Séance du vendredi 18 octobre 2019 à 16h
2^e législature - 2^e année - 5^e session - 25^e séance

Débat

Le président. Nous passons à notre urgence suivante, que nous traiterons en catégorie II, trente minutes. (Un instant s'écoule.) L'un des rapporteurs souhaite-t-il s'exprimer ? (Remarque.) Merci, je cède donc la parole à Mme Frédérique Perler.

Mme Frédérique Perler (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Cette proposition de motion a été traitée conjointement à la P 2054, «Liberté et papiers pour Ayop Aziz !», que nous avons traitée lors de la séance précédente, aux extraits. La M 2507 rappelle l'incendie qui a eu lieu au foyer des Tattes il y a presque cinq ans maintenant, en novembre 2014.

Que demande cette motion ? Son titre l'indique: «Pas d'expulsion des victimes de l'incendie du foyer des Tattes sans indemnisation préalable». Le texte comporte trois invites: la première demande de «suspendre toute démarche visant au renvoi des victimes de l'incendie» aussi longtemps qu'il n'y aura pas eu de décision de justice à propos de l'indemnisation pour le dommage qu'elles ont subi; la deuxième demande au Conseil d'Etat de «soutenir auprès de la Confédération les demandes de régularisation [...] des victimes, afin que celles-ci puissent [...] demeurer provisoirement en Suisse durant la procédure» et la troisième de «constituer un fonds cantonal de 200 000 francs en vue d'accorder une aide au retour cantonale exceptionnelle aux victimes» qui souhaitent quitter la Suisse et qui en font la demande.

Aux yeux de la majorité de la commission, les différentes auditions nous ont permis de comprendre la difficulté d'envisager une avance sur indemnisation telle qu'elle a été proposée dans le texte d'origine, sachant que la justice ne s'est pas encore prononcée. Les travaux se sont donc plus concentrés sur cette question alors que les deux premières invites ont été nettement moins débattues. La majorité, la très grande majorité de la commission s'accordait en effet sur la nécessité de soutenir ces victimes et a considéré qu'il s'agissait de faire preuve d'humanité.

La question de fond a été de savoir si on laissait ces personnes dans une extrême précarité, comme c'est le cas aujourd'hui, ou si on leur donnait la possibilité d'être reconnues en tant que victimes et de rester en Suisse jusqu'à la fin de la procédure. C'est donc tout simplement une question de justice.

Enfin, je tiens à relever que le département est en contact avec les associations actives auprès de ces victimes et qu'il a décidé, à la demande de ces associations, de mettre en place une commission consultative chargée de fournir au Conseil d'Etat des éléments objectifs sur les situations considérées comme problématiques d'un point de vue humanitaire. Pour le moment, Mesdames et Messieurs, j'en terminerai par là. Au nom de la majorité, je vous invite à accepter cette motion.

M. Marc Fuhrmann (UDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, sans revenir sur les événements tragiques qui ont causé des pertes et dommages irréversibles, je dirai que cette motion comporte des éléments dangereux et discriminatoires quant à nos procédures juridiques notamment. Je vais vous expliquer les arguments de la minorité de la commission pour rejeter ce texte.

La M 2507 demande trois choses en contradiction avec nos lois et nos procédures, à savoir une suspension de toute démarche de renvoi des victimes de cet incendie, un soutien auprès de Berne afin d'obtenir pour ces victimes un statut provisoire jusqu'à la fin des procédures d'indemnisation, et finalement une avance sur indemnisation versée directement par l'Etat aux victimes qui voudraient quitter la Suisse - Etat qui fera ensuite valoir sa créance auprès du fonds LAVI ou des responsables civils du dommage.

C'est la troisième invite qui pose le plus de problèmes: elle instaurerait en effet un mauvais précédent. La justice effectue son travail, à savoir définir les responsabilités dans cette tragédie. La justice est lente, laborieuse, mais cet état de fait n'est pas lié à ce cas en particulier; c'est un problème général. Demander un traitement différent pour cet accident-là est bien dangereux, car cette invite concernerait, sur le fond, tous les accidents qui surviendraient dans des bâtiments publics. Il n'y a donc pas lieu de créer un précédent pour ce drame en particulier et pas pour d'autres. L'autorité compétente pour trancher la question de la responsabilité, c'est la justice et non l'Etat ou encore nous-mêmes. Cette troisième invite impliquerait une discrimination positive non acceptable.

