Séance du
vendredi 1 novembre 2019 à
18h10
2e
législature -
2e
année -
6e
session -
31e
séance
M 2367-A et objet(s) lié(s)
Débat
Le président. Nous passons à notre urgence suivante. Il s'agit de trois objets concernant le harcèlement sexuel et le sexisme. (Brouhaha. Le président s'interrompt un instant.) Le débat est classé en catégorie II, trente minutes. Le rapporteur de minorité, M. Henry Rappaz, est remplacé par M. Patrick Dimier. (Un instant s'écoule.) N'oubliez pas de mettre vos cartes et de presser le bouton. Je passe la parole à M. Jean Rossiaud.
M. Jean Rossiaud (Ve), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce rapport de la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) porte sur trois objets: la M 2367, «Les sifflements, l'intimidation et les mains aux fesses, ça suffit !», la M 2431 «pour une véritable lutte contre les violences sexuelles et le sexisme», et la R 839 du Grand Conseil genevois exerçant le droit d'initiative cantonal visant à favoriser la lutte contre le harcèlement sexuel.
La commission a étudié ces objets lors de sept séances entre janvier 2017 et mars 2018 sous la présidence de M. Yves de Matteis. M. de Matteis a rédigé ce rapport au nom de la commission. En sa qualité de député suppléant, il n'a malheureusement pas pu le signer formellement, ce que je regrette. Je lui ai donc prêté ma signature et je le remercie chaleureusement pour son travail. Il interviendra au nom du groupe.
De très nombreuses auditions ont été effectuées et toutes les parties prenantes ont été entendues, ce qui fait de ce rapport un texte exhaustif en la matière. La majorité des groupes et des députés de la commission a décidé de traiter ces trois objets ensemble, d'où un rapport unique. (Brouhaha. L'orateur s'interrompt un instant.)
La majorité de la commission a été convaincue du fait que le harcèlement de rue est fréquent, ce que démontrent de très nombreuses études scientifiques, et que le faible nombre de plaintes déposées, malgré l'ampleur du phénomène, indique simplement que les victimes craignent de ne pas être comprises si elles portent plainte; que les conséquences du harcèlement peuvent être graves pour les victimes: peur, angoisse, colère et perte de confiance en soi, et que cela peut induire qu'elles se sentent obligées de modifier leur comportement, leurs trajets ou leur apparence pour se protéger.
Même si de nombreux textes constitutionnels et légaux proclament l'égalité de droit, le harcèlement de rue crée en réalité une inégalité de fait dans l'utilisation des espaces publics, ce qui est insupportable du point de vue des droits humains, car ce sont dans leur immense majorité des femmes et des personnes LGBT qui en sont les victimes et des hommes transgenres les auteurs. Il est donc impératif de se donner les moyens de lutter efficacement contre le harcèlement de rue, de promouvoir le respect, d'effectuer de la prévention et de punir les délinquants.
La majorité de la commission a reconnu l'important travail réalisé depuis des années par le Bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques. Les efforts importants déployés par le canton ont été soulignés: ces efforts vont dans le sens d'une institutionnalisation de la lutte pour l'égalité.
Cependant, il a aussi été reconnu par la majorité de la commission que notre Grand Conseil ne donne pas toujours les moyens suffisants aux associations qui oeuvrent dans le domaine, car on constate, malgré cette prise en considération croissante, une stagnation depuis plusieurs années des subventions destinées aux associations soutenant les victimes de violences sexuelles.
La majorité de la commission vous demande de renvoyer au Conseil d'Etat la M 2367 et la M 2431; quant à la R 839, elle demande que notre Grand Conseil exerce son droit d'initiative cantonal en requérant de l'Assemblée fédérale qu'elle favorise la lutte contre le harcèlement sexuel. Je vous remercie.
M. Patrick Dimier (MCG), rapporteur de minorité ad interim. Chers collègues, j'ai un peu l'impression d'être Winkelried dans cette affaire. (Rires.) Je crois que je suis connu pour détester tout ce qui constitue une quelconque forme de violence entre les personnes, mais enfin, un rapport a été déposé. Notre groupe va bien évidemment s'en distancer, tant il contredit la position que j'entends défendre.
En revanche, la troisième invite de la M 2431, à notre avis, ne s'adresse pas au bon endroit et ne propose pas le bon moyen. La nouvelle donne politique a beaucoup modifié l'Assemblée fédérale dans son ensemble: il appartiendra à la nouvelle composition des Chambres fédérales de faire avancer cette thématique sensible, et autrement plus vite. C'est actuellement notre pierre d'achoppement dans cette proposition de motion. Pour le reste, le groupe MCG la soutiendra.
