Séance du
jeudi 31 octobre 2019 à
17h
2e
législature -
2e
année -
6e
session -
27e
séance
PL 12594
PL 12594
Projet de loi de Mmes et MM. Adrien Genecand, Edouard Cuendet, Yvan Zweifel, Pierre Nicollier, Raymond Wicky, Simone de Montmollin, Céline Zuber-Roy, Jacques Béné, Jacques Apothéloz modifiant la loi sur les droits d'enregistrement (LDE) (D 3 30) (Pour une mise en place effective d'une cédule hypothécaire de registre)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 31 octobre, 1er et 7 novembre 2019.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.