Un autre aspect fondamentalement négatif de cette motion, c'est qu'elle vise à se prononcer sur un cas en particulier, aussi tragique soit-il, alors que le Grand Conseil se doit d'adopter des principes généraux, valides pour tous, et non de prendre des décisions individuelles et de se substituer ainsi à la justice notamment. De plus, la troisième invite telle que formulée initialement aurait éventuellement été non conforme au droit. Il a alors été demandé de la remplacer par ceci: «à constituer un fonds cantonal de 200 000 francs en vue d'accorder une aide au retour cantonale exceptionnelle aux victimes de l'incendie des Tattes qui en font la demande [...]» Cet amendement a été accepté par la majorité de la commission, mais la minorité est restée sur sa position: cela créerait un dangereux précédent, c'est-à-dire un traitement différent pour ce cas en particulier, en opposition avec tout autre drame similaire. La minorité estime que la justice doit terminer son travail: ce n'est qu'une fois que les résultats de l'enquête seront connus, lorsque la justice aura établi les responsabilités, qu'il conviendra d'agir, et non avant. Pour terminer, par souci de cohérence, j'invite la majorité qui a voté le dépôt de la P 2054 à refuser aussi cette motion. Merci beaucoup.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le groupe PDC va voter cette motion et accepter l'amendement qui sera proposé pour supprimer la troisième invite. Si nous votons cet objet, c'est que nous nous sommes rendu compte, lors des travaux de la commission, que les responsabilités ne sont pas encore établies - et c'est à la justice de les établir, pas à ce parlement - s'agissant de cet événement tragique qui a quand même fait un mort et des blessés graves.

Mais ce qui était impressionnant, c'est qu'on ne connaît pas le nombre exact de victimes ! On n'a jamais eu de liste claire pour savoir qui a été atteint dans cette tragédie, quelles sont les personnes qui ont eu des traumatismes. Et on se retrouve dans une espèce de no man's land, avec une situation peu claire et des responsabilités qui ne sont pas établies. A nos yeux, il y a néanmoins une responsabilité de l'Etat vis-à-vis de ces personnes. Je ne suis pas d'accord avec le rapporteur de minorité: ce n'est pas une tragédie comme une autre. Là, ce sont des gens qui théoriquement devront peut-être partir, qui peuvent être expulsés; ils vont peut-être disparaître de Suisse et vont peut-être, dans quelques années, devoir être aidés financièrement parce que la justice aura décidé qu'elles ont droit à des dédommagements. Mais comment va-t-on les retrouver ?

Il faut respecter les droits de ces personnes, qui ont été atteintes physiquement et moralement, et laisser le temps à la justice de faire son travail - un travail essentiellement d'expertise et de contre-expertise pour savoir qui est responsable de cette tragédie. Et en attendant que la justice fasse son travail, eh bien nous devons garder ces personnes en Suisse pour leur permettre premièrement de se soigner et deuxièmement de faire valoir leurs droits. Voilà tout simplement de quoi il est question.

Nous n'étions pas non plus tellement d'accord avec la troisième invite et nous acceptons donc tout à fait qu'elle soit supprimée. Nous sommes par ailleurs très contents que le Conseil d'Etat fasse maintenant un pas, qu'il accepte la discussion, en créant cette commission qui sera chargée de proposer des solutions. En attendant, ces gens-là doivent rester en Suisse pour pouvoir faire valoir leurs droits. Je vous remercie.

Mme Alessandra Oriolo (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, pour qu'un peu de justice soit rendue, il faut absolument renvoyer cette motion au Conseil d'Etat afin de lui permettre de la traiter le plus rapidement possible. Cinq ans sont passés depuis ce terrible incendie au foyer des Tattes qui avait provoqué la mort d'un jeune homme de 28 ans et fait plus d'une quarantaine de blessés.