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames et Messieurs les députés, on ne peut qu'espérer, en effet, que l'unanimité de ce parlement dise que le harcèlement de rue, l'intimidation, les mains aux fesses - selon les mots du titre - et tout ce qui va avec doivent cesser dans les rues; on ne peut qu'espérer que cette assemblée soit unanime pour dire non aux violences sexistes et oui à la lutte contre le harcèlement sexuel.
Je ne peux pas éviter de lire juste une phrase du rapport de minorité, tout en ajoutant que non seulement je vous félicite, les députés du MCG, de vous en distancier, mais que jamais on n'aurait dû permettre de publier cela: «[...] les associations féministes issues de toutes obédiences ne souhaitent pas sincèrement l'égalité: elles veulent surtout dominer l'Homme, lui enlever toute supériorité, briser du mâle pour être plus direct. A leurs yeux, l'homme est un monstre qui s'ignore.» C'est tellement indigne, indigne d'un parlement, que j'espère que nous voterons l'ensemble de ces mesures à l'unanimité - c'est vraiment indigne de lire cela !
Je retiens la possibilité d'intensifier l'aide aux associations comme la fédération LGBT, Stop Suicide, AVVEC, Viol-Secours, toutes ces associations dont le travail a été salué lors de l'audition du département de l'instruction publique. Je rappelle aussi que lors de cette audition s'est exprimée la collaboratrice que j'ai eu l'honneur de féliciter tout à l'heure, qui a aidé les jeunes filles victimes de violence et les a accompagnées dans leur démarche. Cela me permet de dire que je m'élève contre les propos tenus à mon égard tout à l'heure par le député UDC - comme ça, ce sera fait.
Enfin, la résolution qui s'adresse aux Chambres fédérales pour inscrire clairement le harcèlement sexuel dans la liste des discriminations en permettant l'allégement du fardeau de la preuve est une réelle avancée pour l'égalité.
J'espère donc que ce parlement sera unanime et que plus jamais on ne laissera écrire de telles horreurs. Merci beaucoup. (Applaudissements.)
M. Yves de Matteis (Ve), député suppléant. Je n'ai que cinq points à ajouter à ce qui a déjà été dit, qui était fort pertinent. Tout d'abord, les personnes et instances auditionnées ont toutes reconnu qu'il y avait réellement une nécessité d'agir et que même si le harcèlement, sexuel ou autre, est heureusement déjà l'objet d'actions de la part d'associations, de l'Etat, de la Ville de Genève ou d'autres communes, il serait possible, et même nécessaire, d'en faire plus.
Deuxièmement, les associations, représentants d'autorités publiques, et même les députés, ont souligné qu'un axe d'action important consisterait non seulement à privilégier des études sur le sujet, mais aussi à réunir les parties prenantes autour d'une table pour tenter de rendre encore plus cohérent et efficace le dispositif existant.
Il a aussi été souligné - c'est mon troisième point - que les autorités publiques reposent sur l'expertise des associations concernées. Il faut redire ici que les moyens accordés aujourd'hui ne suffisent plus pour répondre à la demande, ni en matière de prévention ni en ce qui concerne la formation, par exemple des enseignants et des enseignantes. Presque toutes les parties prenantes ont signalé qu'il faudrait voter ces motions en les assortissant d'un budget adéquat, sans quoi le vote serait quasiment inutile.
Une mention spéciale concernant la prévention du harcèlement ou du sexisme dans les établissements scolaires: de l'aveu même des personnes consultées, elle dépend du bon vouloir des directions et également des enseignants et des enseignantes, qui, par ailleurs, peuvent se sentir démunis face à cette thématique. Là aussi, les représentants du DIP ont souligné que le département dépend «de la fragilité des associations qui elles-mêmes dépendent des subventions».
Dernier point, une autre mention spécifique concernant le harcèlement de rue: toutes les parties prenantes ont reconnu qu'il faudrait être beaucoup plus proactif, et la commission - en l'occurrence une députée PLR - a proposé de demander au Conseil d'Etat de renforcer les sanctions légales envers le harcèlement de rue, ceci par le biais d'une verbalisation de ces actes, comme c'est le cas pour les infractions faites dans le trafic routier.
