Séance du jeudi 7 novembre 2019 à 8h
2^e législature - 2^e année - 6^e session - 32^e séance

Débat

Le président. L'objet suivant de l'ordre du jour est classé en catégorie II, quarante minutes de temps de parole. Je passe la parole à M. Edouard Cuendet.

M. Edouard Cuendet (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Nous parlons ici d'un sujet important, un sujet que j'apprécie tout particulièrement: on parle du merveilleux monde associatif, social, solidaire et, surtout, subventionné ! Pour les signataires de ce projet, on vit dans un monde où règne encore une pureté originelle et dans lequel les vulgaires contingences financières et de gouvernance ne doivent pas s'appliquer, contrairement à ce qui se passe pour d'autres structures ploutocratiques. Il s'agit ici de l'application dans ce merveilleux monde social subventionné et solidaire de la directive dite de préférence cantonale. Cette proposition de motion propose de réduire le champ d'application de la directive pour qu'elle ne concerne que les organismes subventionnés à plus de 200 000 francs par année et dont plus de 80% des ressources financières proviennent du canton de Genève. Malheureusement, je dois briser un tabou: dans ce monde merveilleux ne règne pas... (Brouhaha.) Monsieur le président, est-ce que vous pouvez faire taire le représentant du monde merveilleux ? Ce monde merveilleux ne présente pas un paysage idéal, c'est pour ça que je vous propose de revenir sur terre et de quitter ce ciel éthéré.

Celui qui nous aide le mieux à revenir sur terre, c'est le conseiller d'Etat Mauro Poggia qui, lors des auditions, nous a clairement expliqué qu'en écartant toutes ces merveilleuses associations, eh bien, on en toucherait environ 65 sur 218, ce qui est absolument considérable. M. Poggia nous a aussi fait remarquer que la mise en place du système proposé était une véritable usine à gaz: il faudrait analyser chaque situation pour déterminer si elle tombe ou non dans le cadre d'application du rapport. Pour être beaucoup plus concret - vous ne m'en voudrez pas, les gens qui sont éthérés - M. Charles Vinzio, responsable du service employeur à l'OCE, nous a clairement dit que l'application de cette directive se faisait de manière peu administrative et qu'un clic suffisait pour remplir ses exigences.

C'est pour cette raison que la commission n'a évidemment pas suivi les motionnaires éthérés et a rejeté sèchement ce texte, non sans lui avoir apporté deux intéressants amendements. Le premier, venant d'Ensemble à Gauche, prévoit d'élargir le cercle des bénéficiaires de la directive en ouvrant la mesure aux personnes en recherche d'emploi inscrites à l'aide sociale et prises en charge à ce titre par l'Hospice général et le service des prestations complémentaires familiales. Un certain consensus s'est fait sur cet amendement qui a été accepté. Ensuite, un deuxième amendement UDC, beaucoup plus pragmatique et terre à terre, visait simplement à supprimer la deuxième invite de la motion et la vidait ainsi de son sens. Cet amendement a également été accepté.

En résumé, ne soyons pas naïfs et constatons que même dans le merveilleux monde associatif, social et subventionné, certaines règles doivent prévaloir et qu'on peut tout à fait appliquer la directive en question sans lourdeur administrative excessive. La majorité vous invite donc à rejeter cette proposition de motion. (Applaudissements.)

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de première minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, ce texte a été traité en 2017, pendant l'ancienne législature. Lors de son étude, il a été porté à notre connaissance que la première invite - l'élargissement du cercle des bénéficiaires de la directive aux personnes prises en charge par l'Hospice général mais également par le service de réinsertion professionnelle - est une pratique d'actualité.

Concernant la deuxième invite, le groupe MCG s'était refusé à octroyer une certaine souplesse à ces organismes: les associations subventionnées doivent également se plier aux directives puisqu'elles bénéficient de soutiens qui ne sont pas négligeables de la part du Conseil d'Etat, comme l'a très bien rappelé le rapporteur de majorité.