Durant cinq ans, les victimes de cet incendie sont restées sans dédommagement, sans reconnaissance de leur statut de victimes, sans aide financière pour supporter les conséquences provoquées par ce drame. Certaines se sont même vues expulsées de Suisse. Il y a quatre ans, une procédure pénale débutait pour déterminer la nature de l'incendie - survenu, je le rappelle, dans un bâtiment appartement à l'Etat, qui n'était apparemment pas conforme aux normes de sécurité. Nous sommes toujours sans nouvelles de l'avancée de cette procédure pénale. Cinq ans sans que rien ne soit fait, c'est beaucoup trop long, Mesdames et Messieurs les députés ! Le cas du jeune Ayop Aziz, dont nous avons parlé un peu plus tôt dans la journée, a été très médiatisé et est symptomatique du non-suivi par les autorités des conséquences de l'incendie des Tattes.

Aujourd'hui, nous demandons que leur statut de victime soit reconnu, et cela indépendamment de la nature de cet incendie, qui sera mise en lumière par la procédure juridique en cours. Il s'agit pour l'Etat d'assumer ici une responsabilité morale envers des personnes qui ont subi un préjudice. Il y a urgence, car le temps juridique est bien trop long; il y a urgence parce que ces personnes se retrouvent aujourd'hui dans des situations extrêmement difficiles. Comme vous le savez, Ayop Aziz est sur la sellette à l'heure où nous débattons puisqu'il risque l'expulsion de Suisse alors que ce terrible incendie lui a laissé des séquelles physiques et psychiques qui ont changé sa vie.

Hier, le foyer de l'Etoile a fait l'objet d'une occupation citoyenne. Pourquoi ? Parce que malgré des années de manifestations et de discussions, des assises sur les jeunes requérants d'asile mineurs non accompagnés, une enquête de la HETS, des interpellations, et un suicide, la prise en charge actuelle des requérants d'asile n'est tout simplement pas adéquate. Elle est indigne de Genève, qui se qualifie de ville humanitaire ! Aujourd'hui, nous disons stop à cela et nous assumons nos responsabilités ! C'est le devoir de l'Etat.

Pour que l'Etat suspende toute démarche visant au renvoi des victimes, pour que la Confédération soutienne les demandes de régularisation, il faut absolument accepter le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat - les deux premières invites sont fondamentales. Je vous remercie.

Mme Léna Strasser (S). Mesdames et Messieurs les députés, en traitant cette motion, nous avons cherché à comprendre ce qu'il est advenu des victimes de ce drame. Ce qui nous a particulièrement étonnés durant les auditions, c'est le peu d'informations récoltées. Combien de victimes ? Silence des départements concernés. Comment vivent-elles actuellement ? Silence. Les témoignages les plus précis ont été ceux des associations qui ont soutenu les victimes et les soutiennent aujourd'hui encore. L'une de celles que nous avons entendues nous a expliqué avoir retrouvé la trace d'une victime à l'hôpital trois semaines après le drame, suite à un coup de fil des HUG.

Ceux qui ont vécu un incendie le savent: cela laisse des traces. Quelle prise en charge suite au drame ? Silence. Toutes les victimes ont été dédommagées pour les pertes matérielles. Bien. Une cellule psychologique, peut-être ? Oui, mais pas pour toutes. Enfin, peut-être. Silence. L'impression qui nous reste après le traitement de cet objet est celle d'une prise en charge lacunaire, légère, alors même que notre responsabilité est en jeu. Cette impression est renforcée encore aujourd'hui par l'annonce d'un renvoi imminent.