Je n'ai plus qu'à vous enjoindre, Mesdames et Messieurs les députés, de voter - à l'unanimité, j'espère - ces textes qui le valent bien. Merci beaucoup. (Applaudissements.)
M. Marc Fuhrmann (UDC). Le domaine public appartient de toute évidence à toutes et à tous. Aujourd'hui, force est de constater que cet espace est de plus en plus occupé - j'ai envie de dire squatté - par des hommes jeunes et moins jeunes, et ce pas uniquement la nuit. Cette détérioration a été particulièrement forte ces dernières années - du côté de l'UDC, on dira évidemment depuis l'ouverture des frontières et la disparition des gardes-frontière, mais aussi depuis qu'on observe un certain laxisme chez la police, pour qui remédier à cela n'est pas un objectif en tant que tel. C'est un mal sournois qu'on se doit de combattre. L'UDC soutiendra ces trois objets.
Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, je ne peux pas rester sans réagir à la dernière affirmation de M. Fuhrmann - vous voudrez bien lui transmettre, Monsieur le président. L'insécurité n'a pas attendu l'ouverture des frontières pour se manifester, malheureusement, dans notre canton comme ailleurs. Ce ne sont pas ces phénomènes qui sont d'abord en cause dans ces questions.
Les deux propositions de motions que nous traitons sont issues du constat qu'en dépit des efforts déjà réalisés par l'Etat, notamment au travers du REGal, d'autres mesures sont nécessaires afin que l'égalité de fait se concrétise pour lutter véritablement contre les violences sexuelles et sexistes, dans le cadre scolaire et en dehors, pour prévenir les atteintes à l'intégrité et améliorer la prise en charge des victimes. Ces textes parlementaires visent essentiellement à rompre avec le défaitisme ambiant, qui spécule sur le temps pour que les mentalités et les attitudes changent. Les victimes, en majorité des femmes, n'ont déjà que trop attendu: il n'est plus temps de donner du temps au temps. Il faut que des mesures énergiques soient mises en place. Les invites des deux motions et celle de la résolution adressée à l'Assemblée fédérale sont la concrétisation de cette volonté. Y donner suite est un impératif auquel notre parlement ne peut se soustraire.
Après la grève des femmes, alors que les Chambres fédérales ont clairement pris position en faveur d'une édulcoration de la LEg par des mesures dérisoires d'auto-examen du non-respect de la loi par les entreprises de plus de cent employés, tant que l'égalité ne sera pas une réalité, nous devrons prendre en main nous-mêmes ces questions et concrétiser notre engagement en faveur de l'égalité de genre et du respect de l'intégrité de chacun. C'est pourquoi le groupe EAG vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à soutenir les deux motions qui nous sont proposées et à voter la résolution à l'attention de l'Assemblée fédérale.
Enfin, je ne serai pas cruelle au point de vous imposer une lecture expliquée du rapport de minorité. De fait, il ne s'agit pas simplement de la position de M. Rappaz, mais on retrouve malheureusement ce type d'arguments dans l'espace public, dans la population. Ainsi, je tiens quand même à mentionner ce rapport, car il représente une démonstration édifiante du sexisme primaire, qu'il faut avoir au moins approché une fois pour s'en garder définitivement. Tous les poncifs, toutes les basses accusations y figurent. C'est un véritable morceau d'anthologie. Alors si vous avez un moment à perdre, Mesdames et Messieurs les députés, lisez-le: vous aurez ainsi une claire démonstration de la pleine utilité des textes qui vous sont soumis, qui ne seront finalement qu'une manière de mesurer le chemin qui reste à parcourir pour abolir les discriminations les plus viles. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)
Mme Delphine Bachmann (PDC). Le PDC se préoccupe depuis très longtemps des violences sexistes; d'ailleurs, il a déposé antérieurement à ces textes un projet de loi visant à lutter contre elles. Mais il se réjouit que notre parlement puisse être uni sur ces questions.
Il est en effet édifiant de constater en 2019 que le harcèlement de rue est plutôt en augmentation qu'en diminution. Cela doit cesser: c'est une forme de prise en otage de l'espace public qui n'est pas tolérable. Il faut que nous arrivions à faire comprendre à nos jeunes que «wesh Madame, viens ici bonasse», ça n'a jamais permis de débuter une quelconque relation, car une relation, c'est avant tout basé sur le respect. (Brouhaha.)