La troisième invite demandait que l'on transmette au Grand Conseil un rapport sur l'efficience et l'efficacité de la directive après deux ans de mise en oeuvre. Je pense que l'efficience et l'efficacité de cette directive ne sont pas à remettre en question. Pour cette raison, le rapport de minorité de l'époque du groupe MCG n'est plus d'actualité. Certaines invites étant déjà mises en oeuvre, le groupe MCG vous invite également à refuser cette proposition de motion.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Monsieur le président, cette motion parle de la préférence cantonale. La directive relative à la préférence cantonale n'est pas contestée et, à mon avis, l'immense majorité des partis ne demande aucun changement. Cette directive existe depuis le 13 octobre 2014 et s'applique à la fonction publique et à quelque 250 organismes subventionnés par l'Etat. Cette préférence cantonale doit être soutenue et maintenue.

Pour revenir sur le texte de la proposition, amendé et modifié en commission, il faut rappeler les points suivants. La première invite n'est pas contestée, elle est déjà mise en oeuvre. Les personnes inscrites à l'Hospice général et suivies par le service de réinsertion professionnelle s'inscrivent à l'office cantonal de l'emploi. L'OCE tient compte des personnes qui touchent des indemnités et des demandeurs d'emploi inscrits qui ne touchent rien. Il n'y a donc aucun changement, tout ce qui est écrit dans cette invite est déjà appliqué.

La deuxième invite posait, elle, problème, y compris aux initiants de la motion. Pour cette raison, elle a été purement et simplement refusée et annulée.

La modification de la troisième invite, je le rappelle, a été adoptée à l'immense majorité des commissaires. Il n'y a qu'un seul et unique commissaire qui s'est abstenu.

Cette proposition de motion ne change quasiment rien à la pratique actuelle, sauf, éventuellement, cette troisième invite acceptée à la quasi-unanimité. Pour cette raison, la minorité invite tous les partis à soutenir ce texte, surtout ceux qui se trouvent à l'origine de celui-ci. Je rappelle qu'il s'agit des socialistes, des Verts et du parti démocrate-chrétien. Non seulement ces partis étaient les initiateurs, mais ils ont également obtenu satisfaction avec les modifications et les amendements. (Commentaires.) Désolé ! Merci de soutenir quand même cette motion !

M. Jacques Blondin (PDC). Monsieur le président, les considérants de la proposition de motion visant à maintenir un tissu associatif, à ne pas fragiliser certaines structures en manque de moyens et à faciliter la réinsertion professionnelle sont tout à fait louables. Malheureusement, les invites proposées au Conseil d'Etat n'améliorent en rien la situation. Simplifier les procédures administratives pour les petites structures et celles peu subventionnées par l'Etat crée certains problèmes par rapport aux limites de subventionnement et de pourcentage d'argent reçu.

M. Pfeffer parle d'amendement modifiant les directives, mais quand on commence à catégoriser les entreprises, on crée un certain nombre de problèmes. Par rapport à l'idée de limiter à 80% les subventions, il faut savoir que des grosses entreprises telles que les TPG ne seraient pas prises en compte, ce qui pose problème.

Finalement, comme il a été dit, c'est une usine à gaz jugée d'autant plus inutile qu'il n'y a pas de plainte quant au fonctionnement de la directive en vigueur et que de plus en plus d'entreprises annoncent sur une base volontaire les postes vacants. A nouveau, il est proposé plus de directives et des contrôles supplémentaires aux entreprises et organismes concernés, ce qui conduit évidemment à plus de bureaucratie. Pour toutes ces raisons, le parti démocrate-chrétien vous invite à refuser cette proposition de motion.

M. François Baertschi (MCG). Monsieur le président, cette proposition de motion n'avait qu'un but: torpiller la directive de préférence cantonale initiée par François Longchamp, rappelons-le ! S'il faut lui rendre ce mérite, cette directive a toutefois été développée et a trouvé toute sa substance grâce au conseiller d'Etat Mauro Poggia. Pour le MCG, la préférence cantonale est véritablement un élément clé; c'est cela qui mène notre politique et c'est pour ça que nous soutenons la directive actuelle du Conseil d'Etat. Elle a donné des résultats assez fabuleux, à tel point que la Confédération a voulu nous copier avec la préférence indigène.

