Séance du vendredi 1 novembre 2019 à 14h
2^e législature - 2^e année - 6^e session - 29^e séance

Débat

Le président. Nous passons au point suivant de notre ordre du jour. La parole est à M. Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Je vais demander le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat parce que celui-ci n'a pas répondu à l'invite de la motion qui demande que les professionnels de santé aient «une connaissance des bases légales régissant le système suisse de protection sociale et de la santé publique et savoir les appliquer dans leur activité professionnelle». Savoir le français et avoir trois ans de pratique en hôpital ne suffit pas pour connaître le système de santé suisse; nous trouvons donc dommage qu'on ne réponde pas à l'invite de cet objet. Je vous remercie.

M. Pierre Conne (PLR). Je demande pour ma part le renvoi de cette motion à la commission de la santé, dans le cadre de laquelle le département pourra répondre à toutes les questions qui subsistent à l'issue de ce rapport. Merci, Monsieur le président.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, vous pouvez bien sûr renvoyer, si vous le souhaitez, ce rapport à la commission de la santé. Cela retardera d'autant plus le traitement de textes importants qui y traînent depuis maintenant des mois: des objets ne sont toujours pas abordés alors qu'ils touchent les mineurs.

Ici, vous demandez au Conseil d'Etat de fixer des conditions pour les professionnels de la santé afin qu'ils connaissent les bases légales à la lumière desquelles ils travaillent - je pense qu'on pourrait avoir cette exigence dans tous les domaines. Il n'en demeure pas moins que le canton n'a aucun moyen d'imposer ce genre de condition, qui relève exclusivement du droit supérieur; nous vous avons indiqué, dans la réponse, les modifications apportées au droit fédéral. Si vous voulez m'entendre vous le dire en commission, je suis évidemment - comme toujours - à votre disposition. Cela me semble toutefois manifestement exagéré: le canton n'a pas les moyens d'imposer des conditions supplémentaires à celles fixées par le droit fédéral pour permettre aux professionnels de la santé d'exercer. Je vous remercie.

Le président. Merci. Nous passons au vote sur les demandes exprimées.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2188 à la commission de la santé est rejeté par 38 non contre 32 oui.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2188 est adopté par 63 oui contre 8 non.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2188 est donc refusé.