Je me permettrai de revenir sur le rapport de minorité, démonstration de la bêtise qui continue de régner dans certains milieux. On dénonce aujourd'hui que, parce que les femmes veulent que le harcèlement de rue cesse - oui, les femmes en sont quand même plus souvent victimes que les hommes, j'ai rarement vu des groupes de femmes courir après des types dans la rue en leur disant: «wesh Monsieur, viens ici que je te chope» - parce qu'on défend un certain respect, une certaine égalité dans la rue, on va verser dans un système matriarcal. Non, Messieurs ! Ce n'est pas parce qu'aujourd'hui les femmes souhaitent être respectées comme les hommes, souhaitent l'égalité, que nous allons commencer à vous marcher dessus, à vous remettre aux tâches ménagères, à la cuisine, au soin des enfants, pour dominer le monde. (Brouhaha.) Non, Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas ce que le parti démocrate-chrétien veut. Il veut un système égalitaire et respectueux, car nous sommes égaux en droits et en devoirs.
Nous vous remercions d'avance de soutenir ces textes qui iront dans la bonne direction en travaillant sur la prévention, en travaillant toujours et encore pour un système qui permettra l'égalité, je l'espère, le plus tôt possible. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Des voix. Bravo !
Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Tout a été dit, je vais être brève. Le PLR se réjouit que le MCG... (Brouhaha.)
Le président. Un instant, Madame ! J'aimerais qu'il y ait un peu de silence dans la salle.
Mme Céline Zuber-Roy. Messieurs, si vous pouviez écouter aussi les femmes au Grand Conseil ! (Rire. Le silence revient.) Ça fonctionne !
Le président. Allez-y.
Mme Céline Zuber-Roy. Merci, Monsieur le président. Dans ce débat, il n'y aura pas eu d'égalité des sexes, les femmes se prononçant plus ! Comme je le disais, le PLR se réjouit que le MCG soit revenu à la majorité et nous ait rejoints pour un vote certainement unanime. Je me permets tout de même d'exprimer un regret: nous avons perdu plus d'une année. Les travaux ont eu lieu en 2017 et 2018, bien avant la manifestation du 14 juin 2019. C'est regrettable d'avoir dû attendre plutôt que d'avoir traité ces objets aux extraits. Mais le but obtenu est ce qui compte.
Je souhaite revenir sur l'amendement proposé par le PLR en commission: il me semble que c'est un pas supplémentaire qu'on a proposé pour ces textes qui étaient en bonne partie aussi des reprises de ce qui se fait déjà. Il faut aller plus loin: à un moment donné, il faut demander l'égalité dans la rue et prendre des sanctions. C'est ce qui a été requis: mettre en place un régime de contraventions pour les flagrants délits, permettre qu'une personne harcelée dans la rue puisse s'adresser à un policier municipal ou cantonal pour demander une verbalisation de l'individu concerné. Il nous a été dit par la police municipale qu'actuellement, aucune base légale n'existe, on ne peut donc même pas prendre son identité, ce qui lui donne clairement une impunité. Il y a un travail à faire, on devra certainement mettre en place une base légale. Je me réjouis que le Conseil d'Etat revienne vers nous à ce sujet. Mais il faudra aller plus loin que les déclarations d'intentions: elles sont bonnes, mais il faut pouvoir sévir pour mettre fin à l'occupation de l'espace public par une minorité - soyons très clairs - une minorité des hommes, mais qui importune largement une majorité des femmes, à mon avis. Je vous remercie, Monsieur le président. (Applaudissements.)
M. Patrick Dimier (MCG), rapporteur de minorité ad interim. Je tiens à rappeler qu'à la commission des Droits de l'Homme, nous travaillons actuellement sur un observatoire des discriminations. Avec ce genre de situations, on est en plein dans le champ. Il est évident que si on veut avancer, faire progresser la lutte contre ce que l'on peut considérer comme une forme de peste, il n'y a qu'une seule solution, comme vient de la proposer notre collègue, Mme Delphine... euh... Céline...
Des voix. Zuber-Roy !
M. Patrick Dimier. Zuber-Roy, merci ! Je la connais comme Céline Roy. ...qui préside cette commission: s'agissant de la proposition qui vient d'être faite de franchir un pas et d'aller vers la verbalisation, il faut comprendre qu'à la commission des Droits de l'Homme, nous ne sommes pas du tout en retard pour étendre les champs d'observation. Ces discriminations en font manifestement partie. Il ne faut surtout pas lâcher la chose, mais continuer, s'armer là-contre. Et il faut aussi mentionner, puisque cela ne l'a pas encore été, le nombre de victimes, de femmes qui perdent leur vie à cause d'actions et de violences sexistes.