Cette pâle copie est malheureusement faite de manière un peu légère et pas très cohérente. L'essentiel ici est de soutenir la directive actuelle et de balayer ce texte qui n'a qu'un but, créer la confusion pour que les gens s'y perdent. Avec la directive ceci ou cela - préférence sociale, préférence cantonale - on ne sait plus de quoi on parle ensuite. Le problème est qu'il y a à Genève 11% de chômeurs, comme l'a dit un préopinant. Ce sont les chiffres de l'OIT. C'est la situation gravissime que nous avons parce que nous sommes ouverts sur le monde. C'est actuellement dramatique pour les travailleurs genevois, ce sera dramatique pour les professions libérales comme les avocats et médecins, nombreux dans cette salle, qui devraient se faire du souci pour leur avenir. L'entier de la population risque de souffrir, et très cruellement, de la nouvelle donne dans laquelle nous nous trouvons.

C'est pour cela qu'il faut soutenir l'actuelle directive cantonale de préférence cantonale, comme elle s'intitule. Parce que c'est l'élément essentiel et la clé de voûte de notre politique, de la politique du Conseil d'Etat, de la politique de notre Etat genevois, pour essayer de protéger les Genevois. C'est cela que nous devons soutenir. Allons droit au but et balayons cette motion qui n'a qu'un seul but: troubler les esprits et semer la confusion dans la vie politique. (Applaudissements.)

M. François Lefort (Ve). Monsieur le président, aujourd'hui, la confusion semble régner sur les bancs où siègent les rapporteurs de majorité et de minorité: chose rare, nous avons ici la réunion d'un rapporteur de majorité et de deux rapporteurs de minorité qui sont contre cette motion des Verts ! C'est un acte assez rare que je vous prie d'admirer: le représentant des motionnaires affronte à la fois trois rapporteurs en un !

Cette proposition de motion part du constat que la directive sur la préférence sociale en matière d'emploi serait contreproductive et s'apparenterait plutôt à une fausse promesse propre à décevoir les demandeurs d'emploi. Par ailleurs, cette directive s'applique sans distinction à tous les organismes subventionnés, quelle que soit leur taille et le montant de la subvention. Et si cela ne pose aucun problème aux grosses associations ou aux établissements autonomes subventionnés comme les HUG, parce qu'ils peuvent mettre en oeuvre facilement cette directive, cela pose bien sûr problème à toute une kyrielle de petites associations subventionnées. A titre d'exemple, le CSP - qui n'est d'ailleurs pas une petite association - est soumis à cette directive alors que sa subvention ne représente que 8% de son budget.

Enfin, ce n'est que justice, cette directive doit s'appliquer non seulement aux demandeurs d'emploi inscrits à l'OCE, mais aussi aux personnes inscrites à l'aide sociale et prises en charge par l'Hospice général. Il n'y a aucune raison de les laisser de côté. Sur ce constat, la motion demande donc d'élargir le cercle des bénéficiaires de la directive aux personnes inscrites à l'aide sociale et de réduire son champ d'application pour qu'elle ne concerne que les organismes subventionnés à plus de 200 000 francs ou dont la subvention représente plus de 80% du budget. Enfin, la motion demande de rapporter, ce qui est quand même nécessaire, sur l'efficience de cette directive sur la préférence sociale en matière d'emploi que nous vantait tout à l'heure mon préopinant MCG.

Cette motion a été amendée en commission, puis elle y a été refusée. C'est donc bien sûr maintenant sur les propositions initiales des Verts - que je viens de vous rappeler - que vous allez vous prononcer: nous vous demandons de les soutenir. Bien sûr, vous n'allez pas du tout vous prononcer sur les amendements des rapporteurs de minorité - qui, d'ailleurs, en représentent juste un, extrêmement important parce qu'il vide complètement la motion de son sens. Nous avons donc ici un amendement proposé à nouveau par un rapporteur de minorité dont le but ultime est en fait le même que celui du rapporteur de majorité: détruire cette motion ! (Applaudissements.)