Pour que la quinzaine ou la vingtaine de victimes de cet incendie - on ne sait toujours pas combien elles sont - puisse mener une vie digne, le parti socialiste vous remercie d'accepter cette motion telle qu'amendée ici, et cela afin que les victimes obtiennent au moins un répit, une stabilité, en attendant que la justice termine son travail. Merci.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, nous avons beaucoup parlé d'humanité tout à l'heure; l'humanité, peut-être vaudrait-il mieux en parler un peu moins et la pratiquer plus. Ce dont il faudrait vraiment parler maintenant, c'est de justice. Quelle justice pourrait-il en l'occurrence y avoir si les victimes, contraintes à partir, s'évaporent dans la nature - soit parce qu'elles sont expulsées, soit parce qu'elles ne voient plus de perspectives d'avenir dans un pays où, je vous le rappelle, elles étaient venues demander protection !

C'est à cela que sert une procédure d'asile: à protéger des gens qui ont dû quitter leur pays pour un certain nombre de motifs dont ils ne sont pas maîtres. Le sort, et peut-être d'autres facteurs, en a décidé autrement, mais ça, c'est une autre histoire. La procédure pénale en responsabilité déterminera pourquoi et comment cet incendie s'est déclaré et comment il a été géré par ceux qui étaient chargés d'accompagner les requérants d'asile qui vivaient dans ce foyer. Ce qui importe réellement aujourd'hui, c'est simplement de permettre aux victimes de témoigner dans le cadre de la procédure qui les concerne, de pouvoir être là.

Nous aurions souhaité maintenir la troisième invite parce qu'elle aurait éventuellement permis d'indemniser des gens qui ont déjà dû faire le choix de partir. Des gens qui n'ont pas eu le choix et qui ont été perdants puisqu'ils ne sont pas seulement partis: ils sont partis avec les séquelles, les blessures et les atteintes à leur intégrité dues à l'incendie. Et cela, c'est une injustice. Ce que nous demandons aujourd'hui de manière résolue, au travers des deux premières invites, c'est que ces personnes puissent rester ici durant toute la procédure.

Nous aurions souhaité maintenir la troisième invite parce qu'elle aurait permis à ceux qui ont fait le choix de partir de peut-être prendre un nouveau départ ailleurs, et à ceux qui sont restés d'envisager l'avenir autrement. Si nous réservons donc notre position sur cette troisième invite, nous pensons que ce qui importe le plus, c'est que cette motion soit acceptée, et nous ne voudrions pas empêcher cela. Je vous remercie de votre attention.

M. Cyril Aellen (PLR). Il est ici question de deux procédures distinctes. L'une concerne des individus qui étaient logés au foyer des Tattes et demandaient à pouvoir s'établir sur notre sol. Cette procédure doit suivre son cours selon les formes et les règles qui s'appliquent dans notre pays. L'autre concerne les habitants de ce foyer qui ont été victimes d'un incendie et ont des séquelles physiques; l'un a d'ailleurs succombé. La procédure d'indemnisation doit suivre son cours, les responsabilités doivent pouvoir être établies sereinement par la justice. La justice est lente: elle est lente pour eux, elle est lente pour beaucoup. Elle l'est souvent, mais nous devons la respecter.

Que faire dans l'intervalle ? Est-il possible, dans l'intervalle, que les victimes de cet incendie doivent quitter le pays mais puissent faire valoir leurs droits depuis l'étranger ? Il apparaît au PLR que cela est difficilement exigible. Par voie de conséquence, surseoir le cas et autoriser provisoirement ces personnes à résider sur notre territoire pour leur permettre de faire valoir leurs droits dans la seconde procédure nous paraît être une démarche tout à fait pertinente et adéquate. Elle respecte l'égalité de traitement parce qu'il existe des situations de ce type-là dans d'autres cas. Cela relève de la compétence du Conseil d'Etat pour l'exécution de ces décisions, raison pour laquelle le groupe PLR a toujours souhaité pouvoir voter cette motion avec les deux premières invites.

Ce n'est en revanche pas le cas de la troisième invite, destinée à anticiper une justice et des responsabilités que nous ne connaissons pas encore. Si elle pourrait certes servir aux victimes, elle créerait néanmoins un précédent qui sort des habitudes et des règles de notre pays et de notre canton, ce que notre parti ne peut pas soutenir. Nous sommes donc heureux d'être arrivés à un consensus sur les deux premières invites et nous les voterons avec conviction.

