quand même prendre la parole ?

M. Jean Burgermeister (EAG). Oui, oui, Monsieur le président ! J'aimerais simplement donner le sous-texte de la prise de position du PLR. En réalité, ils n'ont que faire de l'annuité et souhaiteraient évidemment la supprimer - j'explique, parce que ce n'était pas très clair ! Il s'agit d'une mesure purement opportuniste de la part du PLR... (Protestations.)

Le président. C'est terminé, je vous remercie !

M. Jean Burgermeister. ...qui essaie d'instrumentaliser... (Le micro de l'orateur est coupé. Celui-ci poursuit son intervention hors micro. Applaudissements.)

Le président. C'est terminé ! Je passe la parole à M. Mathias Buschbeck.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, je vous écoute depuis le début de cette discussion et je dois dire que je suis extrêmement inquiet des postures des uns et des autres. Je suis inquiet pour l'avenir du canton !

Une voix. Nous aussi !

M. Mathias Buschbeck. Je suis inquiet parce que personne ne se sent responsable de ce qui va se passer dans un quart d'heure, mais aussi juste après. On avait l'habitude que vous ne preniez pas vos responsabilités en ce qui concerne le long terme, mais que va-t-il se passer dans quinze minutes ? On ne peut pas faire abstraction du débat budgétaire qui va suivre ! On devra faire des choix dans le cadre des discussions sur le budget, et il faut les faire dès maintenant.

Quand j'entends à ma gauche - à raison, parce que nous partageons cette vision - que l'annuité est un droit et qu'il faut la verser, il y a là une forme de cynisme, car on sait très bien que si on la vote, on se retrouvera dans une situation où on aura coupé toute marge de manoeuvre pour éviter le massacre qui va se produire, la catastrophe vers laquelle on se dirige, c'est-à-dire la suppression des 412 postes qui étaient prévus dans le projet de budget, ce qui entraînerait de graves dysfonctionnements au sein de notre Etat. Nous allons largement en discuter pendant ces deux jours de débats !

A droite, on nous dit qu'on respecte les collaborateurs de la fonction publique et qu'on travaille sur leur motivation. Je suis désolé, mais moi je n'y vois que du mépris ! Du mépris pour leur travail, du mépris pour leurs conditions de travail, du mépris pour la dégradation du service public. Aujourd'hui, les collaborateurs de la fonction publique ont besoin de collègues plus que d'annuités, et ce plus que jamais, puisqu'ils ont touché dernièrement - on l'a rappelé - le montant correspondant au rattrapage de l'annuité 2016. A ce propos, je m'inscris en faux contre ce qui a été dit par plusieurs intervenants - à droite et à gauche, d'ailleurs - à savoir qu'on va se retrouver dans la même situation qu'en 2016: à ce moment-là c'était totalement différent, car le Conseil d'Etat est passé outre à la décision du Grand Conseil de verser l'annuité et s'est pris une gifle de la part de la justice, ce qui était prévisible. Cette année nous avons le droit de changer la loi, et je vous appelle à prendre la seule décision responsable ce soir, soit celle d'entrer en matière sur ce projet de suspension de l'annuité. Vous avez été élus pour faire des choix ! C'est une décision difficile, certes, mais courageuse. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, ces deux jours de débats s'ouvrent par une discussion sur un sujet sensible, puisqu'il s'agit de l'annuité de l'ensemble des collaboratrices et des collaborateurs de l'Etat. J'aimerais tout d'abord rappeler un élément: lorsque le Conseil d'Etat, respectivement l'Etat, en a eu les moyens, il n'a pas suspendu cette annuité, il n'a pas demandé à votre Conseil de la suspendre. Ce fut le cas l'année dernière: en octobre 2018, le Conseil d'Etat est venu avec des amendements extrêmement importants au projet de budget, mais alors même qu'il avait prévu de supprimer l'annuité 2019, il l'a réintroduite en expliquant que si le budget était bénéficiaire, il n'y avait pas de raison que les fonctionnaires soient privés de ce bénéfice.

Cette année, vous le savez, nous nous trouvons dans un contexte particulier. Nous avons un budget extrêmement déficitaire, qui fait suite à de nombreuses réformes concernant la recapitalisation de la CPEG, la fiscalité des entreprises, les subsides d'assurance-maladie en faveur de la population à hauteur de 186 millions, sans compter l'arrêt du Tribunal fédéral sur la planification hospitalière, mais aussi - vous l'avez rappelé, Mesdames et Messieurs - l'arrêt du Tribunal fédéral au sujet de l'annuité 2016.

La situation de 2016 - certains l'ont dit - n'a rien à voir avec celle d'aujourd'hui. Elle correspondait à un aller-retour entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat s'agissant de la suspension de l'annuité, aller-retour qui a manifestement entraîné une grande confusion. Le Tribunal fédéral a ensuite rejeté, à raison, la décision du Conseil d'Etat relative à cette suspension, et les fonctionnaires ont récemment touché 233 millions de francs, Mesdames et Messieurs, qui comprenaient le rattrapage de l'annuité 2016, ses effets sur 2017, 2018 et 2019, ainsi que les intérêts moratoires de 5%.

Aujourd'hui vous faites le choix de maintenir cette annuité. C'est un choix qu'il vous appartient de faire, puisque vous êtes compétents en la matière. J'aimerais cependant rappeler que le Conseil d'Etat a entretenu différents échanges avec les représentants de la fonction publique et que si ceux-ci souhaitaient effectivement obtenir l'annuité, ils se sont montrés prêts à discuter très clairement de son éventuel report, moyennant certains postes, lorsqu'ils ont vu la tournure des débats. En effet, Mesdames et Messieurs, il devient urgent de créer des postes, en particulier dans certains services, or le Grand Conseil est en train de procéder à des coupes qui n'ont pas à être faites, et il les opère manifestement sans réfléchir plus loin. Octroyer l'annuité aujourd'hui entraînera une limitation et empêchera votre Conseil de voter certains postes qui sont pourtant nécessaires ! Le Conseil d'Etat vous encourage donc à accepter ce projet de loi visant à suspendre l'annuité afin que vous puissiez disposer ensuite d'une plus grande marge de manoeuvre dans le cadre des débats portant sur les coupes aux natures 30 et 31. Merci, Mesdames et Messieurs. (Applaudissements.)

Le président. Merci. Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous prononcer sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12577 est rejeté en premier débat par 73 non contre 15 oui et 2 abstentions.