Mme Jocelyne Haller (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, l'intention de cette motion est peut-être louable, mais elle pèche par une vision trop étroite du potentiel de réinsérabilité des personnes à l'aide sociale. Il faut rappeler que depuis 2016, grâce au rapport Evaluanda, nous savons que les personnes à l'aide sociale sont réinsérées, et de manière non exhaustive, contrairement à l'idée qui prévalait antérieurement, à savoir que seules les personnes bénéficiaires du service de réinsertion professionnelle de l'Hospice général étaient, entre guillemets, «réinsérables». De plus, nous avions souhaité dans un premier temps élargir cette mesure aux bénéficiaires des prestations complémentaires familiales, dont vous savez qu'ils sont pénalisés puisqu'ils ne bénéficient pas d'un temps de travail suffisamment élevé et qu'ils se voient imposer la déduction d'un revenu virtuel au motif qu'ils ne travaillent pas à 100%.

Quoi qu'il en soit, notre groupe était réticent à adopter cette motion qui visait avant tout à aménager voire à parer de nouvelles vertus une directive dont nous désapprouvons les fondements relatifs à la préférence cantonale. Toutefois, après l'avoir considérée sous l'angle d'une priorité aux chômeurs, d'une préférence sociale, nous avons tenté d'en modifier le contenu afin qu'elle soit moins restrictive pour les personnes à l'aide sociale ou bénéficiaires de prestations complémentaires familiales et, surtout, qu'elle tienne compte des doléances des divers organismes subventionnés qui estimaient que la charge administrative qui leur était imposée était trop lourde; nous demandions donc que cette charge soit allégée.

Au final, tous les amendements proposés sont tombés à l'eau puisque cette proposition de motion a été rejetée. C'est pourquoi nous l'avons refusée; nous continuerons à le faire aujourd'hui et vous invitons à la refuser aussi, Mesdames et Messieurs les députés.

Le président. Merci. La parole est à M. le député Daniel Sormanni pour une minute trente.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, non, cette proposition de motion est une mauvaise idée ! Vous voulez réduire le champ d'activité de la directive de préférence cantonale et c'est une erreur. Il ne faut surtout pas écouter ce que vient de nous dire le député François Lefort, parce que cette directive a bien montré son efficacité et il faut absolument qu'elle s'applique à toutes celles et ceux qui entrent aujourd'hui dans son champ, quel que soit le montant de leur subvention. Il est donc absolument important de ne rien changer à la directive actuelle. Elle a démontré l'efficacité de ses dispositions et elle ne pose aucun problème d'application à toutes les associations concernées, quel que soit le montant de leur subvention. Il n'y a pas de raison de vouloir limiter ça en fixant un montant minimum de subvention pour son application: il faut qu'elle s'applique à tout le monde. Ceux qui cherchent un emploi, les chômeurs de Genève vous en sauront gré. Ne touchons rien de cette directive et ne votons surtout pas cette motion qui vise à réduire son champ d'application !

M. Cyril Mizrahi (S). Le groupe socialiste rejettera également cette proposition de motion. Nous étions opposés à la deuxième invite car elle restreint d'une manière qui ne nous semble pas opportune le champ d'application de la motion et opère des distinctions entre les différentes sortes d'associations. Nous soutenions donc la suppression de cette deuxième invite. Or, dans la version proposée ici, cette deuxième invite y figure toujours. Nous n'y sommes pas favorables.