M. Marc Fuhrmann (UDC), rapporteur de minorité. Je tiens à revenir... Bon, avec quatorze secondes, c'était juste que nous ne voulions...

M. Stéphane Florey. Non, tu as le temps du groupe.

M. Marc Fuhrmann. Ah, j'ai encore le temps... Très bien. Je voudrais revenir sur un point qui nous préoccupe, à savoir le fait de créer un précédent et de changer nos procédures suite à des événements tragiques, disons, de ce genre-là - évidemment pas dans l'idée que ces événements seraient éventuellement reproduits par des requérants qui, désespérés, espéreraient en retirer quelque chose. Il est à mes yeux important de mentionner qu'il faut que nous respections nos procédures et nos lois, qui jusqu'à présent fonctionnent, et ne pas nous lancer dans des... ne pas nous tordre le bras tout simplement parce que cette situation particulière est effectivement difficile. Ce que je veux dire par là, c'est qu'il nous semble tout à fait inadéquat de créer un précédent en commençant à indemniser avant que la justice se détermine. Voilà, merci.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, l'exécutif vous demandera de rejeter cette motion, qu'il juge dangereuse. Nous sommes dans un Etat de droit: les arguments que vous avez soulevés ont été présentés devant toutes les instances judiciaires, qui les retiendront s'ils doivent l'être. Ils ont été rejetés pour partie, notamment pour la personne dont on a indiqué le nom dans les interventions précédentes. Il est particulièrement dangereux de vouloir se substituer, dans le cadre d'un Grand Conseil, à des procédures en cours. On vous l'a dit: le gouvernement a mis en place une commission consultative précisément pour faire preuve d'une finesse d'appréciation de cas en cas.

Vous nous dites: victimes des Tattes. Vous verrez que, demain, des victimes des Tattes vont apparaître comme des champignons en automne; tous seront des victimes des Tattes et se prévaudront de votre motion, Mesdames et Messieurs ! (Protestations. Le président agite la cloche.) Celui dont vous avez parlé il y a un instant, que l'on a vu pratiquer certains sports nautiques lors de son passage en Espagne, se prétendait du Tchad. Il apparaît aujourd'hui qu'il est originaire du Nigéria, qui est prêt à le recevoir. C'est pour empêcher cette personne d'être renvoyée dans son pays d'origine que cette motion a été déposée, c'est dans ce but.

Il faut que vous sachiez, Mesdames et Messieurs, que vous êtes véritablement à la frontière de ce qui doit ou peut être fait dans un parlement - vous verrez les conséquences des décisions que vous êtes en train de prendre. Tout cela est évidemment plein de bonnes intentions, mais comme on le dit très souvent, l'enfer est pavé de bonnes intentions. Il est en tout cas certain qu'aujourd'hui, cinq ans après les faits, la procédure pénale est toujours en cours. Je rappelle que des perquisitions, j'allais dire tonitruantes, ont été effectuées quelques mois après les faits au service du feu pour saisir tous les documents utiles. Depuis lors, nous attendons les conclusions de la justice.

Ce qui semblait clair quant à de prétendus manquements ne l'est certainement pas aujourd'hui. Les dossiers montrent, en tout cas selon mon appréciation, que la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée. Il n'en demeure pas moins que la justice tranchera, et si la présence d'une personne est nécessaire pour cette procédure, eh bien c'est aux tribunaux de le dire. Il ne s'agit pas pour un parlement, qui vote des règles générales et abstraites, de dire qui est victime, qui doit rester, et il s'agit encore moins d'intervenir auprès de l'autorité politique fédérale pour décider qui doit ensuite pouvoir rester définitivement. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Le président. Merci bien. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote. En premier lieu, je vous demande de vous exprimer sur l'amendement de Mme Léna Strasser et de M. Cyril Aellen visant à biffer la troisième invite.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 74 oui contre 10 non et 9 abstentions.

Mise aux voix, la motion 2507 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 70 oui contre 18 non. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Motion 2507