Je ne peux pas comprendre comment il a été possible que ce rapport ait été rédigé comme il l'a été.
M. Jean Rossiaud. Le rapport de minorité.
M. Patrick Dimier. Le rapport de minorité, oui, merci. Vraiment, on peut tout nier, mais pas les évidences. Je ne suis pas un amateur de tolérance, parce qu'il y a des maisons faites pour ça, mais la... (Remarque.) Madame ! Mais la tolérance n'a de sens que si elle est fondée sur le respect. Il n'y a pas de respect possible si on n'apaise pas les relations entre les hommes et les femmes. On doit impérativement mettre un terme, par tous les moyens à disposition, à ces propos et à ces actes sexistes. C'est simplement intolérable. J'invite donc mon groupe à se rallier à ces objets.
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Le Conseil d'Etat se réjouit - mon collègue Mauro Poggia avec moi - de trouver cette belle quasi-unanimité au sein de ce parlement. Je vais évoquer ces objets un à un pour vous dire ce qui est déjà en cours.
Concernant la R 839, il s'agit d'un sujet fédéral: le Conseil d'Etat n'a pas de marge de manoeuvre à cet égard. En revanche, il se réjouit de renvoyer cette résolution à Berne. J'aimerais rappeler qu'une étude de référence a été menée en 2015 sur la loi sur l'égalité. Elle montrait que sur 190 décisions de justice, 42,8% des plaintes pour harcèlement sexuel avaient trouvé une issue défavorable, parce qu'il est extrêmement difficile pour les femmes d'arriver à prouver le harcèlement. Evidemment, une telle modification viendrait compléter les actions que le BPEV mène auprès des entreprises pour prévenir le harcèlement sexuel au travail et, de façon plus large, pour prévenir la création d'un climat hostile. Le Conseil d'Etat estime également... (Brouhaha. L'oratrice s'interrompt.)
Des voix. Chut !
Mme Nathalie Fontanet. Le Conseil d'Etat estime également qu'avoir une base légale de la sorte permettrait non seulement de libérer la parole des femmes, mais aussi de lever un tabou sur le harcèlement sexuel et de le prévenir.
S'agissant de la M 2367, le gouvernement y est également favorable. Vous le savez, cela fait bientôt une année que je vous en parle, le département des finances et des ressources humaines a rédigé un avant-projet de loi. Celui-ci a fait l'objet d'une consultation jusqu'à ces derniers jours dans tous les départements, de manière que l'ensemble des conseillers d'Etat puisse le porter et qu'il ne s'agisse pas d'un projet du seul DF, qui a sous sa responsabilité le Bureau de l'égalité. Le texte sorti de mon département est extrêmement ambitieux, extrêmement transversal: il aborde des questions de formation, d'autres questions qui concernent d'autres départements. J'attends maintenant d'analyser leurs retours, qui porteront peut-être à mon attention que certaines dispositions sont trop transversales, qu'il faut peut-être voir les choses en un peu moins grand que ce que j'ai souhaité. J'attends ces retours et je me réjouis de revenir devant vous avec ce projet de loi. Les trois invites que comporte la M 2367 en font partie. Mais, comme je vous l'ai dit, nous sommes encore dans la période de consultation.
Le Conseil d'Etat est aussi, évidemment, favorable à la M 2431. La quasi-totalité des invites est comprise dans l'avant-projet de loi. Comme j'ai eu l'occasion de l'annoncer à la commission des Droits de l'Homme, si les commentaires ne sont pas trop nombreux, j'espère revenir auprès du Conseil d'Etat d'ici la fin de l'année afin qu'il puisse se mettre d'accord sur ce projet; sinon, ce sera au début de l'année prochaine. Ensuite, le projet de loi sera envoyé au Grand Conseil pour examen. Je me réjouis de le faire et le Conseil d'Etat se réjouit que nous puissions voir ces avancées dans notre canton, et aussi qu'elles ne soient plus une question d'appartenance politique mais de responsabilité personnelle de chacune et de chacun. Merci, Mesdames et Messieurs. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
Le président. Merci bien. Nous passons aux votes successifs sur ces trois objets.
Mise aux voix, la motion 2367 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 91 oui (unanimité des votants).
Mise aux voix, la motion 2431 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 91 oui (unanimité des votants).
Mise aux voix, la résolution 839 est adoptée et renvoyée à l'Assemblée fédérale par 93 oui (unanimité des votants).