On voit que la première invite semble faire consensus. Cela dit, depuis les travaux, nous avons voté en mars la loi 12387 qui modifie la loi J 2 05 sur le service de l'emploi et la location de services avec l'obligation d'annoncer les postes vacants. Les socialistes ont amendé cette loi d'une manière qui élargit encore en réalité la première invite qui, elle, ne fait référence qu'à certains bénéficiaires de l'Hospice général. Nous, nous avons ajouté dans cette loi votée un article 22, alinéa 2 nouveau qui prévoit que «les personnes susceptibles de bénéficier d'une aide au placement, notamment celles qui s'adressent à l'Hospice général ou à l'office cantonal de l'assurance-invalidité, sont informées par les autorités compétentes de leur droit de s'inscrire au fichier de l'emploi». Cette disposition ayant été adoptée, la proposition de motion nous semble inopportune avec sa deuxième invite et inutile sans cette deuxième invite. C'est pourquoi le groupe socialiste vous invite à la refuser.

M. Marc Falquet (UDC). Monsieur le président, la priorité dans l'emploi doit être une politique de l'Etat pas seulement pour les associations, mais pour chaque citoyen évidemment ! Nous pouvons remercier le conseiller d'Etat Mauro Poggia... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Monsieur Falquet ! On peut avoir un peu de silence, s'il vous plaît ? Je vous laisse continuer.

M. Marc Falquet. Pour les conscientiser, je rappellerai aux employeurs d'engager des Genevois en priorité. Surtout, je ne comprends pas pourquoi on n'exige pas des nouvelles sociétés qui s'installent à Genève qu'elles emploient pour partie des Genevois. Ce serait la moindre des choses ! Je rappelle qu'il y a des dizaines de milliers de personnes qui cherchent un emploi à Genève. Il ne faut pas s'étonner que le commerce local ne marche plus quand les gens n'ont plus d'argent. 60 000 personnes ne paient pas d'impôts, cela veut dire que 60 000 personnes ne gagnent quasiment rien à Genève. Donc, ces gens ne consomment rien et nous sommes en train d'enrichir toute la région frontalière pendant que nous appauvrissons Genève. Il y a de l'argent à Genève, mais il y a aussi de la pauvreté. Quelque chose ne joue pas, la richesse part dans l'Union européenne. Ça, il faut en prendre conscience; chaque employeur devrait normalement s'intéresser aux citoyens genevois et aux citoyens suisses avant d'aller chercher du monde à l'extérieur. La gauche a raison: pensez aux associations, pourquoi pas, mais pensez également aux Genevois !

Le président. Merci. La parole est à Mme la députée Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés... (Un instant s'écoule.) Excusez-moi, j'étais déjà intervenue ! J'étais un peu distraite ! (Rires. Applaudissements.)

Le président. C'est parfait, je passe la parole à M. le député André Pfeffer.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Je dois revenir sur le principe de ce texte. Au départ, les initiants de cette motion souhaitaient effectivement réduire le champ d'action de la préférence cantonale; ils souhaitaient qu'elle ne s'applique pas à certaines associations et autres organismes. Or, en commission, cette invite a été supprimée à une très large majorité: sept commissaires l'ont refusée, deux souhaitaient simplement qu'elle reste et quatre s'étaient abstenus. C'est pour ça que j'ai repris cet amendement que je vais proposer au vote. Une fois que l'invite sera supprimée, je pense qu'il faudra absolument soutenir cette motion, parce qu'elle est nécessaire. Elle parle de la préférence cantonale, dont une très large majorité de nos concitoyens ont besoin. Pour les personnes qui sont dans le besoin et qui peuvent en bénéficier, je vous recommande d'accepter ce texte après avoir voté l'amendement sur la deuxième invite. Merci !

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de première minorité. Monsieur le président, le groupe MCG soutiendra le biffage de la deuxième invite ainsi que cela a été proposé. Je voudrais également faire une remarque au groupe des Verts qui fustige les rapporteurs de majorité et de minorité: en commission, ce groupe s'était abstenu - c'est pour son information !

M. François Lefort (Ve). Il faut quand même préciser que le commissaire Vert de l'époque s'est abstenu sur une motion qui était modifiée et avec laquelle il n'était pas d'accord, Monsieur le rapporteur de minorité !

M. Edouard Cuendet (PLR), rapporteur de majorité. Suite aux explications de mon excellent collègue Pfeffer, je dirai, réciproquement, que je n'ai pas tout compris ! (Il rit.) Humour mis à part, là où je rigole moins, c'est suite à l'intervention de mon excellent collègue Lefort, vous transmettrez, Monsieur le président ! Je lui rappellerai avec un certain humour que l'amendement visant la suppression de la deuxième invite a été accepté par quatorze membres de la commission et que les Verts ne s'y sont pas opposés. Pendant tout le débat, les Verts étaient extrêmement mal à l'aise avec ce texte qui n'avait que peu de sens et qui était très compliqué à appliquer: je me permets d'attirer votre attention sur ce point important.

Comme cela est ressorti des travaux de commission, la majorité vous invite à accepter l'amendement visant la suppression de la deuxième invite et, après cela, à refuser la motion dans son ensemble.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la seule existence de cette proposition de motion qui n'émane pas du MCG ou de l'UDC est déjà remarquable en soi. Elle traduit une évolution significative des mentalités et une reconnaissance du fait qu'il y a chez nous des personnes qui doivent pouvoir obtenir un coup de pouce de l'Etat pour se retrouver non pas favorisées, mais sur un pied d'égalité avec une concurrence dans le domaine de l'emploi particulière au canton de Genève.

Il se trouve cependant que les invites qui vous sont proposées sont, pour l'une, déjà réalisée et donc inutile, pour l'autre, inopportune à notre sens. Que le cercle des bénéficiaires de ces directives entrées en vigueur, vous le savez, à la fin de l'année 2014, soit élargi aux personnes à l'Hospice général mais suivies par le service de réinsertion professionnelle, est déjà une réalité. C'est tellement une réalité qu'à Genève, le taux de chômage qui est communiqué chaque mois prend précisément en considération aussi les personnes inscrites à l'office régional de placement mais suivies par l'Hospice général et ne recevant donc pas d'indemnités de chômage. Cette invite reprend donc quelque chose qui est une réalité, elle est inutile.

La seconde invite demandant de réduire le champ d'application aux entités qui reçoivent une subvention de plus de 200 000 francs n'est pas opportune. Pourquoi ? Nous considérons que nous avons des compétences à l'office cantonal de l'emploi et que les personnes pourvues de ces compétences ne demandent qu'une chose: pouvoir travailler au sein de notre économie. Il n'est pas juste ni raisonnable qu'une entité qui reçoit de l'argent - ne serait-ce qu'un franc, pour prendre une somme volontairement provocante - ne fasse pas bénéficier du retour de monnaie l'Etat qui la soutient. Il est donc parfaitement logique que toute entité qui demande un soutien financier à l'Etat fasse l'effort d'annoncer les postes vacants à l'office cantonal de l'emploi et qu'elle engage, lorsque les compétences sont réunies, les personnes présentées.

En ce qui concerne la troisième invite, en tout temps, vous le savez, nous pouvons vous rendre des comptes sur l'effectivité des directives. Sachez qu'à Genève, dans le grand Etat, 77% des personnes sont engagées par l'intermédiaire de l'office cantonal de l'emploi - c'est un réel succès de ces directives - contre 15% par le secteur privé, selon les chiffres du SECO. Il est vrai que l'Etat de Genève n'est pas celui qui embauche le plus, malgré certaines critiques récurrentes lorsqu'il s'agit de voter le budget. Nous attendons évidemment que ces directives soient intégrées aussi par l'économie privée, sur une base volontaire. Vous voyez qu'entre 15% et 77%, la marge de progression existe, et nous comptons sur vous pour qu'elle se réduise !

Le président. Merci. Nous passons en premier lieu au vote sur l'amendement demandant de biffer la deuxième invite.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 72 oui contre 21 non.

Le président. A présent, nous votons sur la proposition de motion amendée.

Mise aux voix, la proposition de motion 2286 ainsi amendée est rejetée par 84 non contre 6 oui et 1 abstention.